Amendement 2011 Scellier et LMNP : Réserver le bien avant 31/12

épargne et gestion de patrimoine

Scellier à 22% toujours possible ?

Gilles CARREZ a déposé un amendement adopté en commission des finances prévoyant que le taux de 2011 (soit 22%) reste applicable pour les contribuables qui peuvent justifier avoir pris avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

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