Déblocage de l’intéressement et de la participation PEE 2013

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Dans le but de relancer l’économie française par la consommation des ménages, l’Assemblée nationale a adopté ce 20 juin une nouvelle version de la loi qui permet du 1er juillet au 31 décembre 2013 de débloquer exceptionnellement votre intéressement et votre participation aux bénéficiaires de Plan épargne d’entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI).

déblocage exceptionnel intéressement participation 2013

En effet, déjà en 2004 et en 2008 le législateur avait déjà autorisé le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, mais ces deux précédentes lois n’avaient pas rencontré le l’effet attendu, de plus l’épargne ainsi débloquer avait surtout était utilisé pour être de nouveau épargner. Pour tenter ainsi de corriger ces erreurs, le gouvernement Ayrault a prévu des conditions plus restrictives de déblocage de l’intéressement et la participation, notamment pour ce que vous avez droit d’en faire.

La loi du déblocage des PEE s’appliquera ainsi entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, vous avez donc jusqu’à la fin de l’année (6 mois, donc) pour financer dans un montant maximum de 20 000 euros « un ou plusieurs biens » ou « une ou des prestations de services ». Attention, ce déblocage exceptionnel sera effectif uniquement dans les entreprises qui le décident (soit par le chef d’entreprise, soit par accord collectif).

 

Mariage pour tous : Gestion de patrimoine des couples homosexuels

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Gestion de patrimoine des couples homosexuels – Mariage pour tous. La France est devenue le 23 avril 2013 le 9ème pays européen et le 14ème pays dans le monde a donné le droit au mariage aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la loi Taubira qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe ; ainsi le débat, qui dure depuis des mois en France entre les partisans et les opposants du « Mariage pour tous » est clôturé.

Le mariage est maintenant la célébration de l’amour entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Mais pour les « plus pragmatiques » le mariage a aussi un impact sur la gestion de leur patrimoine. En effet, le mariage apporte de nombreux changements par rapport au Pacs : le choix du régime matrimonial, l’administration des biens propres et des biens communs, l’adoption des enfants (d’un premier lit ou non), mais aussi au niveau de la transmission, de la retraite ou encore du divorce.

mariage pour tous gestion de patrimoine

C’est pourquoi le cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant Calci patrimoine, à travers cet article ou à travers toute demande, répond aux principales interrogations des couples de mêmes sexes sur la gestion de leur patrimoine.
Quelles sont les principales différences entre le Pacs et les différents régimes matrimoniaux du mariage pour tous pour les couples de mêmes sexes ? Quels sont les changements au niveau de la gestion du patrimoine du régime de la communauté réduite aux acquêts par rapport au Pacs ?

 
 
 
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