Protection de l’Assurance-vie au Luxembourg : Faillite et loi Sapin II

Posted · Add Comment
Protection Assurance-vie Luxembourg
Premier centre de gestion financière d’Europe et deuxième au monde après les USA, le Grand-Duché possède une structure réglementaire adaptée et solide pour la protection des épargnants en assurance-vie au Luxembourg, notamment contre les risques de faillite des assureurs et la loi restrictive française dite « Sapin II » sur la disponibilité du capital en cas de retrait.

Cette sécurité réglementaire qu’apporte le Luxembourg est l’une des principales motivations des investisseurs à souscrire à une assurance-vie luxembourgeoise au détriment d’une assurance-vie française.

Mais mettre vos capitaux dans une assurance-vie luxembourgeoise est-elle réellement si protecteur ? Votre épargne est-elle si en risque avec un contrat français ?

Zoom : Comparaison du niveau de protection des contrats en France et au Luxembourg

Réglementation

Assurance-vie France

Assurance-vie Luxembourg

Protection si faillite

Limitée à 70 000€

Max : Triangle de sécurité

Statut de l’assuré si faillite

Créancier simple

Créancier prioritaire

Soumis à la loi Sapin II

Fonds euros et Unités de compte

Fonds euros réassurés en France uniquement

Clauses restrictives aux CG

Propre à chaque contrat

Propre à chaque contrat

Directives européennes

Appliquées

Appliquées

Organe de supervision

ACPR

CAA

Cet article est la Seconde Partie « Protection du Luxembourg contre les risques de faillite et d’indisponibilité du capital » du Guide en Cinq Parties « Pourquoi et comment incorporer les contrats luxembourgeois à votre patrimoine ? ».

  • Aller sur l’article de la 1ème partie du guide : Conseils pour investir en UC FID FAS avec l’assurance-vie au Luxembourg
  • Aller sur l’article de la 3ème partie du guide : La fiscalité de l’assurance-vie au Luxembourg est-elle si avantageuse ?
  • Aller sur l’article de la 4ème partie du guide : Comparons objectivement l’assurance-vie au Luxembourg et en France
  • Aller sur l’article de la 5ème partie du guide : Comparons les contrats d’assurance-vie du Luxembourg

Calci Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGP) situé à Paris, membre de Magnacarta (1er groupement français avec 60 cabinets et 1,2 milliards d’euros d’actifs gérés, 16 collaborateurs, avec le groupe Oddo CHF en tant qu’actionnaire institutionnel).

Notre métier consiste à vous accompagner en toute objectivité et indépendance dans la réalisation de vos stratégies d’optimisation civile et fiscale de votre patrimoine, d’allocation d’investissements immobiliers et de placements financiers, grâce à près des 200 meilleures partenaires bancaires, assurantiels, immobiliers, notaires, avocats et experts de la place, dont les plus grands assureurs luxembourgeois.

dl-brochure-calcipatrimoine

Protection du Luxembourg en cas de faillite

Important artisan du succès des contrats d’assurance-vie luxembourgeois : la protection que confère la réglementation du Grand-Duché. Au départ, le « triangle de sécurité » et le « super privilège », désormais la protection contre la « loi Sapin II ».

Le triangle de sécurité

Le triangle de sécurité est le système qui permet de garantir à l’épargnant de récupérer l’intégralité de ses actifs en cas de faillite d’un assureur luxembourgeois. Chaque angle du triangle représente l’assureur, le CAA ou une banque dépositaire.

Le client voit ainsi ses engagements inscrits au passif de l’assureur luxembourgeois sous forme de provisions techniques. Ces provisions techniques doivent être alors dissociées de l’assureur, représentées en équivalent par des actifs déposés auprès de banques dépositaires indépendantes et agréées par le CAA (article 37 de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances du Luxembourg).

Le super privilège

Protection supplémentaire avec le « super privilège », chaque souscripteur de contrat luxembourgeois bénéficie du statut de créancier privilégié qui leur garantie une priorité de paiement sur les autres créanciers (alors qu’en France, les assurés ne sont que des créanciers chirographaires « de second rang »).

triangle de sécurité assurance-vie luxembourg

Protection du Luxembourg sur la disponibilité du capital

Assurance-vie luxembourgeoise et loi Sapin II

La loi française Sapin II votée à l’Assemblée nationale le 08/11/16 et validée par le Conseil constitutionnelle attribue des pouvoirs étendus au Haut conseil du secteur financier (HCSF) qui (sur proposition du gouverneur de la Banque de France) peut désormais en partie « retarder ou limiter » les mouvements dans les contrats d’assurance-vie françaises (et non plus « suspendre » comme le stipulait la première version de la loi), qu’ils soient investis en fonds euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier.

Les risques de crise systémique nous les connaissons : possibles faillites d’assureurs fragiles qui devront assumer des milliards d’euros de moins-values, générés par la hausse des taux des obligations d’Etat couplée aux sorties massives des épargnants du fonds en euros à capital garanti.

Cette période de restriction est de maximum trois mois, « qui peut être renouvelée », sans précision sur nombre de renouvellements autorisés. Les rachats de tout ou partie du portefeuille peuvent être aussi retardés par le HCSF, mais pas plus de six mois ­consécutifs.

L’assurance-vie au Luxembourg protège-t-elle alors les souscripteurs de la loi Sapin II ?

  • Si le contrat luxembourgeois est investi dans un fonds euros réassuré : indirectement non, le HCSF pourra intervenir sur l’assureur français qui gère le fonds euros.
  • Si le contrat luxembourgeois est investi dans un fonds euros luxembourgeois : dans le principe, oui.
  • Si le contrat luxembourgeois est investi en unités de compte : dans le principe, oui.

« Dans le principe, oui », car avec une analyse stricte de loi (mais surtout parce qu’elle semble mal rédigée), la loi Sapin II s’appliquerait aux compagnies d’assurance vie étrangères intervenant en LPS en France. Mais puisque seul le CAA aurait concrètement le pouvoir de l’appliquer, la seule capacité de rétorsion de la France contre les assureurs luxembourgeois seraient de suspendre leur droit de commercialisation en LPS sur le territoire français.

Clauses restrictives aux conditions générales

Outre la loi ou la réglementation, il est aussi important de savoir déchiffrer les conditions générales des contrats d’assurance-vie, car celles-ci renferment parfois des clauses qui visent (un peu trop) à protéger l’assureur plutôt que l’épargnant.

Par exemple, nous avons retrouvé des clauses qui déchargent complètement l’assureur en cas de vol des données (et donc du capital par un rachat) en cas d’usurpation d’identité.

Ou, de plus en plus courant, on retrouve des clauses qui permettent à l’assureur de décider de limiter l’exécution de rachat ou d’arbitrage selon des conditions parfois floues.

Ces conditions restrictives sur la disponibilité du capital peuvent donc être bien pire que la loi Sapin II en elle-même. Elles vont bien sûr à l’encontre de l’article L132-21 du Code des assurances qui stipule « L’entreprise d’assurance… doit à la demande du contractant verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat… dans un délai qui ne peut excéder deux mois. »

Protection du Luxembourg par son cadre législatif

Pays membre fondateur de l’Union européenne, le Luxembourg peut à la fois bénéficier des règlements de la Communauté et de ceux de son Commissariat aux assurances (CAA).

Le Luxembourg, un pays membre de l’Union européenne

Le Grand-Duché applique les règlements issus de l’Union européenne : la libre prestation de services l’échange automatique d’informations, mais aussi la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) qui sera mise en application en 2018.

Savoir-faire en matière de libre prestation de services (LPS)

La Libre prestation de services (LPS) permet aux assureurs luxembourgeois de distribuer ses contrats dans les pays de l’Union européenne où ils sont agréés.

Ainsi, lorsque le souscripteur de l’assurance-vie luxembourgeoise est une personne physique, la loi applicable est généralement la loi de l’Etat membre où il a sa résidence habituelle, mais si celui-ci est un ressortissant d’un autre Etat membre (le cas d’un Français), il est possible de choisir entre la loi de l’Etat de résidence ou son pays d’origine (Article 4 Directive n°90/619/CEE du 8 novembre 1990 et Article L-183-1 du code des Assurances).

L’échange automatique d’informations déjà effectif

Suite à la réforme de la directive européenne 2011/16/UE, l’échange automatique d’informations s’applique depuis 2007 sur les contrats d’assurance, dont ceux du Luxembourg. Un épargnant résidant dans un pays européen ne peut donc pas dissimuler son contrat à l’administration fiscale.

La déclaration annuelle de contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger reste obligatoire pour un résident fiscal français : déclaration n°2042 case 8TT, détails des contrats sur papier libre, et formulaire n°3916 pour les comptes bancaires à l’étranger.

La Directive sur la distribution d’assurance (DDA)

Publiée le 02 février 2016 par la Commission de Bruxelles, la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) a pour objectif d’harmoniser au sein de l’Union européenne les conditions de commercialisations et d’informations des contrats d’assurance-vie qui étaient trop disparates.

Les Etats membres ont ainsi jusqu’au 23 février 2018, date limite fixée par Bruxelles, pour transposer cette directive.

Mesure majeure de la DDA : la transparence totale des rémunérations. Comme pour la directive bancaire MIIF2, tous les commercialisateurs de contrats d’assurance-vie (salariés d’assureurs et de banques, cabinets de gestion de patrimoine) devront afficher clairement la nature et le montant des rémunérations perçues au titre du contrat souscrit.

Commissions sur frais de gestion pouvant s’élever jusqu’à 4% par an sur le capital (en incluant les frais sur OPCVM en Unités de compte), chaque banquier ou conseiller patrimonial devra donc (plus que jamais) apporter à ses clients les preuves de leur diligence et de leur valeur ajoutée pour justifier leur rémunération.

Les acteurs de la réglementation assurantielle luxembourgeoise

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est l’équivalent au Luxembourg de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France, soit l’organisme de tutelle de tout le secteur financier luxembourgeois (missions de supervision, réglementation, autorisation, information, contrôle et sanction).

Le Commissariat aux assurances (CAA)

Comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la banque et l’assurance en France, le Commissariat aux assurances (CAA) est l’organisme officiel de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg (missions de gestion des agréments, surveillance prudentielle, élaboration de projets de lois et de réglementation…).

Les compagnies d’assurances

Une quarantaine d’assureurs luxembourgeois dits « vie » est répertorié par le CAA, ils créent et distribuent leurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation à destination des personnes morales ou des personnes physiques.

Les intermédiaires

Les assurances-vie luxembourgeoises sont principalement commercialisées par les indépendants (courtiers ou agents généraux) et les banques qui vont les conseiller, les mettre en place et les gérer. En interface avec l’assureur, ces intermédiaires restent les interlocuteurs privilégiés du souscripteur pour toutes ses opérations (versements, rachats, arbitrages…).

luxembourg place financière internationale

Pays redimentionnés par transactions financières – Source : International Monetary Fund (IMF)

Conclusion sur la protection des épargnants par le Luxembourg

Grâce à la réglementation du Grand-Duché (triangle de sécurité et épargnant créancier prioritaire), les contrats d’assurance-vie au Luxembourg confèrent bien aux épargnants une protection théorique supérieure à celle de la France sur les risques de faillite et d’indisponibilité du capital, notamment sur la loi Sapin II.

Mais il faut savoir aller au-delà en regardant les conditions générales de chaque contrat qui contiennent bien souvent des clauses qui limitent cette protection.

De plus, les probabilités de se retrouver dans une situation où votre assureur fasse faillite ou doive bloquer votre capital en cas de demande de rachat sont extrêmement faibles, particulièrement s’il s’agit d’un groupe financier international comme Cardif BNP, Allianz, Generali, AXA ou CNP.

C’est pourquoi notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine vous conseillera de ne pas souscrire à une assurance-vie luxembourgeoise uniquement pour un objectif de protection, mais aussi pour les atouts qu’elles apportent en termes de gestion financière et aspects internationaux (neutralité fiscale, multidevises…).

Anthony Calci

Anthony Calci

Conseiller en gestion de patrimoine (CGP), stratégiste en investissement financier et immobilier
Anthony Calci
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 
 
PageLines