Déblocage de l’intéressement et de la participation PEE 2013

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Dans le but de relancer l’économie française par la consommation des ménages, l’Assemblée nationale a adopté ce 20 juin une nouvelle version de la loi qui permet du 1er juillet au 31 décembre 2013 de débloquer exceptionnellement, si votre entreprise le permet, votre intéressement et votre participation de votre Plan épargne d’entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI).

déblocage exceptionnel intéressement participation 2013

Déjà en 2004 et en 2008 le législateur avait autorisé un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, mais ces deux précédentes lois n’avaient pas rencontré l’effet attendu. De plus, l’épargne ainsi débloquée avait surtout été utilisée pour être de nouveau investie. Pour tenter ainsi de corriger ces erreurs, le gouvernement Ayrault a prévu des conditions plus restrictives de déblocage de l’intéressement et la participation, notamment pour ce que vous avez droit d’en faire.

La loi du déblocage des PEE s’appliquera ainsi entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, vous avez donc jusqu’à la fin de l’année (6 mois, donc) pour financer dans un montant maximum de 20 000 euros « un ou plusieurs biens » ou « une ou des prestations de services ». Attention, ce déblocage exceptionnel sera effectif uniquement dans les entreprises qui le décident (soit par le chef d’entreprise, soit par accord collectif).

Les détails du déblocage de l’intéressement et de la participation des PEE entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013

Le déblocage exceptionnel 2013 de l’intéressement de la participation des plans d’épargne salariale concerne quels types de comptes de fonds bloqués des salariés ?

La loi prévoit le déblocage de l’intéressement et de la participation des fonds investis sur les Plan d’épargnes d’entreprises (PEE) et les Plans d’épargnes interentreprises (PEI). Cependant, la loi ne permet pas de débloquer les fonds investis sur les Plans épargnes retraites et les fonds solidaires.

Ainsi, grâce à cette loi et pendant 6 mois, vous aurez donc la possibilité de débloquer un capital normalement bloqué 5 ans après son versement sur votre PEE ou PEI.

Est-ce que avec les sommes débloquées les ménages peuvent acheter n’importe quel type de bien ou de services ?

Les précédentes lois sur le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation avaient surtout permis de ré-épargner les sommes retirées – au grand dam de la relance économique tant espérée. Le gouvernement a cette fois-ci prévu que les sommes devront être débloquées uniquement pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».

Je vous l’accorde, la loi manque cruellement de précision quant aux « biens et services » dont vous avez le droit en débloquant votre intéressement et participation. Même si vous devrez pouvoir justifier à l’administration fiscale les pièces justificatives de l’usage et du montant payé, il n’est pas précisé dans la loi comment le contrôle des pièces justificatives sera opéré… On peut donc s’attendre que l’intégralité du déblocage ne passe pas, une nouvelle fois, dans l’économie française.

A combien s’élève le plafond de déblocage exceptionnel 2013 de l’intéressement et de la participation ?

Le plafond du déblocage de l’intéressement et de la participation est de 20 000 euros.

Comment sont imposés l’intéressement et la participation lorsqu’ils sont débloqués ?

Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération de l’imposition sur le revenu, cependant les plus-values (constatées à la date du déblocage) ne sont pas exonérées de prélèvements sociaux (15,5% en 2013).

Est-ce que le déblocage s’applique automatiquement à toutes les entreprises ?

Non, le déblocage ne s’applique pas automatiquement à toutes les entreprises. Afin de ne « pas affaiblir la trésorerie des entreprises », le déblocage est soumis soit à un accord collectif, soit à l’accord du chef d’entreprise.

Comment les salariés sont –ils au courant de ce déblocage des droits à la participation et aux investissements pendant 6 mois ?

Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés de l’entreprise de leur droit de déblocage de l’intéressement et de la participation dans les deux mois de la promulgation de la loi.

Conclusion – Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation des PEE – PEI

En somme, si votre entreprise le permet, vous pourrez débloquer entre le 1er juillet et 31 décembre 3013 les droits à l’intéressement et à la participation des fonds investis sur des Plans épargnes entreprises et des plans épargnes interentreprises pour financer des biens ou des prestations de services. Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant Calci Patrimoine répond à toutes vos questions sur la loi du déblocage de l’intéressement et de la participation aux PEE ou PEI de cette fin d’année.

Par Hélène CALVET – Juriste spécialiste Gestion de Patrimoine
Par Anthony CALCI – CGPI & Dirigeant de Calci Patrimoine

Anthony Calci

Anthony Calci

Conseiller en gestion de patrimoine (CGP),
stratégiste en investissement financier et immobilier
Anthony Calci
 

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