Impôts 2012 – Tout sur la hausse de la fiscalité du patrimoine

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Impôts 2012 – En attendant la hausse de la CSG et l’élection présidentielle, votre patrimoine a déjà subi de nouvelles hausses d’impôts et de la fiscalité : du gel des barèmes et de la taxation sur les hauts revenus, à la hausse des prélèvements sur les revenus financiers, en passant par un nouveau coup de rabot et une baisse du plafond des niches fiscales.

impots

Le second semestre 2011 a été riche en modifications fiscales portées par le gouvernement pour répondre au défi du financement de la dette française. Dernières mesures en date, la loi de finances 2012 et la dernière loi de finances rectificative 2011 ont redistribué les cartes de la fiscalité patrimoniale en apportant quelques durcissements.

Faisons le tour des principales mesures fiscales de ce début d’année

  • Gel de tous les barèmes patrimoniaux : IR, ISF, droits de donation et de succession
  • Taxation exceptionnelle sur les hauts revenus : attention aux plus-values immobilières
  • Hausse des prélèvements libératoires sur les revenus financiers
  • Coût de rabot sur les niches fiscales de 15% : Investissements immobiliers et dans les entreprises
  • Plafond des niches fiscales diminué à 18 000€ + 4% du revenu imposable RNGI
  • « Profitons » encore de cette fiscalité avant la hausse de la CSG et la prochaine élection présidentielle

Gel de tous les barèmes patrimoniaux : IR, ISF, droits de donation et de succession
Par Arnaud Beaugendre, Ingénieur Patrimonial chez Vendyssée Finance
Arnaud Beaugendre Ingénieur Patrimonial

Tout d’abord et comme l’avait indiqué le Premier ministre, François Fillon, lors de l’annonce du second plan de rigueur, les parlementaires ont entériné le gel du barème de l’Impôt sur les Revenus de 2011. Ce gel sera maintenu jusqu’au retour du déficit public en dessous de 3% du PIB. Conséquence de ce gel, c’est l’ensemble des barèmes patrimoniaux indexés sur l’évolution de la première tranche de l’Impôt sur le Revenu qui n’est pas revalorisé : ainsi, les seuils de l’ISF, désormais à deux tranches, ne sont pas modifiés. De la même façon, les seuils et abattements des droits de donation et de succession sont identiques à ceux applicables en 2011.

Taxation exceptionnelle sur les hauts revenus : attention aux plus-values immobilières

La grande nouveauté provient de la création d’une nouvelle taxation, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui doit frapper ceux des contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil, selon qu’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou bien soumis à une imposition commune.

Fraction du Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Personne seule

Marié ou pacsé

≤ 250 000 €

0%

0%

250 001 € ≤ RFR ≤ 500 000 €

3%

500 001 € ≤ RFR ≤ 1 000 000 €

4%

≥ 1 000 000 €

3%

4%

Attention toutefois, si les seuils semblent confortables, c’est bien du revenu fiscal de référence (RFR) qu’il s’agit, lequel englobe notamment, outre les revenus soumis au barème progressif, ceux soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ainsi que les plus-values réalisées par le contribuable.

Ainsi un contribuable d’ordinaire en dessous du seuil par la seule perception de ses revenus habituels, pourra, suite à la réalisation d’une plus-value immobilière par exemple, devenir redevable de cette taxe sur les hauts revenus.

Exemple de taxation sur les hauts revenus :
Un contribuable célibataire a perçu en 2011 un salaire annuel net de 150 000 €. Après abattement de 10%, son salaire imposable est de 135 000 €.
Par ailleurs, il a réalisé une vente immobilière en 2011 dégageant une plus-value de 150 000€.
Dans ces conditions son RFR est de 285 000€. Il doit donc supporter une contribution exceptionnelle de 1 050 € (35 000 x 3%).

Hausse des prélèvements libératoires sur les revenus financiers

Les parlementaires ont également voté la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire des revenus de capitaux mobiliers. Fixé à 19% en 2011, il sera désormais de 24% pour les produits de placement à revenus fixes (type compte sur livret…) et de 21% pour les produits de placement à revenus variables (dividendes). Cette hausse de la fiscalité renforce encore davantage l’intérêt des enveloppes qui capitalisent à l’abri de la fiscalité (PEA, supports en unité de compte des contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation).

S’agissant des dividendes perçus dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, le seuil de basculement justifiant à priori l’option pour le PFL se situe désormais à 103 000 € pour un couple soumis à imposition commune à une TMI de 41%.

Coût de rabot sur les niches fiscales de 15% : Investissements immobiliers et dans les entreprises

Pour la seconde année consécutive, il a été décidé de réduire de façon uniforme l’ensemble des « niches fiscales ». Le coup de rabot 2012 est de 15%.

Dans ces conditions, les taux des principales réductions d’impôt sont les suivants :

Dispositif  Taux  2012 après rabot  Plafond d’investissement  Réduction maximale annuelle 
Souscription au capital de PME 18% 50 k€ (célib, veuf, divorcé)  9 000 €
100 k€ (couple)  18 000 €
Souscription FIP  18% 12 k€ (célib, veuf, divorcé) 2 160 €
24 k€(couple) 4 320 €
Souscription FCPI  18% 12 k€ (célib, veuf, divorcé) 2 160 €
24 k€(couple)  4 320 €
SOFICA  30% 18 k€ 5 400 €
36% 18 k€  6 480 €
MALRAUX  22% 100 K€ par an de travaux pdt 4 ans  22 000 €
30% 100 K€ par an  de travaux pdt 4 ans  30 000 €
SCELLIER  13% (BBC)  300 k€ + plafond m2  4 333 €
CENSI BOUVARD  11% 300 k€  3 666 €

Plafond des niches fiscales diminué à 18 000€ + 4% du revenu imposable RNGI

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des avantages fiscaux conférés par les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1er janvier 2012 ne doit pas dépasser le plafond global des niches fiscales, fixé pour 2012 à la somme de 18 000 € + 4% du Revenu Net Global Imposable du contribuable.

Année  Plafond 
2009 25 000 € + 10% du RNGI 
2010 20 000 € + 8% du RNGI 
2011 18 000 € + 6% du RNGI 
2012 18 000 € + 4% du RNGI 

« Profitons » encore de cette fiscalité avant la hausse de la CSG et la prochaine élection présidentielle

Au final, si les réformes décrites ici assombrissent quelque peu l’horizon des investisseurs patrimoniaux, n’oublions pas que les élections de 2012 apporteront probablement des nouveaux tours de vis fiscaux.

Dans cette perspective, toutes les opportunités actuelles doivent être considérées avec intérêt : ce qui est pris aujourd’hui ne pourra, peut-être, plus être à prendre demain !

Nous en tenons pour preuve la hausse de 2 points de la CSG annoncée par le Président de la République le 29 janvier dernier alors que les prélèvements sociaux avaient déjà été augmentés de 1,2% par la loi de finances rectificative de septembre 2011.

Lire aussi >> Que faire face aux hausses d’impôts sur les revenus du capital ?

Plus que jamais, il est important de faire un point pour analyser votre situation et profiter des opportunités existantes.

Anthony Calci

Anthony Calci

Conseiller en gestion de patrimoine (CGP),
stratégiste en investissement financier et immobilier
Anthony Calci
4 Responses to "Impôts 2012 – Tout sur la hausse de la fiscalité du patrimoine"
  1. Fabien dit :

    N’y a t il pas un risque de loi rectificative en cas de victoire du PS concernant le plafonnement des niches fiscales de 18 a 10kE et n’est il pas des lors plus sage d’attendre le deuxieme semestre pour des investissements defiscalisants

  2. Anthony Calci dit :

    Bonjour Fabien,

    Le plafond des niches fiscales s’est toujours appliqué aux investissements défiscalisant réalisés à partir de l’application de la loi de Finance (pas de rétroactivité). Le plafond des niches fiscales 2009 pour un investissement en Scellier 2009, etc. Donc même si une loi de finance rectificative arrive courant de l’année 2012, les investissements défiscalisant garderont l’actuel plafond de 18 000 + 4% du RI.

    Après le PS pourrait revenir et rendre l’effet du plafond des niches fiscales rétroactif mais ce seraient énormément d’investisseurs en Scellier, LMNP, FIP, FCPI qui seraient impactés… Il est donc vraiment très peu probable qu’ils reviennent sur cette règle fiscale.

    Si vous anticipez une victoire du PS, c’est sans doute un moment pour investir avant le nouveau plafond – même si F. Hollande devrait attendre la loi de finances 2013 pour le mettre en place !

  3. Fabien dit :

    Oui j’anticipe une victoire du PS et j’avais lu qu’effectivement ils n’hesiteraient pas a rendre retroactif le plafonnement au niveau qu’ils souhaitent (10000 euros point final)
    Alors bon ce sont peut etre des effets d’annonce effectivement
    Mais bon ca fait peur aussi :/

  4. Anthony Calci dit :

    Le PS alors au Sénat avant voté le nouveau plafond de 10 000€ fin 2011 et il n’avait pas inscrit l’effet rétroactif. Oui, c’est évident que ça fait peur surtout que j’avais lu que seuls 55 000 personnes seraient concernées par cette mesure…

    Mais je pense quand même pas qu’ils iront jusqu’à l’effet rétroactif, surtout que certaines niches comme l’investissement dans les PME sont (pour le coup) favorables à l’économie.

    Après pour l’investissement immobilier, il existe des alternatives à Scellier comme le LMNP classique (bien meilleure que le Bouvard selon nous) ou le démembrement/nue propriété qui ne font pas jouer le plafond des niches fiscales. Et si vous avez déjà des revenus fonciers nous plébiscitons beaucoup les SCPI déficit foncier cette année.

    Nous pouvons en discuter !

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