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Plan d’Epargne Entreprise PEE PERCO 2016 : Pourquoi et comment bien mettre en place ou transférer un PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI dans votre entreprise ? Quels plafonds des plans d’épargne salariale PEE PERCO en 2016 ? Quels avantages et quel fonctionnement du PEE et du PEI ? Quelle fiscalité et quelle imposition du PEE ? Quels versements et taux d’abondement sur l’épargne salariale de votre entreprise en 2016 ?
PEE Plan Epargne Entreprise

PEE Plan Epargne Entreprise

Tout savoir et tous nos conseils pour ouvrir ou transférer un Plan d’épargne salariale. L’épargne salariale est devenue un outil indispensable d’optimisation de la gestion sociale et financière d’une entreprise. Alors que les PME ont très largement mis en place un dispositif type PEE ou PERCO (plus de 88% des salariés ont accès au moins à un dispositif d’épargne salariale), les chefs d’entreprise des TPE entre 1 et 49 salariés ont encore un train de retard qu’il est important de combler afin d’optimiser leur rémunération et celle de leurs salariés.

Contactez notre cabinet de gestion privée pour vous accompagner pour ouvrir ou transférer un dispositif d’épargne salariale PEE-PEI, PERCO-PERCOI ou Articles 83. Nos conseils sur optimisation de la rémunération du chef d’entreprise, de l’abondement, du choix des FCPE, mise en place administrative de notre back-office et suivi personnalisé par notre cabinet.

Plan Epargne Entreprise (PEE) – Plan de l’article 2016

Vous êtes chef d’entreprise ou responsable financier d’entreprise ? Vous souhaitez souscrire ou transférer un plan d’épargne PEE-PEI / PERCO-PERCOI dans votre entreprise ? Contactez-nous pour bénéficier de nos conseils indépendants sur la mise en place de votre stratégie optimale d’épargne salariale.

PEE 2016

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Le PEE, Plan Epargne Entreprise, et le PERCO, Plan d’épargne pour la retraite collectif, sont des dispositifs d’épargne collective que toutes les entreprises employant au moins un salarié peuvent mettre en place.

Les salariés et les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés peuvent effectuer librement des versements sur un contrat PEE, l’entreprise ayant la possibilité d’ajouter à cette épargne un versement complémentaire, appelé abondement.

C’est donc un moyen pour l’entreprise d’intéresser financièrement ses salariés d’une manière différente et surtout beaucoup moins fiscalisée qu’en prime ou en augmentation salariale.

En effet, abonder sur un PEE fait bénéficier à l’entreprise de très intéressants avantages fiscaux, notamment en termes de cotisations sociales.

Le bénéficiaire chef d’entreprise ou salarié n’est pas en reste puisque, en plus du support d’épargne (similaire à un compte-titres ou à une assurance-vie) et des abondements de l’entreprise, il bénéficie également d’avantages fiscaux sur ses versements et ses plus-values à la sortie après 5 ans.

Le PEI, Plan Epargne Interentreprise, est un PEE à plusieurs entreprises qui est destiné aux TPE et PME pour simplifier les démarches et mutualiser les coûts.

Epargner sur un PEE permet donc surtout d’optimiser fiscalement la trésorerie de son entreprise et la rémunération des bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié. Suivez tous nos conseils pour bien mettre en place ou transfert vos plans d’épargne salariales PEE-PEI PERCO-PERCOI.

Autre solution d’optimisation fiscale pour un chef d’entreprise qui souhaite vendre ses titres, l’utilisation du régime d’apport-cession d’holding pour bénéficier du report d’imposition via un réinvestissement dans des PME pour 50% de la cession de la vente – voir l’article du site Réinvestissement d’apport-cession en holding >

Plafonds 2016 PEE PERCO, PASS, abondement, intéressement, participation

Le plafond de versement d’un bénéficiaire chef d’entreprise ou salarié est égal à 25% de sa rémunération annuelle.

Mais quels sont les plafonds légaux pour les abondements, l’intéressement et la participation pour 2016 ?

Ces plafonds d’épargne salariale se calculent toujours en fonction du PASS de l’année en cours.

Puisque le Plafond annuel de la sécurité sociale PASS applicable entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 a été arrêté à 38 616€, les plafonds pour les plans d’épargne salariale s’élèvent à :

  • Abondement PEE PEG PEI : 8% du PASS, soit 3 089,28€.
  • Si abondement majoré (avec actionnariat salarié) : 5 560,70€.
  • Abondement PERCO : 16% du PASS, soit 6 178,56€.
  • Abondement d’amorçage du PERCO : 2% du PASS, soit 772,32€.
  • Plafond Intéressement : 1/2 PASS, soit 19 308€.
  • Plafond Participation : 3/4 du PASS, soit 28 962€.

Notre partenaire privilégié Epargne Salariale PEE – PERCO

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  • Offre PEI-PERCOI : adaptée spécialement aux TPE/PME.
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demande gestion de patrimoine

Pourquoi mettre en place un PEE est incontournable aujourd’hui en 2016 ?

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Quelques chiffres : en 2014 seulement moins de 2 TPE sur 10 (entre 1 et 49 salariés) sont équipées alors que 88% des PME ont au moins accès à un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE ou Perco).

Ce retard des TPE s’expliquait par la progressivité de l’éligibilité des chefs d’entreprise et de leurs conjoints collaborateurs / associés aux dispositifs d’épargne salariale.

Mais aujourd’hui tous les dispositifs d’épargne salariale sont éligibles aux chefs d’entreprise de TPA ! Le PEE et le PERCO sont idéaux pour épargner tout en réduisant sa fiscalité à moyen terme.
Textes juridiques faisant évoluer l’Epargne salariale entreprise
  • Loi Breton et Jacob 2005
  • Loi Larcher 2006
  • Lois Représentativité et Revenus du travail 2008
  • Réforme des retraites 2010
  • Loi Fabius 2011
  • Loi Fillon 2013
  • Loi Macron 2015
Evolutions de l’Epargne salariale entreprise entre 2005 et 2016
  • Création du PERCO
  • Renforcement de l’abondement PEE et PERCO
  • Eligibilité du Chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur à tous les dispositifs
  • Crédit d’impôt sur l’Intéressement
  • Passerelles temps de travail vers PERCO
  • Participation orientée vers le PERCO
  • Incitation à investir dans les PME via le PERCO
  • Encouragement de l’abondement dans le PERCO
Les modifications de la loi Macron 2015 sur l’épargne salariale PEI PERCOI

La loi Macron applicable à partir du 1er janvier 2016 pour l’épargne salariale prévoit les éléments suivants :

  • Une baisse du forfait social de 20% à 16% sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO dans le cas d’une « gestion pilotée » investissant au moins 7% en titres PEA – PME.
  • La suppression de la contribution patronale de 8,2% à la FSV (fonds de solidarité vieillesse) qui concernait la section PERCOI excédant 2300€.
  • L’entreprise peut à présent, sans que le salarié n’ait à apporter une contribution personnelle, effectuer un versement initial ou des versements périodiques sur le PERCO, si le règlement du PERCO le prévoie et à condition que le montant (dans la limite de 2% du PASS) soit le même pour tous les salariés.

    Aujourd’hui, autant que les PME, le moment est idéal pour les TPE pour mettre en place un PEE / PEI. En effet, les objectifs du dirigeant concordent parfaitement avec les avantages de l’épargne salariale : optimisation fiscale, épargne et fidélisation des salariés.

    Objectifs du chef d’entreprise :
    • Recherche d’allégement du coût du travail et de motivation des salariés pour les entreprises.
    • Les banquiers font la pédagogie des dispositifs, mais ont déçu leurs clients avec des produits standards.
    • Préparer sa retraite est au cœur des préoccupations de chacun… et du législateur.
    Avantages de l’épargne salariale :
    • Efficacité sociale et fiscale de l’épargne salariale et retraite.
    • Crédit d’impôt sur l’intéressement pour les entreprises.
    • Eligibilité du chef d’entreprise dans les TPE et PME à l’ensemble des dispositifs.
    • Développement systématique de l’épargne long terme pour financier les retraites.

    Zoom sur les dispositifs d’épargne salariale

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    épargne retraite entreprise

    Panorama de l’épargne retraite entreprise et individuelle

    dispositifs épargne salariale

    L’épargne salariale : des montants en jeu importants

    L’abondement prime à l’épargne

    L’intéressement prime à la performance

    La participation prime aux résultats

    • Complète les versements volontaires des épargnants jusqu’à 300%, dans la limite de :
    • PEI : 8% du PASS* par an et par bénéficiaire, soit 3089,28€ en 2016
    • PERCO : 16% du PASS* par an et par bénéficiaire, soit 6178,56€ en 2016
    • Contribue à améliorer l’efficacité de l’entreprise par réalisation d’objectifs communs.
    • Primes exonérées d’IR si épargnée dans un Plan.
    • Plafond global : 20% de la rémunération brute globale.
    • Plafond individuel : 50% du PASS* par an, soit 19 308€ en 2016
    • Partage du résultat de l’entreprise.
    • Obligatoire si + de 50 salariés.
    • Primes exonérées d’IR si épargnées dans un Plan.
    • Plafond global : 50% du résultat.
    • Plafond individuel : 75% du PASS* par an, soit 28 962€ en 2016.

    * L’abondement, l’intéressement et la participation sont exonérés de charges sociales, sauf 20% de forfait social à la charge de l’entreprise dans le cas du PEE et 16% dans le cas du PERCO (si « gestion pilotée » investissant au moins 7% en titres PEA – PME) et 8% de prélèvements sociaux à la charge des bénéficiaires-salariés.

    * Le Plafond de la Sécurité sociale ou PASS en 2016 s’élève à 38 616€.

    En contrepartie de faibles contraintes de mécanismes collectifs :

    • Pas d’exclusion, pas de collège, pas d’individualisation (possibilité toutefois de moduler les règles d’abondement pour une optimisation – voir plus bas ici).
    • Existence d’au moins un salarié différent du dirigeant chef d’entreprise.

    L’optimisation sociale et fiscale de l’épargne salariale pour un salarié

    L’épargne salariale, type PEE, à coût employeur identique (1 000€ dans cette simulation) permet au salarié de « récupérer » jusqu’à 77% de la somme investie par l’entreprise. Alors que le gain net salarié dans le cadre de son salaire n’atteint jamais les 50%.

    optimisation rémunération épargne salariale

    Les calculs ont été réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 45%, de charges salariales de 15%, et d’une TMI d’IR de 14%. Prélèvements : forfait social de 20% à la charge de l’entreprise + CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires.

    Cette optimisation sociale et fiscale de l’épargne salariale est particulièrement intéressante lorsque les salariés sont fortement imposés.

    optimisation rémunération épargne salariale 2

    Les calculs ont été réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 45%, de charges salariales de 15%, et d’une TMI d’IR de 30%. Prélèvements : CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires.

    Exonération fiscale des stock-options dans un PEE

    Lorsque la convention du plan d’épargne salariale le permet, il est possible d’utiliser un mécanisme d’optimisation fiscale très puissant pour ses stock-options permettant d’exonérer entièrement d’impôt sur le revenu.
    En effet, en utilisant le cash déjà présent dans votre PEE – vous pourrez racheter vos stock-options non levées pour les y intégrer.
    Après les avoir levées à l’intérieur du PEE, vous devrez les conserver 5 ans minimum pour bénéficier d’une exonération fiscale sur vos stock.

    Réservés aux cadres dirigeants d’entreprises de taille conséquente, il n’est pas rare de monter des plans d’épargne avec des salariés qui bénéficient d’un montant très important de ses stocks-options dans leur PEE. Notre cabinet maitrisant parfaitement ce mécanisme avec nos avocats, contactez-nous si vous souhaitez optimiser vos stocks-options avec votre plan d’épargne salariale.

    Quelles entreprises et quels bénéficiaires sont éligibles au PEE et PERCO ?

     

    Entreprise individuelle ou soumise à l’IR

    Société soumise à l’IR

    Dirigeant

    Entrepreneur individuel (TNS)

    Gérant majoritaire (TNS)

    Dirigeant salarié

    Gérant associé EURL IR, SARL IR, SNC, SCM, SCP…

    Entrepreneur individuel

    EURL IS, SARL IS, SEL, SELARL

    SA, SAS, SARL (gérant majoritaire)

    BIC ou BNC

    BIC ou BNC

    Gérant, article 62

    Gérant, président, DG, directeur

    Salarié

    TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois d’ancienneté minimum) CDD, CDI, contrats en alternance*, contrat d’apprentissage*, pas les stagiaires

    Conjoint

    Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l’entreprise sans contrat de travail, nécessité de présence d’un salarié distinct du conjoint collaborateur ou associé.

    * Les alternants et les apprentis sont bénéficiaires, mais ne permet la mise en place que s’il est seul avec le dirigeant, car ne fait pas partie de l’effectif.

    NB : si l’unique salarié part, le dirigeant ne peut plus verser sur son PEE.

    Les règles incontournables de l’épargne entreprise et du PEE

    Le principe de non-substitution de l’épargne salariale au salaire
    • Il n’est pas possible de remplacer une rémunération existante par un dispositif d’épargne salariale
    • L’efficacité immédiate n’est pas l’efficacité différée
    Le respect du caractère collectif
    • Pas d’exclusion mais pas d’obligation.
    • Nécessite au minimum 1 salarié différent du dirigeant et/ou de son conjoint collaborateur ou associé.
    • La présence seule d’un salarié en alternance ou en apprentissage ne permet aucune mise en place. En revanche, ce dernier est bénéficiaire s’il existe un autre salarié de type CDD ou CDI.
    Le respect du caractère aléatoire
    • Les primes issues des accords d’association à la performance ne peuvent être connues à l’avance.
    • En contrepartie d’un statut exceptionnel d’exonérations fiscales et sociales, un certain formalisme est à respecter.

    Et enfin, le respect de l’élection à jour de représentation du personnel (pour les plus grandes entreprises).

    Caractéristiques du Plan d’épargne entreprise PEE / PEI

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    • Conditions de mise en place : Unilatérale dans les entreprises avec moins de 50 salariés et négociée au-delà (par ratification aux 2/3 des salariés pour le PEI).
    • Mode de sortie : En capital
    • Disponibilité du capital du PEE : Minimum 5 ans de durée de blocage, sauf cas particuliers de déblocage anticipés sans limitation de durée.
    • Fiscalité à la sortie : plus-value exonérées, sauf Prélèvements sociaux (15,5%)
    • Bénéficiaires : Le chef d’entreprise (si moins de 250 salariés) et son conjoint collaborateur/associé + tous les salariés.
    • Versement du salarié : Facultatif et dans la limite de 25 % du revenu annuel brut – Versements volontaires libres ou programmés à tout moment ; Intéressement ; Participation.
    • Abondement de l’entreprise : Facultatif – Versements volontaires ; Intéressement ; Participation.
    • Plafond de l’abondement : Plafonné à 300% du versement par an et par épargne et à 8% du Plafond annuel de la sécurité social (8% du PASS 2016 de 38 616€ égal à 3 089,28€).
    • Support d’épargne : contrats d’assurance investis majoritairement en Fonds commun de placement d’entreprise FCPE, qui se composent de tous les principaux supports financiers (Monétaire, Obligations, Actions et Fonds…). Fonds « Epargne solidaire ».
    • Rendement du PEE : Cela dépend du support, en l’occurrence du FCPE et de sa composition et son allocation d’actif choisies (et donc du risque) : monétaire, actions, obligations, toute zone géographique…
    • Risque : Comme en assurance-vie, la possibilité de choisir le fonds sur lequel les salariés épargnent en fonction de leur profil de risque, de 100% monétaire (sécurisé) à 100% actions (risqué).

    • Frais d’entrée et de versements : Généralement entre 1,5% et 3% (à la charge de l’entreprise).
    • Frais de tenue de compte : Toujours à la charge de l’entreprise (entre 100€ et 200€ par an pour le PEI et le compte PEE simplifié, et environ 10€ par an et par salarié au-dessus de 10 salariés).
    • Frais de gestion annuel du Fonds commun de placement d’entreprise FCPE : À la charge du salarié (entre 1,5% et 2%).
    • Plusieurs contrats : possible, mais attention car les frais de fonctionnement de l’ancienne entreprise seront à la charge du salarié.
    • Cas de sortie anticipée : 9 cas légaux > Voir plus bas ici.

    Contactez notre cabinet de gestion privée pour ouvrir ou transférer un dispositif d’épargne salariale PEE-PEI, PERCO-PERCOI ou Articles 83. Nos conseils sur optimisation de la rémunération du chef d’entreprise, de l’abondement, du choix des FCPE, mise en place administrative de notre back-office et suivi personnalisé par notre cabinet.

    Nos conseils pour mettre en place un PEE ou un PEI dans votre entreprise

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    Les avantages du PEE pour l’entreprise et le salarié

    La mise en place d’un PEE dans votre entreprise est une solution gagnante-gagnante autant pour les salariés, le chef d’entreprise et l’entreprise.

    En abondant sur un PEE, l’entreprise :

    • bénéficie d’avantages fiscaux considérables (déductibilité),
    • fidélise ses salariés pour lesquels il effectue ses versements complémentaires.

    En épargnant sur un PEE, les bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié :

    • choisissent leurs supports d’investissement via un large choix de FCPE,
    • bénéficient de versements complémentaires de leur entreprise (abondement),
    • bénéficient également d’avantages fiscaux (exonération d’impôt sur le revenu à 5 ans et réduction du taux de prélèvements sociaux).
    Les avantages fiscaux liés au PEE pour l’entreprise

    Ils sont majeurs. En effet, quand l’entreprise effectue des abondements sur son PEE, elle bénéficie de :

    • L’exonération de charges sociales et patronales de tous les montants versés par l’entreprise, sauf :
        – Forfait social de 20% à la charge de l’entreprise dans le cas du PEE, 16% pour le PERCO dans le cas d’une « gestion pilotée » investissant au moins 7% dans des titres PEA – PME.
        – Taxe sur les salaires pour l’entreprise.
        – Prélèvements sociaux de 8% à la charges des bénéficiaires.
    • Ces montants sont déductibles du résultat de l’entreprise, donc exonération d’impôt sur les sociétés.

    Les montants versés par l’entreprise dans le PEE sont donc déductibles des bénéfices imposables (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS), sans supporter également de cotisations sociales ni de taxes sur les salaires.

    L’entreprise a ainsi grâce au PEE la possibilité d’intéresser financièrement ses salariés en évitant l’augmentation de salaire ou la prime, beaucoup plus coûteuses fiscalement (pour 100€ en salaire 175€ payés, pour 100€ en abondement 110€ payés).

    Le PEE est ainsi une solution alternative pour rémunérer ses salariés et une excellente solution d’optimisation financière et fiscale pour l’entreprise.

    Les avantages fiscaux liés au PEE pour les bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié

    Les avantages fiscaux du PEE pour les bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié sont très intéressants (exonération d’impôt sur le revenu à 5 ans). Cependant, la motivation du salarié à effectuer des versements n’est pas (ne doit pas être) la fiscalité, mais la constitution d’un capital à moyen terme.

    Quand le salarié effectue des versements sur le PEE (ou PEI donc) de son entreprise, la fiscalité des sommes versées se décompose de la manière suivante.

    Pour les versements de l’intéressement et de la participation

    • Exonération d’impôt sur le revenu
    • Prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à taux réduit de 8% du montant

    Pour les versements volontaires

    • Soumis à l’impôt sur le revenu mais exonérés d’impôt sur la plus-value à la sortie, intéressant sur les moyen et long termes lorsque le salarié effectue son retrait (toutefois soumis au taux usuel des prélèvements sociaux de 15,5%)

    Pour le bénéficiaire surtout, le PEE permet donc d’épargner sur un support financier diversifiant tout en optimisant sa fiscalité.

    Différences entre le PEE et le PEI

    À quelques détails près, le PEI, Plan Epargne Interentreprise, est simplement un PEE géré par plusieurs entreprises pour mutualiser les coûts.

    Aussi, dans le PEI, il est impossible de souscrire à des Fonds communs de placement FCP mais uniquement à des Fonds communs de placement dits « diversifiés », c’est-à-dire des fonds qui ne peuvent être investis à plus d’un tiers dans l’entreprise.

    Le PEE, plutôt pour les grandes entreprises et les groupes

    Plutôt destinée aux grandes entreprises et grands groupes, la mise en place du PEE dans ces entreprises est plus longue, elle nécessite négociation et contrat sur-mesure.

    Le PEI, plutôt pour les petites et moyennes entreprises

    Le PEI est lui plutôt destiné aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas la taille ni les ressources suffisantes pour payer les frais de gestion.

    Démarche et mise en place d’un contrat de PEE et PEI

    Pour le PEE, négociations et inscription administrative

    Pour sa mise en place, un contrat PEE nécessite la signature d’un accord, au choix :

    • Entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux
    • Par l’approbation des 2/3 du personnel
    • Par le comité d’entreprise
    • Par une convention collective de travail
    • Unilatéralement par le chef d’entreprise en l’absence de comité d’entreprise ou de syndicat

    Ensuite, le PEE doit être déposé dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE anciennement DDTEFP).

    Pour le PEI, mise en place simplifiée

    Pour la mise en place d’un contrat PEI, les démarches ont été simplifiées pour s’adapter parfaitement aux besoins des TPE et PMI :

    • Mutualisation des formalités entre les entreprises adhérentes
    • Pas de dépôt à la DIRECCTE
    • Mêmes accords nécessaires que pour le PEE, sauf qu’il est impossible dans le PEI que le chef d’entreprise décide unilatéralement (et pour cause, il y a plusieurs entreprises)

    Pourquoi et comment transférer son plan d’épargne PEE – PERCO

    Si votre entreprise est déjà dotée d’un PEE ou d’un PERCO, il est tout à fait possible de le transférer afin de bénéficier d’un meilleur support et service.

    Les principales raisons pour transférer un plan d’épargne sont l’insuffisance des services à l’entreprise et aux salariés, ainsi que la mauvaise qualité de la gestion financière.

    Insuffisance des services à l’entreprise et aux salariés de votre PEE :

    • Mauvaise gestion des campagnes de versement (participation, intéressement…).
    • Peu ou pas d’accès à l’information financière, de placement, de pédagogie, pas de suivi personnalisé de l’épargne.
    • Interlocuteurs absents ou quasi injoignables : turnovers des équipes commerciales et de gestion.
    • Capacité de conseil insuffisante des acteurs traditionnels (les banques…) pour accompagner dans l’évolution des schémas adaptés à l’entreprise et de la réglementation.

    Mauvaise qualité de la gestion financière de votre PEE :

    • Peu de choix ni de cohérence des gammes de fonds proposées « offre financière ».
    • Indépendance des gérants « multi gestion » contre « fonds maison ».
    • Un ratio risque/performance à niveau de risque équivalent.
    • La transparence des frais : affichés ou non affichés ?
    • L’accès, la lisibilité et la fréquence du reporting sur les fonds.

    Transférer son plan d’épargne PEE – PERCO : simplicité

    Pour transférer son PEE, il suffit de :

    • Résilier la tenue de comptes et la gestion financière de l’ancien prestataire (modèles fournis).
    • Adhérer au nouveau plan d’épargne.
    • Le nouveau plan d’épargne peut déjà recevoir tout versement indépendamment du transfert en cours.
    • Procéder aux transferts des avoirs existants, soit par transfert collectif, soit par transferts individuels.

    Dans les 2 cas de transferts des avoirs existants du PEE, il n’y a pas d’impact sur les dates de disponibilités de l’épargne ni sur la fiscalité. Le délai moyen pour un transfert est d’environ 3 mois après demande (en fonction de la rapidité des prestataires sortants). Il y a aussi généralement des frais forfaitaires de transfert individuel de 20 à 40% ou de 0 à 500€ de frais en transfert collectif.

    Vous souhaitez souscrire ou transférer un PEE ou PERCO dans votre entreprise ? Contactez notre cabinet de gestion privée afin de bénéficier de conseils indépendants et des meilleurs plans d’épargne du marché.

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    Ouvrez ou Transférez votre PEE avec CALCI PATRIMOINE et DEBORY ERES : le spécialiste de l’épargne salariale

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    Faire une demande

    • Palmarès Gestion de Fortune 2015 : Catégorie « Epargne salariale » 1ère place pour la 4ème année consécutive.
    • Spécialiste indépendant : épargne salariale et retraite, de l’actionnariat salarié et des rémunérations collectives.
    • Offre PEI-PERCOI : adaptée spécialement aux TPE/PME.
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    • La plus importante offre financière : 30 FCPE multi-gestion de 10 des meilleures sociétés de gestion de la place.
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    Quels versements sur le PEE pour le bénéficiaire chef d’entreprise ou salarié

    Revenir au plan de l’article

    Le chef d’entreprise ou le salarié qui souhaite épargner sur un PEE peut effectuer des versements dans la limite de 25% de son revenu annuel brut (les revenus issus de la participation ne sont considérés comme des versements et ne sont pas pris en compte dans ce calcul). Une limite d’épargne qui évite les abus en matière fiscale et qui vise surtout les épargnants à hauts revenus car tout le monde ne peut pas placer 25% de son salaire sur un PEE !

    Le souscripteur d’un PEE effectue des versements de manière totalement facultative et volontaire, qui peuvent être son intéressement et sa participation reçue ; avec la fiscalité spécifique décrite plus haut dans l’article pour chacun de ses versements.

    Les versements volontaires

    e chef d’entreprise ou le salarié qui souhaite épargner signe chaque année un bulletin de souscription qui détermine le montant qui sera prélevé directement sur son salaire. Un montant minimal annuel est fixé par le contrat du PEE et qui est généralement aux alentours de 150€ de versements minimum par an et par salarié.

    Les versements des revenus issus de la participation et de l’intéressement

    Les revenus issus de la participation et l’intéressement peuvent être librement versés dans le PEE. Cependant, il est parfois stipulé dans l’accord de participation qu’il est obligatoire pour le salarié de reverser son salaire dans le PEE !

    Quel abondement sur le PEE pour l’entreprise

    Revenir au plan de l’article

    L’abondement, versements complémentaires de l’entreprise à ceux effectués par le salarié, est facultatif et libre pour l’entreprise.

    Les abondements sont plafonnés à 300% des versements par an et par épargne et à 8% du Plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8% du PASS 2016 de 38 616€ égal à 3 089,28€).

    Ce plafond peut être dépassé si le salarié souscrit aux titres (actions) de l’entreprise, il peut alors majorer cette somme de 80%, soit une limite de 5 560,70€ par an et accorder une décote sur le prix des actions (la décote ne pouvant dépasser 20% de la moyenne des 20 derniers cours de bourse).

    L’entreprise a la possibilité de choisir son mode de calcul d’abondement sur le PEE :

    • Proportionnel ou inversement proportionnel au salaire
    • En fonction du montant versé par le salarié
    • En fonction du type de placement

    Même si les abondements sont facultatifs, la quasi-totalité des entreprises abonde même si elles se limitent à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille (frais d’entrée, de versement et de tenue de compte). A titre indicatif, 60% des entreprises effectuent des abondements à leurs salariés avec une moyenne des abondements de 750€ par an (source Les Echos).

    Comment moduler et piloter l’abondement dans le PEE

    Les règles de versements de l’abondement sont définies dans le règlement du PEE :

    • Il n’est pas possible de fixer un taux d’abondement croissant avec la rémunération, ni en fonction de collèges.
    • Cependant, la formule de calcul de l’abondement peut prévoir une modulation en fonction du montant du versement, de la nature du versement (intéressement, versement volontaire, du choix de l’investissement réalisé, période de versement, etc.)
    • Pour favoriser l’épargne en simplifiant la gestion et la maitrise du budget d’abondement, l’entreprise peut proposer de centraliser les versements définis selon un pourcentage de la rémunération de chaque bénéficiaire.
    • La règle d’abondement est gérée par l’entreprise et peut être modifiée d’une année sur l’autre (sous certaines conditions).

    Les règles d’abondement sur PEE les plus fréquentes :

    • De 0 à 300% avec un plafond jusqu’à 8% et 16% du PASS,
    • ou par tranche de versement,
    • ou en fonction de l’ancienneté.

    Exemples de règles d’abondement du Plan Epargne Entreprise PEE

    Exemple d’abondement PEE 1 par la capacité d’épargne : Le chef d’entreprise souhaite optimiser avec un bénéfice maitrisé pour ses collaborateurs.

    Taux d’abondement à 100% :

    • pour avoir 1 500€, il faut verser 1 500€ et non pas 500€ avec un taux à 300%.

    Taux d’abondement variant en fonction de tranches de versements :

    • Exemple : abondement à 300% pour les 200 premiers euros, puis 50% au-delà dans la limite du plafond légal (3 089,28€ en 2016)
    • Généralement le salarié verse 200€ pour avoir 600€ d’abondement et s’arrête ensuite car cela devient moins intéressant.
    • Le chef d’entreprise lui, pourra abonder au maximum. Certes, il doit verser 6 178,56€ pour avoir 3 089,28€ d’abondement maximum.
    • Ainsi le chef d’entreprise ou toute personne ayant la même capacité d’épargne, peut avoir l’abondement maximum.

    Exemple d’abondement PEE 2 par les paliers d’ancienneté : Le chef d’entreprise souhaite fidéliser ses salariés. Il peut alors utiliser l’abondement avec un taux unique et des plafonds différenciés par palier d’ancienneté.

    Taux d’abondement à 300% plafonné à :

    • 150€ pour les moins d’1 an d’ancienneté,
    • 500€ pour les moins de 3 ans d’ancienneté,
    • 1 000€ pour les moins de 5 ans d’ancienneté,
    • 8% du PASS pour les plus de 5 ans d’ancienneté.

    Comment modifier la règle d’abondement du PEE sur l’année

    Le chef d’entreprise peut modifier unilatéralement la règle d’abondement (pour les entreprises avec moins de 50 salariés ou PEI/PERCOI), mais cette modification ne prend effet qu’après information des bénéficiaires et du teneur des comptes, et selon un calendrier précis :

    modifier règles abondement

    Mode de sortie et cas de déblocage du PEE

    Revenir au plan de l’article

    Vos versements sont bloqués 5 ans, durée s’appliquant à partir de la date de chaque versement effectué par le salarié.

    Il existe cependant 9 cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE :

    • création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint, achat,
    • surendettement
    • décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint,
    • départ de la société : démission, licenciement ou retraite
    • catastrophe naturelle
    • mariage ou pacte civil de solidarité
    • construction ou agrandissement de sa résidence principale
    • naissance ou adoption du troisième enfant,
    • divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant

    Ces cas de déblocage anticipé pour l’épargne salariale reste suffisamment large pour pouvoir en bénéficiaire plusieurs fois au cours de sa vie (création d’entreprise, mariage – pacs, séparation, départ de la société…).

    Gestion et allocation financière du PEE Plan Epargne Entreprise

    Revenir au plan de l’article

    Lorsque des versements sont effectués par le salarié, les sommes servent automatiquement à acheter des parts de titres de Fonds Communs de Placement d’Entreprise FCPE ou des actions émises par l’entreprise.

    Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise ou FCPE d’un PEE

    La plupart des banques propose uniquement des FCPE « maison » (3 FCPE en moyenne disponibles seulement !), mais qui sont rarement des supports d’investissement de meilleur choix pour les entreprises et les salariés… L’investissement multi-gestion dans des SICAV ou Fonds Communs de Placement FCP est plus rare, mais très avantageux pour la qualité des gestionnaires et la diversification des supports.

    C’est pourquoi nous choisissions l’offre financière du PEE de notre partenaire DEBORY-ERES qui propose un large choix de 30 FCPE multi-gestion dans les fonds de 10 sociétés de gestion et gérants.

    Opcvm et FCP danse PEE

    Contactez notre cabinet de gestion privée pour ouvrir ou transférer un dispositif d’épargne salariale PEE-PEI, PERCO-PERCOI ou Articles 83. Conseils sur optimisation de la rémunération du chef d’entreprise, de l’abondement, du choix des FCPE, mise en place administrative de notre back-office et suivi personnalisé par notre cabinet.

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    43 Responses to PEE 2016 : Mise en place, transfert d’épargne salariale PEE

    1. Guérin dit :

      Quelle est la base prise en compte pour le calcul du plafond de 25% du revenu, au titre des versements volontaires par le salarié sur son PEE en cours, s’il a quitté l’entreprise et est devenu chômeur ou retraité (ou les deux)? (allocations chômage et/ou retraite)

    2. HALABLY dit :

      Bonjour,

      je me permets de vous poser deux questions sur le PEE étant donné que votre site est le plus complet et le mieux structuré sur internet.

      1) Je suis entré dans la société le 21.05.12. Habituellement mon employeur verse l’abondement en septembre (mois de clôture de l’exercice). Or en 2012, à cause de la hausse du forfait social, il a versé fin juillet 2012. Je n’y ai pas eu droit vu que je n’avais pas 3 mois d’ancienneté au moment de l’abondement me dit-il. Or s’il avait versé dans les conditions habituelles, j’en aurais été bénéficiaire. Merci de m’aider

      2) Mon employeur, suite à ma revendication d’en être bénéficiaire, me dit que l’abondement se calcule au prorata de mon ancienneté. Ex l’abondement est de 2300 € mais si je n’ai que 3 mois d’ancienneté (même si je verse 766.67€), je n’aurai droit qu’à 575 € (2300×3/12). Or dans les textes je n’ai pas trouvé cela.

      Merci de m’aider

    3. lucas dit :

      ai je le droit de verser le maximun sur deux pee et perco

    4. Anthony Calci dit :

      La plafond pris en compte est 25% de la rémunération annuelle brute versée par l’entreprise, donc vos allocations chomage ne sont pas pris en compte. A. CALCI

    5. Anthony Calci dit :

      Non, le plafond de versement est global, donc mutualisé entre chacun de vos PEE ou chacun de vos PERCO. A. CALCI

    6. Adrien dit :

      Lors d’une formation, le formateur nous a dit qu’un libéral peut désormais ouvrir un PEE sans avoir de salariés (loi de finance 2014). Ca me semble un peu étrange dans la mesure où je ne trouve pas la réponse sur internet. Pouvez-vous confirmer ou réfuter cela ? En vous remerciant pas avance.

    7. Anthony Calci dit :

      Il faut obligatoirement avoir un salarié pour ouvrir un plan d’épargne « salariale ». Il est vrai par contre qu’il n’était pas possible avant pour un TNS de bénéficier d’un PEE. Ce qui est possible de faire pour l’entrepreneur individuel : embaucher sa conjointe ou son conjoint en tant que salariée pour bénéficier des plans d’épargne salariale. Même si un temps partiel est accepté, le poste devra être clairement défini, réel et en adéquation avec les compétences du conjoint. A. CALCI

    8. Anthony Calci dit :

      @HALABLY
      – L’abondement d’un PEE se calcule en année civile et non en année comptable. Le bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale aurait pu faire son versement après le mois de juillet cependant le forfait social aurait été de 20%.

      – L’abondement ne se calcule pas au prorata du temps de présence. Il peut croître en fonction de paliers d’ancienneté dans l’entreprise si défini précisément dans le règlement de plan d’épargne. Paliers cohérents et fidélisant. Sinon, le salarié peut prétendre à l’abondement normalement s’il verse dans le plan d’épargne entreprise PEI PEE PERCO PERCOI . L’entreprise peut préciser toutefois dans son règlement d’épargne entreprise si elle souhaite que seuls ceux qui ont au moins trois mois d’ancienneté sont bénéficiaires et pas au-delà (exclusion de tous ceux qui n’ont pas au moins 3 mois d’ancienneté). Par ailleurs, le versement personnel ne doit pas dépasser 25% de la rémunération brut du bénéficiaire. Du moment qu’en respectant cette règle le salarié peut verser le montant lui permettant de toucher le plein d’abondement dans les plans d’épargne salariale, il n’y a pas de problème.

      A. CALCI

    9. AS dit :

      bonjour

      je suis salariée de 2 sociétés… puis avoir 2 PERCOI ?

      Merci

    10. Anthony Calci dit :

      Oui, la loi autorise la détention de plusieurs PERCO ou PERCOI. A. Calci

    11. TERRADE EDWIGE dit :

      Bonjour,

      Je suis salarié.Nous disposons d’un PEE pour lequel la société abonde à 100 %.
      Je lis que cette année le montant maximum d’abondement est 3003 € et 300 % du montant des versements.
      Dans ce cas de figure si je verse 100 € la société abonde 100 €. Est-ce que je peux verser 3000 € pour avoir le maximum d’abondement de la part de ma société ou dois-je maximum verser 1000 € c’est confus …
      Merci de votre réponse

    12. Anthony Calci dit :

      Oui, vous pouvez verser 3000€ dans votre PEE pour avoir le maximum d’abondement. Sauf si l’entreprise a prévu un plafond de versement d’abondement par bénéficiaire. A. Calci

    13. rousseaux dit :

      Bonjour. Peut on utiliser le tese (chèque emploi service entreprise) pour mettre en place un PEI? Merci de votre réponse.

    14. Anthony Calci dit :

      Pour pouvoir ouvrir un Plan d’épargne salariale, il faut que le premier salarié justifie d’une présence minimum de 24h par semaine.
      Cependant, le Tese oblige que les salariés ne dépassent pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile dans la même entreprise.
      Il semble donc impossible d’ouvrir un PEE avec comme seul salarié un bénéficiaire du titre emploi-service entreprise. A. CALCI

    15. ben khelifa dit :

      Bonsoir,
      Je viens de créer une société dans le btp avec un salarié embauché en cdi dans le sud de la france.
      Quels sont les demarches à suivre aupres des banques pour la mise en place d’un PEI ou PEE.
      Quels sont les banques les moins onereuses en terme de frais bancaires associés à cette mise en place.
      La société a été créé en mars 2014 quand puis je mettre en place l’accord d’interessement et participation.
      Le but etant que le salarié de la société qui est mon frere puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à ces process.
      NOus allons généré un benefice supérieur à 39000 euros pour éviter d’etre taxé a 33% je tente d’utiliser tous les leviers possible merci d’avance pour vos recommandations.

      Cordialement,

    16. Anthony Calci dit :

      Le problème avec les banques n’étant pas forcément leurs frais, mais plutôt leur compétence et leurs options financières.
      Pour ouvrir (et conserver) un plan d’épargne salariale, il faut 6 mois de présence d’un salarié.

      Notre cabinet peut vous accompagner dans ces démarches d’ouverture de plan d’épargne salariale, notamment pour trouver le meilleur fournisseur.
      Les PEE et PERCO sont effectivement un excellent moyen d’optimisation fiscale pour les TPE.

      Anthony Calci

    17. CHANY dit :

      bonjour,
      pour la mise en place d’PEE et PERCO, est-il possible que le premier salarié soit un étudiant avec un contrat de 2h par semaine ?
      merci de votre réponse

    18. pascal dit :

      bonjour je suis entrepreneur avec mon épouse collaboratrice non salariée et lorsque que j ai crée un PEE auprés de ma banque mon salarié a été licencié six mois aprés
      puis je continuer a verser sur mon compte PEE
      mon comptable ne sait pas ce qu il faut deduire du benefice 2014

      merci de votre réponse

    19. Anthony Calci dit :

      @pascal. Oui vous pouvez verser et être abondé sur votre PEE cette année. Par contre, l’année prochaine il vous faudra un salarié au moins 6 mois dans l’année. A. Calci

    20. Parfait dit :

      Bonjour,
      Je voudrais savoir si le plafond de versement de 25% de la rémunération est mutualisée entre le PEE ET PERCO.
      Ou la limite du versement est de 25% de la rémunération pour chacun.
      Par ex pour une rémunération de 40Keuro, le gérant peut verser jusqu’à 10000 euro sur le PEE et verser jusqu’à 10000 euro.
      Merci pour votre retour

    21. Anthony Calci dit :

      @Parfait. Le plafond de versement de 25% de la rémunération brute sur de l’épargne salariale est mutualisée entre le PEE et le PERCO.
      Dans votre exemple, le gérant pourra verser 10 000€ entre son PEE et son PERCO. A. Calci

    22. Fred dit :

      quels sont les risques si la seule salariée est mon épouse (travail réel avec contrat et rémunération) ?

      Y a des formalités particulières à mettre en œuvre? Des précautions à prendre ?

    23. Anthony Calci dit :

      @Fred. Si le travail est réel avec contrat et rémunération, il y a peu de risques de voir requalifier vos PEE PERCO.
      Il n’y a en effet pas de texte juridique (loi, jurisprudence…) qui pourrait nous orienter sur les qualifications du premier et seul salarié.
      Il sera cependant opportun qu’il participe en versant bien dans les plans d’épargne salariale, afin qu’il ne soit pas exclu (éviter que seul le chef d’entreprise en profite…).
      A. Calci

    24. DESMET dit :

      Depuis 2009 je suis salariée et possède un PEE dans l’entreprise. La société est en cessation d’activité et on me propose de rejoindre une autre société (aux mêmes conditions qu’actuellement) où aucun salarié ne bénéficie de PEE.
      Puis-je continuer à bénéficier de ce PEE ? mon employeur peut-il continuer à verser un abondement uniquement pour moi ?
      BD

    25. Anthony Calci dit :

      @DESMET. Si la nouvelle société n’a pas de PEE, vous ne pourrez plus utiliser votre ancien PEE (qui va vraisemblablement être clôturé). Il y a un caractère d’unicité et d’égalité entre les salariés, donc vous serez logée à la même enseigne que les autres. A. CALCI

    26. Libellule dit :

      Bonjour,

      Et tout d’abord merci pour prendre le temps de répondre à tous et à toutes sur votre forum. Une petite question, dont je n’ai pas lu la réponse. Je travaille dans un C.E (Comité d’Etablissement) en qualité d’employée salariée à temps plein. Le CE peut-il m’ouvrir un PEE ou un autre dispositif similaire. J’ai 1 an demi de présence et je travaille à temps plein, je suis l’unique salariée rémunérée, tous les autres étant des élus. Je vous en remercie et vous souhaite une bonne journée.

    27. Anthony Calci dit :

      @Libellule. Les CE ne sont pas des entreprises dans l’entreprise. Vous devriez bénéficier de l’épargne salariale de l’entreprise dont le CE est le représentant. A. CALCI

    28. Hind dit :

      Bonjour,
      je souhaiterais savoir quel est le taux de charge salariale en moyenne ou ses composantes pour une sortie en capital du perco et en rente viagère ?
      Merci à vous.
      Cdt,
      Hind

    29. GERARD dit :

      Bonjour

      j’ai embauché un saisonnier pour 1 semaine. C’est le seul salarié de l’entreprise. Puis-je ouvrir un PEE à titre personnel après l’avoir proposé à mon salarié ? Quelles sont les conditions de présence et de rémunération de ce salarié pour y avoir accès ?

      cordialement

    30. Anthony Calci dit :

      @GERARD. Non, vous ne pouvez pas ouvrir un PEE dans ces conditions. Il faut au moins 6 mois de présence d’un salarié dans votre entreprise. De plus, l’épargne salariale ne s’ouvre pas à « titre personnel », mais obligatoirement aussi pour l’ensemble des salariés. A. Calci

    31. Anthony Calci dit :

      @Hind. Sur le Perco, les plus-values sont imposés à 15,5% en prélèvements sociaux pour les deux. À l’impôt sur le revenu, 0% sur la sortie en capital et au barème IR après abattement pour age pour la sortie en rente. A. Calci

    32. Damien dit :

      J’ai appris il y a 3 semaines que mon patron avait mis en place un PEE/PERCO il y a de ça plus de 2 ans…
      il m’avait a l’époque presque forcé la main pour signer la mise en place et une fois le papier signé je n’ai plus eu de nouvelles jusqu’à il y a 3 semaines.

      cela fait plus de 4 ans que je travaille dans cette entreprise

      Il me semble que l’information annuelle est obligatoire hors il n’en ai rien pour moi… comment savoir si il a effectivement versé, bien-que je ne pense pas qu’il ai ouvert PEE/PERCO et engagé des frais pour ne rien mettre dessus, et quel recours sont a ma disposition ?

      Cdt,

    33. Anthony Calci dit :

      @Damien. L’idéal serait d’en parler franchement et directement avec votre patron pour une résolution à l’amiable. Il risque la requalification totale de son PEE et PERCO. Cela serait donc très dommage pour lui. Si vous n’arriviez pas à vous entendre, un avocat spécialisé en droit social serait alors adapté. A. Calci

    34. Boukhy dit :

      bonjour,
      Mon entreprise me propose un PEI avec abondement de 300% mais limite les versements a 200€.
      De plus elle refuse catégoriquement de me donner acces au contrat ou au reglement du plan PEI. Quelles sont les obligations pour l employeur ? Les modalités ? Merci beaucoup.

    35. JohnyBeGood dit :

      Bonjour,

      Je suis actuellement salarié, rémunéré avec une forte part variable. Mon entreprise me proposant des conditions avantageuses dans le cadre d’un FCPE, je souhaite investir au maximum des possibilités légales : 25% de ma rémunération annuelle brute.

      Néanmoins, je n’ai pas de visibilité sur la partie variable de ma rémunération que je vais réellement percevoir sur 2015. Quelles sont les conséquences si, ne déclenchant pas la totalité de mon variable, mon investissement dépasse les 25% de ma rémunération brute 2015?

      Cdt.

    36. Anthony Calci dit :

      @JohnyBeGood. Le risque d’un dépassement d’un plafond est la requalification totale du Plan d’épargne salariale. Je vous conseille donc d’y faire très attention. N’oubliez pas également que vous ne pouvez pas dépasser les 3000€ d’abondement sur le PEE et les 6000€ sur le PERCO, soit 3000€ de versements volontaires de vos 25% de votre rémunération brute si 300% d’abondement. A. Calci

    37. Anthony Calci dit :

      @Boukhy. Ceci est suspicieux. Vous devez avoir accès au règlement du plan du PEI et vous avez le droit de verser autant que vous voulez à hauteur de 25% de votre rémunération annuelle brute.
      Les règles d’abondement permettent cependant de rendre dégressif le taux d’abondement en fonction du montant versé, exemple : 300% jusqu’à 200€, 100% jusqu’à 500€, 0% jusqu’à 1000€.
      Peut-être que le chef d’entreprise profite lui d’un abondement à 300% à plein… A. CALCI

    38. leconte dit :

      Bonjour
      Ma société veut souscrire au plan PPE PERCO en nous forçant la main
      Ces fonds de placements sont implicitement un bon support d’investissement pour l’entreprise,ou vont les fonds. Quels sont véritablement les avantages pour l’entreprise de nous faire bénéficier de ce plan? ont ils pour obligation de nous dire si 100% 200% ou 300%

    39. Anthony Calci dit :

      @leconte. Oui, les salariés doivent avoir accès à la convention du plan d’épargne salariale. A. Calci

    40. MrMass dit :

      Bonjour,
      Je quitte mon entreprise fin janvier 2016.
      Elle dispose d’un PEE à l’abondement possible jusque 1000€ pour 3000 euros placés.
      J’ai fait un versement maximal cette année et je souhaite en faire un autre avant de partir.
      J’ai entendu parler d’une limite de 25% des revenus annuels : or nous ne serons qu’en janvier, comment cela se passe t’il ?
      J’ai entendu parler d’abondement au prorata de la présence : partant en janvier, comment cela se passe t’il ?
      Merci pour vos réponses et bonne journée

    41. Barbara dit :

      Bonjour,

      Je suis dirigeant assimilé salarié dans ma SAS. J’ai un contrat de travail et des feuilles de paie.
      Il n’y a pas d’autre salarié.
      Est ce que c’est possible d’ouvrir un PEE dans ces conditions ?

      Merci de votre réponse

    42. Anthony Calci dit :

      @Barbara. Non, en tant que Dirigeant salarié vous avez besoin d’un autre salarié. A. Calci

    43. Anthony Calci dit :

      @MrMass. Si départ en janvier, 25% de votre rémunération brute du moins de janvier. Le temps de présence est généralement mensuel, donc pas de restriction à priori. A. Calci

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