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C’est la rentrée sur Calci Patrimoine !

J’espère que vous avez passé de bonnes vacances, malgré cet été riche en actualité financière, juridique et fiscale difficile ! En attendant mes prochaines analyses et conseils, voici la reforme fiscale 2011 publiée cet été au J.O. Pour se conformer aux objectifs de réduction des déficits publics (3% du PIB en 2013) et maintenir la crédibilité de la dette Française sur les marchés, le gouvernement est encore à la recherche de plus de 10 milliards d’euros.

Les pistes envisagées lors du conseil des ministres du 24 août sont diverses (taxation exceptionnelle des hauts revenus, nouveau coup de rabot, modification des règles de taxation des plus values immobilières, hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital…). Il conviendra d’être vigilant quant aux dates d’application des réformes afin de saisir les opportunités.

Nouvelles règles, nouvel ISF

Les règles de l’ISF ont été modifiées.
Désormais, les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 1 300 000 € ne sont plus concernés par l’ISF. Ainsi, 300 000 contribuables sortent de l’imposition.

Pour l’ISF 2011, la date limite de déclaration et de paiement est fixée au 30 septembre 2011. L’imposition est effectuée en utilisant le barème actuel, composé de 6 tranches et démarrant à 800 000 € d’actif net taxable.

Les dispositions relatives aux réductions de droit pour investissement dans les PME en direct (50% de réduction avec un plafond de 50 000 €) ou par l’intermédiaire de fonds (50% de réduction avec un plafond de 18 000 €) sont maintenus.

A compter de l’ISF 2012, le barème ainsi que les modalités d’imposition changent.

Seront imposés, dès le premier euro, au taux de :

• 0,25%, les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’euros,

• 0,50%, les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros.

Toutefois, pour éviter l’entrée brutale dans l’imposition et ainsi limiter les « effets de seuil », le législateur a mis en place un mécanisme de lissage pour minorer le montant de l’ISF à acquitter.

En pratique, les modalités déclaratives seront également revues puisque les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions et 3 millions d’euros seront dispensés du dépôt d’une déclaration. Il leur suffira de porter la valeur de leur actif net taxable dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Abrogation du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal, victime de sa mauvaise presse, est supprimé de façon définitive à compter de 2013 (revenus de 2011). Restent donc à liquider les boucliers 2011 (sur les revenus de 2009 et pour lequel le droit à restitution peut être exercé jusqu’au 31 décembre 2011) ainsi que le bouclier 2012 (sur les revenus de 2010 et pour lequel le droit à restitution sera acquis au 1er janvier 2012).

Les modalités d’exercice du droit à restitution seront modifiées à compter du 30 septembre prochain, le droit à restitution s’effectuera obligatoirement par voie d’auto-liquidation par imputation sur la créance d’ISF de l’année et des années suivantes le cas échéant.

Cette mesure vise à éviter l’envoi de chèques ou virements aux contribuable.

Modification des droits de mutation à titre gratuit

En contrepartie de la modification des règles de l’ISF, c’est la fiscalité des transmissions (droits de donation et de succession) qui est alourdie :

• En ligne directe ainsi qu’entre époux et partenaires de PACS, les deux dernières tranches d’imposition sont majorées de 5 points (soit 40% et 45% au lieu de 35% et 40%).

• En outre, le délai de non rappel fiscal des donations passe de 6 à 10 ans

• Enfin, il est mis fin à l’ensemble des dispositifs de réduction de droits liés à l’âge du donateur et la nature du bien donné (pleine propriété, nue propriété ou usufruit).

Cette dernière mesure peut conduire à alourdir significativement l’impôt de donation.

Fiscalité en cas de décès des contrats d’assurance vie

La fiscalité du dénouement en cas de décès de certains contrats d’assurance sur la vie est également modifiée. Il s’agit des contrats qui relèvent de l’article 990I du CGI pour lequel des primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré. On rappelle que pour ces contrats, chaque bénéficiaire supporte une taxation au taux de 20% au-delà d’un abattement personnel de 152 500 €.

Les modifications concernent trois séries d’hypothèses :

  • Taxation sous condition au taux de 25%

Désormais pour ces contrats, lorsque le montant cumulé perçu par un bénéficiaire excède 902 838 €, le taux de prélèvement passe de 20 à 25 % pour la partie des capitaux perçus dépassant ce montant.

  • Clause bénéficiaire démembrée

Rappelons brièvement que pour les contrats d’assurance vie concernés par l’article 990I du CGI, l’administration considérait que l’usufruitier était le bénéficiaire exclusif des capitaux décès et qu’à ce titre il était le seul redevable de la taxe de 20% au-delà de l’abattement de 152 500 €. Dès lors, lorsque l’usufruitier était une personne exemptée de taxation (cas du conjoint survivant ou partenaire d’un PACS par exemple), les capitaux décès lui étaient transmis sans supporter de fiscalité.

Au final, ces mêmes capitaux étaient également transmis sans fiscalité aux enfants bénéficiaires en nue propriété puisque ceux-ci faisaient jouer une créance de restitution au passif de la déclaration de succession de l’usufruitier, ce qui réduisait d’autant l’actif net successoral imposable au second décès.

Désormais, la loi prévoit qu’usufruitier et nu-propriétaire sont fiscalement considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée par application de l’article 669 du CGI (barème par dixième en fonction de l’âge de l’usufruitier) : Ainsi, le nu-propriétaire devient imposable sur la quote-part des capitaux lui revenant, quote-part bien souvent « théorique » puisque les capitaux décès sont fréquemment remis au conjoint survivant en sa qualité de quasi-usufruitier.

  • De la même façon, la loi prévoit que l’abattement de 152 500 € se répartit également entre usufruitier et nu-propriétaire.

Contrats d’assurance vie souscrits par des non résidents

La taxe de 20% due à l’occasion du dénouement du contrat n’était due que si le souscripteur était, à la date de souscription, résident fiscal français. A contrario, les contrats souscrits par les non résidents échappaient à la taxe de 20%.

Les conditions d’exonération ont été durcies par la loi de finance, à tel point que les cas de maintien de l’exonération deviendront très rares en pratique : désormais, les contrats souscrits par des non résidents resteront exonérés aux conditions supplémentaires suivantes : le souscripteur et le bénéficiaire ne doivent pas avoir leur domicile fiscal en France au moment du décès.

Droit de partage

A l’initiative du Sénat, le taux du droit de partage passe de 1,1% à 2,5%. Ainsi, sont concernés par cette hausse significative les partages purs et simples, partages avec soultes, partages successoraux ou conjugaux…

Exit tax

Ceux de nos concitoyens qui envisagent l’exil pour des raisons fiscales doivent être prévenus : si les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation supérieure à 1% dans une société ou bien si la valeur de cette participation dépasse 1,3 million d’euros, ils peuvent avoir à s’acquitter, à l’occasion de ce départ à l’étranger, d’une taxation sur la plus value latente au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit une perception globale au taux de 31,3%. Notons toutefois qu’en fonction du pays de destination, un sursis de paiement peut être mis en place automatiquement ou sur demande du contribuable.