Avocapi Loi Madelin : Transfert obligatoire pour les avocats avant le 31 décembre 2011

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avocapi loi madelinVous êtes un avocat libéral ? Vous avez souscrit à une Loi Madelin Avocapi ? Vous êtes donc dans l’obligation de transférer votre capital sur un autre contrat Loi Madelin chez un autre assureur avant le 31 décembre 2011. En effet, afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi.