["https:\/\/schema.org","FAQPage",[{"@type":"Question","name":"La taxe sur les holdings patrimoniales concerne-t-elle les SCI familiales ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Uniquement si la SCI est soumise \u00e0 l'IS, franchit le seuil de 5 millions d'euros d'actifs, tire plus de 50% de ses produits de revenus passifs et est contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 50% par une personne physique. Les SCI \u00e0 l'IR sont hors champ. Les SCI \u00e0 l'IS louant aux conditions de march\u00e9 avec bail r\u00e9el \u00e9chappent \u00e0 l'assiette."}},{"@type":"Question","name":"Que se passe-t-il pour les holdings ne d\u00e9tenant que des titres de participation ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Aucune exposition \u00e0 la taxe holdings patrimoniales. Les titres de participation sont exclus de l'assiette quelle que soit leur valorisation. La holding peut cocher les trois crit\u00e8res d'assujettissement, son assiette reste nulle."}},{"@type":"Question","name":"L'or physique est-il r\u00e9ellement tax\u00e9 et l'or papier exon\u00e9r\u00e9 ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui. L'or physique, lingots et pi\u00e8ces d'investissement entrent dans l'assiette de la taxe de 20%. L'or papier sous forme d'ETF aurif\u00e8res ou fonds indiciels est exclu. Cette distinction technique cr\u00e9e un \u00e9cart fiscal majeur pour des expositions \u00e9conomiques identiques."}},{"@type":"Question","name":"Les SCPI d\u00e9tenues en holding sont-elles concern\u00e9es par la taxe holdings patrimoniales ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Non. Les SCPI sont consid\u00e9r\u00e9es comme des parts de v\u00e9hicules d'investissement collectif donnant acc\u00e8s \u00e0 de l'immobilier locatif aux conditions de march\u00e9. Elles restent hors assiette, sous r\u00e9serve des trois crit\u00e8res d'assujettissement de la structure elle-m\u00eame."}},{"@type":"Question","name":"Une QPC ou un recours CJUE peut-il encore invalider la taxe de 20% sur les holdings patrimoniales ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Possible mais incertain. Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 le texte le 19 f\u00e9vrier 2026. Une QPC future pourrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Un recours devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne est envisageable sur la diff\u00e9rence de traitement entre holdings fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res. La proc\u00e9dure prendrait plusieurs ann\u00e9es et dans l'intervalle, la taxe s'applique."}},{"@type":"Question","name":"La taxe sur les holdings patrimoniales est-elle d\u00e9ductible de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Non. La taxe de l'article 235 ter C du CGI n'est d\u00e9ductible ni du r\u00e9sultat imposable \u00e0 l'IS, ni de l'IR de l'associ\u00e9. Elle vient en surcharge totale."}},{"@type":"Question","name":"Un d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge de la holding \u00e0 l'\u00e9tranger permet-il d'\u00e9chapper \u00e0 la taxe ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Non. Si la holding \u00e9trang\u00e8re est d\u00e9tenue majoritairement par un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, ce dernier devient redevable personnellement sur sa quote-part. Un plafonnement \u00e0 75% des revenus mondiaux s'applique, mais limite la taxe sans la supprimer."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on d\u00e9duire les dettes bancaires pour calculer l'assiette de la taxe holdings ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Uniquement pour les logements immobiliers, selon des r\u00e8gles proches de l'IFI. Les pr\u00eats bancaires tiers sont d\u00e9ductibles de la taxe holding. Les comptes courants d'associ\u00e9s et pr\u00eats intra-groupe ne le sont pas."}}]]