["https:\/\/schema.org","FAQPage",[{"@type":"Question","name":"Peut-on apporter seulement une partie de ses titres \u00e0 la holding ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui. L\u2019apport dans la holding peut porter sur tout ou partie des titres. Seule la fraction apport\u00e9e rel\u00e8ve alors du report du 150-0 B ter, la fraction conserv\u00e9e en direct reste dans votre patrimoine personnel. Il est important de bien d\u00e9terminer en amont quelle part de vos titres vous souhaitez apporter, car l'apport-cession pr\u00e9sente \u00e0 la fois des avantages, mais aussi des contraintes."}},{"@type":"Question","name":"Le report d\u2019imposition du 150-0 B ter est-il automatique ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui, en principe. Le report s\u2019applique de plein droit au moment de l'apport si les conditions l\u00e9gales sont remplies, il ne fonctionne pas sur option. Le contribuable doit toutefois d\u00e9clarer la plus-value en report."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on r\u00e9investir en plusieurs fois pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal du 150-0 B ter ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui, tant que le quota requis de r\u00e9investissements \u00e9ligibles 150-0 B ter est atteint dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable \u00e0 la cession concern\u00e9e. Depuis les cessions \u00e0 partir du 21 f\u00e9vrier 2026, ce d\u00e9lai est de 3 ans (auparavant il \u00e9tait de 2 ans). Il peut \u00eatre pertinent d'\u00e9taler ses investissements dans le temps pour r\u00e9duire les risques."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on faire plusieurs r\u00e9investissements \u00e9ligibles 150-0 B ter diff\u00e9rents pour atteindre le quota requis ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui. Le quota requis peut \u00eatre atteint au moyen de plusieurs r\u00e9investissements distincts, \u00e0 condition qu\u2019ils soient tous \u00e9ligibles au 150-0 B ter et r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable. Il est souvent conseill\u00e9 de r\u00e9partir le remploi entre plusieurs supports, afin de mieux diversifier les risques."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on faire coexister dans la holding des placements \u00e9ligibles et non \u00e9ligibles 150-0 B ter ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui. Lorsque le remploi est obligatoire, seule la fraction du produit de cession soumise au quota l\u00e9gal doit \u00eatre investie dans des r\u00e9investissements \u00e9ligibles 150-0 B ter. Le surplus peut, en principe, \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 d\u2019autres placements dans la holding. Il sera aussi important d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie diversifi\u00e9e de r\u00e9investissements \u00e9ligibles et non \u00e9ligibles dans votre holding pour optimiser la rentabilit\u00e9 et r\u00e9duire les risques."}},{"@type":"Question","name":"Le d\u00e9c\u00e8s du contribuable met-il fin au report d'imposition du 150-0 B ter ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"En pratique, non. Le d\u00e9c\u00e8s n\u2019entra\u00eene pas l\u2019imposition de la plus-value en report comme un \u00e9v\u00e9nement ordinaire de sortie de l'article 150-0 B ter. Il s\u2019inscrit dans la logique de transmission \u00e0 titre gratuit, distincte des cas de cession, rachat, remboursement ou annulation vis\u00e9s comme \u00e9v\u00e9nements mettant fin au report. Le report d'imposition sera donc purg\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9tenteur de la holding."}},{"@type":"Question","name":"Une donation des titres de la holding met-elle fin au report d'imposition 150-0 B ter ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Pas n\u00e9cessairement. La donation peut permettre le maintien du report chez le donataire si les conditions l\u00e9gales du 150-0 B ter sont respect\u00e9es, en particulier la condition de contr\u00f4le de la holding par le donataire. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, ou si le donataire r\u00e9alise ensuite certaines op\u00e9rations sur les titres dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, le report peut devenir imposable."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on donner les titres de la holding avant la fin du d\u00e9lai de remploi ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui, mais avec prudence. La donation peut transf\u00e9rer le report au donataire si les conditions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. En revanche, si le remploi obligatoire est encore en cours, les conditions de maintien du report devront continuer \u00e0 \u00eatre respect\u00e9es apr\u00e8s la donation."}},{"@type":"Question","name":"Le 150-0 B ter est-il int\u00e9ressant si l\u2019on a besoin de revenus rapidement ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Difficilement. L'apport-cession du 150-0 B ter est souvent plus adapt\u00e9 \u00e0 une logique de capitalisation qu\u2019\u00e0 un besoin de revenus rapides, car sortir du cash de la holding peut cr\u00e9er une fiscalit\u00e9 compl\u00e9mentaire ou faire tomber le report selon le mode de sortie retenu. En outre, dans le cas d'une cession avant 3 ans apr\u00e8s l'apport, le remploi obligatoire dans des r\u00e9investissements \u00e9ligibles porte souvent sur des placements de capitalisation investis dans des entreprises non cot\u00e9es avec une liquidit\u00e9 r\u00e9duite."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on utiliser le produit de cession pour rembourser un emprunt de la holding apr\u00e8s un apport-cession ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Sujet sensible. Si le produit de cession doit servir au remploi obligatoire, il faut pouvoir d\u00e9montrer que le quota requis a bien \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 des investissements \u00e9ligibles 150-0 B ter. Un remboursement d\u2019emprunt ne vaut pas en lui-m\u00eame r\u00e9investissement \u00e9ligible."}},{"@type":"Question","name":"Le report d\u2019imposition est-il perdu si un r\u00e9investissement devient ensuite non \u00e9ligible 150-0 B ter ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Le risque est r\u00e9el. Le non-respect initial ou ult\u00e9rieur des conditions l\u00e9gales de conservation et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 peut entra\u00eener la remise en cause du report. Si un r\u00e9investissement cesse de remplir les conditions requises du 150-0 B ter, le report peut prendre fin."}},{"@type":"Question","name":"Les r\u00e9investissements \u00e9ligibles au 150-0 B ter doivent-ils \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en France ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Non, pas n\u00e9cessairement. Le 150-0 B ter admet aussi le remploi dans des soci\u00e9t\u00e9s, fonds ou organismes \u00e9tablis dans d\u2019autres \u00c9tats \u00e9ligibles, sous conditions."}},{"@type":"Question","name":"Peut-on investir via une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou un fonds luxembourgeois ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Oui, dans certains cas. Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou un fonds luxembourgeois peut \u00eatre \u00e9ligible si toutes les conditions du 150-0 B ter sont remplies, notamment celles tenant au v\u00e9hicule, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 financ\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9tablissement."}}]]