Entreprise

PEE PERCO 2022 : La mise en place d’épargne salariale

Pourquoi et comment en mettre en place ou transférer dans votre société un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite entreprise collectif (nouveau PERECO, remplaçant du PERCO) en 2022 ? Quel est votre meilleur schéma d’abondement, accord d’intéressement et de participation pour optimiser ses versements sur PEE PERE-CO, la fiscalité et les plafonds 2022 ?

Avec déjà un salarié sur deux qui dispose d’un dispositif, l’épargne salariale est plus que jamais dans l’air du temps. Avec la possibilité de verser jusqu’à 71 000€ par an par l’entreprise pour chaque bénéficiaire, salarié ou dirigeant, sans impôt sur le revenu et seulement 9,7% de cotisations sociales CSG-CRDS… Un véritable « paradis fiscal » de la rémunération et du salaire aujourd’hui disponible en France.

La fameuse loi Pacte portée par Emmanuel Macron puis la Loi de finances 2019 ont considérablement assoupli les règles d’épargne et transformé le PEE et le PERE-CO. Le forfait social a ainsi été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, et de nombreuses nouvelles mesures sont venues améliorer les plans d’épargne salariale et la distribution d’intéressement et de participation dans les entreprises.

Chef d’entreprises, professions libérales, entrepreneurs et startuppers, notre cabinet de gestion de patrimoine vous accompagne pour mettre en place et optimiser votre épargne salariale et retraite collective en 2022 afin de :

  • Développer votre entreprise en fidélisant et motivant vos salariés par une politique de rémunération attractive.
  • Optimiser votre rémunération de chef d’entreprise en bénéficiant vous aussi des avantages de l’épargne salariale et retraite collective.
  • Appréhender la réglementation et les plafonds légaux de versement 2022 pour sécuriser vos PEE PEI et PERCO PERCOI.
  • Bénéficier de la fiscalité avantageuse 2022 des forfaits sociaux sur l’épargne salariale et retraite collective.
  • Elaborer la meilleure stratégie de versement sur-mesure via les règles d’abondement : le taux, les plafonds, la durée de temps de travail, l’ancienneté…
  • Mettre en place des accords d’intéressement et de participation calibrés pour un partage du profit entre tous vos collaborateurs.
  • Choisir les meilleurs supports financiers et épargner en gestion pilotée ou FCPE (fonds commun de placement entreprise).
 

Apport-cession 2022 Holding : Réinvestir en 150-0 B Ter

Quel est le fonctionnement du régime d’apport-cession du 150-0 B Ter du CGI en 2022 et ses obligations de remploi ? Comment bien réinvestir en activités éligibles ou FCPR dans les 2 ans le capital de la cession de vos parts de société dans votre holding ? Quelle est la stratégie financière et fiscale du report d’imposition de la plus-value de vos parts d’entreprise ? Grâce à cet article dédié au 150-0 B Ter de notre cabinet, vous saurez tout sur le schéma de l’apport-cession et ses meilleures solutions de capital-investissement éligibles en club-deals, fonds de capital-investissement que nous préconisons.

Si vous lisez aujourd’hui notre article, vous êtes sans doute un entrepreneur, associé ou actionnaire accompli qui avez vendu il y a moins de 2 ans (et 104 jours de délai Covid) en 2020, 2021 ou 2022 (ou vous envisagez de le faire) vos parts d’entreprise à une société holding que vous contrôlez dans le cadre du régime d’imposition dérogatoire de l’apport-cession du 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI).

 

Déblocage de l’intéressement et de la participation PEE 2013

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Dans le but de relancer l’économie française par la consommation des ménages, l’Assemblée nationale a adopté ce 20 juin une nouvelle version de la loi qui permet du 1er juillet au 31 décembre 2013 de débloquer exceptionnellement votre intéressement et votre participation aux bénéficiaires de Plan épargne d’entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI).

déblocage exceptionnel intéressement participation 2013

En effet, déjà en 2004 et en 2008 le législateur avait déjà autorisé le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, mais ces deux précédentes lois n’avaient pas rencontré le l’effet attendu, de plus l’épargne ainsi débloquer avait surtout était utilisé pour être de nouveau épargner. Pour tenter ainsi de corriger ces erreurs, le gouvernement Ayrault a prévu des conditions plus restrictives de déblocage de l’intéressement et la participation, notamment pour ce que vous avez droit d’en faire.

La loi du déblocage des PEE s’appliquera ainsi entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, vous avez donc jusqu’à la fin de l’année (6 mois, donc) pour financer dans un montant maximum de 20 000 euros « un ou plusieurs biens » ou « une ou des prestations de services ». Attention, ce déblocage exceptionnel sera effectif uniquement dans les entreprises qui le décident (soit par le chef d’entreprise, soit par accord collectif).

 

Avocapi Loi Madelin : Transfert obligatoire pour les avocats avant fin 2011

avocapi loi madelinVous êtes un avocat libéral ? Vous avez souscrit à une Loi Madelin Avocapi ? Vous êtes donc dans l’obligation de transférer votre capital sur un autre contrat Loi Madelin chez un autre assureur avant le 31 décembre 2011. En effet, afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi.

 
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