Entreprise

Apport-cession 2021 et holding : Bien réinvestir en 150-0 B Ter

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Pourquoi vendre votre entreprise dans une holding et bénéficier du report d’imposition de l’apport-cession du 150-0 B Ter ? Comment réinvestir dans cette holding le capital de la cession de votre société ?

Si vous lisez aujourd’hui notre article, vous êtes sans doute un chef d’entreprise accompli qui avez vendu il y a moins de 2 ans en 2018, 2019 ou 2020 (ou vous envisagez de le faire) une de vos entreprises à une société holding que vous contrôlez dans le cadre du régime d’imposition dérogatoire de l’apport-cession du 150-0 B Ter du Code général des impôts (CGI).

Vous avez donc bénéficié de ce schéma d’optimisation fiscale puissant qui vous permet de mettre automatiquement en report votre plus-value mobilière et de ne pas payer immédiatement sa taxation car « piégée » dans votre holding patrimoniale.

schéma de l'apport-cession en holding du 150-0 B Ter
 

PEE 2019 : Mise en place, transfert d’épargne salariale PEE PERCO

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Plan d’Epargne Entreprise PEE PERCO 2019 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d’épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?

Chef d’entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de patrimoine vous accompagne sur votre épargne salariale pour :

  • Développer votre entreprise en fidélisant et motivant vos salariés par une politique de rémunération salariale globale attractive avec un PEE PERCO.
  • Optimiser votre rémunération de chef d’entreprise en bénéficiant vous aussi des avantages de l’épargne salariale.
  • Appréhender la réglementation et les plafonds légaux de versements 2018 pour sécuriser vos plans.
  • Tirer avantage de la fiscalité avantageuse 2018 des forfaits sociaux l’épargne salariale.
  • Elaborer la meilleure stratégie de règles d’abondement, via le taux d’abondement, les plafonds, la durée de temps de travail, l’ancienneté…
  • Mettre facilement en place des accords d’intéressement et de participation.
  • Epargner sur les meilleurs supports financiers, en gestion pilotée et/ou FCPE.

Nos autres domaines d’intervention en gestion de patrimoine du chef d’entreprise : placement de trésorerie excédentaire, prévoyance, fiscalité du dirigeant, épargne retraite, financement et capital-investissement, création de holding, vente d’entreprise – apport-cession…

Tout savoir et tous nos conseils pour ouvrir ou transférer un Plan d’épargne salariale. L’épargne salariale est devenue un outil indispensable d’optimisation de la gestion sociale et financière d’une entreprise. Alors que les PME ont très largement mis en place un dispositif type PEE ou PERCO (plus de 88% des salariés ont accès au moins à un dispositif d’épargne salariale), les chefs d’entreprise des TPE entre 1 et 49 salariés ont encore un train de retard qu’il est important de combler afin d’optimiser leur rémunération et celle de leurs salariés.

 

Déblocage de l’intéressement et de la participation PEE 2013

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Dans le but de relancer l’économie française par la consommation des ménages, l’Assemblée nationale a adopté ce 20 juin une nouvelle version de la loi qui permet du 1er juillet au 31 décembre 2013 de débloquer exceptionnellement votre intéressement et votre participation aux bénéficiaires de Plan épargne d’entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI).

déblocage exceptionnel intéressement participation 2013

En effet, déjà en 2004 et en 2008 le législateur avait déjà autorisé le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, mais ces deux précédentes lois n’avaient pas rencontré le l’effet attendu, de plus l’épargne ainsi débloquer avait surtout était utilisé pour être de nouveau épargner. Pour tenter ainsi de corriger ces erreurs, le gouvernement Ayrault a prévu des conditions plus restrictives de déblocage de l’intéressement et la participation, notamment pour ce que vous avez droit d’en faire.

La loi du déblocage des PEE s’appliquera ainsi entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, vous avez donc jusqu’à la fin de l’année (6 mois, donc) pour financer dans un montant maximum de 20 000 euros « un ou plusieurs biens » ou « une ou des prestations de services ». Attention, ce déblocage exceptionnel sera effectif uniquement dans les entreprises qui le décident (soit par le chef d’entreprise, soit par accord collectif).

 

Avocapi Loi Madelin : Transfert obligatoire pour les avocats avant fin 2011

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avocapi loi madelinVous êtes un avocat libéral ? Vous avez souscrit à une Loi Madelin Avocapi ? Vous êtes donc dans l’obligation de transférer votre capital sur un autre contrat Loi Madelin chez un autre assureur avant le 31 décembre 2011. En effet, afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi.

 
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