[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/clause-beneficiaire-assurance-vie-conseils\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/clause-beneficiaire-assurance-vie-conseils\/","headline":"Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils","name":"Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils","description":"
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La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire permet au souscripteur d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie de d\u00e9signer qui sera le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires du capital au moment de son d\u00e9c\u00e8s. La bonne utilisation et r\u00e9daction de cette clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est indissociable d\u2019une bonne optimisation de la transmission de votre patrimoine.<\/h6>\n\n

L\u2019assurance-vie est en effet un puissant outil de transmission, car ses capitaux vers\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire sont hors succession et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement sp\u00e9cifique de 152 500\u20ac pour tous les versements effectu\u00e9s par le souscripteur avant ses 70 ans. En faisant ainsi jouer l\u2019abattement succession assurance-vie et l\u2019abattement sur les droits de succession (parents-enfants : 159 325\u20ac), vous pouvez transmettre un patrimoine de 311 852\u20ac sans aucune imposition successorale. <\/p>\n\n

Savez-vous ainsi si vous avez bien pris toutes les dispositions successorales dans les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos contrats d\u2019assurance-vie ? Si vous avez des questions sur votre situation personnelle et vos clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019assurance-vie, je vous invite \u00e0 nous contacter. En attendant, suivez les conseils de cet article !<\/p>\n<\/div>","datePublished":"2012-12-10","dateModified":"2012-12-10","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/#Person","name":"Anthony Calci","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/","identifier":2,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Calci Patrimoine","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","width":250,"height":58}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/anthonycalci_sm.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/anthonycalci_sm.png","height":"121","width":"121"},"url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/clause-beneficiaire-assurance-vie-conseils\/","about":["Assurance-vie (France)","Succession - Ing\u00e9nierie patrimoniale"],"wordCount":2699,"articleBody":"Accueil >> Epargne et Placement >> Assurance-vie >> La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire permet au souscripteur d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie de d\u00e9signer qui sera le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires du capital au moment de son d\u00e9c\u00e8s. La bonne utilisation et r\u00e9daction de cette clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est indissociable d\u2019une bonne optimisation de la transmission de votre patrimoine.L\u2019assurance-vie est en effet un puissant outil de transmission, car ses capitaux vers\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire sont hors succession et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement sp\u00e9cifique de 152 500\u20ac pour tous les versements effectu\u00e9s par le souscripteur avant ses 70 ans. En faisant ainsi jouer l\u2019abattement succession assurance-vie et l\u2019abattement sur les droits de succession (parents-enfants : 159 325\u20ac), vous pouvez transmettre un patrimoine de 311 852\u20ac sans aucune imposition successorale. Savez-vous ainsi si vous avez bien pris toutes les dispositions successorales dans les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos contrats d\u2019assurance-vie ? Si vous avez des questions sur votre situation personnelle et vos clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019assurance-vie, je vous invite \u00e0 nous contacter. En attendant, suivez les conseils de cet article !Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire assurance-vieLes modes et supports de la d\u00e9signation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireL\u2019acceptation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireNos conseils pour la r\u00e9daction de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireLes limites et risques de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireLes options ouvertes au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause1.\tLes modes et supports de la d\u00e9signation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireLe mode de d\u00e9signation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireSelon le L132-8 du Code des Assurances, il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable dans la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de son contrat d\u2019assurance-vie :D\u00e9termin\u00e9 : nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9.D\u00e9terminable : nomm\u00e9 par qualit\u00e9 (mon conjoint, mon jardinier\u2026).S\u2019il n\u2019y a pas de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable, les capitaux d\u00e9c\u00e8s font partie de la succession sur le plan civil (L132-11) et seront donc fiscalis\u00e9s comme les autres actifs patrimoniaux du d\u00e9funt. Le support de d\u00e9signation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireLa clause b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrite :Dans la police du contrat d\u2019assurance-vie ou sur papier libre.D\u00e9signation testamentaire : Le testament comme support de d\u00e9signation ou bien le d\u00e9p\u00f4t de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire avec inscription au FCDDDV reste le seul moyen de retrouver tous les contrats apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s et de ne pas en oublier.2.\tL\u2019acceptation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireAu moment du d\u00e9c\u00e8s du souscripteur-assur\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 doit manifester la volont\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes. On dit alors qu\u2019il accepte le b\u00e9n\u00e9fice du contrat.Il est possible, mais pas n\u00e9cessaire, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019intervienne au moment de la souscription, ni pendant la dur\u00e9e du contrat d\u2019assurance-vie. Toutefois, cette acceptation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut quand m\u00eame intervenir \u00e0 tout moment, avec un certain nombre d\u2019effets lorsque elle est r\u00e9alis\u00e9e pendant la vie du contrat et du souscripteur-assur\u00e9.Les effets de l\u2019acceptation b\u00e9n\u00e9ficiaire du vivant du souscripteur-assur\u00e9Article L132-9 du Code des Assurances – le blocage : \u00ab (\u2026). Pendant la dur\u00e9e du contrat, apr\u00e8s acceptation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le stipulant ne peut exercer sa facult\u00e9 de rachat et l\u2019entreprise d\u2019assurance ne peut lui consentir d\u2019avance sans l\u2019accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00bbEn bref, sans accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus modifier la clause ni faire d\u2019op\u00e9rations sur le contrat (retraits, arbitrage, avances) si l\u2019acceptation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire a eu lieu.Les modalit\u00e9s de l\u2019acceptation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire du vivant du souscripteur-assur\u00e9Article L132-9 II du Code des Assurances – Loi du 17 d\u00e9cembre 2009 : \u00ab tant que l\u2019assur\u00e9 et le stipulant sont en vie, l\u2019acceptation est faite par un avenant sign\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019assurance, du stipulant et du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle peut \u00e9galement \u00eatre faite par acte authentique ou sous seing priv\u00e9, sign\u00e9 du stipulant et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et n\u2019a pas alors d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise d\u2019assurance que lorsqu\u2019elle lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00bb.Il faut donc que le souscripteur-assur\u00e9 encore en vie donne son accord pour faire accepter la clause au b\u00e9n\u00e9ficiaire.3.\tNos conseils pour la r\u00e9daction de la clause b\u00e9n\u00e9ficiairePour que la transmission de votre capital se fasse comme vous le souhaitez r\u00e9ellement, bien r\u00e9diger la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses contrats d\u2019assurance-vie est fondamental.Vous devez ainsi vous poser la question du pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire et en pr\u00e9voir la repr\u00e9sentation : beaucoup de clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d\u2019assurance-vie anciens (des ann\u00e9es 90 et avant) m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es sur ce point.\u00c0 la diff\u00e9rence du droit des successions, la repr\u00e9sentation n\u2019est pas automatique s\u2019agissant de capitaux d\u00e9c\u00e8s. Si elle n\u2019est pas pr\u00e9vue dans la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle ne jouera pas en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire.Et pourquoi ne pas pr\u00e9voir \u00e9galement que la repr\u00e9sentation puisse jouer en cas de non-acceptation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ? C\u2019est pour offrir au premier b\u00e9n\u00e9ficiaire la possibilit\u00e9 de faire un saut de g\u00e9n\u00e9ration.D\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaires conjointsPr\u00e9cautions r\u00e9dactionnelles de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00ab Je d\u00e9signe comme b\u00e9n\u00e9ficiaires Pierre et Paul \u00bb : Si Pierre d\u00e9c\u00e8de, \u00e0 d\u00e9faut de repr\u00e9sentation, Paul est attributaire de tous les capitaux d\u00e9c\u00e8s.\u00ab Je d\u00e9signe comme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour moiti\u00e9 chacun, Pierre et Paul \u00bb : Si Pierre d\u00e9c\u00e8de, \u00e0 d\u00e9faut de repr\u00e9sentation, Paul est attributaire de la moiti\u00e9 des capitaux d\u00e9c\u00e8s, l\u2019autre moiti\u00e9 int\u00e8gre la succession.En cas de l\u00e9gataire universelQue se passe-t-il lorsque les capitaux d\u00e9c\u00e8s du contrat d\u2019assurance-vie sont attribu\u00e9s aux \u00ab h\u00e9ritiers \u00bb et que le d\u00e9funt laisse un l\u00e9gataire universel ? Le l\u00e9gataire universel appr\u00e9hendera la totalit\u00e9 des capitaux en l\u2019absence d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires (civ. 1\u00e8re 4 avril 1978). En pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, il appr\u00e9hendera la quote-part.En cas du choix de l\u2019usufruit pour le conjoint survivant Que se passe-t-il si la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00ab mes h\u00e9ritiers \u00bb et que le d\u00e9funt laisse, outre ses enfants, son conjoint qui opte pour l\u2019usufruit ?Il y aura attribution en d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 des capitaux d\u00e9c\u00e8s. On r\u00e9dige souvent une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e et on oublie qu\u2019une d\u00e9signation qui renvoie \u00e0 la d\u00e9volution l\u00e9gale peut aboutir au m\u00eame r\u00e9sultat.Mais les capitaux d\u00e9c\u00e8s pourraient \u00eatre attribu\u00e9s autrement en fonction de l\u2019option que ferait le conjoint\u2026Exemples de d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la clause \u00ab \u00e0 tiroirs \u00bb\u00ab Je d\u00e9signe comme b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de d\u00e9c\u00e8s : Mon Epouse, Madame \u2026 demeurant \u00e0 \u2026Elle pourra choisir dans le d\u00e9lai de deux mois du jour de mon d\u00e9c\u00e8s, celle des quotit\u00e9s suivantes qui lui conviendra:Soit la totalit\u00e9 du capital en propri\u00e9t\u00e9,Soit la totalit\u00e9 du capital en usufruit,Soit, moiti\u00e9 du capital en propri\u00e9t\u00e9 et moiti\u00e9 en usufruit.Elle devra faire conna\u00eetre par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la compagnie d\u2019assurance l\u2019option qu\u2019elle aura choisie.Dans le cas o\u00f9 elle n\u2019aurait pas exerc\u00e9 son option dans le d\u00e9lai ci-dessus pr\u00e9vu, elle sera b\u00e9n\u00e9ficiaire de la totalit\u00e9 du capital en pleine propri\u00e9t\u00e9.Dans le cas o\u00f9 elle opterait pour une quotit\u00e9 autre que la pleine propri\u00e9t\u00e9, la part du capital qu\u2019elle n\u2019aurait pas choisi reviendra \u00e0 mes enfants, vivants ou repr\u00e9sent\u00e9s, par parts \u00e9gales. \u00bb 4.\tLes limites et risques de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireM\u00eame si les capitaux des contrats d\u2019assurance-vie sont se transmettent hors succession, il est indispensable d\u2019\u00e9mettre des points de vigilance sur ses limites si vous souhaitez \u00ab d\u00e9sh\u00e9riter \u00bb ou \u00ab avantager \u00bb un ou plusieurs membres de votre famille. L\u2019administration fiscale peut vous demander des comptes et\/ou les personnes l\u00e9s\u00e9es peuvent faire valoir leurs droits.(Principe du hors succession – Article L132-12 du Code des Assurances : \u00ab Le capital ou la rente stipul\u00e9e payable au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 ses h\u00e9ritiers ne fait pas partie de la succession de l\u2019assur\u00e9e \u00bb.)Les points de vigilance sur la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire Primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es Les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es sont les seules dispositions l\u00e9gales \u00ab anti-violation \u00bb des r\u00e8gles de d\u00e9volution successorale.Un contentieux maitrisable dont on connait bien les r\u00e8gles \u00e0 pr\u00e9sent et dont on connait les limites pos\u00e9es par la jurisprudence.Attention : ce ne sont pas les capitaux d\u00e9c\u00e8s qui vont \u00eatre concern\u00e9s ici, mais les primes vers\u00e9es sur le contrat d\u2019assurance-vie.Les actions des h\u00e9ritiers l\u00e9s\u00e9s par la d\u00e9signation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaireCes contentieux sont tous jurisprudentiels :Primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es R\u00e9int\u00e9gration du montant exag\u00e9r\u00e9 pour le rapport et\/ou la r\u00e9duction.N\u00e9cessit\u00e9 de prouver l\u2019exag\u00e9ration – appr\u00e9ciation souveraine des juges du fonds.DIFFICILE \u00e0 prouver pour les h\u00e9ritiers l\u00e9s\u00e9s.Fraude \u00e0 la r\u00e9serveN\u00e9cessit\u00e9 de prouver l\u2019intention frauduleuse.DIFFICILE \u00e0 prouver pour les h\u00e9ritiers l\u00e9s\u00e9s.Requalification en contrat de capitalisationCours de Cassation 23\/11\/04 : le contrat d\u2019assurance-vie n\u2019est pas un contrat de capitalisation, car c\u2019est un contrat al\u00e9atoire.L\u2019al\u00e9a repose sur l\u2019ind\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de la souscription (vie\/d\u00e9c\u00e8s).IMPOSSIBLE, une R\u00e9int\u00e9gration pour absence d\u2019al\u00e9a peut \u00eatre obtenue.Les actions de l\u2019administration fiscale suite au d\u00e9nouement du contrat d\u2019assurance-viePrimes manifestement exag\u00e9r\u00e9esL132-14 du Code des Assurances : seulement pour recouvrer des impositions dues par le d\u00e9funt de son vivant, mais pas pour taxer l\u2019assurance-vie.Requalification en donation directeIl faut que l\u2019administration fiscale d\u00e9montre :L\u2019intention de donner.Le d\u00e9pouillement irr\u00e9vocable.L\u2019acceptation.L\u2019absence de rachats.L\u2019abus de droitL64-LPF : mis en \u0153uvre dans les cas caricaturaux\u2026Requalification en contrat de capitalisationIMPOSSIBLE, opposer l\u2019avis du minist\u00e8re du 6 juillet 2004 ainsi que les arr\u00eats de novembre 2004.Primes manifestement exag\u00e9r\u00e9esArticle L 132-13 du Code des Assurances : \u00ab le capital ou la rente payable au d\u00e9c\u00e8s du contractant \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ne sont soumis ni aux r\u00e8gles du rapport \u00e0 succession ni \u00e0 celles de la r\u00e9duction pour atteinte \u00e0 la r\u00e9serve des h\u00e9ritiers du contractant. Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas non plus aux sommes vers\u00e9es par le contractant \u00e0 titre de primes, \u00e0 moins que celles-ci n\u2019aient \u00e9t\u00e9 manifestement exag\u00e9r\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 ses facult\u00e9s \u00bb.Article L 132-16 du Codes des Assurances : \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assurance contract\u00e9e par un \u00e9poux commun en bien en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune r\u00e9compense n\u2019est due \u00e0 la communaut\u00e9 en raison des primes pay\u00e9es par elle, sauf dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019article L 132-13 deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00bb.Domaines d\u2019applicationB\u00e9n\u00e9ficiaire et souscription avec des fonds communsAutre b\u00e9n\u00e9ficiaireTitulaireH\u00e9ritiersEnjeuR\u00e9compense au profil de la communaut\u00e9- Cf L132-16 al2Rapport de la partie exag\u00e9r\u00e9e des primes et\/ou actions en r\u00e9duction – Cf L132-13 al2Crit\u00e8resFaisceau d\u2019indices pris en compte par les juges du fondsCrit\u00e8res \u00e9conomiques objectifs : d\u00e9limiter les facult\u00e9s du souscripteur par rapport \u00e0 son train de vie et sa situation de fortune: comparer les primes vers\u00e9es aux revenus et au patrimoineCrit\u00e8res de l\u2019utilit\u00e9 patrimoniale du contrat pour le souscripteur : \u00e2ge, \u00e9tat de sant\u00e9, utilit\u00e9 de la souscription pour cause de vieLes restitutions successorales Un souscripteur place en une seule fois 90% de son patrimoine sur un contrat d\u2019assurance vie et d\u00e9signe un(e) ami(e) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire.A son d\u00e9c\u00e8s, il laisse ses deux fr\u00e8res comme h\u00e9ritiers.Les fr\u00e8res peuvent-ils agir sur le fondement de primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es et que peuvent-ils esp\u00e9rer ?Les placements de capitaux peu de temps avant une mort in\u00e9luctable sont dans le collimateur de toutes les actions quel qu\u2019en soit l\u2019auteur (fisc, h\u00e9ritier, aide sociale)Il faut \u00e9viter que les remises en cause qui concernent aujourd\u2019hui des cas caricaturaux ne s\u2019\u00e9tendent aux contrats qui ne sont utilis\u00e9s que comme des supports d\u2019accumulation d\u2019un capital en vue d\u2019une transmission s\u2019affranchissant des r\u00e8gles civiles et\/ou fiscales.Le jour o\u00f9 le contentieux survient, il faut d\u00e9montrer l\u2019utilit\u00e9 patrimoniale du contrat pour le souscripteur. Pour se pr\u00e9munir : faire vivre ses contrats!5.\tLes options ouvertes au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clauseD\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s l\u2019assur\u00e9 sans acceptationEt si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s l\u2019assur\u00e9 mais avant d\u2019avoir pu accepter?La jurisprudence consid\u00e8re que les capitaux d\u00e9c\u00e8s doivent revenir aux h\u00e9ritiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire de premier rang, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires subsidiaires sans r\u00e9server les droits des h\u00e9ritiers du premier nomm\u00e9.Renonciation du b\u00e9n\u00e9ficiaire des b\u00e9n\u00e9fices du contrat d\u2019assurance-vieDes r\u00e9flexions patrimoniales peuvent amener parfois le b\u00e9n\u00e9ficiaire de premier rang \u00e0 renoncer au b\u00e9n\u00e9fice du contrat au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires de second rang.Fiscalement : quid du risque de taxation aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire renon\u00e7ant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire final (de second rang) ?R\u00e9ponse minist\u00e9rielle ROQUES du 27 septembre 1993 : \u00ab la renonciation du 1er b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat d\u2019assurance sur la vie a pour effet d\u2019attribuer le droit au capital au second b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9. Par suite, des droits de succession \u00e9ventuellement dus sur la valeur du capital acquis au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9(\u2026) sont liquid\u00e9s en fonction du lien de parent\u00e9 entre le second b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019assur\u00e9 \u00bb.Prudence : on conseillera de ne pas \u00e9crire \u00abd\u00e9claration de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice du contrat \u00bb, mais plut\u00f4t \u00ab d\u00e9claration de non-acceptation du b\u00e9n\u00e9fice du contrat \u00bb.Rappel : la non-acceptation par un conjoint commun en bien du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un contrat souscrit avec des deniers communs profitant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de second rang (f\u00fbt-il un enfant), g\u00e9n\u00e8re une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9.Donc l\u2019actif de succession doit augmenter de la valeur de la moiti\u00e9 des primes vers\u00e9es sur le contrat\u2026Mais l\u2019administration est-elle au fait de ce point de ce droit dans la v\u00e9rification des d\u00e9clarations de succession\u2026 ?Vous avez des questions \/ des doutes sur la r\u00e9daction de vos clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019assurance- vie ? Des questions sur vos droits en mati\u00e8re d\u2019optimisation successorale ? Contactez notre cabinet de gestion de patrimoine.Anthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, sp\u00e9cialiste entrepreneurs et expatri\u00e9s, membre du groupemement Magnacarta et de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/clause-beneficiaire-assurance-vie-conseils\/#breadcrumbitem"}]}]