[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/deblocage-pee-interessement-participation\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/deblocage-pee-interessement-participation\/","headline":"D\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation PEE 2013","name":"D\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation PEE 2013","description":"
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Dans le but de relancer l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise par la consommation des m\u00e9nages, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 ce 20 juin une nouvelle version de la loi qui permet du 1er juillet au 31 d\u00e9cembre 2013 de d\u00e9bloquer exceptionnellement votre int\u00e9ressement et votre participation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de Plan \u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI). <\/h6>\n\n\"d\u00e9blocage\n\n

En effet, d\u00e9j\u00e0 en 2004 et en 2008 le l\u00e9gislateur avait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 le d\u00e9blocage exceptionnel de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation, mais ces deux pr\u00e9c\u00e9dentes lois n\u2019avaient pas rencontr\u00e9 le l\u2019effet attendu, de plus l\u2019\u00e9pargne ainsi d\u00e9bloquer avait surtout \u00e9tait utilis\u00e9 pour \u00eatre de nouveau \u00e9pargner. Pour tenter ainsi de corriger ces erreurs, le gouvernement Ayrault a pr\u00e9vu des conditions plus restrictives de d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et la participation, notamment pour ce que vous avez droit d\u2019en faire.<\/p>\n\n

La loi du d\u00e9blocage des PEE s\u2019appliquera ainsi entre le 1er juillet et le 31 d\u00e9cembre 2013, vous avez donc jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e (6 mois, donc) pour financer dans un montant maximum de 20 000 euros \u00ab un ou plusieurs biens \u00bb ou \u00ab une ou des prestations de services \u00bb. Attention, ce d\u00e9blocage exceptionnel sera effectif uniquement dans les entreprises qui le d\u00e9cident (soit par le chef d\u2019entreprise, soit par accord collectif).<\/p>\n<\/div>","datePublished":"2013-06-29","dateModified":"2013-06-29","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/#Person","name":"Anthony Calci","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/","identifier":2,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Calci Patrimoine","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","width":250,"height":58}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/euro.jpg","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/euro.jpg","height":"205","width":"550"},"url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/deblocage-pee-interessement-participation\/","about":["\u00c9pargne salariale (PEE\/PEI\/PERECO)"],"wordCount":927,"keywords":["Plan Epargne Entreprise PEE","Plan Epargne Interentreprise PEI"],"articleBody":"Accueil >> Gestion de Patrimoine >>Dans le but de relancer l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise par la consommation des m\u00e9nages, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 ce 20 juin une nouvelle version de la loi qui permet du 1er juillet au 31 d\u00e9cembre 2013 de d\u00e9bloquer exceptionnellement, si votre entreprise le permet, votre int\u00e9ressement et votre participation de votre Plan \u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI). D\u00e9j\u00e0 en 2004 et en 2008 le l\u00e9gislateur avait autoris\u00e9 un d\u00e9blocage exceptionnel de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation, mais ces deux pr\u00e9c\u00e9dentes lois n\u2019avaient pas rencontr\u00e9 l\u2019effet attendu. De plus, l\u2019\u00e9pargne ainsi d\u00e9bloqu\u00e9e avait surtout \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour \u00eatre de nouveau investie. Pour tenter ainsi de corriger ces erreurs, le gouvernement Ayrault a pr\u00e9vu des conditions plus restrictives de d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et la participation, notamment pour ce que vous avez droit d\u2019en faire.La loi du d\u00e9blocage des PEE s\u2019appliquera ainsi entre le 1er juillet et le 31 d\u00e9cembre 2013, vous avez donc jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e (6 mois, donc) pour financer dans un montant maximum de 20 000 euros \u00ab un ou plusieurs biens \u00bb ou \u00ab une ou des prestations de services \u00bb. Attention, ce d\u00e9blocage exceptionnel sera effectif uniquement dans les entreprises qui le d\u00e9cident (soit par le chef d\u2019entreprise, soit par accord collectif).Les d\u00e9tails du d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation des PEE entre le 1er juillet et le 31 d\u00e9cembre 2013Le d\u00e9blocage exceptionnel 2013 de l\u2019int\u00e9ressement de la participation des plans d\u2019\u00e9pargne salariale concerne quels types de comptes de fonds bloqu\u00e9s des salari\u00e9s ? La loi pr\u00e9voit le d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation des fonds investis sur les Plan d\u2019\u00e9pargnes d\u2019entreprises (PEE) et les Plans d\u2019\u00e9pargnes interentreprises (PEI). Cependant, la loi ne permet pas de d\u00e9bloquer les fonds investis sur les Plans \u00e9pargnes retraites et les fonds solidaires. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 cette loi et pendant 6 mois, vous aurez donc la possibilit\u00e9 de d\u00e9bloquer un capital normalement bloqu\u00e9 5 ans apr\u00e8s son versement sur votre PEE ou PEI.Est-ce que avec les sommes d\u00e9bloqu\u00e9es les m\u00e9nages peuvent acheter n\u2019importe quel type de bien ou de services ? Les pr\u00e9c\u00e9dentes lois sur le d\u00e9blocage exceptionnel de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation avaient surtout permis de r\u00e9-\u00e9pargner les sommes retir\u00e9es – au grand dam de la relance \u00e9conomique tant esp\u00e9r\u00e9e. Le gouvernement a cette fois-ci pr\u00e9vu que les sommes devront \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es uniquement pour \u00ab financer l\u2019achat d\u2019un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l\u2019automobile, ou la fourniture d\u2019une ou plusieurs prestations de services \u00bb. Je vous l\u2019accorde, la loi manque cruellement de pr\u00e9cision quant aux \u00ab biens et services \u00bb dont vous avez le droit en d\u00e9bloquant votre int\u00e9ressement et participation. M\u00eame si vous devrez pouvoir justifier \u00e0 l\u2019administration fiscale les pi\u00e8ces justificatives de l\u2019usage et du montant pay\u00e9, il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi comment le contr\u00f4le des pi\u00e8ces justificatives sera op\u00e9r\u00e9\u2026 On peut donc s\u2019attendre que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9blocage ne passe pas, une nouvelle fois, dans l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise.A combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve le plafond de d\u00e9blocage exceptionnel 2013 de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation ? Le plafond du d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation est de 20 000 euros. Comment sont impos\u00e9s l\u2019int\u00e9ressement et la participation lorsqu\u2019ils sont d\u00e9bloqu\u00e9s ? Les sommes d\u00e9bloqu\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de l\u2019imposition sur le revenu, cependant les plus-values (constat\u00e9es \u00e0 la date du d\u00e9blocage) ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (15,5% en 2013). Est-ce que le d\u00e9blocage s\u2019applique automatiquement \u00e0 toutes les entreprises ? Non, le d\u00e9blocage ne s\u2019applique pas automatiquement \u00e0 toutes les entreprises. Afin de ne \u00ab pas affaiblir la tr\u00e9sorerie des entreprises \u00bb, le d\u00e9blocage est soumis soit \u00e0 un accord collectif, soit \u00e0 l\u2019accord du chef d\u2019entreprise. Comment les salari\u00e9s sont \u2013ils au courant de ce d\u00e9blocage des droits \u00e0 la participation et aux investissements pendant 6 mois ? Les employeurs ont l\u2019obligation d\u2019informer les salari\u00e9s de l\u2019entreprise de leur droit de d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation dans les deux mois de la promulgation de la loi. Conclusion – D\u00e9blocage exceptionnel de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation des PEE – PEIEn somme, si votre entreprise le permet, vous pourrez d\u00e9bloquer entre le 1er juillet et 31 d\u00e9cembre 3013 les droits \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement et \u00e0 la participation des fonds investis sur des Plans \u00e9pargnes entreprises et des plans \u00e9pargnes interentreprises pour financer des biens ou des prestations de services. Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine ind\u00e9pendant Calci Patrimoine r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions sur la loi du d\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation aux PEE ou PEI de cette fin d\u2019ann\u00e9e.Par H\u00e9l\u00e8ne CALVET – Juriste sp\u00e9cialiste Gestion de PatrimoinePar Anthony CALCI – CGPI & Dirigeant de Calci PatrimoineAnthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, sp\u00e9cialiste entrepreneurs et expatri\u00e9s, membre du groupemement Magnacarta et de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"D\u00e9blocage de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation PEE 2013","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/deblocage-pee-interessement-participation\/#breadcrumbitem"}]}]