Evasion fiscale : Attention aux dispositifs anti fraude fiscale

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Si aujourd’hui vous êtes en infraction au regard de la loi fiscale française, peut-être ne vous sentez pas encore concernés par les actuels dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en France.

Or, l’élection présidentielle approchant, il est absolument nécessaire pour vous d’agir pour anticiper les nouvelles politiques fiscales nationales et internationales qui vous mettrait dans le collimateur de l’administration fiscale.
evasion fiscale - fraude fiscale

La France encore en retard en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

En effet, en cette période électorale, la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale semble être unanimement reconnue par les candidats à la présidentielle de 2012.

Pourtant, aucune mesure concrète n’a encore été présentée, ce qui a poussé la CCFD-Terre solidaire à soumettre aux candidats, le 2 février dernier, seize propositions dénonçant les pratiques des multinationales et des sociétés financières. Elle souhaite ainsi mettre la lutte contre l’évasion fiscale au cœur des débats électoraux.

Les mesures prises ou envisagées par le gouvernement de F. Fillon – création et renforcement d’une police fiscale, allongement de la prescription en matière d’avoirs non-déclarés (de 3 à 10 ans) détenus à l’étranger et durcissement des sanctions de la fraude fiscale, notamment internationale – apparaissent en effet dérisoires par rapport aux moyens de lutte mis en place par nos voisins européens et par les Etats Unis. Mais jusqu’à quand ?

Calci Patrimoine vous invite à prendre rapidement contact avec nous pour bénéficier des conseils de nos spécialistes, ingénieur patrimonial et avocat fiscaliste, pour établir une stratégie fiscale pour rapatrier vos avoirs et éviter tous futurs litiges avec le Fisc français.

En Europe, la politique de l’amnistie fiscale anonyme est efficace… mais n’est pas plébiscité par la France qui préfère sanctionner les fraudeurs

Au niveau européen, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont signé avec la Suisse un accord « Rubik » qui comporte deux volets : d’une part il prévoit une amnistie fiscale pour les avoirs déposés dans les banques suisses et, d’autre part, il organise une perception par la Suisse de l’impôt dû sur les avoirs cachés puis une redistribution aux pays signataires. Corrélativement, la Suisse conservera intact son sacro-saint secret bancaire puisque les détenteurs des comptes suisses resteront anonymes.

Cet accord pourrait rapporter entre 2 et 6 milliards d’euros à chaque pays signataire.

Si sa ratification par les Länder fait actuellement l’objet de discussions en Allemagne, l’accord Rubik fait déjà des émules dans les autres Etats européens, tant du côté des pays à fiscalité privilégiée (Luxembourg et Liechtenstein) que de celui des Etats voulant récupérer rapidement un manque à gagner fiscal en période de crise financière (Grèce, Belgique et Pays-Bas).

La France, après discussion avec la Suisse, a finalement renoncé à signer cet accord, refusant que les évadés s’en sortent à bon compte en protégeant leur anonymat.

La lutte contre l’évasion fiscale et l’avènement de la transparence doivent en effet rester les objectifs en matière de fiscalité internationale. Le gouvernement actuel se refuse donc à accorder un compromis à la Suisse au prétexte d’un climat économique mondial difficile.

Si une telle position est honorable, cette attitude moraliste est surtout la bienvenue en période électorale. En effet, la Suisse ne renoncera jamais au secret bancaire, sous peine de voir son économie sérieusement en danger. En outre, rien ne permet actuellement à l’Union européenne de lutter contre ce refus d’échange d’informations. Les négociations bilatérales avec la Suisse sont donc aujourd’hui la manière la plus efficace de fiscaliser les avoirs cachés dans les banques helvètes.

Les Etats-Unis en première ligne de la guerre de la lutte contre l’évasion fiscale

Reste la solution américaine et sa très ambitieuse loi FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act) qui introduit des obligations déclaratives à l’égard de certains comptes détenus à l’étranger. Cette loi doit permettre aux autorités fiscales américaines de consulter les avoirs (en compte ou en dépôt) de toutes les personnes assujetties à l’impôt américain et ce, dans toutes les banques et dans le monde entier.

En vertu de ce texte, les FFI (Financial Foreign Institutions), c’est-à-dire principalement les banques, courtiers, compagnies d’assurance et sociétés d’investissement, doivent collaborer avec l’IRS (le Fisc américain) et s’engager à donner la liste de tous leurs clients et comptes américains. A défaut d’accord, ces clients seront soumis à un nouvel impôt à la source de 30 % sur tous les paiements de revenus de titres américains.

L’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie ont d’ores et déjà signé une déclaration commune mettant en place une approche intergouvernementale de mise en œuvre du dispositif FATCA.

Une nouvelle politique fiscale s’amorcera avec le prochain Président de la République

Lire aussi >> Les propositions fiscales des candidats à l’élection présidentielle 2012

L’échéance électorale de 2012 jouera un rôle majeur dans la détermination de la politique de lutte contre l’évasion fiscale. Dès lors, les candidats devront choisir entre une solution pragmatique, visant à remplir les caisses de l’Etat, ou d’une approche idéologique de lutte contre le secret bancaire et l’immunité des fraudeurs.

En attendant l’enrichissement de notre arsenal législatif, il est essentiel pour vous d’être conseillé et entouré par nos spécialistes, ingénieur patrimonial et avocat fiscaliste, afin d’éviter les montages fiscaux et investissements à l’étranger qui pourraient s’avérer dangereux pour votre épargne dans un avenir proche. Contactez-nous dès à présent pour agir en amont de l’administration fiscale.

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