[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/evasion-fiscale-dispositifs-anti-fraude-fiscale\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/evasion-fiscale-dispositifs-anti-fraude-fiscale\/","headline":"Evasion fiscale : Attention aux dispositifs anti fraude fiscale","name":"Evasion fiscale : Attention aux dispositifs anti fraude fiscale","description":"

Si aujourd\u2019hui vous \u00eates en effraction au regard de la loi fiscale fran\u00e7aise, peut-\u00eatre ne vous sentez pas encore concern\u00e9s par les actuels dispositifs de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale en France.<\/strong> Or, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle approchant, il est absolument n\u00e9cessaire pour vous d\u2019agir pour anticiper les nouveaux politiques fiscales nationales et internationales qui vous mettrait dans le collimateur de l\u2019administration fiscale.<\/p><\/br>\r\n

\"evasion<\/p><\/br>\r\n\r\n

La France encore en retard en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale<\/strong><\/p>\r\n\r\n

En effet, en cette p\u00e9riode \u00e9lectorale, la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale semble \u00eatre unanimement reconnue par les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2012.<\/p>\r\n\r\n

Pourtant, aucune mesure concr\u00e8te n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, ce qui a pouss\u00e9 la CCFD-Terre solidaire \u00e0 soumettre aux candidats, le 2 f\u00e9vrier dernier, seize propositions d\u00e9non\u00e7ant les pratiques des multinationales et des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res. Elle souhaite ainsi mettre la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale au c\u0153ur des d\u00e9bats \u00e9lectoraux. <\/p>\r\n\r\n

Les mesures prises ou envisag\u00e9es par le gouvernement de F. Fillon \u2013 cr\u00e9ation et renforcement d\u2019une police fiscale, allongement de la prescription en mati\u00e8re d\u2019avoirs non-d\u00e9clar\u00e9s (de 3 \u00e0 10 ans) d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et durcissement des sanctions de la fraude fiscale, notamment internationale \u2013 apparaissent en effet d\u00e9risoires par rapport aux moyens de lutte mis en place par nos voisins europ\u00e9ens et par les Etats Unis. Mais jusqu'\u00e0 quand ?<\/p>\r\n","datePublished":"2012-02-21","dateModified":"2021-10-04","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/#Person","name":"Anthony Calci","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/","identifier":2,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Calci Patrimoine","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","width":250,"height":58}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2012\/02\/evasion-fiscale1.jpg","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2012\/02\/evasion-fiscale1.jpg","height":"367","width":"550"},"url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/evasion-fiscale-dispositifs-anti-fraude-fiscale\/","about":["Fiscalit\u00e9 Imp\u00f4ts"],"wordCount":1047,"keywords":["Election pr\u00e9sidentielle 2012","Evasion fiscale","Fiscalit\u00e9 et Imp\u00f4ts","Gestion de Patrimoine","Investissement \u00e0 l'\u00e9tranger","Politique"],"articleBody":"Accueil >> Gestion de Patrimoine >> Fraude Fiscale >>Si aujourd\u2019hui vous \u00eates en infraction au regard de la loi fiscale fran\u00e7aise, peut-\u00eatre ne vous sentez pas encore concern\u00e9s par les actuels dispositifs de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale en France. Or, l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle approchant, il est absolument n\u00e9cessaire pour vous d\u2019agir pour anticiper les nouvelles politiques fiscales nationales et internationales qui vous mettrait dans le collimateur de l\u2019administration fiscale.La France encore en retard en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscaleEn effet, en cette p\u00e9riode \u00e9lectorale, la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale semble \u00eatre unanimement reconnue par les candidats \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2012.Pourtant, aucune mesure concr\u00e8te n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, ce qui a pouss\u00e9 la CCFD-Terre solidaire \u00e0 soumettre aux candidats, le 2 f\u00e9vrier dernier, seize propositions d\u00e9non\u00e7ant les pratiques des multinationales et des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res. Elle souhaite ainsi mettre la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale au c\u0153ur des d\u00e9bats \u00e9lectoraux. Les mesures prises ou envisag\u00e9es par le gouvernement de F. Fillon \u2013 cr\u00e9ation et renforcement d\u2019une police fiscale, allongement de la prescription en mati\u00e8re d\u2019avoirs non-d\u00e9clar\u00e9s (de 3 \u00e0 10 ans) d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et durcissement des sanctions de la fraude fiscale, notamment internationale \u2013 apparaissent en effet d\u00e9risoires par rapport aux moyens de lutte mis en place par nos voisins europ\u00e9ens et par les Etats Unis. Mais jusqu’\u00e0 quand ?Calci Patrimoine vous invite \u00e0 prendre rapidement contact avec nous pour b\u00e9n\u00e9ficier des conseils de nos sp\u00e9cialistes, ing\u00e9nieur patrimonial et avocat fiscaliste, pour \u00e9tablir une strat\u00e9gie fiscale pour rapatrier vos avoirs et \u00e9viter tous futurs litiges avec le Fisc fran\u00e7ais.En Europe, la politique de l\u2019amnistie fiscale anonyme est efficace\u2026 mais n\u2019est pas pl\u00e9biscit\u00e9 par la France qui pr\u00e9f\u00e8re sanctionner les fraudeursAu niveau europ\u00e9en, l\u2019Allemagne et le Royaume-Uni ont sign\u00e9 avec la Suisse un accord \u00ab Rubik \u00bb qui comporte deux volets : d\u2019une part il pr\u00e9voit une amnistie fiscale pour les avoirs d\u00e9pos\u00e9s dans les banques suisses et, d\u2019autre part, il organise une perception par la Suisse de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb sur les avoirs cach\u00e9s puis une redistribution aux pays signataires. Corr\u00e9lativement, la Suisse conservera intact son sacro-saint secret bancaire puisque les d\u00e9tenteurs des comptes suisses resteront anonymes.Cet accord pourrait rapporter entre 2 et 6 milliards d\u2019euros \u00e0 chaque pays signataire.Si sa ratification par les L\u00e4nder fait actuellement l\u2019objet de discussions en Allemagne, l\u2019accord Rubik fait d\u00e9j\u00e0 des \u00e9mules dans les autres Etats europ\u00e9ens, tant du c\u00f4t\u00e9 des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e (Luxembourg et Liechtenstein) que de celui des Etats voulant r\u00e9cup\u00e9rer rapidement un manque \u00e0 gagner fiscal en p\u00e9riode de crise financi\u00e8re (Gr\u00e8ce, Belgique et Pays-Bas).La France, apr\u00e8s discussion avec la Suisse, a finalement renonc\u00e9 \u00e0 signer cet accord, refusant que les \u00e9vad\u00e9s s\u2019en sortent \u00e0 bon compte en prot\u00e9geant leur anonymat. La lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et l\u2019av\u00e8nement de la transparence doivent en effet rester les objectifs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 internationale. Le gouvernement actuel se refuse donc \u00e0 accorder un compromis \u00e0 la Suisse au pr\u00e9texte d\u2019un climat \u00e9conomique mondial difficile. Si une telle position est honorable, cette attitude moraliste est surtout la bienvenue en p\u00e9riode \u00e9lectorale. En effet, la Suisse ne renoncera jamais au secret bancaire, sous peine de voir son \u00e9conomie s\u00e9rieusement en danger. En outre, rien ne permet actuellement \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne de lutter contre ce refus d\u2019\u00e9change d\u2019informations. Les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec la Suisse sont donc aujourd\u2019hui la mani\u00e8re la plus efficace de fiscaliser les avoirs cach\u00e9s dans les banques helv\u00e8tes. Les Etats-Unis en premi\u00e8re ligne de la guerre de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscaleReste la solution am\u00e9ricaine et sa tr\u00e8s ambitieuse loi FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act) qui introduit des obligations d\u00e9claratives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette loi doit permettre aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines de consulter les avoirs (en compte ou en d\u00e9p\u00f4t) de toutes les personnes assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t am\u00e9ricain et ce, dans toutes les banques et dans le monde entier.En vertu de ce texte, les FFI (Financial Foreign Institutions), c’est-\u00e0-dire principalement les banques, courtiers, compagnies d\u2019assurance et soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement, doivent collaborer avec l\u2019IRS (le Fisc am\u00e9ricain) et s\u2019engager \u00e0 donner la liste de tous leurs clients et comptes am\u00e9ricains. A d\u00e9faut d\u2019accord, ces clients seront soumis \u00e0 un nouvel imp\u00f4t \u00e0 la source de 30 % sur tous les paiements de revenus de titres am\u00e9ricains. L\u2019Allemagne, l\u2019Espagne, la France et l\u2019Italie ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 une d\u00e9claration commune mettant en place une approche intergouvernementale de mise en \u0153uvre du dispositif FATCA.Une nouvelle politique fiscale s\u2019amorcera avec le prochain Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueLire aussi >> Les propositions fiscales des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle 2012L\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale de 2012 jouera un r\u00f4le majeur dans la d\u00e9termination de la politique de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. D\u00e8s lors, les candidats devront choisir entre une solution pragmatique, visant \u00e0 remplir les caisses de l\u2019Etat, ou d\u2019une approche id\u00e9ologique de lutte contre le secret bancaire et l\u2019immunit\u00e9 des fraudeurs. En attendant l\u2019enrichissement de notre arsenal l\u00e9gislatif, il est essentiel pour vous d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 et entour\u00e9 par nos sp\u00e9cialistes, ing\u00e9nieur patrimonial et avocat fiscaliste, afin d\u2019\u00e9viter les montages fiscaux et investissements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui pourraient s\u2019av\u00e9rer dangereux pour votre \u00e9pargne dans un avenir proche. Contactez-nous d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent pour agir en amont de l\u2019administration fiscale.Anthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, membre du groupemement Magnacarta, membre de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Evasion fiscale : Attention aux dispositifs anti fraude fiscale","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/evasion-fiscale-dispositifs-anti-fraude-fiscale\/#breadcrumbitem"}]}]