[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mariage-pour-tous-gestion-de-patrimoine-homosexuels\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mariage-pour-tous-gestion-de-patrimoine-homosexuels\/","headline":"Mariage pour tous et gestion de patrimoine","name":"Mariage pour tous et gestion de patrimoine","description":"
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Gestion de patrimoine des couples homosexuels - Mariage pour tous. La France est devenue le 23 avril 2013 le 9\u00e8me pays europ\u00e9en et le 14\u00e8me pays dans le monde a donn\u00e9 le droit au mariage aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a aussi valid\u00e9 la loi Taubira qui ouvre le mariage et l\u2019adoption aux couples de personnes de m\u00eame sexe ; ainsi le d\u00e9bat, qui dure depuis des mois en France entre les partisans et les opposants du \u00ab Mariage pour tous \u00bb est cl\u00f4tur\u00e9. <\/h6>\r\n\r\n

Le mariage est maintenant la c\u00e9l\u00e9bration de l\u2019amour entre deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Mais pour les \u00ab plus pragmatiques \u00bb le mariage a aussi un impact sur la gestion de leur patrimoine. En effet, le mariage apporte de nombreux changements par rapport au Pacs : le choix du r\u00e9gime matrimonial, l\u2019administration des biens propres et des biens communs, l\u2019adoption des enfants (d\u2019un premier lit ou non), mais aussi au niveau de la transmission, de la retraite ou encore du divorce.<\/p>\r\n\r\n\"mariage\r\n \r\n

C\u2019est pourquoi le cabinet de conseil en gestion de patrimoine ind\u00e9pendant Calci patrimoine, \u00e0 travers cet article ou \u00e0 travers toute demande, r\u00e9pond aux principales interrogations des couples de m\u00eames sexes sur la gestion de leur patrimoine. \r\nQuelles sont les principales diff\u00e9rences entre le Pacs et les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux du mariage pour tous pour les couples de m\u00eames sexes ? Quels sont les changements au niveau de la gestion du patrimoine du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats par rapport au Pacs ? <\/p>\r\n<\/div>","datePublished":"2013-06-28","dateModified":"2026-03-01","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/#Person","name":"Anthony Calci","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/","identifier":2,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Calci Patrimoine","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","width":250,"height":58}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/wedding-rings-gb944de791_1280-300x188.jpg","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/wedding-rings-gb944de791_1280-300x188.jpg","height":"188","width":"300"},"url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mariage-pour-tous-gestion-de-patrimoine-homosexuels\/","about":["Succession - Ing\u00e9nierie patrimoniale"],"wordCount":3559,"keywords":["Donation","Mariage pour tous","Pacs","R\u00e9gimes matrimoniaux","Succession","Transmission"],"articleBody":"Accueil >> Gestion de Patrimoine >>Gestion de patrimoine des couples homosexuels – Mariage pour tous. La France est devenue le 23 avril 2013 le 9\u00e8me pays europ\u00e9en et le 14\u00e8me pays dans le monde a donn\u00e9 le droit au mariage aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a aussi valid\u00e9 la loi Taubira qui ouvre le mariage et l\u2019adoption aux couples de personnes de m\u00eame sexe ; ainsi le d\u00e9bat, qui dure depuis des mois en France entre les partisans et les opposants du \u00ab Mariage pour tous \u00bb, est cl\u00f4tur\u00e9.Le mariage est maintenant la c\u00e9l\u00e9bration de l\u2019amour entre deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Mais pour les \u00ab plus pragmatiques \u00bb le mariage a aussi un impact sur la gestion de leur patrimoine. En effet, le mariage apporte de nombreux changements par rapport au Pacs : le choix du r\u00e9gime matrimonial, l\u2019administration des biens propres et des biens communs, l\u2019adoption des enfants (d\u2019un premier lit ou non), mais aussi au niveau de la transmission, de la retraite ou encore du divorce.C\u2019est pourquoi le cabinet de conseil en gestion de patrimoine ind\u00e9pendant Calci patrimoine, \u00e0 travers cet article ou \u00e0 travers toute demande, r\u00e9pond aux principales interrogations des couples de m\u00eames sexes sur la gestion de leur patrimoine.Quelles sont les principales diff\u00e9rences entre le Pacs et les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux du mariage pour tous pour les couples de m\u00eames sexes ? Quels sont les changements au niveau de la gestion du patrimoine du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats par rapport au Pacs ?Gestion de Patrimoine des couples homosexuelsMariage pour tous : Choisir entre le Pacs et les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux pour les couples homosexuelsFin de l\u2019obligation du r\u00e9gime de s\u00e9parations des biens pour les homosexuelsComparaison entre le Pacs et le MariageComparaison entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniauxTableau comparatif couples homosexuels Gestion de patrimoine Mariage – PacsPossibilit\u00e9 de changer de r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s deux ans de mariageLe r\u00e9gime de la Communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats dans le Mariage pour tousBiens propres et biens communs en r\u00e9gime de la communaut\u00e9 du Mariage pour tousInvestissements immobiliers et placements financiers dans le Mariage pour tousObligation de l\u2019imposition commune dans le Mariage pour tousTransmission dans le Mariage pour tous– Les donations aux enfants du couple homosexuel – Les donations entre \u00e9poux – La succession \u00e0 son \u00e9poux et aux enfants du coupleRetraite dans le Mariage pour tous– Le droit de pr\u00e9tendre au versement de la pension de r\u00e9versionDivorce dans le Mariage pour tous– La prestation compensatoire dans le mariage pour tousGestion de Patrimoine Mariage pour tous – ConclusionMariage pour tous : choisir entre le Pacs et les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux pour les couples homosexuelsRevenir au plan de l’articleFin de l\u2019obligation du r\u00e9gime de s\u00e9parations des biens pour les homosexuelsL\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le projet de loi mariage pour tous, mettant fin \u00e0 l\u2019obligation du r\u00e9gime de s\u00e9parations des biens pour les homosexuels.En effet avant cette loi, aussi bien dans le concubinage (union libre) que dans le Pacs, les couples homosexuels ne pouvaient mettre en communaut\u00e9 leur patrimoine, ce qui posait de nombreuses difficult\u00e9s pour investir ensemble ou pr\u00e9parer la succession de leurs enfants.Comparaison entre le Pacs et le MariageL\u2019article 515-1 du Code civil \u00e9crit : \u00ab un pacte civil de solidarit\u00e9 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, pour organiser leur vie commune \u00bb.Le Pacs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 15 novembre 1999, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la base pour organiser la vie commune des couples de m\u00eame sexe, m\u00eame si les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels peuvent \u00e9galement se pacser. Seulement 5% des pacs\u00e9s sont d\u2019ailleurs homosexuels, ce qui laisse penser que moins de 1% des futurs mari\u00e9s seront homosexuels au vu du bien plus grand nombre d\u2019union par mariage que par Pacs.L\u2019article 515-5 du Code civil pr\u00e9voit que les biens acquis par les couples homosexuels avant le Pacs sont des biens personnels, mais en ce qui concerne les biens acquis pendant le Pacs les couples auront le choix entre deux r\u00e9gimes :L\u2019indivision qui signifie qu\u2019ils acqui\u00e8rent tous les biens ensemble.La s\u00e9paration des biens qui est le refus de la mise en commun des biens.L\u2019article 143 du Code civil \u00e9crit d\u00e9sormais : \u00ab le mariage est contract\u00e9 par deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe \u00bb.Ainsi, l\u2019ouverture du mariage aux homosexuels leur donne la possibilit\u00e9 de choisir le r\u00e9gime matrimonial qu\u2019ils souhaitent pour encadrer l\u2019administration, la jouissance, la disposition de leurs biens. Mais aussi, le droit d\u2019adopter (adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re) un enfant \u00e0 deux ou l\u2019enfant de leur conjoint, ce qui aura un impact sur la transmission (les donations et la succession).Comparaison entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniauxIl existe un nombre ind\u00e9fini de r\u00e9gimes matrimoniaux, car les mari\u00e9s peuvent \u00e9tablir un contrat qui \u00e9tablit de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019union et de gestion de patrimoine. Cependant pour faciliter la t\u00e2che aux \u00e9poux, le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 des mod\u00e8les. Ainsi, les \u00e9poux sont libres de choisir leur mod\u00e8le et, au sein de leur mod\u00e8le, ils peuvent y introduire des clauses particuli\u00e8res (sous r\u00e9serve de ne pas violer les r\u00e8gles de l\u2019ordre public).Quels sont les principaux mod\u00e8les de r\u00e9gimes matrimoniaux ? Dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats qui est le r\u00e9gime l\u00e9gal par d\u00e9faut des \u00e9poux qui ne font pas de contrat de mariage : chaque \u00e9poux conserve les biens qu\u2019il avait acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communaut\u00e9. Les biens acquis par succession et donation restent propres.Dans le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens : les \u00e9poux choisissent de ne rien mettre en commun. En effet, chaque \u00e9poux reste propri\u00e9taire des biens qu\u2019il apporte au d\u00e9but du mariage tout autant que ceux qu\u2019il acqui\u00e8re au cours du mariage. Les \u00e9poux ont quand m\u00eame la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des biens en indivision, ainsi chaque \u00e9poux est propri\u00e9taire du bien indivis \u00e0 la hauteur de sa contribution pour l\u2019achat.Dans le r\u00e9gime universel : les \u00e9poux ne conservent quasiment rien (la d\u00e9coration les v\u00eatements), ils mettent tout en commun.Le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats est un r\u00e9gime \u00e0 la fois s\u00e9paratiste et communautaire. En effet, il y a une communaut\u00e9, mais elle est d\u00e9cal\u00e9e dans le temps. Pendant le mariage, la gestion de patrimoine des \u00e9poux se comporte comme s\u2019ils \u00e9taient en s\u00e9paration de biens, mais comme une communaut\u00e9 \u00e0 son extinction.De plus, il est possible d\u2019introduire des stipulations dans le contrat de mariage, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 des mod\u00e8les principaux mais il est possible d’ins\u00e9rer des clauses dans les mod\u00e8les :La clause d\u2019attribution de la communaut\u00e9 aux survivants (article 1524 du Code civil).La clause de partage in\u00e9gal.La clause de pr\u00e9ciput qui permet de soustraire un bien de la masse commune avant le partage.Tableau comparatif Gestion de patrimoine couples homosexuels Mariage – Pacs\u00a0MariagePacsChoix du r\u00e9gime applicable aux biens Choix multiple de r\u00e9gimes matrimoniaux.Les principaux mod\u00e8les sont\u00a0: la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats (r\u00e9gime l\u00e9gal), la s\u00e9paration des biens, le r\u00e9gime universel, la participation aux acqu\u00eatsR\u00e9gime de s\u00e9paration des biensBiens communs et les biens propres Chaque \u00e9poux g\u00e8re seul ses biens propres et peut administrer seul les biens communs. Sauf pour les actes graves\u00a0: sur le logement familial, les donations, etc\u2026 il faut le consentement des deux \u00e9poux.Chaque \u00e9poux administre, jouit, dispose seul de ses biens propres.Les partenaires peuvent aussi opter pour l\u2019indivision; chaque partenaire est g\u00e9rant de l\u2019indivision \u00e0 proportion de sa participation.Investissements financiers et immobiliers Investissements immobiliers ou mobiliers avec des deniers communs\u00a0: biens communs.Investissements immobiliers ou mobiliers en indivision\u00a0: biens en indivisionInvestissements immobiliers ou mobiliers avec des deniers propres ou provenant de la vente d\u2019un bien propre\u00a0: n\u2019n\u00e9cessiter de faire une d\u00e9claration de remploi pour que le bien reste propre.Investissements immobiliers ou mobiliers avec des deniers personnels\u00a0: il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de faire de d\u00e9claration de remploi.Imp\u00f4t sur le revenuImposition commune et solidarit\u00e9 des \u00e9poux.Imposition commune et solidarit\u00e9 des partenaires.L\u2019ISF Imposition communeImposition communeTransmission (dans le r\u00e9gime l\u00e9gal)Donation\u00a0\u00e0 hauteur de la quotit\u00e9 disponible sp\u00e9ciale entre les \u00e9poux.Donation \u00e0 hauteur de la quotit\u00e9 disponible.Succession\u00a0: le conjoint survivant h\u00e9rite de plein droit, il a une part r\u00e9servataire dans la succession de l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9.Succession: le conjoint survivant n\u2019a pas de part r\u00e9servataire dans la succession de l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il peut r\u00e9diger un testament.Retraite Le droit de pr\u00e9tendre \u00e0 la pension de r\u00e9version de l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9Le partenaire survivant n\u2019a pas le droit \u00e0 la pension de r\u00e9version de l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9.S\u00e9parationEn cas de divorce il est possible d\u2019obtenir une prestation compensatoire pour corriger les \u00e9carts de revenus li\u00e9s \u00e0 la rupture du mariage.Pas de prestation compensatoirePossibilit\u00e9 de changer de r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s 2 ans de mariageApr\u00e8s deux ans de mariage, les \u00e9poux peuvent changer de r\u00e9gime matrimonial par un acte notari\u00e9. Ils peuvent d\u00e9cider par exemple d\u2019opter pour le r\u00e9gime universel au lieu du r\u00e9gime l\u00e9gal pour optimiser la transmission \u00e0 leur \u00e9poux. En pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs, le changement de r\u00e9gime matrimonial doit \u00eatre homologu\u00e9 par le Tribunal de grande instance (TGI). En pr\u00e9sence d\u2019enfants majeurs, ceux-ci sont inform\u00e9s et ne doivent pas si opposer.Le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 du Mariage pour tousRevenir au plan de l’articleSi les \u00e9poux ne r\u00e9digent pas de contrat de mariage, ils seront soumis au r\u00e9gime l\u00e9gal : la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats.Toutes les informations et conseils suivantes sont dans le cadre de ce r\u00e9gime communautaire \u00ab par d\u00e9faut \u00bb. Bien s\u00fbr, pour toute \u00e9tude et r\u00e9ponse, chaque situation financi\u00e8re, fiscale et patrimoniale devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas par notre ing\u00e9nierie patrimoniale.Biens propres et biens communs dans le Mariage pour tousDans le Pacs, chaque partenaire conserve la jouissance, l\u2019administration et la disposition de ses biens personnels. Les partenaires auront aussi la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019indivision, ainsi chaque partenaire est g\u00e9rant de l\u2019indivision.Au contraire, dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 du mariage pour tous si les \u00e9poux optent pour le r\u00e9gime l\u00e9gal, chaque \u00e9poux g\u00e8re seul ses biens propres et peut administrer seul les biens communs (article 1421 du Code civil). Cependant, pour les actes les plus importants il faut le consentement des deux \u00e9poux, notamment pour les actes sur le logement familial ou les donations.Par exemple, vous souhaitez acheter un appartement \u00e0 Nice dans le but d\u2019y loger votre enfant issu d\u2019un premier lit, mais votre conjoint est contre. Est-ce que vous pouvez acheter cet appartement sans le consentement de votre conjoint ? Oui, c\u2019est uniquement si vous en faites la donation qu\u2019il faudra son accord.Le mariage sous le r\u00e9gime l\u00e9gal facilite donc l\u2019administration des biens dans la vie en couple des homosexuels par rapport au Pacs.Investissements immobiliers et placements financiers dans le Mariage pour tousDans le Mariage pour tous, la gestion de patrimoine des placements financiers et investissements immobiliers est diff\u00e9rente que dans le Pacs.Lorsque les \u00e9poux r\u00e9alisent des investissements immobiliers ou mobiliers avec de l\u2019argent commun : les biens seront communs, cela signifie qu\u2019ils prendront place dans la masse commune.Lorsque les \u00e9poux r\u00e9alisent des investissements immobiliers ou mobiliers avec des deniers \u00ab propres \u00bb (issus d\u2019un h\u00e9ritage ou d\u2019une donation par exemple) ou des deniers provenant de la vente d\u2019un bien propre, ils doivent effectuer une d\u00e9claration de remploi (article 1434 du Code civil) pour que leur investissement devienne propre \u00e0 son tour. Cette d\u00e9claration permet lors de l\u2019achat d\u2019un bien avec les capitaux d\u2019un autre bien, de conserver le caract\u00e8re propre du bien. Si cette d\u00e9claration de remploi n\u2019est pas faite, il y a un alors un risque juridique que ce capital rentre dans la communaut\u00e9.Vous venez de percevoir une somme importante d\u2019un h\u00e9ritage et vous souhaitez la r\u00e9investir en compte-titres ou en immobilier, r\u00e9alisez une d\u00e9claration de remploi pour \u00e9viter que votre investissement ne tombe dans la communaut\u00e9 (risques importants en cas de divorce, par exemple).La d\u00e9claration de remploi ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par acte notari\u00e9, elle peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre. Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine Calci Patrimoine propose \u00e0 ses clients de les aider \u00e0 r\u00e9diger cette d\u00e9claration de remploi.Dans le Pacs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019effectuer de d\u00e9claration de remploi, car les partenaires sont soumis au r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens. Les biens de chacun des partenaires sont propres par d\u00e9faut. Par contre, les pacs\u00e9s ou mari\u00e9s sous s\u00e9paration de biens qui souhaitent acheter un bien en commun peuvent toujours l\u2019acheter en indivision.Obligation de l\u2019imposition commune dans le mariage pour tousL\u2019ensemble des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui s\u2019appliquent aux conjoints h\u00e9t\u00e9rosexuels s\u2019applique d\u00e9sormais aux conjoints de m\u00eame sexe.Cependant, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels et homosexuels existait d\u00e9j\u00e0 avant la loi. En effet, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Pacs en 1999, progressivement la fiscalit\u00e9 des partenaires s\u2019est rapproch\u00e9e de celle des couples mari\u00e9s. La loi \u00ab Mariage pour tous \u00bb ne fait que consacrer ce qui est valable pour les Pacs\u00e9s.Ainsi, les \u00e9poux h\u00e9t\u00e9rosexuels et homosexuels forment un foyer assujetti \u00e0 une imposition commune et \u00e0 la solidarit\u00e9.L\u2019imposition est \u00e9galement commune pour l\u2019ISF.Transmission dans le Mariage pour tousLes donations aux enfants dans un couple homosexuelL\u2019ouverture du mariage aux \u00e9poux de m\u00eame sexe \u00e0 des impacts positifs sur la gestion et la possibilit\u00e9 d\u2019optimiser les donations aux enfants du couple.Chacun des \u00e9poux peut donner \u00e0 chacun de ses enfants 100 000 euros tous les 15 ans sans payer de droit.Les \u00e9poux ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien immobilier et de donner la nue-propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 leur(s) enfant(s). Ainsi, ils conserveront la jouissance du bien durant leur vie et \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s l\u2019enfant (ou les enfants) aura (auront) la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier.Les donations entre \u00e9poux homosexuelsLe mariage pour tous permet aux \u00e9poux de transmettre au conjoint survivant une part plus importante dans la succession gr\u00e2ce \u00e0 la donation au dernier vivant avec \u00ab la quotit\u00e9 disponible sp\u00e9ciale entre les \u00e9poux \u00bb.En pr\u00e9sence d\u2019enfants, cette donation au conjoint survivant peut \u00eatre :Soit \u00e0 hauteur de \u00bc en propri\u00e9t\u00e9 et \u00be en usufruitSoit \u00e0 hauteur de la totalit\u00e9 de la succession en usufruitSoit la quotit\u00e9 disponible de la succession qui varie selon le nombre d\u2019enfantsL\u2019\u00e9poux-donataire peut soit imposer l\u2019option, soit laisser choisir son conjoint-survivant au moment de son d\u00e9c\u00e8s.En l\u2019absence d\u2019enfant, la donation au conjoint survivant peut porter sur la totalit\u00e9 de la succession. Cependant, il existe un droit de retour aux parents sur les donations qu\u2019ils avaient consenti \u00e0 leurs enfants.Alors que dans le Pacs, le partenaire survivant ne peut disposer qu\u2019\u00e0 la hauteur de la quotit\u00e9 disponible ordinaire soit un \u00bc de la propri\u00e9t\u00e9.Ainsi, l\u2019ouverture du mariage aux homosexuels permet aux \u00e9poux de transmettre davantage au conjoint survivant.La succession \u00e0 son \u00e9poux et aux enfants du couple homosexuelEn ce qui concerne l\u2019\u00e9poux survivantDans le mariage pour tous, le conjoint homosexuel survivant est h\u00e9ritier de plein droit ; en effet, il a une part minimum r\u00e9serv\u00e9e dans la succession. On l\u2019appelle la part r\u00e9servataire.Avant la loi, les partenaires n\u2019avaient pas de part r\u00e9servataire dans la succession, pour avoir des droits sur la succession du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 il \u00e9tait n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un testament. Or, cela d\u00e9savantageait les couples homosexuels en raison des frais de notaire, mais aussi par ce que les droits du partenaire survivant \u00e9taient dans la limite de la quotit\u00e9 disponible qui serait tr\u00e8s petite, s\u2019il y a des enfants (ou d\u2019autres h\u00e9ritiers r\u00e9servataires).N\u00e9anmoins, la loi du 21 aout 2007 permet aux partenaires d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s des frais de successions. De plus, le partenaire a le droit \u00e0 la jouissance gratuite temporaire du logement et de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e0 condition que le conjoint l\u2019ait pr\u00e9vu dans le testament.En ce qui concerne les enfants : Vous avez adopt\u00e9 un enfant, est-ce qu\u2019il aura les m\u00eames droits dans la filiation qu\u2019un enfant dont la filiation est \u00e9tablie ? Oui l\u2019enfant adopt\u00e9 aura les m\u00eames droits dans la succession qu\u2019un enfant dont la filiation est \u00e9tablie. Cependant, dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019adoption simple il y a quelques diff\u00e9rences.Vous avez un enfant d\u2019un premier lit, est-ce qu\u2019il aura une part r\u00e9servataire dans la succession ? Oui un enfant d\u2019un premier lit aura une part r\u00e9servataire dans la succession, la part dans la succession d\u00e9pend du nombre d\u2019enfants et de la pr\u00e9sence ou non d\u2019un conjoint survivant.Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine ind\u00e9pendant Calci Patrimoine se fera un plaisir de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sur la part dans la succession de vos enfants.Retraite dans le Mariage pour tousLe droit de pr\u00e9tendre au versement de la pension de r\u00e9versionLa pension de r\u00e9version est une partie de la retraite du d\u00e9faut mari\u00e9 qui va \u00e0 son conjoint, permettant de le prot\u00e9ger en partie de la baisse de ses revenus.Dans le Pacs, le partenaire survivant n\u2019a pas le droit \u00e0 une pension de r\u00e9version, car elle est revers\u00e9e au conjoint uniquement dans le cadre du mariage.Ainsi, l\u2019ouverture du mariage aux homosexuels donne le droit au conjoint survivant homosexuel de pr\u00e9tendre \u00e0 cette protection patrimoniale qu\u2019est la pension de r\u00e9version.Divorce dans le mariage pour tousLa prestation compensatoire dans le mariage pour tousLa prestation compensatoire est une somme d\u2019argent vers\u00e9e par un des \u00e9poux divorc\u00e9s \u00e0 l\u2019autre qui a pour objectif principal de corriger les \u00e9carts de niveau de vie li\u00e9s \u00e0 la rupture du mariage.En cas de rupture du Pacs d\u2019un commun accord, il n\u2019y a jamais de prestation compensatoire.L\u2019ouverture du mariage aux homosexuels donne donc la possibilit\u00e9 aux conjoints homosexuels d\u2019obtenir une prestation compensatoire en cas de divorce.La garde des enfants dans le mariage pour tousSi les couples homosexuels ont des enfants, le juge devra statuer sur la garde des enfants et sur le droit de visite de l\u2019\u00e9poux qui n\u2019aura pas la garde.Gestion de patrimoine des couples homosexuels – ConclusionRevenir au plan de l’articleVous \u00eates en plein pr\u00e9paratoires du mariage de \u00ab vos r\u00eaves \u00bb, vous n\u2019avez pas envie de vous \u00ab embrouiller \u00bb la t\u00eate sur les impacts de votre mariage sur la gestion de votre patrimoine.Vous avez des interrogations sur qui sera propri\u00e9taire, si vous effectuez un investissement immobilier ou financier avec des deniers propres ou communs, vous vous demandez aussi si vous avez besoin du consentement de votre \u00e9poux pour un placement boursier ou pour acqu\u00e9rir un logement LMNP etc\u2026Vous \u00eates un couple homosexuel qui vous posez des questions sur votre gestion de patrimoine ? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine, nous vous conseillerons et accompagnerons dans toutes vos d\u00e9marches d’investissements immobiliers, placements financiers, fiscalit\u00e9, succession, donation…Par H\u00e9l\u00e8ne CALVET – Juriste sp\u00e9cialiste Gestion de PatrimoinePar Anthony CALCI – CGPI & Dirigeant de Calci PatrimoineAnthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, membre du groupemement Magnacarta, membre de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Mariage pour tous et gestion de patrimoine","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mariage-pour-tous-gestion-de-patrimoine-homosexuels\/#breadcrumbitem"}]}]