[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mise-en-place-epargne-salariale\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mise-en-place-epargne-salariale\/","headline":"Mise en place d\u2019abondement, int\u00e9ressement et participation 2025","name":"Mise en place d\u2019abondement, int\u00e9ressement et participation 2025","description":"
Notre guide pour la mise en place d'abondement, d'accord d'int\u00e9ressement et de participation dans votre entreprise en 2025. Il est possible de mettre en place un dispositif d'\u00e9pargne salariale avec un PEE et un PERECO \u00e0 partir d\u2019un salari\u00e9 embauch\u00e9 en plus du dirigeant TNS ou du mandataire social. <\/strong><\/p>\r\n\r\n

Outil puissant de l\u2019entreprise pour optimiser les r\u00e9mun\u00e9rations et am\u00e9liorer la fid\u00e9lisation des collaborateurs, l\u2019\u00e9pargne salariale peut s\u2019av\u00e9rer complexe dans sa mise en place o\u00f9 il faut m\u00ealer l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise et ses objectifs,<\/u> avec le respect des r\u00e8gles, des plafonds et des proc\u00e9dures l\u00e9gales.<\/p><\/div>","datePublished":"2025-01-19","dateModified":"2026-03-01","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/#Person","name":"Anthony Calci","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/","identifier":2,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Calci Patrimoine","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","width":250,"height":58}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/equipement-entreprise-epargne-salariale-dares-2020-2.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/equipement-entreprise-epargne-salariale-dares-2020-2.png","height":"","width":"600"},"url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mise-en-place-epargne-salariale\/","about":["Chef d'entreprise","\u00c9pargne salariale (PEE\/PEI\/PERECO)","Placement financier"],"wordCount":3343,"keywords":["Epargne salariale","Fiscalit\u00e9 entreprise","Gestion d'entreprise","Placement pour entreprise","Plan Epargne Entreprise PEE","Plan Epargne Retraite Entreprise PERECO"],"articleBody":"Notre guide pour la mise en place d’abondement, d’accord d’int\u00e9ressement et de participation dans votre entreprise en 2025. Il est possible de mettre en place un dispositif d’\u00e9pargne salariale avec un PEE et un PERECO \u00e0 partir d\u2019un salari\u00e9 embauch\u00e9 en plus du dirigeant TNS ou du mandataire social. Depuis l’adoption de la loi Partage de la valeur, qui transpose l\u2019Accord national interprofessionnel (ANI), la mise en place d’un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale, facultative pour les entreprises de 1 \u00e0 10 salari\u00e9s, devient obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises rentables de 11 \u00e0 50 salari\u00e9s. Pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, la participation et l’ouverture d’un PEE est d\u00e9j\u00e0 obligatoire.Dirigeants, directeurs financiers ou des ressources humaines de TPE et PME, experts-comptables, retrouvez ainsi tous nos conseils et notre accompagnement pour r\u00e9ussir \u00e0 mettre en place vos dispositifs et plans d’\u00e9pargne salariale en entreprise.Outil puissant pour fid\u00e9liser les collaborateurs et optimiser fiscalement les r\u00e9mun\u00e9rations, l\u2019\u00e9pargne salariale peut s\u2019av\u00e9rer complexe dans sa mise en place puisqu’il faut associer l’\u00e9laboration de la strat\u00e9gie adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 ses objectifs avec le respect des r\u00e8gles, des plafonds et des proc\u00e9dures l\u00e9gales. Ainsi, selon la derni\u00e8re \u00e9tude de 2022 de la DARES, seulement 17,3% des entreprises de moins de 10 salari\u00e9s avaient mis en place un dispositif d’\u00e9pargne salariale en 2020, et 19,5% pour les entreprises employant 10 \u00e0 49 salari\u00e9s. En revanche, plus de la moiti\u00e9 des entreprises au-del\u00e0 de 50 salari\u00e9s \u00e9taient \u00e9quip\u00e9es.Les dispositifs d’\u00e9pargne salariale, tels que l’abondement, l’int\u00e9ressement et la participation, permettent \u00e0 l\u2019entreprise de verser sur le plan d\u2019\u00e9pargne PEE ou PERECO de ses dirigeants et salari\u00e9s un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration fiscalis\u00e9 uniquement \u00e0 9,7% de CSG-CRDS, enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de charges sociales salariales et patronales.La loi Partage de la valeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 22 novembre 2023 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et publi\u00e9e au JO le 30 novembre.La mesure phare de la loi : \u00e0 partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 \u00e0 50 salari\u00e9s seront dans l\u2019obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur comprenant de l’\u00e9pargne salariale lorsqu’elles sont rentables, c’est-\u00e0-dire lorsque leur b\u00e9n\u00e9fice net fiscal repr\u00e9sente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Abondement, d’int\u00e9ressement et de participation dans votre entreprise – Plan de l’articleLa mise en place de l’abondement, de l’int\u00e9ressement et de la participationL\u2019efficacit\u00e9 fiscale ds dispositifs d\u2019\u00e9pargne salarialeLes obligations de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale pour les entreprisesLes conditions de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale en entrepriseLa proc\u00e9dure et les \u00e9tapes de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale en entrepriseLe d\u00e9lai de conclusion et de d\u00e9p\u00f4t des accords d\u2019int\u00e9ressementLa strat\u00e9gie, mise en place et suivi de votre \u00e9pargne salarialeLes autres nouveaut\u00e9s de la loi de Partage de la valeur qui seront applicables \u00e0 partir de 2025 :En cas de mise en place d’un accord de participation volontaire, possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la formule l\u00e9gale avec un r\u00e9sultat sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur.Obligation de mise \u00e0 disposition d\u2019un FCPE labelis\u00e9 ISR (fonds d’investissement \u00e9cologiquement et socialement responsable) dans chaque plan d\u2019\u00e9pargne, en plus du fonds solidaire d\u00e9j\u00e0 existant.Pour la Prime de partage de la valeur, possibilit\u00e9 de la verser sur un plan d\u2019\u00e9pargne pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t sur le revenu et d\u00e9clencher l\u2019abondement compl\u00e9mentaire.Obligation de n\u00e9gocier un dispositif de partage suppl\u00e9mentaire en cas \u00ab d\u2019augmentation exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice net fiscal \u00bb dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s ayant au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.Suppression du d\u00e9lai de 3 ans suppl\u00e9mentaire pour mettre en place une participation lorsque l\u2019entreprise est couverte par un accord d\u2019int\u00e9ressement.Assouplissement dans le param\u00e9trage de l\u2019int\u00e9ressement, participation et des plans d\u2019\u00e9pargne : avances p\u00e9riodiques pour les primes de participation, r\u00e9mun\u00e9rations plancher et plafonds pour la r\u00e9partition des primes d\u2019int\u00e9ressement\u2026Nombreuses mesures pour favoriser l’actionnariat salari\u00e9, notamment sur les actions gratuites, avec un nouveau dispositif \u00ab\u00a0plan de partage de la valorisation de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.Notre cabinet peut vous accompagner pour \u00e9laborer la strat\u00e9gie d\u2019\u00e9pargne salariale de votre entreprise, pour souscrire le contrat de PEE PERECO et assurer son suivi. Prenez contact avec nous pour \u00e9changer ensemble sur la meilleure mani\u00e8re de mettre en place votre accord d\u2019int\u00e9ressement, de participation et\/ou d\u2019abondement. La mise en place des dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale\u00a0: abondement, l\u2019int\u00e9ressement et la participationRevenir au plan de l’articleL\u2019abondement, l\u2019int\u00e9ressement et la participation sont les dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale encadrant les conditions de versements de l\u2019entreprise d\u2019une partie de son r\u00e9sultat op\u00e9rationnel.En cumulant ces trois primes \u00e0 leur plafond, ce surplus de r\u00e9mun\u00e9ration peut atteindre un maximum de 80 680\u20ac par an et par b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0!L\u2019int\u00e9ressement\u00a0: atteinte de l’objectifPrime partag\u00e9e entre tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019entreprise en cas d\u2019atteinte d\u2019objectif commun (croissance de chiffre d\u2019affaires, seuil d\u2019EBITDA\u2026), la r\u00e9partition entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires se faisant de mani\u00e8re uniforme, proportionnelle au salaire (la prime du dirigeant est alors plafonn\u00e9 \u00e0 celle du salari\u00e9 le mieux pay\u00e9) ou au temps de pr\u00e9sence, ou en combinant plusieurs de ces crit\u00e8res.L\u2019entreprise choisit le montant de l\u2019enveloppe globale ou la m\u00e9thode de calcul, et choisit le seuil de d\u00e9clenchement qui doit \u00eatre al\u00e9atoire (c\u2019est pourquoi il doit \u00eatre sign\u00e9 au plus tard au 1er semestre de l\u2019ann\u00e9e comptable en cours).La prime individuelle d\u2019int\u00e9ressement peut \u00eatre au choix per\u00e7ue directement, mais sera impos\u00e9e sur le revenu, ou \u00e9pargn\u00e9e sur son PEE ou PERECO avec exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en plus de l\u2019exon\u00e9ration des cotisations sociales hors CSG-CRDS.Le plafond individuel de l\u2019int\u00e9ressement est de 75% PASS en 2025, soit 35 325\u20ac\u00a0;Et le plafond collectif de l\u2019int\u00e9ressement est de 20% du total des salaires bruts vers\u00e9s.La participation : partage du b\u00e9n\u00e9ficePrime redistribuant une partie des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise chaque ann\u00e9e, partag\u00e9e entre tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019entreprise de mani\u00e8re uniforme entre tous les salari\u00e9s, proportionnelle aux salaires, proportionnelle au temps de pr\u00e9sence, ou par la combinaison des 3 crit\u00e8res.Comme l\u2019int\u00e9ressement, la participation peut \u00eatre au choix per\u00e7ue directement, ou \u00e9pargner sur son PEE ou PERECO pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.Pour calculer la prime collective de participation \u00e0 partager, l’entreprise utilise la formule de calcul l\u00e9gale ou une autre formule autant favorable aux salari\u00e9s.Le plafond individuel de la participation est de 75% PASS en 2025, soit 35 325\u20ac.L\u2019abondement\u00a0: compl\u00e9ment de versementVersement suppl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entreprise en compl\u00e9ment d\u2019un versement volontaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire (avec un plafond de 25% de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle N ou N-1 si TNS), de la prime d\u2019int\u00e9ressement ou de la prime de participation dans son PEE ou PERECO.La prime d\u2019abondement peut \u00eatre plafonn\u00e9e par l\u2019entreprise, modul\u00e9e de 0 \u00e0 300% maximum, et progressive en fonction de l\u2019anciennet\u00e9.Contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement ou la participation qui peut \u00eatre per\u00e7ue directement, la prime d\u2019abondement est forc\u00e9ment plac\u00e9e sur le PEE ou le PERECO.Le plafond individuel de l\u2019abondement en 2025 est de 8% PASS sur le PEE, soit 3768\u20ac.Le plafond individuel de l\u2019abondement en 2025 est de 16% PASS sur le PERECO, soit 7536\u20ac.Le plan d\u2019\u00e9pargne entreprise (PEE) et\/ou le plan d\u2019\u00e9pargne retraite entreprise collective (PERECO) re\u00e7oivent les versements des entreprises et des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour \u00eatre investis sur des supports financiers jusqu\u2019au d\u00e9blocage du capital soit 5 ans sur le PEE et jusqu\u2019\u00e0 la retraite sur le PERECO, hors cas l\u00e9gaux de d\u00e9blocage anticip\u00e9, et avec exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (hors pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2%) pour les plus-values g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.Pour en savoir plus sur toutes les modalit\u00e9s, plafonds et r\u00e8gles des dispositions et des plans, retrouvez notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la mise en place d’\u00e9pargne salariale PEE PERECO en entreprise.La prime de partage de la valeur (PPV)\u00a0: vers\u00e9e directementM\u00eame s\u2019il s\u2019agit aussi d\u2019un dispositif de partage de la valeur, la prime de partage de la valeur (ou ex prime Macro, ou ex prime de pouvoir d\u2019achat) est \u00e0 dissocier des dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale (abondement, int\u00e9ressement et participation).La PPV est en effet toujours vers\u00e9e directement au salari\u00e9 (et ne doit donc pas \u00eatre \u00e9pargn\u00e9e sur un PEE ou PERECO), avec un plafond de montant de 3\u00a0000\u20ac (ou de 6\u00a0000\u20ac maximum sous conditions) pour b\u00e9n\u00e9ficier de ses avantages fiscaux maximum (exon\u00e9ration des cotisations sociales et contributions sociales\u00a0; l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et la CSG-CRDS restant due).L\u2019efficacit\u00e9 fiscale des dispositififs d\u2019\u00e9pargne salarialeRevenir au plan de l’articleL\u2019\u00e9pargne salariale permet une tr\u00e8s grande optimisation fiscale des primes d\u2019abondement, int\u00e9ressement, participation vers\u00e9es par l\u2019entreprise sur le PEE et PERECO des b\u00e9n\u00e9ficiaires dirigeants et salari\u00e9s\u00a0:Versements des primes d\u2019\u00e9pargne salariale en totale exon\u00e9ration de charges et d\u2019imp\u00f4ts, avec uniquement 9,7% de CSG-CRDS \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et un \u00e9ventuel forfait social \u00e0 la charge des entreprises (0% si moins de 50 salari\u00e9s, de 8 \u00e0 20% au-del\u00e0 selon conditions)Diminution du r\u00e9sultat imposable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s par la d\u00e9ductibilit\u00e9 des primes d\u2019abondement, d\u2019int\u00e9ressement et de participation.Par exemple, pour un budget de 1000\u20ac d’\u00e9pargne salariale (hors frais de contrat), le b\u00e9n\u00e9ficiaire versera 903\u20ac sur son PEE et\/ou PERECO contre 386\u20ac sous forme de salaire.Le graphique ci-dessus pr\u00e9sente le cas d\u2019un salari\u00e9 d\u2019entreprise de moins de 50 salari\u00e9s avec une tranche marginale d\u2019imposition (TMI) de 30%, des charges salariales de 23% (y compris CSG-CRDS) et des charges patronales de 45% et d\u2019un TNS (travailleur non salari\u00e9) avec 30% de charges et une TMI \u00e0 30%.Les obligations de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale pour les entreprisesRevenir au plan de l’articlePr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE)\u00a0: obligation de n\u00e9gocier L\u2019entreprise est oblig\u00e9e de n\u00e9gocier un accord en cas de pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel ou d\u2019un CSE (obligatoire \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s), mais elle pourra quand m\u00eame appliquer ses r\u00e8gles par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur (DUE) si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9.Aucun repr\u00e9sentant du personnel ou CSE\u00a0: n\u00e9gociation facultative Sans repr\u00e9sentant du personnel ou de CSE dans l\u2019entreprise (facultatif jusqu\u2019\u00e0 10 salari\u00e9s), il n\u2019y a pas d\u2019obligation de n\u00e9gocier et la mise en place se fait par ratification des deux tiers des salari\u00e9s, soit par d\u00e9cision unilat\u00e9rale.Entreprise de moins de 11 salari\u00e9s\u00a0: pas d\u2019obligation d\u2019\u00e9pargne salariale ni de partage de la valeurPour les entreprises de 1 \u00e0 10 salari\u00e9s, l\u2019\u00e9pargne salariale reste facultative. Libre \u00e0 elles d\u2019ouvrir ou non un PEE, un PERECO, avec de l\u2019abondement, de l\u2019int\u00e9ressement ou de la participation.Entreprise de 11 \u00e0 50 salari\u00e9s\u00a0: \u00e0 partir de 2025, un dispositif de partage de la valeur obligatoireLe projet de loi qui retranscrit l\u2019accord national interprofessionnel (ANI) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2023. Ainsi, les entreprises de plus de 11 salari\u00e9s vont avoir l\u2019obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (\u00e9pargne salariale ou PPV) \u00e0 partir du 1er janvier 2025 si elles d\u00e9gagent un b\u00e9n\u00e9fice significatif.En attendant la n\u00e9gociation et la ratification de la loi finale transposant l\u2019ANI, les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s n\u2019ont pas d\u2019obligation de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale en 2023.Entreprise \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s\u00a0: accord de participation avec PEE obligatoireLes entreprises qui emploient au moins 50 salari\u00e9s ont l’obligation l\u00e9gale de mettre en place au minimum un accord de participation aux b\u00e9n\u00e9fices avec un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise (PEE). Elles peuvent bien s\u00fbr \u00e9galement ouvrir un PERECO et ajouter un accord d\u2019int\u00e9ressement ou des r\u00e8gles d\u2019abondement.Les conditions de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale en entrepriseRevenir au plan de l’articlePr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 en plus du dirigeant, m\u00eame \u00e0 temps partiel. Les apprentis sont b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais il faut un salari\u00e9 sous CDD ou CDI en plus d\u2019un apprenti pour pouvoir mettre en place de l\u2019\u00e9pargne salariale.Pour que le dirigeant (TNS ou assimil\u00e9 salari\u00e9 mandataire social) soit b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: l\u2019entreprise doit avoir moins de 250 salari\u00e9s et un salari\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent au moment du versement. Pour que l\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9 en plus : au moins 1 salari\u00e9 \u00e0 temps complet en moyenne au moins 1 mois au cours de l\u2019ann\u00e9e N-1 (avec certaines tol\u00e9rances et d\u00e9rogations possibles).Pour que le conjoint ou partenaire du PACS du dirigeant soit b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: avoir le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associ\u00e9, et pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 distinct.Respect des plafonds individuels et collectifs sur les primes d\u2019int\u00e9ressement, participation et d\u2019abondement.Respect des obligations \u00e9ventuelles de n\u00e9gociation avec les repr\u00e9sentants du personnel.Respect du caract\u00e8re collectif des dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale\u00a0: aucun salari\u00e9 ne peut en \u00eatre exclu de quelque mani\u00e8re que ce soit. Les stagiaires et les int\u00e9rimaires ne sont pas assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s et ne donc pas b\u00e9n\u00e9ficiaires.La proc\u00e9dure et les \u00e9tapes de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale en entrepriseRevenir au plan de l’articleChoisir un conseil expert pour vous accompagner dans l\u2019\u00e9laboration de votre strat\u00e9gie, la mise en place et le suivi de vos dispositifs de partage de la valeur et d\u2019\u00e9pargne salariale.R\u00e9aliser un audit en vous posant les bonnes questions pour qualifier les objectifs de votre entreprise\u00a0: optimisation des r\u00e9mun\u00e9rations, fid\u00e9lisation, motivation\u2026Impliquer salari\u00e9s ou repr\u00e9sentants du personnel pour \u00e9valuer leurs attentes.Choisir le ou les dispositifs (int\u00e9ressement, participation, abondement) vous conviennent le mieux.Choisir \u00e0 quels plans d\u2019\u00e9pargne salariale PEE et\/ou PERECO souscrire, ainsi que le contrat du gestionnaire (Eres, AXA, Generali\u2026) et teneur de compte (Amundi, Natixis\u2026).D\u00e9terminer un budget annuel maximum et r\u00e9aliser des simulations de sc\u00e9narios de versements.V\u00e9rifier que les obligations et les conditions l\u00e9gales soient respect\u00e9es, notamment le respect des plafonds, du caract\u00e8re collectif et la n\u00e9gociation des conditions aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants du personnel ou du CSE \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s.R\u00e9diger les \u00e9ventuels r\u00e8glements des plans et les accords d\u2019int\u00e9ressement ou de participation.Ratifier par les salari\u00e9s ou les repr\u00e9sentants les r\u00e8glements et les accords collectifs, ou utiliser la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.D\u00e9poser les r\u00e8glements et les accords collectifs mis en place aupr\u00e8s de la Dreets (d\u00e9p\u00f4ts en ligne d\u00e9sormais possible).Finaliser la mise en place des dispositifs et des plans par la r\u00e9ception de l\u2019ensemble des confirmations d\u2019ouverture des contrats et des extranets.R\u00e9aliser un travail p\u00e9dagogique informatif aupr\u00e8s des nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires salari\u00e9s.Effectuer un suivi r\u00e9gulier des dispositifs, des plans et des versements, afin de v\u00e9rifier son bon fonctionnement et le besoin de les faire \u00e9voluer.Le d\u00e9lai de conclusion et de d\u00e9p\u00f4t des accords d’int\u00e9ressementRevenir au plan de l’articleUn accord d’int\u00e9ressement doit respecter un calendrier pr\u00e9cis pour sa conclusion et son d\u00e9p\u00f4t, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ses avantages fiscaux. Conclusion de l’accord d’int\u00e9ressement : L’accord d’int\u00e9ressement doit \u00eatre conclu avant le d\u00e9but de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de la p\u00e9riode de calcul, afin que la date de prise d’effet n’affecte pas le caract\u00e8re al\u00e9atoire de l’int\u00e9ressement. Par exemple, pour une p\u00e9riode annuelle, pour une entreprise qui cloture ses comptes les 31 d\u00e9cembre de chaque annn\u00e9e et qui veut que l’accord d’int\u00e9ressement s’applique sur l’ann\u00e9e en cours, elle doit conclure l’accord au plus tard le 30 juin. D\u00e9p\u00f4t de l’accord : L’accord doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du minist\u00e8re du Travail (la DDETS) dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En cas de pr\u00e9sence de syndicats, le d\u00e9p\u00f4t ne peut se faire qu’apr\u00e8s la fin de leur d\u00e9lai d’opposition, soit 15 jours pour les accords de branche et 8 jours pour les accords d’entreprise.Processus apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t : Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 par la DDETS pendant que l’Urssaf examine l’accord dans un d\u00e9lai de trois mois et peut demander des modifications dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois. La strat\u00e9gie, mise en place et suivi de votre \u00e9pargne salariale, l\u2019accompagnement par notre cabinet Revenir au plan de l’articleDirigeant d\u2019entreprise, responsable RH ou financier, expert-comptable, notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine vous accompagne de A jusqu\u2019\u00e0 Z dans votre projet de mise en place ou transfert d\u2019\u00e9pargne salariale\u00a0:Bilan de la situation de votre entreprise, de vos obligations, de vos objectifs et de la faisabilit\u00e9, des pistes d\u2019optimisations possibles.\u00c9laboration de votre strat\u00e9gie d\u2019\u00e9pargne salariale entreprise\u00a0: r\u00e9alisation des simulations, validation du budget, choix des r\u00e8gles des dispositifs et des accords collectifs\u2026Travail en \u00e9quipe et coordination avec le dirigeant, l\u2019expert-comptable, et les \u00e9ventuels responsables RH ou financier, et les repr\u00e9sentants du personnel.Choix du gestionnaire avec son teneur de compte\u00a0: le leader ind\u00e9pendant Eres avec Amundi TC \u00e9tant notre partenaire privil\u00e9gi\u00e9 avec son contrat Eres S\u00e9lection 11 poss\u00e9dant la gamme de fonds multi-gestionnaires la plus large du march\u00e9 avec plus de 60 FCPE 36 grilles de gestion pilot\u00e9e.Mise en place administrative des r\u00e8glements, des accords et des plans.Suivi annuel\u00a0: accompagnement sur la gestion et les versements, respects des r\u00e8gles, obligations et plafonds, \u00e9valuation des besoins de mise \u00e0 jour et d\u2019\u00e9volution des dispositifs, des accords et des plans.Nous serions ainsi ravis d\u2019\u00e9changer avec vous sur votre strat\u00e9gie de mise en place d\u2019\u00e9pargne salariale, ainsi que de vous partager la tarification de notre accompagnement et de notre partenaire Eres.Anthony Calci et Aude Durand, conseillers en gestion de patrimoine (CGP)Anthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, sp\u00e9cialiste entrepreneurs et expatri\u00e9s, membre du groupemement Magnacarta et de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Mise en place d\u2019abondement, int\u00e9ressement et participation 2025","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/mise-en-place-epargne-salariale\/#breadcrumbitem"}]}]