[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/reforme-fiscale-2011-ce-qui-va-changer-pour-votre-patrimoine\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/reforme-fiscale-2011-ce-qui-va-changer-pour-votre-patrimoine\/","headline":"R\u00e9forme fiscale 2011 : Ce qui va changer pour votre patrimoine…","name":"R\u00e9forme fiscale 2011 : Ce qui va changer pour votre patrimoine…","description":"C’est la rentr\u00e9e sur Calci Patrimoine ! J’esp\u00e8re que vous avez pass\u00e9 de bonnes vacances, malgr\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 riche en actualit\u00e9 financi\u00e8re, juridique et fiscale difficile ! En attendant mes prochaines analyses et conseils, voici la reforme fiscale 2011 publi\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 au J.O. 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En attendant mes prochaines analyses et conseils, voici la reforme fiscale 2011 publi\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 au J.O. Pour se conformer aux objectifs de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics (3% du PIB en 2013) et maintenir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la dette Fran\u00e7aise sur les march\u00e9s, le gouvernement est encore \u00e0 la recherche de plus de 10 milliards d\u2019euros.Les pistes envisag\u00e9es lors du conseil des ministres du 24 ao\u00fbt sont diverses (taxation exceptionnelle des hauts revenus, nouveau coup de rabot, modification des r\u00e8gles de taxation des plus values immobili\u00e8res, hausse des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital\u2026). Il conviendra d\u2019\u00eatre vigilant quant aux dates d\u2019application des r\u00e9formes afin de saisir les opportunit\u00e9s.Nouvelles r\u00e8gles, nouvel ISFLes r\u00e8gles de l\u2019ISF ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.D\u00e9sormais, les contribuables dont le patrimoine net est inf\u00e9rieur \u00e0 1 300 000 \u20ac ne sont plus concern\u00e9s par l\u2019ISF. Ainsi, 300 000 contribuables sortent de l\u2019imposition.Pour l\u2019ISF 2011, la date limite de d\u00e9claration et de paiement est fix\u00e9e au 30 septembre 2011. L\u2019imposition est effectu\u00e9e en utilisant le bar\u00e8me actuel, compos\u00e9 de 6 tranches et d\u00e9marrant \u00e0 800 000 \u20ac d\u2019actif net taxable.Les dispositions relatives aux r\u00e9ductions de droit pour investissement dans les PME en direct (50% de r\u00e9duction avec un plafond de 50 000 \u20ac) ou par l\u2019interm\u00e9diaire de fonds (50% de r\u00e9duction avec un plafond de 18 000 \u20ac) sont maintenus.A compter de l\u2019ISF 2012, le bar\u00e8me ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019imposition changent.Seront impos\u00e9s, d\u00e8s le premier euro, au taux de :\u2022 0,25%, les patrimoines sup\u00e9rieurs \u00e0 1,3 millions d\u2019euros,\u2022 0,50%, les patrimoines sup\u00e9rieurs \u00e0 3 millions d\u2019euros.Toutefois, pour \u00e9viter l\u2019entr\u00e9e brutale dans l\u2019imposition et ainsi limiter les \u00ab effets de seuil \u00bb, le l\u00e9gislateur a mis en place un m\u00e9canisme de lissage pour minorer le montant de l\u2019ISF \u00e0 acquitter.En pratique, les modalit\u00e9s d\u00e9claratives seront \u00e9galement revues puisque les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions et 3 millions d\u2019euros seront dispens\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration. Il leur suffira de porter la valeur de leur actif net taxable dans leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.Abrogation du bouclier fiscalLe bouclier fiscal, victime de sa mauvaise presse, est supprim\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive \u00e0 compter de 2013 (revenus de 2011). Restent donc \u00e0 liquider les boucliers 2011 (sur les revenus de 2009 et pour lequel le droit \u00e0 restitution peut \u00eatre exerc\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2011) ainsi que le bouclier 2012 (sur les revenus de 2010 et pour lequel le droit \u00e0 restitution sera acquis au 1er janvier 2012).Les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit \u00e0 restitution seront modifi\u00e9es \u00e0 compter du 30 septembre prochain, le droit \u00e0 restitution s\u2019effectuera obligatoirement par voie d\u2019auto-liquidation par imputation sur la cr\u00e9ance d\u2019ISF de l\u2019ann\u00e9e et des ann\u00e9es suivantes le cas \u00e9ch\u00e9ant.Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter l\u2019envoi de ch\u00e8ques ou virements aux contribuable.Modification des droits de mutation \u00e0 titre gratuitEn contrepartie de la modification des r\u00e8gles de l\u2019ISF, c\u2019est la fiscalit\u00e9 des transmissions (droits de donation et de succession) qui est alourdie :\u2022 En ligne directe ainsi qu\u2019entre \u00e9poux et partenaires de PACS, les deux derni\u00e8res tranches d\u2019imposition sont major\u00e9es de 5 points (soit 40% et 45% au lieu de 35% et 40%).\u2022 En outre, le d\u00e9lai de non rappel fiscal des donations passe de 6 \u00e0 10 ans\u2022 Enfin, il est mis fin \u00e0 l\u2019ensemble des dispositifs de r\u00e9duction de droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge du donateur et la nature du bien donn\u00e9 (pleine propri\u00e9t\u00e9, nue propri\u00e9t\u00e9 ou usufruit).Cette derni\u00e8re mesure peut conduire \u00e0 alourdir significativement l\u2019imp\u00f4t de donation.Fiscalit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s des contrats d\u2019assurance vieLa fiscalit\u00e9 du d\u00e9nouement en cas de d\u00e9c\u00e8s de certains contrats d\u2019assurance sur la vie est \u00e9galement modifi\u00e9e. Il s\u2019agit des contrats qui rel\u00e8vent de l\u2019article 990I du CGI pour lequel des primes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es avant les 70 ans de l\u2019assur\u00e9. On rappelle que pour ces contrats, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte une taxation au taux de 20% au-del\u00e0 d\u2019un abattement personnel de 152 500 \u20ac.Les modifications concernent trois s\u00e9ries d\u2019hypoth\u00e8ses :Taxation sous condition au taux de 25%D\u00e9sormais pour ces contrats, lorsque le montant cumul\u00e9 per\u00e7u par un b\u00e9n\u00e9ficiaire exc\u00e8de 902 838 \u20ac, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement passe de 20 \u00e0 25 % pour la partie des capitaux per\u00e7us d\u00e9passant ce montant.Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9eRappelons bri\u00e8vement que pour les contrats d\u2019assurance vie concern\u00e9s par l\u2019article 990I du CGI, l\u2019administration consid\u00e9rait que l\u2019usufruitier \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire exclusif des capitaux d\u00e9c\u00e8s et qu\u2019\u00e0 ce titre il \u00e9tait le seul redevable de la taxe de 20% au-del\u00e0 de l\u2019abattement de 152 500 \u20ac. D\u00e8s lors, lorsque l\u2019usufruitier \u00e9tait une personne exempt\u00e9e de taxation (cas du conjoint survivant ou partenaire d\u2019un PACS par exemple), les capitaux d\u00e9c\u00e8s lui \u00e9taient transmis sans supporter de fiscalit\u00e9.Au final, ces m\u00eames capitaux \u00e9taient \u00e9galement transmis sans fiscalit\u00e9 aux enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires en nue propri\u00e9t\u00e9 puisque ceux-ci faisaient jouer une cr\u00e9ance de restitution au passif de la d\u00e9claration de succession de l\u2019usufruitier, ce qui r\u00e9duisait d\u2019autant l\u2019actif net successoral imposable au second d\u00e9c\u00e8s.D\u00e9sormais, la loi pr\u00e9voit qu\u2019usufruitier et nu-propri\u00e9taire sont fiscalement consid\u00e9r\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires au prorata de la part leur revenant, d\u00e9termin\u00e9e par application de l\u2019article 669 du CGI (bar\u00e8me par dixi\u00e8me en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019usufruitier) : Ainsi, le nu-propri\u00e9taire devient imposable sur la quote-part des capitaux lui revenant, quote-part bien souvent \u00ab th\u00e9orique \u00bb puisque les capitaux d\u00e9c\u00e8s sont fr\u00e9quemment remis au conjoint survivant en sa qualit\u00e9 de quasi-usufruitier.De la m\u00eame fa\u00e7on, la loi pr\u00e9voit que l\u2019abattement de 152 500 \u20ac se r\u00e9partit \u00e9galement entre usufruitier et nu-propri\u00e9taire.Contrats d\u2019assurance vie souscrits par des non r\u00e9sidentsLa taxe de 20% due \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9nouement du contrat n\u2019\u00e9tait due que si le souscripteur \u00e9tait, \u00e0 la date de souscription, r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. A contrario, les contrats souscrits par les non r\u00e9sidents \u00e9chappaient \u00e0 la taxe de 20%.Les conditions d\u2019exon\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 durcies par la loi de finance, \u00e0 tel point que les cas de maintien de l\u2019exon\u00e9ration deviendront tr\u00e8s rares en pratique : d\u00e9sormais, les contrats souscrits par des non r\u00e9sidents resteront exon\u00e9r\u00e9s aux conditions suppl\u00e9mentaires suivantes : le souscripteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doivent pas avoir leur domicile fiscal en France au moment du d\u00e9c\u00e8s.Droit de partageA l\u2019initiative du S\u00e9nat, le taux du droit de partage passe de 1,1% \u00e0 2,5%. Ainsi, sont concern\u00e9s par cette hausse significative les partages purs et simples, partages avec soultes, partages successoraux ou conjugaux\u2026Exit taxCeux de nos concitoyens qui envisagent l\u2019exil pour des raisons fiscales doivent \u00eatre pr\u00e9venus : si les membres de leur foyer fiscal d\u00e9tiennent une participation sup\u00e9rieure \u00e0 1% dans une soci\u00e9t\u00e9 ou bien si la valeur de cette participation d\u00e9passe 1,3 million d\u2019euros, ils peuvent avoir \u00e0 s\u2019acquitter, \u00e0 l\u2019occasion de ce d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019une taxation sur la plus value latente au taux de 19% auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit une perception globale au taux de 31,3%. Notons toutefois qu\u2019en fonction du pays de destination, un sursis de paiement peut \u00eatre mis en place automatiquement ou sur demande du contribuable.Anthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, sp\u00e9cialiste entrepreneurs et expatri\u00e9s, membre du groupemement Magnacarta et de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"R\u00e9forme fiscale 2011 : Ce qui va changer pour votre patrimoine…","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/reforme-fiscale-2011-ce-qui-va-changer-pour-votre-patrimoine\/#breadcrumbitem"}]}]