SCELLIER (amendement 514 2ème rectif)
Gilles CARREZ a déposé un amendement adopté en commission des finances prévoyant que le taux de 2011 (soit 22%) reste applicable pour les contribuables qui peuvent justifier avoir pris avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cette justification peut être un contrat de réservation, dès lors qu’il est enregistré (ou bien passé par acte notarié) avant le 31/12 et à condition que l’acte de vente intervienne lui avant le 31 mars 2012.
Si cet amendement est adopté dans la loi de finances, vous pouvez obtenir du SCELLIER physique à 22% avec signatures de la réservation avant le 31/12 et de l’acte de vente au plus tard le 31/03/2012 (donc il vous reste du temps pour monter un dossier de crédit…).
CENSI BOUVARD (amendement 804 rect)
Un amendement identique a également été déposé pour la location meublée : Le taux applicable resterait à 18% pour les contribuables qui peuvent justifier avoir pris avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Il peut s’agir d’un contrat de réservation, dès lors qu’il est enregistré (ou bien passé par acte notarié) avant le 31/12 et à condition que l’acte de vente intervienne lui avant le 31 mars 2012.
Idem : Si cet amendement passe, vous pouvez également obtenir du LMNP CENSI BOUVARD à 18% avec signatures de la réservation avant le 31/12 et de l’acte de vente au plus tard le 31/03/2012 (donc il vous reste du temps pour monter un dossier de crédit…).
A cette heure, notons que le différentiel de taux entre 2011 et 2012 est important :
- Pour le SCELLIER, perte de 9 points (passage de 22% à 13% ) si le coup de rabot 2012 tel qu’annoncé par Bercy le 7 novembre dernier est bien de 15% en lieu et place des 10% initialement prévus.
- Pour le CENSI BOUVARD, perte de 7 points (passage de 18% à 11%) si le coup de rabot 2012 tel qu’annoncé par Bercy le 7 novembre dernier est bien de 15% en lieu des 10% initialement prévus.
Ces amendements seront-ils repris en l’état dans la loi de finances ? pas de certitude à cette heure donc la prudence d’usage s’impose dans la communication auprès de vos clients ou prospects. Néanmoins, deux points nous laissent penser qu’ils seront adoptés :
- L’exposé des motifs pour chacun de ces deux amendements indique que ces dispositifs transitoires ont pour but de préserver l’équilibre des investissements en cours. En gros, ne pas écrouler brutalement le marché.
- On a déjà connu des dispositifs transitoires de ce type les années passées à l’occasion de baisse de taux, tous adoptés…