[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"Article","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/texte-de-la-loi-scellier-2012-article-199-septivicies\/#Article","mainEntityOfPage":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/texte-de-la-loi-scellier-2012-article-199-septivicies\/","headline":"Loi Scellier 2012 – Texte et Changements de la loi de finance 2012","name":"Loi Scellier 2012 – Texte et Changements de la loi de finance 2012","description":"\"scellier\"\r\nVous souhaitez investir en Scellier et v\u00e9rifiez une v\u00e9racit\u00e9 juridique ? Vous trouverez ici le texte de la loi Scellier 2012 provenant de l'article 75 de la loi de finance de cette m\u00eame ann\u00e9e : Les changements apport\u00e9s par rapport \u00e0 2011 y sont indiqu\u00e9s. ","datePublished":"2012-01-27","dateModified":"2021-10-04","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/#Person","name":"Anthony Calci","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/author\/anthonyc\/","identifier":2,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b8f529a637b7babc0a1393467fde32a9e886e63eac5872cd821115b13a69d1e7?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"Calci Patrimoine","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/logo-calci-patrimoine.png","width":250,"height":58}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/scellier1.jpg","url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/wp-content\/uploads\/2012\/01\/scellier1.jpg","height":"161","width":"150"},"url":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/texte-de-la-loi-scellier-2012-article-199-septivicies\/","about":["Fiscalit\u00e9 Imp\u00f4ts"],"wordCount":1636,"keywords":["Droit","Immobilier Scellier","Investir en immobilier","Investir en immobilier neuf"],"articleBody":"Vous souhaitez investir en Scellier et v\u00e9rifiez une v\u00e9racit\u00e9 juridique ? Vous trouverez ici le texte de la loi Scellier 2012 provenant de l’article 75 de la loi de finance de cette m\u00eame ann\u00e9e : Les changements apport\u00e9s par rapport \u00e0 2011 y sont indiqu\u00e9s. L’article 199 septvicies du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts remet les mots dans l’ordre, mais il me semble moins clair que celui-ci.>> Article 199 septiviciesAttention, le premier en haut est le sexvicies ! Il concerne le LMNP.Article 75. \u2013 Changements Texte de la Loi Scellier pour 2012I. – L’article 199 septvicies du CGI est ainsi modifi\u00e9 :A. – Le I est ainsi modifi\u00e9 : 1\u00b0 Au d\u00e9but du premier alin\u00e9a, est ajout\u00e9e la mention : \u00ab 1. \u00bb ;2\u00b0 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par des 2 et 3 ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab 2. La r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’applique dans les m\u00eames conditions :a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012 ;b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012 et qui fait ou qui a fait l’objet, entre ces m\u00eames dates, de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2\u00b0 du 2 du I de l’article 257 ;c) Au logement qui ne satisfait pas aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence, pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012 et qui fait l’objet, entre ces m\u00eames dates, de travaux de r\u00e9habilitation d\u00e9finis par d\u00e9cret permettant au logement d’acqu\u00e9rir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l’objet, entre ces m\u00eames dates, de tels travaux ;d) Au local affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012 et qui fait l’objet, entre ces m\u00eames dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l’objet, entre ces m\u00eames dates, de tels travaux.3. L’ach\u00e8vement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la d\u00e9claration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. L’ach\u00e8vement des travaux mentionn\u00e9s aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concern\u00e9. \u00bb ;3\u00b0 Au d\u00e9but du troisi\u00e8me alin\u00e9a, est ajout\u00e9e la mention : \u00ab 4. \u00bb ;4\u00b0 Au cinqui\u00e8me alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab quatri\u00e8me alin\u00e9a \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent 4 \u00bb ;B. – Le II est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2012, et pour les autres logements, qui font l’objet, au titre des travaux mentionn\u00e9s aux b, c et d du 2 du I, d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire entre ces m\u00eames dates, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’applique \u00e0 la condition que le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale fix\u00e9 par d\u00e9cret en fonction du type de logement concern\u00e9 et sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu’impose la l\u00e9gislation en vigueur. \u00bb ;C. – Le IV est ainsi modifi\u00e9 : 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab pour sa fraction inf\u00e9rieure \u00e0 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab dans la limite de plafonds par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable fix\u00e9s par d\u00e9cret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir d\u00e9passer \u00bb ;2\u00b0 Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;3\u00b0 Apr\u00e8s le mot : \u00ab neuf \u00bb, la fin du sixi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab \u00e0 raison duquel il justifie du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a du II, ce taux est port\u00e9 \u00e0 22 %. \u00bb ;4\u00b0 Apr\u00e8s le sixi\u00e8me alin\u00e9a, sont ins\u00e9r\u00e9s trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab – 16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a du II. Toutefois, pour les logements qui font l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de permis de construire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d’un tel niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’applique au taux de 8 % ; – 16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire \u00e0 compter du 1er janvier 2012. \u00bb ;5\u00b0 Au dernier alin\u00e9a :a) Apr\u00e8s les mots : \u00ab transforme en logement \u00bb, le mot : \u00ab ou \u00bb est remplac\u00e9 par le signe : \u00ab, \u00bb ;b) Apr\u00e8s les mots : \u00ab logements neufs \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2\u00b0 du 2 du I de l’article 257 \u00bb ;c) Les mots : \u00ab de transformation ou de r\u00e9habilitation \u00bb sont supprim\u00e9sD. – Le VIII est ainsi modifi\u00e9 : 1\u00b0 Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;2\u00b0 Au sixi\u00e8me alin\u00e9a, le mot : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab cinqui\u00e8me \u00bb et, apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab du IV, \u00bb, la fin de l’alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab ce taux est port\u00e9 \u00e0 22 % ; \u00bb3\u00b0 Apr\u00e8s le sixi\u00e8me alin\u00e9a, sont ins\u00e9r\u00e9s trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab – 16 % pour les souscriptions r\u00e9alis\u00e9es en 2012, \u00e0 la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement \u00e0 financer des logements qui font l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2011 et qui respectent le niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a du II. Toutefois, pour les souscriptions r\u00e9alis\u00e9es en 2012 autres que celles mentionn\u00e9es au sixi\u00e8me alin\u00e9a qui servent \u00e0 financer des logements qui ont fait l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2011, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’applique au taux de 8 % ; – 16 % pour les souscriptions r\u00e9alis\u00e9es en 2012 qui servent \u00e0 financer des logements faisant l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire \u00e0 compter du 1er janvier 2012. \u00bb ;4\u00b0 A la derni\u00e8re phrase du septi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s le mot :\u00ab souscription \u00bb, il est ins\u00e9r\u00e9 le mot : \u00ab annuelle \u00bb ;E. – Le XI est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 A Au premier alin\u00e9a, le mot : \u00ab septi\u00e8me \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab neuvi\u00e8me \u00bb ;2\u00b0 B Le a est ainsi modifi\u00e9 :a) Au 2\u00b0, le taux : \u00ab 31 % \u00bb est remplac\u00e9 par le taux : \u00ab 29 % \u00bb ;b) A la fin du 2\u00b0, les mots : \u00ab entre le 1er janvier 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2013 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab en 2012 \u00bb ;c) Le 3\u00b0 est abrog\u00e9 ;3\u00b0 Aux 2\u00b0 et 3\u00b0 du b, les mots : \u00ab dixi\u00e8me \u00bb et \u00ab neuvi\u00e8me \u00bb sont remplac\u00e9s, respectivement, par les mots : \u00ab douzi\u00e8me \u00bb et \u00ab onzi\u00e8me \u00bb ;4\u00b0 Apr\u00e8s le 3\u00b0 du b, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Le dernier alin\u00e9a du II n’est pas applicable au pr\u00e9sent XI. \u00bbII. – A. –Pour les logements qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatri\u00e8me \u00e0 septi\u00e8me alin\u00e9as du 2\u00b0 du A du I s’appliquent \u00e0 ceux pour lesquels une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2012. B. – Le 4\u00b0 du D du I s’applique aux investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2012. C. – Les 1\u00b0 et 4\u00b0 du C et le 2\u00b0 du E du I s’appliquent aux d\u00e9penses pay\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2012, \u00e0 l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2011, l’engagement de r\u00e9aliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l’engagement de r\u00e9aliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une r\u00e9servation, \u00e0 condition qu’elle soit enregistr\u00e9e chez un notaire ou au service des imp\u00f4ts avant le 31 d\u00e9cembre 2011 et que l’acte authentique soit pass\u00e9 au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’applique aux taux en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.Anthony CalciConseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, strat\u00e9giste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, membre du groupemement Magnacarta, membre de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n\u00b011062580"},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Loi Scellier 2012 – Texte et Changements de la loi de finance 2012","item":"https:\/\/calci-patrimoine.com\/texte-de-la-loi-scellier-2012-article-199-septivicies\/#breadcrumbitem"}]}]