Loi de Finances 2013 : La stratégie du nouveau gouvernement

Jeudi 20 décembre 2012, l’Assemblée Nationale a voté la Loi de finances 2013, premier budget élaboré et voté par le nouveau gouvernement de M. Ayrault du président M. Hollande. Quelles sont les modifications apportées à l’économie, la fiscalité et le budget ?

Les principaux thèmes abordés :

Réduire le déficit public
Relancer la croissance
Les axes de financement
Gérer les concours financiers aux collectivités locales
Actualiser l’imposition
Développer l’offre en faveur du logement avec la loi Duflot

Réduire le déficit public

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 prévoyait comme objectif d’atteindre un déficit public de 4,5 points du PIB en 2012. Pour se faire, l’Etat a dû revoir les prévisions de ses recettes fiscales nettes à la baisse de 2,1 milliards d’euros. Les économies que l’Etat prévoit de réaliser sur ses recettes fiscales nettes se répartissent de la manière suivante :

1 milliard d’euros quant à l’exploitation des déclarations de l’impôt sur le revenu,
0,5 milliard d’euros de baisse sur le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en commençant par la baisse du prix sur les carburants de 3 centimes effectuée le 28 août dernier,
0,6 milliard d’euros sur d’autres opérations.

De plus, l’Etat a revu à la baisse 1,4 milliard d’euros sur les recettes non fiscales, principalement au niveau de certains dividendes versés sous forme de titres, et prévoit de diminuer la dette de 0,7 milliard d’euros, grâce aux conditions d’emprunt favorables actuellement.
Au final, le solde budgétaire a été réduit à -83,6 milliards d’euros fin 2012.

La nouvelle Loi de finances expose de nouvelles mesures afin d’atteindre 3 % de déficit public en 2013. En effet, les conditions à respecter pour entrer et rester dans la zone euro sont claires, le déficit public doit être inférieur à 3 % du PIB, la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB, et l’inflation doit être maîtrisée. Diminuer le déficit public de 1,5 point suppose alors un effort budgétaire de 30 milliards d’euros. Cet effort sera divisé en trois axes, chacun visant une économie de dépense ou des recettes supplémentaires :

10 milliards d’euros prélevés sur les ménages les plus aisés, sous la création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45 %,
10 milliards d’euros prélevés sur les entreprises ayant les plus grandes marges de manoeuvre, tout en préservant les petites et moyennes entreprises,
10 milliards d’euros d’économies de la part de l’Etat, répartis entre les ministères, la défense, les interventions et les investissements.

Au total, le déficit de l’Etat devrait passer de 83,6 milliards d’euros à 61,6 milliards d’euros, soit une amélioration de 22 milliards d’euros.

Relancer la croissance

La France est, depuis 2009, dans une crise importante. La dette publique est proche des 90 % du PIB, le chômage augmente pour toucher de plus en plus de jeunes et de personnes de plus de 50 ans, l’exportation se porte mal, les inégalités augmentent. Toutes ces données ont créé un ralentissement de la croissance, qui avoisine seulement les 0,3 % en 2012.

Le gouvernement actuellement en place a alors décidé d’adopter des mesures afin de relancer l’emploi – principalement pour les jeunes – en créant 150 000 emplois d’avenir, mais aussi afin de favoriser le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, en augmentant l’allocation de rentrée scolaire, en encadrant les loyers dans certaines zones, en revalorisant le SMIC, en diminuant le prix des carburants.

De plus, plusieurs réformes ont été mises en place pour garantir une croissance constante et à long terme. Parmi ces réformes, on peut compter celle du financement de l’économie, rythmée par la création d’une banque publique d’investissement, la réforme bancaire, et celle de l’épargne réglementée. Une réforme concernant le financement de la protection sociale a également été prévue, ainsi qu’une concernant la politique du logement, et enfin celle à propos du marché du travail.

Le principal but de ces réformes sera de conserver un bon niveau de pouvoir d’achat de la population, et de relancer la production, en particulier pour les exportations. La France reprendrait alors une croissance légèrement augmentée en 2013, avec une prévision de 0,8 %, pour atteindre les 2 % entre 2014 et 2017.

Trois axes de financement pour le gouvernement

En ce qui concerne le financement durant l’année 2013, le gouvernement a tenu à mettre en avant trois axes prioritaires :

1. La jeunesse :

avec la lutte pour favoriser l’insertion des jeunes dans le monde du travail, et 100 000 emplois d’avenir créés dans les zones où les jeunes sont le plus concernés par le chômage.
avec le service civique, qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans de participer à une mission d’intérêt général dans une association ou une collectivité publique. (30 000 jeunes auront l’occasion de rentrer dans ce dispositif, soit 10 000 de plus qu’en 2012).
avec une création de 11 000 emplois dans le domaine de l’enseignement, et 1 000 créations d’emplois dans les universités.

2. L’emploi :

En plus des 100 000 emplois d’avenir, il est convenu que le Pôle Emploi améliore ses services ainsi que son accompagnement auprès des demandeurs d’emploi. Ainsi, 2 000 recrutements en contrat à durée indéterminée vont être finalisés en 2013, et 4 000 agents supplémentaires assureront l’accompagnement en agence.

3. La justice et la sécurité :

520 emplois seront créés sur la justice, et 480 sur la sécurité. En ce qui concerne la justice, l’objectif sera de mettre en place une nouvelle politique publique, en renforçant la justice publique et la justice des mineurs, et en améliorant l’aide aux victimes, principalement. Quant à la sécurité, il s’agira d’augmenter les effectifs dans les zones les plus sensibles, les plus touchées par la délinquance.

Pour ce qui est des effectifs de l’Etat, ceux-ci seront stabilisés. En effet, l’Etat compte réduire les effectifs du ministère de 12 298 postes.

Financer les opérateurs d’Etat

Un organisme est considéré comme un opérateur d’Etat lorsqu’il est équipé d’une autonomie juridique et budgétaire qui met en place des politiques publiques décidées par l’Etat (solidarité, sport, culture, etc.). Ces opérateurs sont sous la tutelle des ministères qui leur correspondent, et qui les subventionnent. Au total, en 2013, 434 773 emplois seront financés par l’Etat, ce qui représentera 38,9 milliards d’euros. Il est important de savoir que la proportion des emplois de ce genre d’organismes a augmenté de 6 % depuis 2007.

Gérer les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales

En 2013, les concours financiers de l’Etat représenteront 60 milliards d’euros. Il est principalement composé du fonds de compensation de la TVA, qui remboursera la TVA sur les investissements par les collectivités locales à hauteur de 5,6 milliards d’euros, des dotations de la taxe professionnelle à hauteur de 3,8 milliards d’euros, et des autres concours appelés l’enveloppe normée, à hauteur de 50,5 milliards d’euros. Le montant des concours en général augmente de 120 millions d’euros comparés à 2012.

De plus, le gouvernement souhaite mettre en place des mesures afin de pallier aux disparités financières des collectivités territoriales. Il souhaite alors doubler par rapport à 2012 les concours aux collectivités les plus nécessiteuses. En ce qui concerne les communes, la dotation de solidarité urbaine a prévu d’augmenter de 120 millions d’euros, la dotation de solidarité rurale de 78 millions, et la dotation nationale de péréquation de 10 millions d’euros. Pour ce qui est des départements, la dotation de péréquation urbaine et de fonctionnement minimale augmentera de 20 millions d’euros, quant aux régions, la dotation augmentera de 10 millions d’euros par rapport à 2012.

Actualiser l’imposition

Le gouvernement a souhaité dans cette Loi de finances 2013, rectifier les baisses d’impôts réalisées durant les 10 dernières années. Pour cela, une nouvelle tranche marginale d’imposition a été créée à 45 % pour les personnes dont le revenu excède 150 000 euros par part. Le plafond du quotient familial sera diminué à 2 000 euros, et les niches fiscales seront plafonnées à 10 000 euros. L’impôt sur le revenu sera de nouveau progressif, et les revenus du capital, tels que les intérêts, dividendes ou plus-values seront imposés dorénavant sur le revenu, et non plus au choix avec le prélèvement forfaitaire libératoire. Enfin, l’entrée au barème sera augmentée à 480 euros, ce qui préservera plus de 7 millions de ménages des hausses d’impôt. Au total, ces réformes permettront un rendement net de 3,5 milliards d’euros. 89 % des ménages verront donc leur impôt sur le revenu diminué ou inchangé. Alors que 8,5 millions de foyers fiscaux seront allégés de l’impôt, 4,1 millions de foyers fiscaux seront concernés par la hausse de cet impôt.

1,2 milliard d’euros seront prélevés des plus hauts revenus et patrimoines, pour un effort à la solidarité. Ainsi, les personnes dont les revenus d’activités 2012 et 2013 excédaient 1 million d’euros, une contribution exceptionnelle de solidarité sera demandée, à hauteur de 75 % des revenus d’activité.

L’impôt de solidarité sur la fortune ISF est alourdi, afin de combler sa baisse décidée en 2011.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il sera lui aussi réactualisé. En effet, les grandes entreprises seront limitées au niveau des charges financières nettes qu’elles peuvent déduire de leur impôt. La subvention fiscale des opérations sur titres de participation (niche Copé) est réduit.

Enfin, le taux normal de la TVA passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire de 7% à 10% et le taux réduit de 5,5% à 5%.

Développer l’offre en faveur du logement avec Duflot

Le dispositif Duflot est effectif depuis le 1er janvier 2013 afin d’inciter l’investissement sur les logements sociaux, contre un régime fiscal avantageux. 40 000 nouveaux logements seront construits par le biais de ce dispositif.