Fiscalité de l’expatrié non-résident : Notre guide conseils 2019

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Optimisation de la fiscalité des expatriés non-résidents français en 2019. Douce France, cher pays de mon enfance…. En tant qu’expatrié de nationalité française, vous faites face à la problématique d’éloignement de votre pays d’origine, soulevant des difficultés de gestion de votre patrimoine, et donc de la prise de décision en matière de fiscalité, transmission, placements financiers et investissements immobiliers.

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C’est pourquoi, en tant que cabinet de gestion privée, Calci Patrimoine a souhaité à travers ce guide complet en trois parties (1. Fiscalité 2. Placements financiers 3. Immobilier) vous apporter son expertise en matière de gestion de patrimoine internationale des expatriés. Pour toute demande de mise en place de votre stratégie d’épargne et d’investissement d’expatrié, je vous invite donc à nous contacter – c’est avec plaisir que nous répondrons à toutes vos demandes.

Cet article est la Première partie « Fiscalité – Imposition » du Guide en Trois parties de la « Gestion de patrimoine des expatriés et des non-résidents ». Quelles optimisations économiques, financières, fiscales et patrimoniales pour ces Français qui vivent à l’étranger ?

1ère partie du Guide Gestion de patrimoine des Expatriés non-résidents : la Fiscalité du patrimoine d’expatrié 2019 – Plan de l’article

Les expatriés, ces Français qui partent vivre à l’étranger

Enjeux financiers, fiscaux et patrimoniaux des expatriés

Fiscalité et imposition du statut d’expatrié et non-résident fiscal français en 2019

  • Etre non-résident fiscal pour la France
  • La convention fiscale de votre pays d’expatriation avec la France
    • Pour déterminer votre résidence fiscale en cas de conflit avec la France
    • Pour éviter les cas de double imposition sur les revenus
  • Les avantages fiscaux d’un expatrié non-résident
  • Les revenus qui restent imposables en France
  • La déclaration de ses revenus de source française
  • L’Impôt sur la fortune immobilière IFI (ex ISF) de l’expatrié non-résident
  • Les successions et les donations de l’expatrié non-résident

Fiscalité des actifs immobiliers situés en France de l’expatrié non-résident

  • Imposition des revenus immobiliers (fonciers et BIC) en tant qu’expatrié
  • Imposition des plus-values immobilières en tant qu’expatrié
    • Exonération partielle d’une 1ère vente d’immobilier
    • Exonération totale de la résidence principale l’année de l’expatriation

Fiscalité des actifs financiers de l’expatrié non-résident fiscal français

  • Exonération de l’imposition des plus-values mobilières et des prélèvements sociaux pour les expatriés
  • Fiscalité d’expatrié des contrats d’assurance-vie situés en France
  • Attention à l’exit tax sur les plus-values mobilières

Fiscalité du patrimoine d’expatrié – Conclusion

Première partie du guide complet des expatriés

Fiscalité des expatriés et des non-résidents

Notre cabinet spécialiste de la gestion de patrimoine des expatriés à votre entière disposition. Calci Patrimoine, en tant que cabinet de gestion de patrimoine spécialiste de la gestion privée des non-résidents expatriés, sera ravi de vous accompagner et de vous conseiller dans toutes vos démarches stratégiques de constitution, de gestion et d’optimisation de votre patrimoine financier et immobilier lorsque vous êtes à l’étranger en expatriation. Contrairement aux banques privées classiques, nous prenons soin de nos clients et travaillons en toute objectivité avec les meilleurs fournisseurs bancaires, assurantiels et immobiliers pour répondre à tous vos besoins d’investissements et de placements. Contactez-nous pour être conseillé, accompagné et suivi dans toutes vos démarches financières, fiscales et patrimoniales d’expatrié.

Les expatriés, ces Français qui partent vivre à l’étranger

Devenir expatrié, un choix de vie pour vous

passeport-expatriationIl y a encore peu, la grande majorité des Français qui partait travailler à l’étranger le faisait en premier lieu par velléités de découvrir une autre culture et de voyager, puis en deuxième lieu par logiques professionnelles.

Aujourd’hui, en raison de la pression fiscale importante en France, du souhait d’avoir une expérience professionnelle à l’international et du besoin des entreprises de se développer à l’étranger (notamment sur les pays émergents), de plus en plus de nos compatriotes s’expatrient pour améliorer leur cadre de vie, créer leur entreprise ou bénéficier d’un tremplin pour leur carrière professionnelle.

Les pays les plus prisés pour l’expatriation sont ainsi aujourd’hui les Etats-Unis, la Chine, le Portugal, la Suisse, l’Inde, les autres pays d’Asie, ainsi que le Moyen Orient, l’Allemagne et l’Europe de l’Est et de plus en plus l’Amérique Latine, notamment le Brésil.

En quittant la France et en en vivant désormais dans un de ces pays, que ce soit à court (1 à 3 ans), moyen (3 à 8 ans) ou long terme (plus de 8 ans), vous devez faire face à cet enjeu majeur : préparer votre retour en optimisant à distance de la France vos placements financiers et vos investissements immobiliers, selon votre nouveau profil financier, fiscal et patrimonial d’expatrié.

Enjeux financiers, fiscaux et patrimoniaux des expatriés

Plus de moyens pour investir, mais attention à la fiscalité locale

Devenir expatrié implique des enjeux particuliers financiers, fiscaux et patrimoniaux pour vous, quels sont-ils ?

Les enjeux financiers des expatriés

  • Une meilleure rémunération. À salaire égal, un pouvoir d’achat supérieur et une capacité d’épargne supérieure à celle que vous auriez en France.
  • De meilleures opportunités professionnelles. L’internationalisation des économies ouvre des perspectives professionnelles et financières plus importantes.

Les enjeux fiscaux des expatriés

  • La fiscalité de votre pays d’expatriation. Une réglementation et une fiscalité des revenus du pays d’accueil qui sont souvent plus souples que celles de la France.
  • La fiscalité française des non-résidents. Une fiscalité d’expatrié des revenus de sources françaises différente, souvent plus avantageuse, que celle que vous aviez lorsque vous étiez résident fiscal français.
  • La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Pour harmoniser leur réglementation et éviter la double imposition des revenus, la plupart des pays dans le monde possèdent une convention fiscale avec la France qui fixe les règles d’imposition de leurs citoyens.

Les enjeux patrimoniaux des expatriés

  • Votre distance avec la France. Optimiser son patrimoine financier et immobilier, malgré la distance, en continuant en investir et à épargner en France.
  • Les risques des investissements à l’étranger. Eviter des erreurs graves de placement dans des actifs risqués non-maitrisés.
  • Les risques de votre décès à l’étranger. Gérer sa protection familiale et la transmission loin de la France et/ou dans une réglementation étrangère non-connue.
  • Les risques administratifs. Bien préparer administrativement son départ et son retour en France pour éviter tout manquement à la loi, notamment fiscale…

Nos conseils Gestion de patrimoine Expatrié. Demandez à réaliser un bilan patrimonial le plus tôt possible afin d’éviter des erreurs qui peuvent vous coûter cher, à vous et à votre famille : quelles sont les règles en France et dans votre pays d’expatriation pour l’imposition de vos revenus ? Que se passerait-il si vous ou votre conjoint décédait pendant que vous êtes expatriés ? Comment se constituer un patrimoine immobilier à distance de la France ? Quelle stratégie d’investissements et de placements mettre en place ?

Fiscalité et imposition du statut d’expatriés non-résident fiscal français

Etre non-résident fiscal pour la France, ou ne pas être… Telle est la question

En vous expatriant, votre imposition sur vos revenus de source française est modifiée

Pour pleinement profiter des avantages fiscaux d’expatriés, vous devez être connu et reconnu « non-résident » par l’administration fiscale française, c’est-à-dire que votre domicile fiscal n’est pas la France au sens de l’article 4 B du CGI.

Pour obtenir ce statut de non-résident fiscal français, quelle que soit votre nationalité, vous devez justifier que vous êtes domicilié fiscalement hors de France selon les critères ci-dessous où, en droit français, vous êtes résident fiscal français et imposé sur tous vos revenus de sources françaises et étrangères si vous répondez à l’un de ces trois critères :

  1. Votre foyer ou votre lieu d’habitation principal (183 jours par an – 6 mois) est en France.
    • Où vous habitez de façon habituelle, et où vous avez le centre de vos intérêts de famille.
  2. Vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non, en France (non accessoire).
    • Activité qui peut être salariée ou non, sauf s’il s’agit d’une activité ponctuelle ou accessoire.
  3. Le centre de vos intérêts économiques est en France, c’est-à-dire lorsque la majeur partie de vos revenus est de source française.
    • Si la France est le pays où vous avez vos principaux actifs financiers et immobiliers, où vous dirigez vos affaires, vos biens, votre activité professionnelle, et le plus important pour l’administration fiscale française : où vos investissements vous font percevoir la majorité de vos revenus.

Le terme France désignant la métropole et les 4 DOM.

Il existe cependant quelques cas particuliers comme les non-résidents Schumacker (fiscalement résident français, mais à obligation fiscale limitée au sens des conventions internationales), travailleurs frontaliers, les agents de l’Etat en service hors de France et les fonctionnaires internationaux.

Vous trouverez plus d’informations sur ces statuts des résidents et non-résidents sur le site officiel www.impots.gouv.fr dans la rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France.

La convention fiscale de votre pays d’expatriation avec la France

Pour déterminer votre résidence fiscale en cas de conflit avec la France

En cas de conflit pour distinguer quel est le pays qui détermine votre résidence fiscale, c’est le principe de primauté des traités internationaux qui s’appliquera.

Il est en effet tout à fait possible que vous soyez considéré en même temps résident fiscal en France et résident fiscal dans un autre pays, selon les règles de leurs propres droits internes (notamment l’article 4 B du CGI décrit ci-dessus pour la France).

Nous regardons donc la convention fiscale internationale qui a été signée entre la France et votre pays d’expatriation pour départager les deux Etats.

Chaque convention est spécifique et il convient de l’examiner lors d’un audit, mais nous retrouverons majoritairement ceux du modèle de convention de l’OCDE que nous analysons ci-dessous.

Quels sont les critères de la résidence fiscale du modèle de convention OCDE en droit international ?

Votre résidence fiscale est dans l’Etat dans lequel :

  1. En premier lieu, vous avez votre foyer d’habitation permanent (même une location, ou une résidence secondaire).
  2. Sinon votre centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques avec l’Etat pour qui vous êtes le plus proche, particulièrement la source de vos revenus.
  3. Ensuite, où vous séjournez de façon habituelle : l’Etat où vous êtes le plus souvent.
  4. À défaut, le pays pour lequel vous avez sa nationalité.

Si aucun de ces 4 critères que vous comparez successivement ne prévaut, les deux Etats devront se départager d’un commun accord.

schéma détermination résidence fiscale France étapes

Pour éviter les cas de double imposition sur ses revenus

Pour être certains que vos revenus ne sont pas doublement imposés, vérifiez toujours votre convention fiscale.

En tant qu’expatrié, votre système d’imposition sur les revenus est modifié selon le pays où vous vivez et l’existence (ou non) d’une convention fiscale avec la France.

Si cette convention fiscale existe pour votre pays d’expatriation, elle est extrêmement importante pour réaliser votre stratégie d’optimisation de votre patrimoine et de vos investissements. Il sera absolument nécessaire d’en prendre connaissance au cours de nos entretiens financiers, fiscaux et patrimoniaux.

La fiscalité internationale est en effet complexe à aborder. Ainsi, les deux principaux objectifs des conventions fiscales sont ainsi d’éviter :

  • Pour eux, la fuite des capitaux de France à l’étranger (ou inversement si ceux-ci sont moins imposés en France).
  • Pour vous, la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat extérieur à celui où il est domicilié fiscalement.

Ainsi, pour chaque catégorie de revenus (mobiliers, immobiliers, salaires, pensions…), la convention notifie si l’imposition du revenu s’effectue dans le pays du domicile fiscal, dans le pays source ou dans les deux pays concernés (application d’un crédit d’impôt ou d’un taux effectif pour le pays de la résidence fiscale).

Outre l’évitement de la double imposition, les conventions fiscales internationales ont pour autres objectifs de définir les caractéristiques du statut de non-résidents, les taux d’imposition de quelques revenus de source française et les exonérations d’autres revenus.

Je vous invite aussi à vous rendre sur le site de la Maison des Français à l’Etranger du Ministère des affaires étrangères www.mfe.org dans la rubrique Thématiques > Fiscalité >. Calci Patrimoine aura ainsi pour but de vous accompagner dans ces démarches d’optimisation patrimoniale en fonction du pays de votre résidence fiscale.

Les avantages fiscaux d’expatrié et non-résident fiscal français

Devenir expatrié rend non-imposable la plupart de vos placements financiers en France

Quels avantages fiscaux en tant qu’expatrié ? Etre non-résident fiscal français procure de nombreux avantages sur son imposition des revenus de source française.

Notamment, pour celle des placements financiers où, pour éviter la fuite des capitaux à l’étranger, les expatriés ont de nombreux avantages en termes d’exonération d’imposition des plus-values mobilières, de prélèvements sociaux et d’IFI.

Exonérations d’imposition IR des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les expatriés

L’article 244 bis C du Code général des impôts exonère entièrement les prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus de placements financiers. Vous serez donc imposés sur vos plus-values mobilières dans la fiscalité de votre pays de résidence. Puisque la fiscalité de votre pays d’expatriation est souvent plus clémente que la fiscalité française, il sera donc souvent plus avantageux d’épargner à l’étranger plutôt qu’en France et de purger ces plus-values de compte-titres avant votre retour en France, sauf statut d’impatrié plus favorable ou souhait de conservation (comme par exemple un mauvais timing de cession…).

Exclusion d’IR des revenus soumis à une retenue à la source ou un prélèvement libératoire

De façon plutôt évidente, tous les revenus qui se voient prélevés d’une retenue à la source ou d’un prélèvement libératoire par la France (même en tant que non-résident) n’ont à pas être de nouveau imposés.

Les plus connus sont les dividendes pour 12,8%, ou la vente d’immeuble dans une société à l’IS pour le taux d’imposition de l’année.

Selon la convention fiscale internationale mise en place entre la France et votre pays d’expatriation, il peut être prévu un taux d’imposition plus favorable (voire une exonération) que celui de la France ; ainsi qu’un évitement de la double imposition.

Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2753-PGP

Exonérations d’IFI pour les placements financiers d’expatriés

Depuis le remplacement de l’ISF par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, tous les biens immobiliers mondiaux sont imposables (mais plus les placements financiers) si leur valeur taxable dépasse 1,3 million d’euros. Y compris les OPCI, SCI, ou actifs immobiliers non professionnels dans des sociétés.

Alors qu’en tant que non-résident fiscal seuls les actifs immobiliers en France sont pris en compte dans votre IFI.

Vous pouvez donc ne plus être assujetti à l’IFI en vous expatriant si vous avez des immeubles situés hors de France. Par exemple, grâce aux SCPI internationales qui investissent en immobilier à l’étranger (Corum Origin, Corum XL, LF Europimmo, Novapierre Allemagne 2, Eurovalys ou Elialys…).

Exonérations des prélèvements sociaux de placements financiers d’expatriés

L’article L136-6 du Code de la sécurité social impose les résidents fiscaux français aux prélèvements sociaux (CSG+CRDS+PS+RSA : 17,2% en 2019) sur la quasi-intégralité des revenus et des plus-values financières et immobilières de source française. Vous gagnez donc une part très importante de rendement net de fiscalité annuel sur vos placements financiers en étant expatrié !

Aussi, depuis le 17 août 2012, les revenus immobiliers de source française des expatriés sont désormais assujettis au paiement des prélèvements sociaux, les revenus fonciers, BIC et les plus-values immobilières.

Les revenus qui restent imposables en France

Depuis 2019 une imposition minimum de 20% jusqu’à la 2ème tranche du barème d’IR, 30% au-delà

Si vous êtes non-résident expatrié, tous vos revenus de source française resteront imposables en France :

  • Les revenus immobiliers (fonciers pour la location nue et BIC LMNP pour la location meublée).
  • Les revenus des sociétés et professions libérales situées en France (BIC, BA et BNC).
  • Les salaires, pensions, rentes viagères, prestations artistiques, actionnariat salarié (fraction retenue à la source au-delà de 20%).
  • Les revenus non salariaux (avec retenue à la source), comme les droits d’auteur, ou gains sportifs.

L’impôt sur le revenu (IR) dû sera alors calculé dans les mêmes conditions que si vous étiez résident fiscal français, avec part fiscale et système du quotient familial (sans possibilité d’utiliser les réductions et crédits d’impôts).

Sauf que le barème progressif disparait pour laisser place à un taux d’imposition minimum de 20% jusqu’à la 2ème tranche du barème de l’IR (TMI 30% : 27 519€ en 2019 pour 2018), et 30% au-delà. Ou, si vous résidez dans les DOM, à 14,4% et 20% minimum.

Vous pouvez bien sûr être imposé aux tranches supérieures si vos revenus de source française dépassent la 4ème tranche (41% à 73 779€), puis la 5ème tranche (45% à 156 244€ en 2019).

Deux exceptions cependant : 1/ lorsque la cotisation d’impôt est inférieure à 305€, et 2/ lorsque le taux moyen réel est en-dessous du taux minimum de 20%.

Par exemple : Un taux moyen de 6% pour un impôt sur le revenu de 3000€ pour des revenus de source française de 50 000€ (3 parts fiscales) seront bien imposés à 6% et non à 20%.

La déclaration de ses revenus de source française

A part lors des années d’expatriation et d’impatriation qui possèdent des modalités déclaratives spécifiques, vous devez déclarer vos revenus de source française dans les mêmes délais que les résidents. Se rajoute toutefois la déclaration 2041-E des revenus qui ont subi une retenue à la source.

À noter que vous pouvez être dans l’obligation de désigner un représentant fiscal en France si vous n’êtes pas expatrié dans un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat de l’espace économique européen (hors Liechtenstein), ou si vous vendez un bien immobilier par exemple.

Le représentant fiscal sert potentiellement d’intermédiaire entre vous et la France pour garantir la véracité des déclarations et le paiement de vos impôts.

L’Impôt sur la fortune immobilière IFI (ex ISF) de l’expatrié non-résident

Votre IFI d’expatrié assujetti uniquement sur votre patrimoine immobilier français

Même expatrié non-résident fiscal français, vous êtes redevable de l’Impôt sur la fortune immobilière IFI (anciennement Impôt de solidarité sur la fortune ISF, appliqué avant le 1er janvier 2018).

Mais à la différence d’un résident français qui sera assujetti sur l’ensemble de son patrimoine immobilier mondial, vous ne pouvez être imposable à l’IFI qu’uniquement sur vos actifs immobiliers situés en France !

Les placements financiers restent exonérés d’IFI que vous soyez résident fiscal français ou expatrié.

Ainsi, cette disposition en faveur des expatriés qui exonèrent d’IFI vos biens immobiliers étrangers vous permet de réduire votre assiette taxable et votre montant d’IFI si vous vous expatriez (à noter que si vous revenez en France, vous serez encore exonérés d’IFI sur votre patrimoine étranger pendant 5 ans, selon modalités).

Le fonctionnement, le barème de calcul et le seuil d’assujettissement d’1,3 million d’euros de patrimoine restent toujours les mêmes, que vous soyez résident ou non-résident français.

Faites cependant toujours attention aux rares conventions fiscales qui pourraient venir modifier ces règles d’imposition en prévoyant par exemple un partage d’imposition entre la France et votre pays d’accueil.

Concernant 2019, votre déclaration d’IFI d’expatrié pourra s’effectuer par courrier (si vous n’êtes pas dans l’obligation de déposer une déclaration de revenus en France sur internet) au Centre des impôts des non-résidents, Direction des Impôts des Non-Résidents SIPNR 10 rue du Centre TSA 10010 93160 Noisy-le-Grand.

Si vous êtes dans la situation où vous devez déclarer votre IFI en ligne, vous devez faire votre déclaration IFI en même temps que celle de votre déclaration de revenus IR.

Notre cabinet de gestion de patrimoine est bien sûr à votre disposition pour vous aider dans ces démarches de déclaration et d’optimisation.

Deux solutions pour réduire votre IFI en tant qu’expatrié :

Barème 2019 IFI de l’expatrié non-résident – à partir de 1,3 million d’euros taxable
  Fraction de la valeur nette taxable du
  patrimoine
  
  Taux applicable
  
  N’excédant pas 800 000 €
  
  0 %
  
  Supérieure à 800 000 € et inférieure
  ou égale à 1,3 million €
  
  0,5 %
  
  Supérieure à 1,3 million € et
  inférieure ou égale à 2 570 000 €
  
  0,70 %
  
  Supérieure à 2,57 millions € et
  inférieure ou égale à 5 millions €
  
  1 %
  
  Supérieure à 5 millions € et inférieure
  ou égale à 10 millions €
  
  1,25 %
  
  Supérieure à 10 millions €
  
  1,5 %
  

Transmission : les successions et les donations de l’expatrié non-résident

Risque de double imposition sans convention fiscale : à la fois vérifier le droit interne de la France et le pays d’expatriation

Lorsqu’on est expatrié français et qu’on souhaite préparer une succession ou une donation à titre gratuit, il est important de vérifier l’existence d’une convention fiscale, ou les conditions d’imposition du pays d’accueil et de la France pour vérifier qu’il n’y ait pas de risque de double imposition.

Seules une trentaine de conventions fiscales internationales signées avec la France (sur 122 au totale) traitent des successions et des donations.
Ce sera donc le plus souvent les lois de chaque pays concerné par la transmission qui pourront venir à s’exécuter.

Outre l’application potentielle d’une de ces 30 conventions fiscales qui clarifierait pour vous les règles usuelles de la fiscalité internationale des donations/successions et/ou double imposerait ceux-ci, il faut poser plusieurs paramètres pour comprendre comment seront imposées votre succession et votre donation selon les règles du droit interne du pays :

  • Quelle est la domiciliation fiscale du défunt-donateur et/ou du bénéficiaire ?
  • Quelle est la nature des biens transmis ? Car des biens immeubles en France peuvent être considérés comme meubles dans le pays d’accueil.
  • Où se trouvent les biens ?

En France c’est l’article 750 ter du code général des impôts (CGI) qui fixe les règles de territorialités en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Vous êtes domicilié en France au moment de la transmission

Ainsi, si le défunt-donateur est domicilié en France, tous les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France.

Vous êtes expatrié non-résident au moment de la transmission

Sinon, si le défunt-donateur est non-résident (expatrié donc), ses donations et ses successions seront imposées comme suivent.

Le bénéficiaire de la transmission est domicilié en France

  • Selon l’Article 750 ter du CGI, si le bénéficiaire est domicilié en France (bénéficiaire résident français) alors les biens situés en France ou hors de France sont imposés aux droits de mutation à titre gratuit (si le bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans lors des dix dernières années précédant la donation ou la succession).

Le bénéficiaire de la transmission est aussi expatrié non-résident

  • Si le bénéficiaire n’est pas domicilié en France (bénéficiaire expatrié) alors les biens donnés ou hérités qui sont uniquement situés en France (exonération des biens à l’étranger) sont imposés au barème des droits de mutation à titre gratuit.

    En somme, pour bien préparer une donation ou une succession si vous êtes expatrié, il convient donc à la fois de bien étudier l’existence et le contenu d’une convention internationale et à la fois d’effectuer des calculs d’optimisation selon la fiscalité internationale applicable à votre situation patrimoniale, votre lieu de résidence et celui de(s) bénéficiaire(s), ainsi que l’emplacement de vos biens meubles ou immeubles.

Nos conseils Statut fiscal Expatrié Non-résident.

  • Apprenez à profiter des avantages de votre nouveau statut d’expatrié en les comparant avec celle que vous aviez en étant en France.
  • Appréhendez la nouvelle fiscalité de votre pays d’accueil (et de la convention fiscale entre les deux pays).
  • Devenir non-résident pour l’administration fiscale française ne change presque rien sur la fiscalité de vos revenus immobiliers, mais est particulièrement avantageux pour celle de vos placements financiers (exonération d’IFI, de prélèvements sociaux et de fiscalité des plus-values mobilières). Sachez en profiter en ouvrant une assurance-vie au Luxembourg et/ou un compte-titres et en réalisant éventuellement vos plus-values avant votre retour en France.
  • Attention à la double imposition pour tout acte de transmission (donation – transmission) si vous êtes expatrié. Etudiez la possibilité d’une optimisation de la transmission par une donation de vos biens à l’étranger (notamment les placements financiers…) si vous êtes expatrié et que vo(s) bénéficiaire(s) vivent aussi hors de France.

Fiscalité des actifs immobiliers situés en France de l’expatrié non-résident

Imposition minimum de 20% ou 30%, s’ajoutant les prélèvements sociaux de 17,2% ou 7,5%

Comme pour les résidents fiscaux français, le système du barème progressif et des parts du quotient familial est conservé, sauf (comme vu plus haut) que le taux d’imposition à l’IR sera de 20% jusqu’à 27 519€ en 2019, puis 30% au-delà.

Ainsi, les revenus immobiliers fonciers ou BIC (loyers de location nue ou meublée LMNP) des non-résidents de biens immobiliers situés en France sont imposés à l’impôt sur le revenu à hauteur d’un taux minimum de 20% ou 30%, ajoutés des prélèvements sociaux de 17,2% ou 7,5% (taux réduit de PS seulement depuis 2019 si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale en Europe).

L’exception qui permet à l’expatrié d’être imposé à moins de 20% est lorsqu’il peut justifier que son taux d’impôt français eut été plus petit au regard de l’intégralité de ses revenus français et étrangers.

Barème d’imposition des résultats fonciers ou BIC des revenus immobiliers pour un foyer fiscal expatrié

Taux applicables 2019 (impôt sur le revenu 2018) – Revenu imposable par part

  De 0 € à 9 964 €
  
  0%
  
  Ajoutés des prélèvements sociaux +17,2%,
  ou 7,5% si affiliation à régime de sécurité sociale européen
  
  De 9 965 € à 27 519 €
  
  14 %
  
  De 27 520 € à 73 779 €
  
  30 %
  
  De 73 780 € à 156 244 €
  
  41 %
  
  Au-dessus de 156 244 €
  
  45%
  

Imposition des plus-values immobilières en tant qu’expatrié

Deux exonérations possibles (1ère vente ou résidence principale), sinon même imposition de 19% d’IR et 17,2% de PS après les abattements pour durée de détention

L’imposition d’une plus-value immobilière suite à la vente d’un bien en France lorsque le propriétaire est non-résident fiscal français s’effectue exactement de la même manière qu’un résident fiscal français :

  • Impôt sur le revenu au taux de 19% : base taxable IR après abattement pour durée de détention pour une exonération au bout de 22 ans.
  • Prélèvements sociaux au taux de 17,2% (ou 7,5% si vous êtes affilié à un régime social européen) : base taxable PS après abattement pour durée de détention pour une exonération au bout de 30 ans.

A noter que jusqu’au 31 décembre 2014, les plus-values immobilières faisaient une distinction de taux d’imposition entre les expatriés européens (19%), le reste du monde (33 1/3%) et les pays non coopératifs (75%).

1/ Exonération partielle d’une 1ère vente d’immobilier

Si vous vendez votre 1er bien immobilier avec une plus-value pendant les 10 premières années de votre expatriation, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 150 000€ sur la base taxable.

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de l’exonération totale de votre résidence principale en tant que non-résident décrite ci-dessous !

2/ Exonération totale de la résidence principale l’année de l’expatriation

Il est désormais possible depuis la loi de finances pour 2019 de bénéficier de l’exonération fiscale totale sur la plus-value immobilière l’année où vous vous expatriez !

Vous avez jusqu’au 31 décembre de votre année d’expatriation pour vendre votre résidence principale, selon les conditions suivantes :

  • Votre bien immobilier reste inoccupé entre votre départ hors de France et sa vente.
  • Vous n’avez pas déjà bénéficié d’une première exonération partielle lors de la vente d’un 1er bien immobilier en tant que non-résident (non cumul).

Fiscalité des actifs financiers de l’expatrié non-résident fiscal

Exonération de l’imposition des prélèvements sociaux et des plus-values mobilières pour les expatriés

Sauf pour l’assurance-vie française et son prélèvement à la source, exonération d’imposition pour les placements financiers

Comme vu dans les avantages fiscaux du statut d’expatrié non-résident, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition française sur le revenu et sur les prélèvements sociaux de vos plus-values de valeurs mobilières. L’imposition se fera donc par la juridiction fiscale de votre pays d’expatriation souvent bien moins forte que la fiscalité française (PFU unique de 30%, soit 12,8% d’IR + 17,2% de PS).

Fiscalité d’expatrié des contrats d’assurance-vie situés en France

Exonération des prélèvements sociaux d’assurance-vie d’expatrié

Comme tous les placements financiers (et contrairement à l’immobilier), l’assurance-vie a l’important avantage d’être exonérée des Prélèvements sociaux en France :

  • En l’absence de rachat sur la part en fonds en euros : car les prélèvements sociaux sur les plus-values de fonds euros sont normalement payés en chaque fin d’année.
  • En présence de rachat sur la part en Unités de Compte UC : car les prélèvements sociaux sont normalement payés sur les plus-values d’UC au moment de retraits.

Vous pouvez donc faire fructifier votre capital sur assurance-vie « plus rapidement » que si vous étiez encore en France avec le fonds euros, car le rendement annuel net de gestion net de fiscalité sans prélèvements sociaux sera (très logiquement) supérieur au rendement avec prélèvement sociaux.

Aussi, posséder un contrat d’assurance-vie prend tout à fait sens lorsqu’on est expatrié, car la fiscalité française de leurs plus-values en cas de rachat (retrait) est la plus avantageuse des placements financiers lorsque vous redeviendrez résident fiscal français.

Cela vous évite donc de purger vos plus-values et/ou de clôturer votre contrat avant votre éventuel retour (comme c’est le cas souvent avec les comptes-titres).

Imposition des retraits d’assurance-vie française à l’impôt sur le revenu

Prélèvement libératoire sur les assurances-vie françaises (si risque de double imposition, utiliser l’assurance-vie luxembourgeoise)

Normalement, en tant que non-résident et puisque l’assurance-vie française est un placement financier, vous devriez être exonéré d’impôt sur la plus-value en cas de retrait.

Cependant, notamment lorsque les règles d’évitement de la double imposition sont difficiles à appliquer, il est possible d’être à la fois imposé en France (par un prélèvement à la source) et dans votre pays de résidence si vous effectuez un rachat à l’étranger (par l’impôt local) sur votre contrat d’assurance-vie français en tant qu’expatrié ! Seule l’assurance-vie au Luxembourg peut vous éviter ce risque de double imposition sur les plus-values grâce à la neutralité fiscale du Grand-Duché.

Le système d’imposition de l’assurance-vie reste toujours particulièrement avantageux par rapport aux autres placements financiers, car vous êtes imposé seulement en cas de retrait, et uniquement sur sa part de plus-value.

Notez qu’en tant que non-résident fiscal français, vous ne pouvez plus bénéficier des abattements de 4600€ pour une personne seule et de 9200€ pour un couple lorsque votre contrat d’assurance-vie a plus de 8 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, , hors cas d’application du taux de la convention fiscale internationale, les plus-values générées sont imposables au Prélèvement forfaitaire unique (PFU, flat tax) de 12,8% hors prélèvements sociaux, comme la plupart des autres produits financiers.

Pour vos récents intérêts d’assurance-vie, versements effectués après le 27 septembre 2017, la France appliquera donc un prélèvement à la source libératoire (PFL) unique de 12,8% en cas de retrait pour les non-résidents (sauf PFL de 7,5% si votre assurance-vie a plus de 8 ans et que vous avez versé moins de 150 000€ sur l’ensemble de vos contrats).

Pour les produits générés avant le 1er janvier 2018, un prélèvement libératoire obligatoire (PFO) s’appliquera à un taux qui dépend des accords signés dans la convention fiscale internationale entre la France et votre pays d’expatriation. Sans convention fiscale signée, le taux du PFL que vous auriez dû payé en tant que résident fiscal français sera prélevé (35%, 15% ou 7,5% selon vos années de durée de détention et pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017).

Ainsi, dans les conventions, la France a fixé avec les pays cosignataires un taux d’imposition forfaitaire à la source d’un rachat de contrat d’assurance-vie français qui va de 0 à 15%.

Vous pouvez consulter le tableau d’imposition des plus-values d’assurance-vie française selon votre pays d’expatriation

Conseils Fiscalité assurance-vie expatrié. Quoi qu’il en soit, il est toujours préconisé en constitution et gestion de patrimoine d’avoir au moins un contrat d’assurance-vie, au profil de risque adapté, pour chacun des membres de votre foyer.

Les contrats d’assurance-vie au Luxembourg étant les contrats les plus adaptés aux expatriés du fait de leur aspect multidevises et de la neutralité fiscale du Grand-duché qui évite l’imposition forfaitaire à la source de la France sur les contrats français.

Néanmoins, même en tant qu’expatrié, il peut être plus opportun d’épargner sur une assurance-vie française plutôt que luxembourgeoise, notamment du fait de la gamme de supports « moins risqués » (fonds euros, fonds immobiliers…) ou la gestion en ligne de biens meilleures qualité en France qu’au Luxembourg.

Attention à l’exit tax sur les plus-values mobilières

Pour les plus-values latentes de portefeuille de titres et de droits sociaux supérieurs à 800 000€

Si vous êtes expatrié et que votre foyer est détenteur d’un important portefeuille de titres / droits sociaux, vous êtes peut-être concerné par l’exit tax.

En effet, à partir d’un montant de 800 000 euros de participations (1,3 million d’euros pour les transferts avant 20104), vous serez imposés sur les plus-values que vous réaliserez après vous être expatrié hors de France (grâce à un « gel » que vous avez matérialisé au moment de votre transfert de résidence fiscale).

Le but pour l’administration fiscale française, bien sûr, est d’éviter que vous vous expatriiez uniquement pour échapper à l’impôt sur les plus-values mobilières de France.

Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) et les contrats d’assurance-vie ne sont pas concernés par l’exit tax.

Il existe cependant des modalités de sursis de paiement automatique dès lors que vous vous expatriez dans un pays de l’Espace économique européen, hors Lichtenstein et Suisse.

Pour les pays hors UE, vous devrez payer votre due en désignant, notamment, un représentant fiscal en France.

L’imposition IR et PS d’exit tax est dégrévée (si sursis) ou restituée (si payée) si vous rentrez en France, vous donnez les titres, ou que vous décédez.

Sauf pour les prélèvements sociaux et uniquement pour l’impôt sur le revenu, les plus-values latentes de l’exit tax sont aussi annulées ou remboursées à l’expiration d’un délai sans retour en France :

  • 8 ans après un transfert hors de France avant 2014.
  • 15 ans pour un transfert entre 2014 et 2018.
  • Et à compter du 1er janvier 2018, 2 ans seulement (ou 5 ans si la valeur des titres est supérieure à 2,57 millions d’euros).

Conseils Exit Tax expatrié. Omettre de déclarer (déclaration Exit Tax numéro 2074 ET) la cession à l’étranger de votre portefeuille de titres supérieurs à 800 000 euros peut vous couter très cher si vous êtes rattrapé par l’administration fiscale française. Je vous invite donc à nous contacter si vous êtes dans le questionnement sur l’optimisation fiscale de votre portefeuille ou déjà dans vos démarches déclaratives d’exit tax.

La fiscalité du patrimoine d’Expatrié – Conclusion

Savoir se servir du ciel plus clément de la fiscalité à l’étranger et des exonérations françaises pour les expatriés

direction-expatriation

Entre une conjoncture économique française qui se redresse mais lentement, une forte fiscalité et une internationalisation des échanges qui s’accentue, vous êtes de plus en plus de Français à vous expatrier pour vivre et travailler à l’étranger. La gestion de votre patrimoine doit alors passer par une remise en plat complète pour anticiper et s’adapter à la nouvelle fiscalité de votre pays d’accueil et à votre nouveau statut (souvent avantageux) de non-résident fiscal français.
Votre retraite, votre transmission (donation-succession), votre éventuel ISF, votre imposition de vos revenus de source française, votre stratégie d’investissements financiers et immobiliers se mêlent désormais à vos nouveaux enjeux financiers, fiscaux et patrimoniaux d’expatrié.

Notre cabinet spécialiste de la gestion de patrimoine des expatriés à votre entière disposition. Calci Patrimoine, en tant que cabinet de gestion de patrimoine spécialiste de la gestion privée des non-résidents expatriés, sera ravi de vous accompagner et de vous conseiller dans toutes vos démarches stratégiques de constitution, de gestion et d’optimisation de votre patrimoine financier et immobilier lorsque vous êtes à l’étranger en expatriation. Contrairement aux banques privées classiques, nous prenons soin de nos clients et travaillons en toute objectivité avec les meilleurs fournisseurs bancaires, assurantiels et immobiliers pour répondre à tous vos besoins d’investissements et de placements. Contactez-nous pour être conseillé, accompagné et suivi dans toutes vos démarches financières, fiscales et patrimoniales d’expatrié.

Cet article était la Première partie « Fiscalité – Imposition » du Guide en Trois parties de la « Gestion de patrimoine des expatriés et des non-résidents ». Quelles optimisations économiques, financières, fiscales et patrimoniales pour ces Français qui vivent à l’étranger ?

 

15 réflexions sur “Fiscalité de l’expatrié non-résident : Notre guide conseils 2019”

  1. Avatar de Anthony Calci

    Bonjour,
    Article intéressant mais dans la rubrique “être non résident fiscal”, n’y a t-il pas une erreur. Vous écrivez que pour avoir ce statut il faut avoir son foyer, son activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques en France…ce qui est surprenant.
    Cordialement.

  2. Avatar de Anthony Calci

    C’est pourtant bien exact. Le Bofip BOI-IR-CHAMP-10-20130131 et l’article 4 B du code général des impôts (CGI) confirment bien que ceux qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont considérés comme fiscalement domiciliés en France. Cela permet à la France d’éviter aux contribuables désireux d’optimiser leur imposition française en s’installant à l’étranger, alors même que toutes leurs activités économiques sont en France. A. Calci

  3. Avatar de Anthony Calci

    Bonjour

    Très instructif et joli support pour les futurs expat
    Il me semble,dans votre partie 2,que vous précisez devoir clore son pea(or cela n’est plus exigé depuis 2012)?
    Cordialement,

  4. Avatar de Anthony Calci

    Je suis résident fiscal tunisien puisque je paie les impôts de ma retraite française en Tunisie et je suis reconnu non résident fiscal par la France.
    Si j’achète un bien immobilier en Espagne ou Portugal pour le louer, je vais payer mes impôts dans le pays où se trouve ce bien mais est ce que mon niveau d’imposition sera fonction de celui de mes impôts payés en France sur mes revenus immobiliers?
    Cet investissement en Espagne ou au Portugal doit t’il etre déclare al’isf?
    Merci de votre reponse.

  5. Avatar de Anthony Calci

    @Craipeau. La prise en compte de vos revenus français en Espagne ou au Portugal dépend de la fiscalité de ces pays, toutefois il y a de très grandes chances qu’ils ne considèrent que leurs revenus imposables. Non, l’ISF français pour un non-résident de France ne prend en compte que les biens immobiliers situés en France. Anthony Calci CGPI

  6. Avatar de Anthony Calci

    Bonjour
    J’ai demissione fin 2017 d’une grande entreprise francaise (poste base a Paris) pour partir vivre aux Pays Bas.
    Je suis donc residante fiscale aux Pays-Bas depuis le 1er janvier de cette annee.
    Dans le cadre d’un achat immobilier je souhaiterais debloquer mon PEE. Si j’etais restee en france apres avoir demissionee j’aurais du payer les prelevements sociaux mais j’aurais ete exoneree de l’impot sur la plus value. Maintenant que je suis residente fiscale aux Pays-Bas vais je etre imposee sur la plus value par l’administration fiscale hollandaise ?
    J’ai essaye de trouver cette information dans la convention fiscale franco – neerlandaise mais j’avoue que ca me semble encore assez flou.
    Merci d’avance pour votre retour

  7. Avatar de Anthony Calci

    Bonjour, je souhaiterais savoir quelle est la fiscalité pour un expatrié détenant des parts dans une SCI familiale soumise à l’IR par ses revenus locatifs ?

  8. Avatar de Anthony Calci

    @Sophie. Oui, la plus-value doit être imposée dans le pays où vous êtes résidente, aux Pays-Bas. Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas “Article 13 – Gains en capital – 4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident.” Anthony CALCI CGP

  9. Avatar de Anthony Calci

    @MORIN. Une SCI soumise à l’IR étant fiscalement transparence, chaque associé est fiscalisé comme s’il recevait ses loyers en direct. En tant que non-résident, l’imposition de base est de 20% pour l’impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux (17,2% en 2018). Bien sûr, les 20% peuvent passer à la tranche marginale d’imposition supérieure (30%, 41% ou 45%) si le bénéfice foncier vous fait sauter de tranche. Anthony CALCI CGP

  10. Avatar de Anthony Calci

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir quelle est la fiscalite pour un expatrie qui possede une assurance vie en france et qui est resident en thailande.
    merci

  11. Avatar de Anthony Calci

    bonjour,
    Je souhaite debloquer mon Plan Epargne Entreprise (pour cause de mariage) contracte lorsque j’etais resident francais.
    Je reside desormais aux Etats-Unis et je ne sais pas si des taxes additionnelles devront etre payees.
    si javais ete resident francais, ‘Seuls les prelevement sociaux auraient preleve’ mais qu’en est-il avec les Etats-Unis ?

    merci d’avance pour votre aide.
    cdt
    G.

  12. Avatar de Anthony Calci

    @sebastien. La convention fiscale entre la France et la Thaïlande s’applique, elle indique un taux de prélèvement à la source égal au Prélèvement forfaitaire libératoire que vous auriez si vous étiez résident fiscal en France. Soit de 35% à 7,5% pour les plus-values des versements effectués jusqu’au 27/07/2019, ou de 12,8% à 7,5% au-delà. Anthony CALCI CGP

  13. Avatar de Anthony Calci

    @Im. Seul un conseiller fiscal local situé dans votre pays d’expatriation peut vous indiquer l’imposition applicable dans votre Etat des revenus et plus-values des actifs financiers situés en France. Anthony CALCI CGP

  14. Avatar de Anthony Calci

    Bonjour Anthony,
    Article très intéressant. Petite question, quel est le taux d’imposition d’un non résident sur les dividendes provenant d’une SCI à l’IS.
    D’avance merci

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