La taxe sur les holdings patrimoniales concerne-t-elle les SCI familiales ?

Uniquement si la SCI est soumise à l'IS, franchit le seuil de 5 millions d'euros d'actifs, tire plus de 50% de ses produits de revenus passifs et est contrôlée à 50% par une personne physique. Les SCI à l'IR sont hors champ. Les SCI à l'IS louant aux conditions de marché avec bail réel échappent à l'assiette.

Que se passe-t-il pour les holdings ne détenant que des titres de participation ?

Aucune exposition à la taxe holdings patrimoniales. Les titres de participation sont exclus de l'assiette quelle que soit leur valorisation. La holding peut cocher les trois critères d'assujettissement, son assiette reste nulle.

L'or physique est-il réellement taxé et l'or papier exonéré ?

Oui. L'or physique, lingots et pièces d'investissement entrent dans l'assiette de la taxe de 20%. L'or papier sous forme d'ETF aurifères ou fonds indiciels est exclu. Cette distinction technique crée un écart fiscal majeur pour des expositions économiques identiques.

Les SCPI détenues en holding sont-elles concernées par la taxe holdings patrimoniales ?

Non. Les SCPI sont considérées comme des parts de véhicules d'investissement collectif donnant accès à de l'immobilier locatif aux conditions de marché. Elles restent hors assiette, sous réserve des trois critères d'assujettissement de la structure elle-même.

Une QPC ou un recours CJUE peut-il encore invalider la taxe de 20% sur les holdings patrimoniales ?

Possible mais incertain. Le Conseil constitutionnel a validé le texte le 19 février 2026. Une QPC future pourrait être déposée. Un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne est envisageable sur la différence de traitement entre holdings françaises et étrangères. La procédure prendrait plusieurs années et dans l'intervalle, la taxe s'applique.

La taxe sur les holdings patrimoniales est-elle déductible de l'impôt sur les sociétés ?

Non. La taxe de l'article 235 ter C du CGI n'est déductible ni du résultat imposable à l'IS, ni de l'IR de l'associé. Elle vient en surcharge totale.

Un déménagement du siège de la holding à l'étranger permet-il d'échapper à la taxe ?

Non. Si la holding étrangère est détenue majoritairement par un résident fiscal français, ce dernier devient redevable personnellement sur sa quote-part. Un plafonnement à 75% des revenus mondiaux s'applique, mais limite la taxe sans la supprimer.

Peut-on déduire les dettes bancaires pour calculer l'assiette de la taxe holdings ?

Uniquement pour les logements immobiliers, selon des règles proches de l'IFI. Les prêts bancaires tiers sont déductibles de la taxe holding. Les comptes courants d'associés et prêts intra-groupe ne le sont pas.

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Ressources pour la gestion de patrimoine des chefs d’entreprise, entrepreneurs et associés : structuration patrimoniale, choix des dispositifs, dont 150-0 B ter (apport-cession, épargne salariale (PEE PERECO, holding, prévoyance, stratégie de rémunération. Une catégorie orientée « décision » pour articuler pour articuler enjeux professionnels et patrimoine privé.

Taxe sur les holdings patrimoniales 2026, comment l’optimiser

Laisser un commentaire / Chef d'entreprise, Fiscalité Impôts / Par Anthony Calci

La taxe sur les holdings patrimoniales instaure en 2026 une imposition annuelle de 20% sur certains actifs somptuaires détenus par les holdings patrimoniales dont la valeur vénale dépasse les 5 millions d’euros, retrouver tous les conseils sur comment l’anticiper et l’optimiser.

Créée par l’article 7 de la loi de finances 2026 et codifiée à l’article 235 ter C du CGI, la nouvelle taxe holding entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec une première taxation au printemps 2027.

Le texte adopté par 49.3 en février 2026 rapportera à l’État français seulement 100 millions d’euros à un taux de 20%, alors qu’ils avaient souhaité faire voter une taxe de 2% devant rapporter plus d’un milliard d’euros.

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150-0 B ter : Apport-cession en holding et réinvestissements éligibles

76 commentaires / Apport-cession (150-0 B ter), Chef d'entreprise, Fiscalité Impôts / Par Anthony Calci

L’article 150-0 B ter du CGI encadre juridiquement le schéma de l’apport-cession de titres en holding, ainsi que les réinvestissements éligibles qui maintiennent le report d’imposition de la plus-value mobilière en cas de vente de titres d’entreprise dans les 3 ans à compter de l’apport.

Mais les actifs réinvestis dans la holding seront assujettis à la fiscalité de l’impôt sur les sociétés et contraints par des obligations et des conditions du 150-0 B ter à respecter pour maintenir le report d’imposition.

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Mise en place d’abondement, intéressement et participation 2025

Laisser un commentaire / Chef d'entreprise, Épargne salariale (PEE/PEI/PERECO), Placement financier / Par Anthony Calci

Notre guide pour la mise en place d’abondement, d’accord d’intéressement et de participation dans votre entreprise en 2025. Il est possible de mettre en place un dispositif d’épargne salariale avec un PEE et un PERECO à partir d’un salarié embauché en plus du dirigeant TNS ou du mandataire social.

Outil puissant de l’entreprise pour optimiser les rémunérations et améliorer la fidélisation des collaborateurs, l’épargne salariale peut s’avérer complexe dans sa mise en place où il faut mêler l’élaboration de la stratégie adaptée à l’entreprise et ses objectifs, avec le respect des règles, des plafonds et des procédures légales.

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