Question 1

Peut-on apporter seulement une partie de ses titres à la holding ?

Accepted Answer

Oui. L’apport dans la holding peut porter sur tout ou partie des titres. Seule la fraction apportée relève alors du report du 150-0 B ter, la fraction conservée en direct reste dans votre patrimoine personnel. Il est important de bien déterminer en amont quelle part de vos titres vous souhaitez apporter, car l'apport-cession présente à la fois des avantages, mais aussi des contraintes.

Question 2

Le report d’imposition du 150-0 B ter est-il automatique ?

Accepted Answer

Oui, en principe. Le report s’applique de plein droit au moment de l'apport si les conditions légales sont remplies, il ne fonctionne pas sur option. Le contribuable doit toutefois déclarer la plus-value en report.

Question 3

Peut-on réinvestir en plusieurs fois pendant le délai légal du 150-0 B ter ?

Accepted Answer

Oui, tant que le quota requis de réinvestissements éligibles 150-0 B ter est atteint dans le délai légal applicable à la cession concernée. Depuis les cessions à partir du 21 février 2026, ce délai est de 3 ans (auparavant il était de 2 ans). Il peut être pertinent d'étaler ses investissements dans le temps pour réduire les risques.

Question 4

Peut-on faire plusieurs réinvestissements éligibles 150-0 B ter différents pour atteindre le quota requis ?

Accepted Answer

Oui. Le quota requis peut être atteint au moyen de plusieurs réinvestissements distincts, à condition qu’ils soient tous éligibles au 150-0 B ter et réalisés dans le délai légal applicable. Il est souvent conseillé de répartir le remploi entre plusieurs supports, afin de mieux diversifier les risques.

Question 5

Peut-on faire coexister dans la holding des placements éligibles et non éligibles 150-0 B ter ?

Accepted Answer

Oui. Lorsque le remploi est obligatoire, seule la fraction du produit de cession soumise au quota légal doit être investie dans des réinvestissements éligibles 150-0 B ter. Le surplus peut, en principe, être affecté à d’autres placements dans la holding. Il sera aussi important d'établir une stratégie diversifiée de réinvestissements éligibles et non éligibles dans votre holding pour optimiser la rentabilité et réduire les risques.

Question 6

Le décès du contribuable met-il fin au report d'imposition du 150-0 B ter ?

Accepted Answer

En pratique, non. Le décès n’entraîne pas l’imposition de la plus-value en report comme un événement ordinaire de sortie de l'article 150-0 B ter. Il s’inscrit dans la logique de transmission à titre gratuit, distincte des cas de cession, rachat, remboursement ou annulation visés comme événements mettant fin au report. Le report d'imposition sera donc purgé au moment du décès du détenteur de la holding.

Question 7

Une donation des titres de la holding met-elle fin au report d'imposition 150-0 B ter ?

Accepted Answer

Pas nécessairement. La donation peut permettre le maintien du report chez le donataire si les conditions légales du 150-0 B ter sont respectées, en particulier la condition de contrôle de la holding par le donataire. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, ou si le donataire réalise ensuite certaines opérations sur les titres dans le délai légal, le report peut devenir imposable.

Question 8

Peut-on donner les titres de la holding avant la fin du délai de remploi ?

Accepted Answer

Oui, mais avec prudence. La donation peut transférer le report au donataire si les conditions légales sont respectées. En revanche, si le remploi obligatoire est encore en cours, les conditions de maintien du report devront continuer à être respectées après la donation.

Question 9

Le 150-0 B ter est-il intéressant si l’on a besoin de revenus rapidement ?

Accepted Answer

Difficilement. L'apport-cession du 150-0 B ter est souvent plus adapté à une logique de capitalisation qu’à un besoin de revenus rapides, car sortir du cash de la holding peut créer une fiscalité complémentaire ou faire tomber le report selon le mode de sortie retenu. En outre, dans le cas d'une cession avant 3 ans après l'apport, le remploi obligatoire dans des réinvestissements éligibles porte souvent sur des placements de capitalisation investis dans des entreprises non cotées avec une liquidité réduite.

Question 10

Peut-on utiliser le produit de cession pour rembourser un emprunt de la holding après un apport-cession ?

Accepted Answer

Sujet sensible. Si le produit de cession doit servir au remploi obligatoire, il faut pouvoir démontrer que le quota requis a bien été affecté à des investissements éligibles 150-0 B ter. Un remboursement d’emprunt ne vaut pas en lui-même réinvestissement éligible.

Question 11

Le report d’imposition est-il perdu si un réinvestissement devient ensuite non éligible 150-0 B ter ?

Accepted Answer

Le risque est réel. Le non-respect initial ou ultérieur des conditions légales de conservation et d’éligibilité peut entraîner la remise en cause du report. Si un réinvestissement cesse de remplir les conditions requises du 150-0 B ter, le report peut prendre fin.

Question 12

Les réinvestissements éligibles au 150-0 B ter doivent-ils être réalisés en France ?

Accepted Answer

Non, pas nécessairement. Le 150-0 B ter admet aussi le remploi dans des sociétés, fonds ou organismes établis dans d’autres États éligibles, sous conditions.

Question 13

Peut-on investir via une société étrangère ou un fonds luxembourgeois ?

Accepted Answer

Oui, dans certains cas. Une société étrangère ou un fonds luxembourgeois peut être éligible si toutes les conditions du 150-0 B ter sont remplies, notamment celles tenant au véhicule, à l’activité financée et à l’État d’établissement.

150-0 B ter : Apport-cession en holding et réinvestissements éligibles

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