Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession

Accueil >> Gestion de Patrimoine >> Fiscalité du Particulier >> Fiscalité Assurance-vie >>

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, de succession ou d’héritage

Imposition des bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur : fiscalité successorale de l’assurance-vie.

>> Fiscalité Assurance-vie 2013 : Nos conseils en gestion de patrimoine indépendants

Date de souscription	Date de versement des primes		Traitement fiscal
Avant le 20/11/91	Avant le 13/10/98		Exonération totale des capitaux transmis
	Après le 13/10/98		-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs () : Exonération totale – Autres :Application d’un abattement de 152 500 € puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI*)
Entre le 20/11/91 et le 13/10/98	Avant le 13/10/98	Primes versées avant 70 ans	Exonération totale
		Primes versées après 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, (**) : Exonération totale – Autres : Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant 30 500 €
	Après le 13/10/98	Primes versées avant 70 ans	-Conjoints et partenaires pacsés, () : Exonération totale – Autres : Application d’un abattement de 152 500 € puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € et 25 % au dessus de ce montant.(art 990I du CGI*)
		Primes versées après 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, (**) : Exonération totale – Autres : Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant 30 500 € (art 757B du CGI)
Après le 13/10/98	Ensemble des primes	Primes versées avant 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, () : Exonération totale – Autres : Application d’un abattement de 152 500 € puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € et 25 % au dessus de ce montant.(art 990I du CGI*)
		Primes versées après 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, (**) : Exonération totale – Autres : Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant 30 500 € (art 757B du CGI)

(*) Les contrats d’assurance vie en UC dénoués par décès sont assujettis aux prélèvements sociaux et ce quel que soit leur date de souscription. Cette mesure s’applique à compter du 01/01/2010 sur l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats.

(**) Exonération également pour les frères et soeurs répondant simultanément aux deux conditions suivantes :
Célibataire, veuf, ou divorcé/séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler, à l’ouverture de la succession. Constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années qui précédent le décès.

(***) Cette disposition est applicable à toutes les sommes dues à raison des décès intervenus à compter du 1er août 2011 (Loi de Finances rectificative pour 2011).

>> Fiscalité Assurance-vie 2013 : En cas de rachat ou retrait

Source : AXA Wealth Management

Anthony Calci

Conseiller en gestion de patrimoine (CGP), fondateur du cabinet Calci Patrimoine, stratégiste en investissement financier et immobilier depuis plus de 15 ans, membre du groupemement Magnacarta, membre de l’Anacofi, CIF-CGP Orias n°11062580