Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession

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Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, de succession ou d’héritage

Imposition des bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur : fiscalité successorale de l’assurance-vie.

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Date de souscription	Date de versement des primes		Traitement fiscal
Avant le 20/11/91	Avant le 13/10/98		Exonération totale des capitaux transmis
	Après le 13/10/98		-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs () : Exonération totale – Autres :Application d’un abattement de 152 500 € puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI*)
Entre le 20/11/91 et le 13/10/98	Avant le 13/10/98	Primes versées avant 70 ans	Exonération totale
		Primes versées après 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, (**) : Exonération totale – Autres : Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant 30 500 €
	Après le 13/10/98	Primes versées avant 70 ans	-Conjoints et partenaires pacsés, () : Exonération totale – Autres : Application d’un abattement de 152 500 € puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € et 25 % au dessus de ce montant.(art 990I du CGI*)
		Primes versées après 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, (**) : Exonération totale – Autres : Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant 30 500 € (art 757B du CGI)
Après le 13/10/98	Ensemble des primes	Primes versées avant 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, () : Exonération totale – Autres : Application d’un abattement de 152 500 € puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € et 25 % au dessus de ce montant.(art 990I du CGI*)
		Primes versées après 70 ans	– Conjoints et partenaires pacsés, (**) : Exonération totale – Autres : Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant 30 500 € (art 757B du CGI)

(*) Les contrats d’assurance vie en UC dénoués par décès sont assujettis aux prélèvements sociaux et ce quel que soit leur date de souscription. Cette mesure s’applique à compter du 01/01/2010 sur l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats.

(**) Exonération également pour les frères et soeurs répondant simultanément aux deux conditions suivantes :
Célibataire, veuf, ou divorcé/séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler, à l’ouverture de la succession. Constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années qui précédent le décès.

(***) Cette disposition est applicable à toutes les sommes dues à raison des décès intervenus à compter du 1er août 2011 (Loi de Finances rectificative pour 2011).

>> Fiscalité Assurance-vie 2013 : En cas de rachat ou retrait

Source : AXA Wealth Management