Mariage pour tous : Gestion de patrimoine des couples homosexuels

Gestion de patrimoine des couples homosexuels – Mariage pour tous. La France est devenue le 23 avril 2013 le 9ème pays européen et le 14ème pays dans le monde a donné le droit au mariage aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la loi Taubira qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe ; ainsi le débat, qui dure depuis des mois en France entre les partisans et les opposants du « Mariage pour tous », est clôturé.

Le mariage est maintenant la célébration de l’amour entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Mais pour les « plus pragmatiques » le mariage a aussi un impact sur la gestion de leur patrimoine. En effet, le mariage apporte de nombreux changements par rapport au Pacs : le choix du régime matrimonial, l’administration des biens propres et des biens communs, l’adoption des enfants (d’un premier lit ou non), mais aussi au niveau de la transmission, de la retraite ou encore du divorce.

C’est pourquoi le cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant Calci patrimoine, à travers cet article ou à travers toute demande, répond aux principales interrogations des couples de mêmes sexes sur la gestion de leur patrimoine.
Quelles sont les principales différences entre le Pacs et les différents régimes matrimoniaux du mariage pour tous pour les couples de mêmes sexes ? Quels sont les changements au niveau de la gestion du patrimoine du régime de la communauté réduite aux acquêts par rapport au Pacs ?

Gestion de Patrimoine des couples homosexuels

Mariage pour tous : Choisir entre le Pacs et les différents régimes matrimoniaux pour les couples homosexuels

• Fin de l’obligation du régime de séparations des biens pour les homosexuels
• Comparaison entre le Pacs et le Mariage
• Comparaison entre les différents régimes matrimoniaux
• Tableau comparatif couples homosexuels Gestion de patrimoine Mariage – Pacs
• Possibilité de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage

Le régime de la Communauté réduite aux acquêts dans le Mariage pour tous

• Biens propres et biens communs en régime de la communauté du Mariage pour tous
• Investissements immobiliers et placements financiers dans le Mariage pour tous
• Obligation de l’imposition commune dans le Mariage pour tous
• Transmission dans le Mariage pour tous
  • – Les donations aux enfants du couple homosexuel
  
  
  • – Les donations entre époux
  
  
  – La succession à son époux et aux enfants du couple
• Retraite dans le Mariage pour tous
  – Le droit de prétendre au versement de la pension de réversion
• Divorce dans le Mariage pour tous
  – La prestation compensatoire dans le mariage pour tous

Gestion de Patrimoine Mariage pour tous – Conclusion

Mariage pour tous : choisir entre le Pacs et les différents régimes matrimoniaux pour les couples homosexuels

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Fin de l’obligation du régime de séparations des biens pour les homosexuels

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi mariage pour tous, mettant fin à l’obligation du régime de séparations des biens pour les homosexuels.

En effet avant cette loi, aussi bien dans le concubinage (union libre) que dans le Pacs, les couples homosexuels ne pouvaient mettre en communauté leur patrimoine, ce qui posait de nombreuses difficultés pour investir ensemble ou préparer la succession de leurs enfants.

Comparaison entre le Pacs et le Mariage

L’article 515-1 du Code civil écrit : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le Pacs a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre 1999, il a été créé à la base pour organiser la vie commune des couples de même sexe, même si les couples hétérosexuels peuvent également se pacser. Seulement 5% des pacsés sont d’ailleurs homosexuels, ce qui laisse penser que moins de 1% des futurs mariés seront homosexuels au vu du bien plus grand nombre d’union par mariage que par Pacs.

L’article 515-5 du Code civil prévoit que les biens acquis par les couples homosexuels avant le Pacs sont des biens personnels, mais en ce qui concerne les biens acquis pendant le Pacs les couples auront le choix entre deux régimes :

• L’indivision qui signifie qu’ils acquièrent tous les biens ensemble.
• La séparation des biens qui est le refus de la mise en commun des biens.

L’article 143 du Code civil écrit désormais : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Ainsi, l’ouverture du mariage aux homosexuels leur donne la possibilité de choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent pour encadrer l’administration, la jouissance, la disposition de leurs biens. Mais aussi, le droit d’adopter (adoption simple ou plénière) un enfant à deux ou l’enfant de leur conjoint, ce qui aura un impact sur la transmission (les donations et la succession).

Comparaison entre les différents régimes matrimoniaux

Il existe un nombre indéfini de régimes matrimoniaux, car les mariés peuvent établir un contrat qui établit de façon très précise les modalités d’union et de gestion de patrimoine. Cependant pour faciliter la tâche aux époux, le législateur a donné des modèles. Ainsi, les époux sont libres de choisir leur modèle et, au sein de leur modèle, ils peuvent y introduire des clauses particulières (sous réserve de ne pas violer les règles de l’ordre public).

Quels sont les principaux modèles de régimes matrimoniaux ?

• Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal par défaut des époux qui ne font pas de contrat de mariage : chaque époux conserve les biens qu’il avait acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté. Les biens acquis par succession et donation restent propres.
• Dans le régime de la séparation de biens : les époux choisissent de ne rien mettre en commun. En effet, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il apporte au début du mariage tout autant que ceux qu’il acquière au cours du mariage. Les époux ont quand même la possibilité d’acheter des biens en indivision, ainsi chaque époux est propriétaire du bien indivis à la hauteur de sa contribution pour l’achat.
• Dans le régime universel : les époux ne conservent quasiment rien (la décoration les vêtements), ils mettent tout en commun.
• Le régime de participation aux acquêts est un régime à la fois séparatiste et communautaire. En effet, il y a une communauté, mais elle est décalée dans le temps. Pendant le mariage, la gestion de patrimoine des époux se comporte comme s’ils étaient en séparation de biens, mais comme une communauté à son extinction.

De plus, il est possible d’introduire des stipulations dans le contrat de mariage, le législateur a créé des modèles principaux mais il est possible d’insérer des clauses dans les modèles :

• La clause d’attribution de la communauté aux survivants (article 1524 du Code civil).
• La clause de partage inégal.
• La clause de préciput qui permet de soustraire un bien de la masse commune avant le partage.

Tableau comparatif Gestion de patrimoine couples homosexuels Mariage – Pacs

Possibilité de changer de régime matrimonial après 2 ans de mariage

Après deux ans de mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial par un acte notarié. Ils peuvent décider par exemple d’opter pour le régime universel au lieu du régime légal pour optimiser la transmission à leur époux. En présence d’enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal de grande instance (TGI). En présence d’enfants majeurs, ceux-ci sont informés et ne doivent pas si opposer.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts dans le régime de la communauté du Mariage pour tous

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Si les époux ne rédigent pas de contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts.

Toutes les informations et conseils suivantes sont dans le cadre de ce régime communautaire « par défaut ». Bien sûr, pour toute étude et réponse, chaque situation financière, fiscale et patrimoniale devra être étudiée au cas par cas par notre ingénierie patrimoniale.

Biens propres et biens communs dans le Mariage pour tous

Dans le Pacs, chaque partenaire conserve la jouissance, l’administration et la disposition de ses biens personnels. Les partenaires auront aussi la possibilité d’opter pour l’indivision, ainsi chaque partenaire est gérant de l’indivision.

Au contraire, dans le régime de la communauté du mariage pour tous si les époux optent pour le régime légal, chaque époux gère seul ses biens propres et peut administrer seul les biens communs (article 1421 du Code civil). Cependant, pour les actes les plus importants il faut le consentement des deux époux, notamment pour les actes sur le logement familial ou les donations.

Par exemple, vous souhaitez acheter un appartement à Nice dans le but d’y loger votre enfant issu d’un premier lit, mais votre conjoint est contre. Est-ce que vous pouvez acheter cet appartement sans le consentement de votre conjoint ? Oui, c’est uniquement si vous en faites la donation qu’il faudra son accord.

Le mariage sous le régime légal facilite donc l’administration des biens dans la vie en couple des homosexuels par rapport au Pacs.

Investissements immobiliers et placements financiers dans le Mariage pour tous

Dans le Mariage pour tous, la gestion de patrimoine des placements financiers et investissements immobiliers est différente que dans le Pacs.

• Lorsque les époux réalisent des investissements immobiliers ou mobiliers avec de l’argent commun : les biens seront communs, cela signifie qu’ils prendront place dans la masse commune.
• Lorsque les époux réalisent des investissements immobiliers ou mobiliers avec des deniers « propres » (issus d’un héritage ou d’une donation par exemple) ou des deniers provenant de la vente d’un bien propre, ils doivent effectuer une déclaration de remploi (article 1434 du Code civil) pour que leur investissement devienne propre à son tour. Cette déclaration permet lors de l’achat d’un bien avec les capitaux d’un autre bien, de conserver le caractère propre du bien. Si cette déclaration de remploi n’est pas faite, il y a un alors un risque juridique que ce capital rentre dans la communauté.

Vous venez de percevoir une somme importante d’un héritage et vous souhaitez la réinvestir en compte-titres ou en immobilier, réalisez une déclaration de remploi pour éviter que votre investissement ne tombe dans la communauté (risques importants en cas de divorce, par exemple).

La déclaration de remploi ne doit pas nécessairement être réalisée par acte notarié, elle peut être rédigée sur papier libre. Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine Calci Patrimoine propose à ses clients de les aider à rédiger cette déclaration de remploi.

Dans le Pacs, il n’est pas nécessaire d’effectuer de déclaration de remploi, car les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens. Les biens de chacun des partenaires sont propres par défaut. Par contre, les pacsés ou mariés sous séparation de biens qui souhaitent acheter un bien en commun peuvent toujours l’acheter en indivision.

Obligation de l’imposition commune dans le mariage pour tous

L’ensemble des dispositions du Code général des impôts qui s’appliquent aux conjoints hétérosexuels s’applique désormais aux conjoints de même sexe.

Cependant, l’égalité de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels existait déjà avant la loi. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Pacs en 1999, progressivement la fiscalité des partenaires s’est rapprochée de celle des couples mariés. La loi « Mariage pour tous » ne fait que consacrer ce qui est valable pour les Pacsés.
Ainsi, les époux hétérosexuels et homosexuels forment un foyer assujetti à une imposition commune et à la solidarité.

L’imposition est également commune pour l’ISF.

Transmission dans le Mariage pour tous

Les donations aux enfants dans un couple homosexuel

L’ouverture du mariage aux époux de même sexe à des impacts positifs sur la gestion et la possibilité d’optimiser les donations aux enfants du couple.

• Chacun des époux peut donner à chacun de ses enfants 100 000 euros tous les 15 ans sans payer de droit.
• Les époux ont la possibilité de réaliser un démembrement de propriété d’un bien immobilier et de donner la nue-propriété du bien à leur(s) enfant(s). Ainsi, ils conserveront la jouissance du bien durant leur vie et à leur décès l’enfant (ou les enfants) aura (auront) la pleine propriété du bien immobilier.

Les donations entre époux homosexuels

Le mariage pour tous permet aux époux de transmettre au conjoint survivant une part plus importante dans la succession grâce à la donation au dernier vivant avec « la quotité disponible spéciale entre les époux ».

En présence d’enfants, cette donation au conjoint survivant peut être :

• Soit à hauteur de ¼ en propriété et ¾ en usufruit
• Soit à hauteur de la totalité de la succession en usufruit
• Soit la quotité disponible de la succession qui varie selon le nombre d’enfants

L’époux-donataire peut soit imposer l’option, soit laisser choisir son conjoint-survivant au moment de son décès.

En l’absence d’enfant, la donation au conjoint survivant peut porter sur la totalité de la succession. Cependant, il existe un droit de retour aux parents sur les donations qu’ils avaient consenti à leurs enfants.

Alors que dans le Pacs, le partenaire survivant ne peut disposer qu’à la hauteur de la quotité disponible ordinaire soit un ¼ de la propriété.

Ainsi, l’ouverture du mariage aux homosexuels permet aux époux de transmettre davantage au conjoint survivant.

La succession à son époux et aux enfants du couple homosexuel

En ce qui concerne l’époux survivant

Dans le mariage pour tous, le conjoint homosexuel survivant est héritier de plein droit ; en effet, il a une part minimum réservée dans la succession. On l’appelle la part réservataire.

Avant la loi, les partenaires n’avaient pas de part réservataire dans la succession, pour avoir des droits sur la succession du conjoint décédé il était nécessaire de réaliser un testament. Or, cela désavantageait les couples homosexuels en raison des frais de notaire, mais aussi par ce que les droits du partenaire survivant étaient dans la limite de la quotité disponible qui serait très petite, s’il y a des enfants (ou d’autres héritiers réservataires).

Néanmoins, la loi du 21 aout 2007 permet aux partenaires d’être exonérés des frais de successions. De plus, le partenaire a le droit à la jouissance gratuite temporaire du logement et de l’attribution préférentielle à condition que le conjoint l’ait prévu dans le testament.

En ce qui concerne les enfants :

Vous avez adopté un enfant, est-ce qu’il aura les mêmes droits dans la filiation qu’un enfant dont la filiation est établie ? Oui l’enfant adopté aura les mêmes droits dans la succession qu’un enfant dont la filiation est établie. Cependant, dans l’hypothèse de l’adoption simple il y a quelques différences.

Vous avez un enfant d’un premier lit, est-ce qu’il aura une part réservataire dans la succession ? Oui un enfant d’un premier lit aura une part réservataire dans la succession, la part dans la succession dépend du nombre d’enfants et de la présence ou non d’un conjoint survivant.

Le cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant Calci Patrimoine se fera un plaisir de répondre à vos questions sur la part dans la succession de vos enfants.

Retraite dans le Mariage pour tous

Le droit de prétendre au versement de la pension de réversion

La pension de réversion est une partie de la retraite du défaut marié qui va à son conjoint, permettant de le protéger en partie de la baisse de ses revenus.

Dans le Pacs, le partenaire survivant n’a pas le droit à une pension de réversion, car elle est reversée au conjoint uniquement dans le cadre du mariage.

Ainsi, l’ouverture du mariage aux homosexuels donne le droit au conjoint survivant homosexuel de prétendre à cette protection patrimoniale qu’est la pension de réversion.

Divorce dans le mariage pour tous

La prestation compensatoire dans le mariage pour tous

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un des époux divorcés à l’autre qui a pour objectif principal de corriger les écarts de niveau de vie liés à la rupture du mariage.

En cas de rupture du Pacs d’un commun accord, il n’y a jamais de prestation compensatoire.

L’ouverture du mariage aux homosexuels donne donc la possibilité aux conjoints homosexuels d’obtenir une prestation compensatoire en cas de divorce.

La garde des enfants dans le mariage pour tous

Si les couples homosexuels ont des enfants, le juge devra statuer sur la garde des enfants et sur le droit de visite de l’époux qui n’aura pas la garde.

Gestion de patrimoine des couples homosexuels – Conclusion

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Vous êtes en plein préparatoires du mariage de « vos rêves », vous n’avez pas envie de vous « embrouiller » la tête sur les impacts de votre mariage sur la gestion de votre patrimoine.

Vous avez des interrogations sur qui sera propriétaire, si vous effectuez un investissement immobilier ou financier avec des deniers propres ou communs, vous vous demandez aussi si vous avez besoin du consentement de votre époux pour un placement boursier ou pour acquérir un logement LMNP etc…

Vous êtes un couple homosexuel qui vous posez des questions sur votre gestion de patrimoine ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine, nous vous conseillerons et accompagnerons dans toutes vos démarches d’investissements immobiliers, placements financiers, fiscalité, succession, donation…

Par Hélène CALVET – Juriste spécialiste Gestion de Patrimoine
Par Anthony CALCI – CGPI & Dirigeant de Calci Patrimoine