PEE 2024 : Mise en place d’épargne salariale PEE PERCO

Tout sur la mise en place d’épargne salariale PEE PERECO dans votre entreprise. Quels sont nos conseils pour mettre en place la meilleure stratégie de partage de la valeur dans votre société ? Quels dispositifs et plans d’épargne salariaux mettre en place, entre intéressement, participation, abondement, PEE et PERECO ?

Encadrés par un accord d’intéressement, de participation et/ou des règles d’abondement, des versements sont réalisés sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) des dirigeants et des salariés de l’entreprise.

En contrepartie d’une période de blocage du capital, de 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO (hors cas de sortie anticipés), les versements effectués par l’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales, assujettis uniquement à 9,7% de CSG-CRDS.

L’épargne salariale est donc un outil de partage du profit puissant pour toute entreprise qui emploie au moins un salarié, fidélisant et motivant tous les collaborateurs par une rémunération supplémentaire à très faible imposition pouvant aller jusqu’à 80 680€ par an par bénéficiaire salarié ou dirigeant.

L’épargne salariale obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de plus de 10 salariés. Depuis l’adoption de la loi Partage de la valeur adoptée le 22 novembre 2023 par l’Assemblée nationale, les entreprises rentables de plus de 10 salariés auront l’obligation de mettre en place au moins un dispositif d’épargne salariale à partir du 1er janvier 2025 : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement sur PEE et PERECO.

Motivé par l’optimisation des rémunérations, la fidélisation de vos collaborateurs, ou par l’obligation par la loi, vous devez agir aujourd’hui pour mettre en place vos plans d’épargne salariale dans votre entreprise.

L’épargne salariale en entreprise en 2024

Conseils en stratégie, mise en place et suivi d’épargne salariale

Partenaire des leaders Eres Group, Amundi, Generali ou AXA, notre cabinet vous accompagne dans l’élaboration de votre stratégie d’épargne salariale, la mise en place de vos accords et règlements de PEE et PERECO, ainsi que leur bon fonctionnement et gestion financière.

Dirigeant d’entreprise, profession libérale et entrepreneur, vous pouvez prendre contact avec nous afin que l’épargne salariale puisse :

• Développer votre entreprise en fidélisant et motivant vos salariés par une politique de rémunération attractive.
• Optimiser votre rémunération de chef d’entreprise en bénéficiant vous aussi des avantages de l’épargne salariale et retraite collective.
• Appréhender la réglementation et les plafonds légaux de versement 2024 pour sécuriser vos PEE PEI et PERECO PERECOI.
• Bénéficier de la fiscalité avantageuse 2024 des forfaits sociaux sur l’épargne salariale et retraite collective.
• Elaborer la meilleure stratégie de versement sur-mesure via les règles d’abondement : le taux, les plafonds, la durée de temps de travail, l’ancienneté…
• Mettre en place des accords d’intéressement et de participation pour un partage du profit entre tous vos collaborateurs.
• Choisir les meilleurs supports financiers et épargner en gestion pilotée ou FCPE (fonds commun de placement entreprise).

Notre cabinet intervient également sur d’autres domaines de la gestion de patrimoine du chef d’entreprise : optimisation de la rémunération du dirigeant, placement de trésorerie excédentaire, prévoyance, épargne retraite individuelle, cession d’entreprise et apport-cession en holding dans le cadre de l’article 150-0 b ter.

Tout savoir et nos conseils pour ouvrir ou transférer un Plan d’épargne salariale. Tout savoir et nos conseils pour ouvrir ou transférer un Plan d’épargne salariale. L’épargne salariale est devenue un levier de développement et d’optimisation d’une entreprise. Pourtant, selon la dernière étude de la Dares, moins de 20% des entreprises de moins de 50 salariés ont mis en place de l’épargne salariale. C’est pourquoi notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre stratégie d’intéressement, participation, abondement, PEE et PERECO.

Fonctionnement de l’épargne salariale en entreprise en 2024 – Plan de l’article

• Introduction à l’épargne salariale
• Pourquoi est-il incontournable de mettre en place de l’épargne salariale en 2024 ?
• Focus sur les dispositifs d’épargne salariale et retraite collective :
  – Schéma de tous les dispositifs d’épargne salariale
  – L’optimisation fiscale et sociale de l’épargne salariale pour un salarié
  – Quelles entreprises et quels bénéficiaires sont éligibles à l’épargne salariale ?
  – Les règles incontournables de l’épargne salariale et retraite
• Fonctionnement et caractéristiques du PEE/PEI et du PERECO/PERECOI.
• Plafonds légaux 2024 de l’épargne salariale : PASS , intéressement, participation et abondement.
• Nos conseils pour mettre en place de l’épargne salariale dans votre entreprise en 2024.
  – Les avantages du PEE/PERCO pour l’entreprise et le salarié
  – Fiscalité du PEE/PERCO : les avantages fiscaux pour l’entreprise et les salariés
  – Différences entre PEE et PEI/PERCO et PERECOI
  – Mise en place d’un contrat de PEE et PERCO
  – Notre partenaire privilégié en épargne salariale et retraite
  – Pourquoi et comment transférer son plan d’épargne salariale PEE et PERECO ?
• Quels versements d’épargne salariale PEE et PERECO pour le salarié ?
• Quel abondement d’épargne salariale sur le PEE et PERECO pour l’entreprise ?
  – Comment moduler et piloter l’abondement dans le PEE et le PERCO ?
  – Exemples de règles d’abondement du PEE et du PERCO
  – Comment modifier la règle d’abondement du PEE et du PERCO sur l’année ?
• Quel accord d’entreprise choisir : intéressement et/ou participation ?
• Modalités de sortie et cas de déblocage anticipé du PEE et PERECO
• Gestion et allocation financière de votre épargne salariale en PEE et PERECO
• Conclusion sur l’épargne salariale pour l’entreprise en 2024

Introduction à l’épargne salariale

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La loi Pacte portée par Emmanuel Macron puis la Loi de finances 2019 ont considérablement assoupli les règles d’épargne et transformé le PEE et le PERECO. Le forfait social a ainsi été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, et de nombreuses nouvelles mesures sont venues améliorer les plans d’épargne salariale et la distribution d’intéressement et de participation dans les entreprises.

Le PEE (Plan Epargne Entreprise) et le PERE-CO (Plan Epargne Retraite Entreprise collectif) sont des dispositifs d’épargne collective que toutes les entreprises employant au minimum un salarié peuvent mettre en place pour optimiser les rémunérations et se développer.

En contrepartie d’une période de blocage, les salariés et chefs d’entreprise peuvent effectuer des versements libres sur un PEE et/ou un PERE-CO et y verser leur prime d’intéressement et de participation. L’entreprise a la possibilité d’ajouter à cette épargne un versement complémentaire appelé abondement.

C’est donc un moyen pour l’entreprise d’intéresser financièrement ses salariés aux résultats de l’entreprise d’une manière différente et nettement moins fiscalisée qu’à travers le versement de primes salariales ou l’augmentation des rémunérations.

En effet, abonder sur un PEE ou un PERE-CO permet à l’entreprise de bénéficier de très intéressants avantages fiscaux sur les cotisations sociales et sur l’impôt sur le revenu, particulièrement depuis l’instauration de loi Pacte en 2019 qui exonère de forfait social les entreprises de moins de 50 salariés.

À la sortie, les bénéficiaires des PEE et PERE-CO (chef d’entreprise ou salarié) ne sont pas en reste puisqu’en plus des abondements de l’entreprise, ils bénéficient également d’une exonération d’IR sur les plus-values gains générés par les supports d’épargne après 5 ans ou au départ en retraite (hors prélèvements sociaux de 17,2% en 2024).

Epargner sur un PEE ou PERCO permet donc surtout d’optimiser fiscalement la trésorerie de son entreprise et la rémunération des bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié. Suivez tous nos conseils pour bien mettre en place ou transfert vos plans d’épargne salariales PEE-PEI PERCO-PERCOI.

Autre solution d’optimisation fiscale pour un chef d’entreprise qui souhaite vendre ses titres, l’utilisation du régime d’apport-cession d’holding pour bénéficier du report d’imposition via un réinvestissement dans des PME pour 60% de la cession de la vente – voir notre article Réinvestissement 150-0 B ter d’apport-cession en holding.

Pourquoi est-il incontournable de mettre en place de l’épargne salarile en 2024

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Retrouvez ici notre guide complet pour mettre en place un dispositif d’épargne salariale dans votre entreprise.

La crise sanitaire du Covid-19 et la crise économique qui s’en est suivi a fragilisé les entreprises. Les phénomènes de télétravail et de « Grande Démission » au départ conjoncturels tendent à s’inscrire sur le long terme. Les entreprises ont ainsi besoin de stimuler l’engagement de leurs salariés en les intégrant à part entière dans la réussite de l’entreprise pour relancer leur activité et les fidéliser. Face à ces changements profonds du marché du travail, les dispositifs d’épargne salariale et retraite sont particulièrement pertinents pour répondre à ce besoin d’engagement, fidéliser et mieux rémunérer leurs salariés.

Quelques chiffres clés sur l’épargne salariale : 51,4 % des salariés du secteur privé non agricole soit 9,3 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale en 2019 selon la dernière enquête de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion).

Parmi ces dispositifs, le plan d’épargne entreprise est le plus répandu avec 43,9% des salariés couverts en 2019. L’accès à chacun des dispositifs progresse, notamment la participation au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

En 2019, 95% des salariés des PME ont au moins accès à un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE ou PERE-CO) tandis que seulement 5% des salariés des TPE en bénéficie (moins de 10 salariés).
Ce retard des TPE s’explique par l’éligibilité récente des chefs d’entreprise TNS et de leurs conjoints collaborateurs ou associés aux dispositifs d’épargne salariale. Aujourd’hui, les chefs d’entreprise de TPE sont éligibles à mettre en place tous ces dispositifs d’épargne salariale ! Le PEE et le PERE-CO sont ainsi les solutions idéales pour épargner tout en réduisant sa fiscalité à moyen terme.

Textes juridiques ayant fait évoluer l’épargne salariale :

• Loi Breton et Jacob 2005
• Loi Larcher 2006
• Lois Représentativité et Revenus du travail 2008
• Réforme des retraites 2010
• Loi Fabius 2011
• Loi Fillon 2013
• Loi Macron 2015
• Loi PACTE 2019

Evolutions de l’épargne salariale entre 2005 et 2022 :

• Création du PERCO
• Renforcement de l’abondement PEE et PERCO
• Eligibilité du Chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur à tous les dispositifs
• Crédit d’impôt sur l’Intéressement
• Passerelles temps de travail vers PERCO
• Participation orientée vers le PERCO
• Incitation à investir dans les PME via le PERCO
• Encouragement de l’abondement dans le PERCO
• Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Création du nouveau Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif (PERE-CO)

Le nouveau PER Entreprise collectif ou PERE-CO est arrivé !

Lancé fin 2019, le plan d’épargne retraite (PER) vient remplacer et simplifier les solutions d’épargne retraite qui existaient précédemment : Perp, Madelin, Perco et Article 83.

L’ancienne version du PERCO ne pouvait être souscrit que jusqu’au 1er octobre 2020, les droits sont aujourd’hui transférables librement vers les nouveaux PERE-CO.

Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif apportent des améliorations par rapport au PERCO, avec notamment la possibilité de sortir en capital de manière fractionnée, ou de pouvoir déduire du revenu imposable IR ses versements volontaires.

Suppression du forfait social : la mesure phare de la loi Pacte pour développer l’épargne d’entreprise

Le forfait social est une cotisation payée par l’entreprise lors du versement d’intéressement, de participation ou d’abondement dans un PEE/PERE-CO.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de financement de la sécurité sociale a supprimé le forfait social sur les sommes versée au titre de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Avant 2019, une TPE/PME qui versait 10 000€ dans un plan d’épargne salariale pouvait payer jusqu’à 20% de forfait social, soit 12 000€ en tout. Alors même que son bénéficiaire (chef d’entreprise ou salarié) aurait perçu 10 000€ moins les cotisations sociales de 9,7%, soit 9 030€ nets.

Le forfait social reste de 20% sur l’abondement PEE de 16% sur l’abondement PERCO pour les plus grandes entreprises.

Quel avantage pour les petites entreprises de bénéficier de la suppression du forfait social pour optimiser les rémunérations !

Rappel des évolutions 2017 de la loi Macron sur l’épargne salariale

Actions gratuites : La date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites issue de la loi du 19 décembre 2007 est conforme à la Constitution, sous condition que les entreprises puissent obtenir le remboursement de la contribution versée sur des actions non attribuées.

Blocage de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale : Les montants versés pour l’intéressement sont mis par défaut dans un plan d’épargne salariale. Mais il est possible de demander, dans un délai de 3 mois, le déblocage des sommes attribuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Et aussi des modifications de la loi Macron 2015 sur l’épargne salariale PEI PERCOI

La loi Macron applicable à partir du 1er janvier 2016 pour l’épargne salariale permet d’encore avantager l’épargne salariale en PERCO, ainsi qu’en accord d’intéressement :

• Une baisse du forfait social de 20% à 16% sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO dans le cas d’une « gestion pilotée » investissant au moins 7% en titres PEA – PME. Forfait social supprimé en 2019 par la loi Pacte pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• La suppression de la contribution patronale de 8,2% à la FSV (fonds de solidarité vieillesse) qui concernait la section PERCOI excédant 2300€.
• L’entreprise peut à présent, sans que le salarié n’ait à apporter une contribution personnelle, effectuer un versement initial ou des versements périodiques sur le PERCO, si le règlement du PERCO le prévoie et à condition que le montant (dans la limite de 2% du PASS) soit le même pour tous les salariés. Aujourd’hui, autant que les PME, le moment est idéal pour les TPE pour mettre en place un PEE / PEI. En effet, les objectifs du dirigeant concordent parfaitement avec les avantages de l’épargne salariale : optimisation fiscale, épargne et fidélisation des salariés.

Objectifs du chef d’entreprise :

• Recherche de motivation et de fidélisation des salariés pour son entreprise.
• Bénéfice du plan au même titre que les salariés.
• Accompagnement, produits innovants et digitaux.
• Préparer sa retraite est au cœur des préoccupations de chacun… et du législateur.

Avantages de l’épargne salariale PEE PERCO :

• Efficacité fiscale et sociale de l’épargne salariale et retraite.
• Crédit d’impôt sur l’intéressement pour les entreprises.
• Eligibilité du chef d’entreprise dans les TPE et PME à l’ensemble des dispositifs.
• Développement systématique de l’épargne long terme pour financier les retraites.

Focus sur les différents dispositifs d’épargne salariale et retraite collective

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Schéma de tous les dispositifs d’épargne salariale PEE PERECO

Il existe 5 dispositifs d’épargne salariale qui ont chacun des fonctionnements différents mais un but commun : intéresser et fidéliser ses salariés.

1/ Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE/PEI)
Permet aux salariés de verser leur prime d’intéressement et/ou de participation ainsi que leurs versements volontaires pour une durée minimum de 5 ans.

2/ Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise collectif (PERECO/PERECOI)
Permet aux salariés de verser leur prime d’intéressement et/ou de participation ainsi que leurs versements volontaires pour se constituer une retraite complémentaire.

3/ L’abondement : prime à l’épargne

• Complète les versements volontaires, l’intéressement et la participation des salariés épargnants.
• Mise en place volontaire, à n’importe quel moment de l’année
• Collectif : règles d’abondement valables pour tous les salariés et dirigeants
• Règles d’abondement peuvent être aménagées chaque année
• Réduit le résultat comptable de l’entreprise et donc son imposition
• Calculé annuellement sur l’année civile et non l’exercice comptable
• Plafond individuel PEE : 8% du PASS* par an et par bénéficiaire, soit 3709,44 € en 2024
• Plafond individuel PERECO : 16% du PASS* par an et par bénéficiaire, soit 7418,88 € en 2024.

4/ La participation : prime aux résultats
Partage des résultats de l’entreprise avec ses salariés.

• Obligatoire dans toute entreprise de + de 50 salariés dans les 6 premiers mois de l’exercice comptable en cours
• Mise en place volontaire pour les entreprises de – de 50 salariés dans les 6 premiers mois de l’exercice comptable en cours
• Collective : tous les salariés et dirigeants en bénéficient
• Prime exonérée d’IR si épargnée dans un PEE ou PERECO
• Calculée annuellement sur l’exercice comptable clôturé
• Plafond collectif : formule légale ou 50 % du bénéfice net comptable
• Plafond individuel : 75% du PASS* par bénéficiaire, soit 34 776€ en 2024.

5/ L’intéressement : prime à la performance
Contribue à améliorer l’efficacité de l’entreprise par la réalisation d’objectifs communs internes.

• Mise en place volontaire dans les 6 premiers mois de l’exercice comptable en cours
• Collective : tous les salariés et dirigeants en bénéficient
• Prime exonérée d’IR si épargnée dans un PEE ou PERECO
• Calculée annuellement sur l’exercice comptable clôturé
• Plafond collectif : 20% des rémunérations annuelles brutes versées aux salariés et dirigeants
• Plafond individuel : 75% du PASS* par bénéficiaire, soit 34 776€ en 2024.

* L’abondement, l’intéressement et la participation sont exonérés de charges sociales et de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l’intéressement.
* Forfait social à 20% pour tous les autres cas.
* Forfait social réduit à 16% pour les versements sur le Perco en cas de gestion pilotée à horizon avec 7% de sociétés éligibles PEA-PME.
* Et 9,7% de CSG/CRDS prélèvements sociaux à la charge des bénéficiaires-salariés en 2024.

6/ Les versements volontaires annuels
En complément des autres dispositifs de versements par l’entreprise d’épargne salariale (Participation, Intéressement, Abondement et transferts de jours) dans la limite du plafond légal, les dirigeants et salariés peuvent également réaliser des versements volontaires sur leur PEE PERECO (qui peuvent potentiellement aussi être abondés selon les règles fixées).

Le plafond légal de versements volontaires annuels sur PEE et PERECO est de 25% de la rémunération de l’année du bénéficiaire, année N pour le salarié et N-1 pour le dirigeant TNS.

Le livret d’épargne salariale doit être obligatoirement remis aux salariés d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale pour présenter l’ensemble des dispositifs en vigueur dans l’entreprise et expliquer leur fonctionnement. L’entreprise a l’obligation de le créer, de le mettre à jour et d’apporter la preuve que tous les salariés en a reçu un exemplaire.

L’optimisation fiscale et sociale de l’épargne salariale pour un salarié

L’épargne salariale bénéficie d’un cadre fiscal et social exceptionnel qui permet de donner plus au salarié à un coût employeur plus faible. Les montants distribués sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et d’impôts s’ils sont investis dans les plans d’épargne.
L’épargne salariale permet au salarié de récupérer jusqu’à 90% de la somme dépensée par l’entreprise (voir exemple ci-dessous pour une prime de 1000€) alors que le gain net salarié dans le cadre de son salaire n’atteint jamais les 50%.

Pour un versement de l’entreprise de 1 000€, le bénéficiaire percevra ainsi :

• 386€ net pour un revenu salarié,
• 505€ net pour un revenu TNS,
• 623€ net pour une prime sortie en cash,
• Et 903€ net pour une prime versée sur le plan d’épargne salariale !

Cette optimisation sociale et fiscale de l’épargne salariale est particulièrement intéressante lorsque les salariés sont fortement imposés.

Les calculs ont été réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 45%, de charges salariales de 15%, et d’une TMI d’IR de 30%. Prélèvements : forfait social de 0% + CGS/CRDS de 9,7% à la charge des bénéficiaires (taux 2023).

Exonération fiscale des stock-options dans un PEE

Lorsque la convention du plan d’épargne salariale le permet, il est possible d’utiliser un mécanisme d’optimisation fiscale très puissant pour ses stock-options permettant d’exonérer entièrement d’impôt sur le revenu. En effet, en utilisant le cash déjà présent dans votre PEE – vous pourrez racheter vos stock-options non levées pour les y intégrer. Après avoir levées les options à l’intérieur du PEE, vous devrez les conserver 5 ans minimum pour bénéficier d’une exonération fiscale sur vos stock-options.

Réservés aux cadres dirigeants d’entreprises de taille conséquente, il n’est pas rare de monter des plans d’épargne avec des salariés qui bénéficient d’un montant très important de stock-options dans leur PEE.

Quelles entreprises et quels bénéficiaires sont éligibles au PEE et au PERE-CO ?

Toute entreprise, y compris individuelle, employant au moins un salarié distinct du dirigeant est éligible à mettre en place un plan d’épargne salariale.

	Entreprise individuelle   ou soumise à l’IR		Société soumise à   l’IS
Dirigeant*	Entrepreneur individuel   (TNS)		Gérant majoritaire   (TNS)	Dirigeant salarié
	Gérant associé EURL IR,   SARL, SNC, SCM, SCP etc.	Entrepreneur individuel	EURL IS, SARL IS, SEL, SELARL	SA, SAS, SARL (gérant majoritaire)
	BIC ou BNC	BIC ou BNC	Gérant, article 62	Gérant, président, DG,   directeur
Salarié	TOUS LES SALARIES en CDD, CDI, en alternance** ou en   apprentissage** mais PAS les stagiaires
Conjoint	Le conjoint collaborateur** ou conjoint associé**   exerçant une activité dans l’entreprise non rémunérée dans la structure.

* Jusqu’à 249 salariés inclus pour les Plans d’Epargne et l’Intéressement, jusqu’à 49 salariés inclus pour la Participation.
**Bénéficiaire mais ne permet pas la mise en place s’il est seul avec le dirigeant, car ne fait pas partie de l’effectif.
NB : si l’unique salarié part, le dirigeant ne peut plus verser sur son plan.

Important : Pour que le chef d’entreprise puisse être bénéficiaire et verser sur son plan d’épargne salariale et retraite, il est obligatoire qu’au moins un salarié soit présent à temps plein pendant 12 mois en moyenne sur l’année civile qui précède la mise en place,

Nouvelle règle depuis janvier 2021, l’emploi d’un salarié à temps partiel peut être pris en compte à condition que le salarié ait été employé pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.

Les règles incontournables de l’épargne salariale

• Respect du caractère collectif : s’applique à tous les salariés, sans aucune exclusion ou individualisation possible. Nécessité d’avoir la présence d’1 salarié au minimum en plus du dirigeant et de son conjoint collaborateur ou associé.
• Principe de non-substitution de l’épargne salariale au salaire : il n’est pas possible de remplacer un élément de rémunération existant par un dispositif d’épargne salariale. L’intéressement peut être utilisé comme levier managérial supplémentaire.
• Respect du caractère aléatoire : obligation de définir une formule de calcul, aucun montant ne peut être fixé ou garanti d’avance du fait de la formule retenue. Conclusion des accords avant la fin de la première moitié de l’exercice comptable en cours.
• Exonération fiscale et sociale en contrepartie d’un blocage des sommes versées : 5 ans minimum sur le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO, sauf cas de déblocage anticipés.

Fonctionnement et caractéristiques du PEE/PEI et du PERE-CO/PERE-COI

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• Conditions de mise en place : sur décision unilatérale du dirigeant dans les entreprises de – de 50 salariés, négociée au-delà (par ratification aux 2/3 des salariés pour le PEI).
• Mode de sortie : en capital.
• Disponibilité du capital : durée minimum 5 ans de blocage pour le PEE, départ en retraite pour le PERECO, sauf cas de déblocage anticipés.
• Fiscalité à la sortie : plus-values exonérées d’IR sauf Prélèvements Sociaux (17,2%).
• Bénéficiaires : tous les salariés, le dirigeant (si moins de 250 salariés) et son conjoint collaborateur ou conjoint associé.
• Versements du salarié : facultatifs, dans la limite de 25 % de leur rémunération perçue au cours de l’année de versement. Versements volontaires libres ou programmés, prime d’intéressement, prime de participation, transfert d’anciens plans et transfert de jours de repos non pris (sous certaines conditions).
• Abondement de l’entreprise : facultatif, applicable sur versements volontaires, intéressement et participation.
• Plafond de l’abondement : taux d’abondement plafonné à 300% du versement par an et par bénéficiaire et dans la limite des plafonds légaux (PEE : 8% du PASS soit 3709,44€ en 2024, PERECO : 16% du PASS soit 7418,88€ en 2024).
• Support d’épargne : contrat d’assurance investis majoritairement en Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), qui se composent de tous les principaux supports financiers (Monétaire, Obligations, Actions et Fonds…). Fonds « Epargne solidaire ».
• Rendement du PEE/PERECO : dépend des FCPE sélectionnés, de leur composition ainsi que de leur niveau de risque (monétaire, actions, obligations, secteurs d’investissement, zone géographique).
• Risque : comme en assurance-vie, la possibilité de choisir le fonds sur lequel les salariés épargnent en fonction de leur profil de risque, de 100% monétaire (sécurisé et court terme) à 100% actions (risqué et long terme).
• Frais d’entrée et de versements : 5% maximum des versements effectués.
• Frais de mise en place : 500€ HT pour la mise en place du PEI et/ou du PERE-COI + 50€ HT si activation du compartiment 3 du PERE-COI à la charge de l’entreprise.
• Frais de rédaction d’accord d’intéressement et de participation : 1000€ HT pour un accord « standard », sinon facturation d’honoraires au taux horaire.
• Frais de tenue de compte : entre 115€ et 165€ par an pour le PEI/PERECOI selon les compartiments activés + entre 15 et 36€ par an pour chaque bénéficiaire à la charge de l’entreprise. A la charge du bénéficiaire s’il quitte l’entreprise.
• Frais de gestion annuels des FCPE : entre 1,5% et 3% à la charge du bénéficiaire.
• Plusieurs PEE et PERECO : possible pour un salarié de cumuler les PEE/PERE-CO des entreprises où il a été salarié, mais attention les frais de fonctionnement seront à sa charge.
• Cas de déblocage anticipés : >Voir plus bas ici.

Vous êtes chef d’entreprise ? Contactez notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine pour ouvrir ou transférer un dispositif d’épargne salariale PEE-PEI, PERE-CO-PERE-COI ou PER-Obligatoire (ex-Article 83) et bénéficier de nos conseils sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant, la rédaction des accords d’entreprise, les règles d’abondement, le choix des FCPE, la mise en place et le suivi personnalisé par notre cabinet.

Plafonds légaux 2024 PEE PERCO : PASS, intéressement, participation et abondement

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Les plafonds de versement d’épargne salariale et retraite se calculent toujours en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours, soit pour 2024 un PASS de 46 368€.

Le PASS applicable entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 est fixé à 46 368€, les plafonds de versement pour les plans d’épargne salariale et retraite s’élèvent à :

• Plafond individuel d’intéressement 2024 : 75% du PASS soit 34 776€.
• Plafond individuel de participation 2024 : 75% du PASS soit 34 776€.
• Plafond d’abondement individuel sur le PEE/PEI 2024 : 8% du PASS soit 3709,44€.
• Plafond d’abondement individuel sur le PERECO/PERECOI 2024: 16% du PASS soit 7418,88€.

Tous ces plafonds réunis permettent ainsi de verser jusqu’à 76 545€ à l’abri de l’impôt, par an et par personne (si conditions respectées) !

Nos conseils pour mettre en place de l’épargne salariale dans votre entreprise en 2024

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Les avantages du PEE/PERE-CO pour l’entreprise et le salarié

La mise en place d’un plan d’épargne entreprise PEE dans votre entreprise est une solution gagnante-gagnante autant pour les salariés, le chef d’entreprise et l’entreprise.

En réalisant un abondement sur un PEE, l’entreprise :

• sélectionnent leurs fonds d’investissement via un large choix de FCPE,
• perçoivent des versements complémentaires de leur entreprise (abondement, intéressement, participation),
• permettent de recevoir un revenu à faible imposition (exonération d’impôt sur le revenu à 5 ans pour le PEE et réduction du taux de prélèvements sociaux à 9,7% de CSG/CRDS seulement).

En épargnant sur un PEE, les bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié :

• choisissent leurs supports d’investissement via un large choix de FCPE,
• bénéficient de versements complémentaires de leur entreprise (abondement),
• bénéficient également d’avantages fiscaux (exonération d’impôt sur le revenu à 5 ans et réduction du taux de prélèvements sociaux).

Fiscalité du PEE PERE-CO : les avantages fiscaux pour l’entreprise et les salariés

Les avantages fiscaux de l’épargne salariale et retraite collective sont majeurs, particulièrement depuis la loi Pacte qui a supprimé le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En effet, quand l’entreprise effectue des versements (abondement, intéressement, participation) sur son PEE ou PERE-CO, elle bénéficie de :

• L’exonération de forfait social, de charges sociales et patronales de tous les montants versés par l’entreprise, sauf :
  o Pour les entreprises de plus de 50 salariés : forfait social de 20% à la charge de l’entreprise dans le cas du PEE, 16% pour le PERE-CO dans le cas d’une « gestion pilotée » investissant au moins 7% dans des titres PEA – PME.
  o Taxe sur les salaires pour l’entreprise.
  o Prélèvements sociaux CSG/CRDS 2024 de 9,7% à la charges des bénéficiaires.
• Ces montants sont déductibles du résultat de l’entreprise donc exonérés d’impôt sur les sociétés.

Les montants versés par l’entreprise dans le PEE sont déductibles des bénéfices imposables (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS), sans supporter également de cotisations sociales ni de taxe sur les salaires.

L’entreprise a ainsi grâce aux plans d’épargne entreprise la possibilité d’intéresser financièrement ses salariés en évitant l’augmentation de salaire ou la prime, beaucoup plus coûteuses fiscalement (pour 100€ en salaire 175€ payés, pour 100€ en abondement 100€ payés).

Le PEE est ainsi une solution alternative pour rémunérer ses salariés et une excellente solution d’optimisation financière et fiscale pour l’entreprise.

Les avantages fiscaux du PEE pour les bénéficiaires chef d’entreprise ou salarié sont très intéressants (exonération d’impôt sur le revenu à 5 ans et cotisations sociales réduites). Cependant, la motivation du salarié à effectuer des versements n’est pas (ne doit pas être) la fiscalité, mais la constitution d’un capital à moyen terme.

Quand le salarié effectue des versements sur le PEE (ou PEI donc) de son entreprise, la fiscalité des sommes versées se décompose de la manière suivante.

Pour les versements de l’intéressement et de la participation :

• Exonération d’impôt sur le revenu
• Prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à taux réduit de 9,7% du montant (1000€ versés par l’entreprise sur le plan d’épargne entreprise, 903% nets reçus).

Pour les versements volontaires :

• Soumis à l’impôt sur le revenu mais exonérés d’impôt sur la plus-value à la sortie, intéressant sur les moyens et long terme lorsque le salarié effectue son retrait (toutefois soumis au taux des prélèvements sociaux de 17,2% en 2024)

Pour le bénéficiaire surtout, le PEE PERCO permet donc d’épargner sur un support financier diversifiant tout en optimisant sa fiscalité.

Différences entre le PEE et PEI, et le PERCO et PERCOI

À quelques détails près, le PEI, Plan Epargne Interentreprise, est simplement un PEE géré par plusieurs entreprises pour mutualiser les coûts.

Le PEE, plutôt pour les grandes entreprises et les groupes

Plutôt destiné aux grandes entreprises et grands groupes, le PEE dans ces entreprises est plus longue, elle nécessite négociations et contrats sur-mesure.

Le PEI, plutôt pour les petites et moyennes entreprises

Le PEI (Plan Epargne Interentreprise) est un plan d’épargne salariale PEE commun à plusieurs entreprises. Il est destiné aux TPE et PME pour simplifier les démarches et mutualiser les coûts. Le PEI est lui plutôt destiné aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas la taille critiques pour rentabiliser le coût supplémentaire du PEE, généralement avec moins de 30 salariés.

Aussi, dans le PEI, il est impossible de souscrire à des Fonds communs de placement FCP mais uniquement à des Fonds communs de placement dits « diversifiés », c’est-à-dire des fonds qui ne peuvent être investis à plus d’un tiers dans l’entreprise.

De la même manière, le PERE-COI est un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif commun à plusieurs entreprises par rapport au PERE-CO. Il est destiné aux TPE et PME pour simplifier les démarches et mutualiser les coûts.

Mise en place d’un contrat de PEE PERE-CO ou PEI PERECOI

Pour le PEE, négociations et inscription administrative
Pour sa mise en place, un contrat PEE/PERECO nécessite la signature d’un accord, au choix :

• Entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux.
• Par l’approbation des 2/3 du personnel.
• Par le comité d’entreprise.
• Par une convention collective de travail.
• Unilatéralement par le chef d’entreprise en l’absence de comité d’entreprise ou de syndicat.
• Et depuis le 1er janvier 2018, le Comité social économique (CSE) pour les entreprises de plus de 10 salariés permet de négocier un accord d’épargne salariale, abondement, intéressement ou participation.

Le PEE doit ensuite être déposé dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pour le PEI, mise en place simplifiée
Pour la mise en place d’un contrat PEI/PERE-COI, les démarches ont été simplifiées pour s’adapter parfaitement aux besoins des TPE et PME :

• Mutualisation des formalités entre les entreprises adhérentes.
• Pas de dépôt à la DREETS.
• Mêmes accords nécessaires que pour le PEE, mais il est impossible pour le chef d’entreprise de prendre des décisions de manière unilatérale (pour cause, il y a plusieurs chefs d’entreprise).

Notre partenaire privilégié en épargne salariale et retraite : Eres Group

Ouvrez votre PEE PERE-CO avec notre cabinet Calci Patrimoine et ERES le spécialiste de l’épargne salariale Eres.

Leader de l’épargne salariale depuis 2009 avec plus de 5 milliards d’encours clients sous gestion, 5500 partenaires, 22 000 entreprises clientes et 220 000 salariés et chefs d’entreprise bénéficiaires.

• Offre PEI-PERI Eres Sélection : adaptée spécialement aux TPE/PME.
• Offre PEROB : ex-article 83. Possibilité de le mettre en place séparément du PEI-PERI.
• Promoteur de la multigestion afin de profiter de l’expertise des meilleurs gérants avec 56 FCPE dans l’offre collective, soit l’offre la plus large du marché.
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• Expert privilégié auprès des entreprises de toute taille.
• Conception d’accords d’intéressement et de participation sur mesure en tenant compte du contexte et des objectifs spécifiques de l’entreprise
• Rapport qualité/prix : un tarif compétitif allié à un service haut de gamme (outils en ligne, suivi et réactivité) et une grande qualité de la gamme proposée aussi bien en termes de fonds, de l’offre, de diversité et de performances.
• Récompenses : pour la 14e année consécutive, Eres a reçu en 2022 le prix du meilleur gestionnaire d’épargne salariale du Palmarès Gestion de Fortune.

Pourquoi et comment transférer son plan d’épargne PEE et PERECO ?

Si vous avez déjà un PEE et/ou PERE-CO en place pour votre entreprise, il est tout à fait possible de le transférer afin de bénéficier d’un meilleur support et service, notamment à travers l’accompagnement de notre cabinet de gestion de patrimoine et l’offre de notre partenaire.

Les principales raisons pour transférer un plan d’épargne sont l’insuffisance des services à l’entreprise et aux salariés, ainsi que la mauvaise qualité de la gestion financière.

Insuffisance des services à l’entreprise et aux salariés de votre PEE/PERE-CO:

Mauvaise gestion des campagnes de versement (participation, intéressement…).

Peu ou pas d’accès à l’information financière, de placement, de pédagogie, pas de suivi personnalisé de l’épargne.

Interlocuteurs absents ou quasi injoignables : turnovers des équipes commerciales et de gestion.

Capacité de conseil insuffisante des acteurs traditionnels (les banques…) pour accompagner dans l’évolution des schémas adaptés à l’entreprise et de la réglementation.

Mauvaise qualité de la gestion financière de votre PEE PERE-CO :

• Peu de choix, ni de cohérence des gammes de fonds proposées « offre financière ».
• Indépendance des gérants « multi gestion » contre « fonds maison ».
• Un ratio risque/performance à niveau de risque équivalent.
• La transparence des frais : affichés ou non affichés ?
• L’accès, la lisibilité et la fréquence du reporting sur les fonds.

Pour transférer son PEE et PERCO, les démarches sont simples et nous pouvons vous accompagner pour :

• Mettre en place un nouveau plan d’épargne PEE/PERE-CO.
• Résilier la tenue de comptes et la gestion financière de l’ancien prestataire (modèles fournis).
• Le nouveau plan d’épargne peut déjà recevoir tout versement indépendamment du transfert en cours.
• Procéder aux transferts des avoirs existants, soit par transfert collectif, soit par transferts individuels.

Dans les 2 cas de transferts des avoirs existants du PEE PERCO, il n’y a pas d’impact sur les dates de disponibilités de l’épargne, ni sur la fiscalité. Le délai moyen pour un transfert est d’environ 3 mois après demande (en fonction de la rapidité des prestataires sortants). Il y a aussi généralement des frais forfaitaires de transfert individuel de 20 à 40% ou de 0 à 500€ de frais en transfert collectif.

Quels versements sur le PEE et le PERECO pour le bénéficiaire chef d’entreprise ou salarié ?

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Le chef d’entreprise ou le salarié qui souhaite épargner sur un PEI/PERE-COI peut effectuer des versements dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute (les revenus issus de la participation ou de l’intéressement ne sont pas pris en compte dans ce calcul). Une limite d’épargne qui évite les abus en matière fiscale et qui vise surtout les épargnants à hauts revenus car tout le monde ne peut pas placer 25% de son salaire sur un PEI/PERE-COI !

Le bénéficiaire d’un PEI/PERE-COI effectue des versements de manière totalement volontaire, qu’il s’agisse de participation, d’intéressement ou de versements volontaires (avec la fiscalité spécifique décrite plus haut dans l’article pour chacun de ses versements).

Les versements des revenus issus de la participation et de l’intéressement
Les primes de participation et d’intéressement peuvent être librement versées dans le PEI/PERE-COI.

Les versements volontaires
Le chef d’entreprise ou le salarié qui souhaite épargner peut procéder par versement mensuels programmés ou par versements libres en fonction de ce qui a été prévu lors de la mise en place du plan. Ces versements peuvent être prélevés directement sur le salaire.

Quel abondement sur le PEE et le PERE-CO pour l’entreprise ?

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L’abondement consiste pour l’entreprise à faire des versements complémentaires à ceux effectués par le salarié. Il est facultatif et peut être défini librement par l’entreprise.

Le taux d’abondement maximal est de 300% des versements effectués par an, dans la limite des plafonds légaux (8% du PASS pour le PEE/PEI soit 3709,44€, 16% du PASS pour le PERECO/PERECOI soit 7418,88€ en 2024).

Ce plafond peut être dépassé si le salarié souscrit aux titres (actions) de l’entreprise, il peut alors majorer cette somme dans la limite de 5923€ par an en 2024 et accorder une décote sur le prix des actions (comprise entre 30% maximum pour un engagement de conservation des actions de cinq ans, et 40% maximum pour un blocage de dix ans).

Même si les abondements sont facultatifs, la quasi-totalité des entreprises abondent même si elles se limitent à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille (frais d’entrée, de versement et de tenue de compte). A titre indicatif, 60% des entreprises effectuent des abondements à leurs salariés avec en moyenne un abondement de l’employeur estimé à 777 euros en 2020 par la Dares (source Capital).

Comment moduler et piloter l’abondement dans le PEE/PERE-CO ?
Les règles de versements de l’abondement sont définies dans le règlement du PEE/PERE-CO :

• Il n’est pas possible de fixer un taux d’abondement croissant avec la rémunération, ni en fonction de collèges pour respecter le caractère collectif.
• Cependant, la formule de calcul de l’abondement peut prévoir une modulation en fonction du montant du versement, de la nature du versement (intéressement, participation, versement volontaire, du choix de l’investissement réalisé, période de versement, etc.) ou de l’ancienneté dans l’entreprise.
• Pour favoriser l’épargne en simplifiant la gestion et la maitrise du budget d’abondement, l’entreprise peut proposer de centraliser les versements définis selon un pourcentage de la rémunération de chaque bénéficiaire.
• La règle d’abondement est gérée par l’entreprise et peut être modifiée d’une année sur l’autre (sous certaines conditions).
• Les règles d’abondement sur les PEE/PERE-CO les plus fréquentes sont :
  o Un taux d’abondement de 0 à 300% dans la limite des plafonds légaux,
  o ou par tranche de versement,
  o ou en fonction de l’ancienneté.

Exemples de règles d’abondement du PEE PERECO

Exemple n° 1 d’abondement avec un taux uniforme :

Taux d’abondement uniforme à 100% : pour avoir 1500€ d’abondement, il faut aussi verser 1500€.
Taux d’abondement uniforme à 300% : pour avoir 1500€ d’abondement, il suffit de verser 500€.

Exemple n°2 d’abondement par la capacité d’épargne : Le chef d’entreprise souhaite optimiser la rémunération de ses collaborateurs avec un bénéfice maîtrisé.

Taux d’abondement en fonction de tranches de versements :

• Taux d’abondement à 300% pour 200€ de versement, puis à 50% au-delà de 200€ de versement, dans la limite du plafond légal de 3709,44€ en 2024.
• Le bénéficiaire (chef d’entreprise ou salarié) verse généralement 200€ pour avoir les 600€ d’abondement et s’arrête ensuite car cela devient moins intéressant mais à la possibilité de verser au-delà pour avoir l’abondement maximum s’il le souhaite.

Exemple n°3 d’abondement par les paliers d’ancienneté : Le chef d’entreprise souhaite fidéliser ses salariés. Il peut alors utiliser l’abondement avec un taux unique et des plafonds différenciés par palier d’ancienneté.

Taux d’abondement à 300% plafonné à :

• 150€ pour moins d’1 an d’ancienneté,
• 500€ pour moins de 3 ans d’ancienneté,
• 1 000€ pour moins de 5 ans d’ancienneté,
• 8% du PASS pour plus de 5 ans d’ancienneté.

Comment modifier la règle d’abondement du PEE et du PERE-CO sur l’année ?

Le chef d’entreprise peut modifier unilatéralement la règle d’abondement (pour les entreprises avec moins de 50 salariés ou PEI/PERCOI) mais cette modification ne prend effet qu’après information des bénéficiaires et du teneur des comptes, selon un calendrier précis :

Quel accord d’entreprise choisir : intéressement et/ou participation ?

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Les accords d’intéressement et de participation sont des moyens de distribuer une partie du bénéfice réalisé aux salariés et dirigeants-associés de l’entreprise.

Comme l’abondement, les primes d’intéressement et de participations sont épargnées par défaut dans le PEE/PERE-CO.

Le bénéficiaire peut choisir de les percevoir directement mais il perd ainsi les avantages fiscaux du versement sur le plan d’épargne salariale (forfait social et CSG/CRDS à régler uniquement et exonération des charges salariales/patronales et l’impôt sur le revenu).

Les bénéficiaires de plans d’épargne salariale peuvent d’ailleurs bénéficier de l’abondement sur les primes d’intéressement et de participation.

Concernant leur mise en place, les accords doivent être signés par le Comité d’entreprise, les délégués syndicaux ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, à défaut par les 2/3 du personnel (le plus courant dans les TPE) et depuis 2018 par un Comité social économique (CSE) pour les entreprises à partir de 11 salariés. Important avantage fiscal, s’il s’agit d’un premier accord d’intéressement ou de participation (ou si le précédent à plus de 5 ans), le forfait social est réduit à 8% (au lieu de 20%).

Le coût de rédaction d’un accord d’entreprise (intéressement ou participation) « standard » (formule et critères simples) avec notre partenaire Eres est de 1000€ HT.

L’accord d’intéressement est souvent plus adapté aux TPE et PME car les modes de de déclenchement et de calcul du montant de la prime d’intéressement sont plus modulables contrairement à la participation qui suit une formule de calcul légale fixe.

L’accord d’intéressement en épargne salariale

Plutôt pour les TPE et PME

Facultatif : aucune obligation pour l’entreprise de mettre en place un accord d’intéressement, quel que soit leur taille.

Objectifs déclencheurs : c’est l’atteinte des objectifs décrits dans l’accord d’intéressement qui permet le déclenchement de la prime d’intéressement comme :

• Le plus simple et courant : atteinte d’un montant de bénéfice.
• Le plus motivant : meilleure marge commerciale, amélioration du SAV, optimisation des stocks…

Les seuils de déclenchement doivent être aléatoires, c’est-à-dire que les objectifs ne doivent pas être trop simples à atteindre ou connu à l’avance.
Montant de la prime globale d’intéressement : la formule est libre, les petites et moyennes entreprises choisissent généralement un montant forfaitaire en adéquation avec le souhait du chef d’entreprise, le budget et le plafond légal de 20% de la masse salariale brute globale.

Supplément d’intéressement possible : en cas de résultat exceptionnel, il est possible pour l’entreprise grâce à la loi Larcher de 2006 de distribuer un supplément d’intéressement (prime + supplément plafonné à 20% de la masse salariale).

Plafond individuel de la prime d’intéressement : 75% du PASS par bénéficiaire, soit 34 776€ en 2024.

Date limite de signature et première distribution : il faut obligatoirement mettre en place l’accord d’intéressement dans la première moitié de l’exercice comptable.

Etapes de mise en place de l’accord d’intéressement :

• Signature avant le 30/06/2024, pour une clôture d’exercice au 31/12/2024.
• Dépôt à la DREETS dans les 15 jours.
• Versement de la prime d’intéressement en 2024.
• Date d’effet de l’accord d’intéressement 01/01/2024 au 31/12/2027 (si durée maximum de 3 ans choisie).

Répartition de la prime d’intéressement : proportionnelle à la rémunération, au temps de présence ou aux deux.

L’accord de participation en épargne salariale

Plutôt pour les PME de plus de 50 salariés
Obligatoire au-delà de 50 salariés : donc facultatif si vous avez moins de 50 salariés.

Objectif déclencheur : à chaque fois que l’entreprise réalise un bénéfice.

Montant de la réserve spéciale de participation :

1. Formule légale : ½ [(B – 5%C)]*[S/VA]
2. Formule dérogatoire : ½ Bénéfice net comptable.

Pour les calculs : B = Bénéfice net de l’entreprise, C = capitaux propres de l’entreprise, S = masse salariale globale brute versée sur l’exercice, VA = valeur ajoutée de l’entreprise.

Plafond individuel de la prime de participation : 75% PASS par bénéficiaire, soit 34 776€ en 2024.

Répartition de la prime de participation : proportionnelle à la rémunération, au temps de présence ou aux deux.

Durée : conclusion de l’accord de participation pour 2 ans minimum.

Modalités de sortie et cas de déblocage anticipé du PEE et du PERE-CO

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Cas de déblocage anticipé du PEE

Les versements sur le plan d’épargne salariale (PEE) sont bloqués pour une durée de 5 ans à partir de la date de chaque versement effectué par le salarié.
Il existe cependant 12 cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE :

• Mariage ou conclusion d’un PACS (dans les 6 mois après l’événement).
• Naissance ou arrivée au foyer du 3eme enfant et des suivants (dans les 6 mois après l’événement).
• Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge) (dans les 6 mois après l’événement).
• Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire (dans les 6 mois après l’événement).
• Cessation de votre contrat de travail (à tout moment).
• Agrandissement de la résidence principale (dans les 6 mois après l’événement).
• Acquisition de la résidence principale (dans les 6 mois après l’événement).
• Situation de surendettement (à tout moment).
• Invalidité bénéficiaire, conjoint ou PACS ou enfant (à tout moment)
• Décès bénéficiaire, conjoint ou PACS (dans les 6 mois par les ayants-droits).
• Fin de droit au chômage (à tout moment).
• Violences conjugales (à tout moment).

Cas de déblocage anticipé du PERE collectif

Les cas de déblocage du PERCO, moins nombreux que ceux du PEE, sont particulièrement intéressants pour sortir votre capital avant la retraite. Ces 5 cas de sortie PERCO sont les suivants :

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• Invalidité
• Situation de surendettement
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite de catastrophe naturelle).

Ces cas de déblocage anticipé pour l’épargne salariale restent suffisamment larges pour pouvoir en bénéficier plusieurs fois au cours de sa vie (acquisition de la résidence principale, création d’entreprise, mariage, PACS, naissance, séparation, départ de la société).

A noter que depuis l’AMF a publié le 20 novembre 2023 que le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite.

Gestion et allocation financière de l’épargne salariale PEE et PERCO en 2024

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Lorsque des versements sont effectués par le salarié sur le PEE ou le PERE-CO, les sommes versées sont investies dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou des actions émises par l’entreprise.

La grande majorité des banques vont vous proposer les FCPE «maison» (3 FCPE en moyenne disponibles seulement !), mais qui sont rarement des supports d’investissement de meilleur choix pour les entreprises et les salariés…

L’investissement multigestion dans des SICAV ou Fonds Communs de Placement est plus rare, mais très avantageux pour la qualité des gestionnaires et la diversification des supports.

C’est pourquoi nous choisissions l’offre financière du PEE/PERECO de notre partenaire Eres qui propose un large choix de 67 FCPE multigestion, 16 FCP et 18 gestions pilotées, dont 15 orientées ISR (Investissement Socialement Responsable) ainsi qu’une offre sur mesure de fonds dédié et de fonds d’actionnariat salarié.

Performance des FCPE Eres d’épargne salariale PEE PERCO selon votre profil investisseur

Performances   annuelles des FCPE Eres	Eres Sélection   Court Terme	Eres   Sélection Modéré	Eres Gestion   pilotée Tempéré	Eres   Sélection Moyen Terme	Eres   Sélection Long Terme
Exposition aux Actions	0% à   5%	0% à   30%	0% à   50%	30% à   85%	50% à   100%
Profil   de risque	Conservateur	Très Prudent	Prudent	Equilibré	Dynamique
2021	+0,24%	+2,64%	+7,63%	+9,86%	+17,28%
2020	+0,85%	+0,12%	+1,03%	+1,45%	+1,52%
2019	+1,06%	+4,20%	+9,75%	+14,46%	+19,62%
2018	-2,13%	-6,45%	-7,17%	-9,52 %	14,97 %
2017	0,17%	1,19%	2,48%	7,74%	12,00%

Conclusion – Fonctionnement de lépargne salariale en entreprise

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L’épargne salariale, c’est-à-dire le versement d’épargne par l’entreprise au profit de ses salariés et dirigeants sur un PEE PERE-collectif (à travers les primes d’intéressement, de participation et l’abondement), est un fabuleux outil de partage du profit, de motivation, de fidélisation et d’optimisation fiscale de la rémunération. Comme peuvent l’être les participations au capital, les stock-options ou les actions gratuites.

En tant que chef d’entreprise, entrepreneur, startuper ou profession libérale, vous savez que le succès du développement de votre entreprise et en 2024 particulièrement à travers la valorisation du travail de vos collaborateurs, dont la mise en place d’épargne salariale fait désormais partie intégrante.

Notre cabinet a ainsi pour mission de vous conseiller au mieux pour mettre en place et optimiser vos plans d’épargne entreprise PEE et PERE-CO afin de vous accompagner vous et vos collaborateurs vers l’excellence et la cohésion d’entreprise.

Rédigé par l’équipe Calci Patrimoine, Conseillers en gestion de patrimoine (CGP)