Accueil >> Fiscalité du Particulier >>
Quelles premières hausses d’impôts et modifications fiscales vont-être mises en place dès cet été ? François Hollande et son gouvernement nouvellement au pouvoir sont à la recherche de nouvelles recettes pour résorber le poids de notre dette d’Etat. ISF, donation et succession, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, entreprises, tous les leviers d’impôts vont être mis à contribution.
Ainsi, le second projet de loi de finances rectificative 2012 a été présenté en conseil des Ministres le mercredi 4 juillet dernier. Notons d’emblée qu’aucune des mesures envisagées ne concerne (encore) l’assurance vie.
Vous trouverez ci-après les principaux points à retenir concernant la gestion de votre patrimoine :
- Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
- Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux
- Hausse du forfait social
- Taxation accrue des stocks options et des distributions d’actions gratuites
- Abrogation de la TVA dite « sociale »
Le contenu du projet de loi visant la gestion de patrimoine
Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
Une contribution exceptionnelle serait instaurée et qui serait calculée d’après le barème en vigueur pour l’ISF 2011. Le montant de l’ISF 2012 viendrait en déduction de cette contribution exceptionnelle, les contribuables concernés acquitteraient donc un montant total identique à la somme qu’ils auraient acquittée si l’ancien barème n’avait pas été modifié ! Cependant, l’exonération ISF pour les patrimoines qui ne dépassent pas 1,3 millions d’euros seraient conservée. Cette contribution exceptionnelle serait à régler pour le 15 novembre 2012.
Voici donc le barème 2011 – la différence avec le 2012 devrait être payée :
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE | TAUX 2011 |
| N’excédant pas 800 000€ | 0,00% |
| Entre 800 000€ et 1 310 000€ | 0,55% |
| Entre 1 310 000€ et 2 570 000€ | 0,75% |
| Entre 2 570 000€ et 4 040 000€ | 1,00% |
| Entre 4 040 000€ et 7 710 000€ | 1,30% |
| Entre 7 710 000€ et 16 790 000€ | 1,65% |
| Supérieure à 16 790 000€ | 1,80% |
Vous trouverez ici le >> barème ISF 2012 avant cette loi.
Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
L’abattement en ligne directe (parent – enfant), actuellement fixé à 159 325 € serait ramené à 100 000 €.
En outre, le mécanisme du non rappel fiscal des donations devrait être modifié, pour la seconde fois en deux ans. Porté à 10 ans par le précédent gouvernement dans le cadre de la première loi de finances rectificative 2011, Il devrait être de 15 années désormais, à compter de la promulgation à venir de la nouvelle loi.
Le dispositif temporaire de lissage, instauré en 2011 pour accompagner le relèvement de 6 à 10 ans du non rappel fiscal, serait supprimé.
Enfin, l’actualisation annuelle du barème des droits de mutation à titre gratuit et des abattements, en vigueur depuis 2007, serait supprimée.
L’exonération des droits de succession du conjoint survivant serait quant à elle maintenue.
Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux
Les revenus que les non résidents tirent des biens immobiliers situés en France seraient désormais soumis aux prélèvement sociaux (15,5%). Loyers et plus-values immobilières seraient concernés par cet assujettissement aux prélèvements sociaux.
Hausse du forfait social
Le forfait social à la charge de l’employeur serait porté de 8 à 20%. Seraient notamment concernés : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise.
Taxation accrue des stocks options et des distributions d’actions gratuites
Le niveau des prélèvements sociaux sur les stocks options est actuellement de 8 % pour la contribution salariale et de 14 % pour la contribution patronale. Le projet de texte prévoit de porter ces taux à 14% et 30%.
Abrogation de la TVA dite « sociale »
C’était une promesse de campagne de Monsieur Hollande. Le gouvernement souhaite revenir sur ce dispositif décidé par la précédente majorité et qui serait donc « mort né ». Il n’y aurait donc pas de hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012. Les cotisations patronales famille qui devaient baisser en contrepartie de la hausse de la TVA ne devraient pas baisser.
Le calendrier des modifications fiscales à venir
Le texte, présenté en conseil des Ministres le 4 juillet dernier est en cours d’examen par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Il sera et discuté en séance publique à partir du lundi 16 juillet puis sera examiné par le Sénat du 24 au 26 juillet prochain.
Nous vous tiendrons informés des évolutions majeures du texte discuté ainsi que du contenu de la loi nouvelle dès qu’elle sera votée.
Ce qui pourrait figurer dans le projet de loi de finance 2013 à la rentrée
D’autres mesures fiscales, évoquées au cours de la campagne présidentielle de Monsieur Hollande devraient être à l’ordre du jour du projet de loi de finance pour 2013 qui sera présenté en conseil des ministres à partir de septembre : citons la création de nouvelles tranches (45%, voire 75%), la modulation du quotient familial et le plafonnement des niches fiscales.