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Le guide complet 2013 sur les stratégies de réduction d’impôt. Cela ne vous aura pas échappé, nous vivons une période d’austérité budgétaire d’Etat sans précédent, entrainant pour les particuliers le durcissement du barème de l’impôt sur le revenu, de la réduction – disparition de certains dispositifs et des hausses des prélèvements sociaux.

Comment faire face à cette situation en mettant en place une stratégie patrimoniale, financière et fiscale pour optimiser sa fiscalité et pour payer moins d’impôts ?

stratégies réduction impôts

Dans ce guide complet, nous passerons en revue les 3 différentes stratégies de réduction d’impôt via 11 leviers d’actions patrimoniaux. Pour ensuite aller plus loin, nous expliquerons en détail le fonctionnement et le calcul de l’Impôt sur le revenu (IRPP), en donnant en parallèle des conseils pour optimiser votre déclaration d’impôt. Bien sûr Calci Patrimoine est à votre entière disposition pour vous aider dans la création de votre propre stratégie de réduction d’impôt, la plus adaptée à votre situation, profil et objectifs.

Réduire ses impôts – Plan de l’article

Introduction – Les changements de la loi de Finance 2013

Première partie : Les 3 stratégies d’optimisation de l’impôt sur le revenu via 11 leviers d’actions patrimoniaux

Deuxième partie : Pour aller plus loin… L’impôt sur le revenu en détail

  • Fonctionnement et calcul de l’impôt sur le revenu
  • Exemples pratiques et conseils

Quelques mots sur la fraude et l’exil fiscal et conclusion.

Introduction « les stratégies de réduction d’impôt »

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Vous créez une stratégie globale d’optimisation d’impôt en parfaite adéquation avec votre profil financier et fiscal, situation et objectifs patrimoniaux est difficile et nécessite d’importantes connaissances et de travail en terme de réflexion et de calcul.

Notre guide complet a ainsi pour but de vous donner un maximum d’informations clés pour vous aider dans cette réflexion. Cependant, l’intervention d’un professionnel de la gestion de patrimoine comme Calci Patrimoine sera sans doute nécessaire à la bonne élaboration et mise en place de cette stratégie globale de réduction d’impôt.
Excellente lecture et n’hésitez surtout pas à nous contacter pour solliciter nos conseils d’experts en gestion de patrimoine.

Le profil des investisseurs souhaitant réduire Impôt sur le revenu et Prélèvements sociaux

Qui est concerné ?

Les particuliers qui ont besoin d’optimiser leur fiscalité pour payer moins d’impôts sont :

  • Les fortes TMI. Les foyers fiscaux à la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) élevées : 30% – 41% – 45%.
  • Les détenteurs de revenus patrimoniaux. Les revenus fonciers, BIC, BNC, ou issus de placements financiers, sont non seulement soumis à l’impôt sur le revenu (le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) des placements financiers a été supprimé), mais aussi imposés aux Prélèvements sociaux (PS).
  • Ceux qui vont connaitre une hausse importante de fiscalité. Avec le départ d’un enfant, la vente d’un actif avec imposition sur la plus-value (IR et Prélèvements sociaux), les particuliers concernés se doivent d’anticiper une plus forte imposition sur les revenus de l’année d’imposition de l’évènement.
Quels besoins et attentes ?

Adapter sa stratégie fiscale avec la situation personnelle financière, fiscale et patrimoniale du particulier, mais aussi avec la conjoncture économico-fiscale :

  • Montant de l’impôt. Anticiper pour limiter le poids de l’impôt afin d’éviter une situation de surimposition imprévue.
  • Sécurisation. Sécuriser le capital et le patrimoine acquis : l’impôt pouvant mettre à mal certains placements, investissements et actifs.
  • Instabilité fiscale. Incertitudes et inquiétudes quant à la pérennité des règles fiscales vis-à-vis des actifs patrimoniaux.
  • Optimisation du rendement. La différence de traitements d’imposition entre les différents supports d’investissements immobiliers et de placements financiers obligent à être particulièrement vigilant pour optimiser leur rendement net.

Les changements de la loi de Finance 2013

La première loi de Finance du gouvernement fraichement élu sera définitivement adoptée fin décembre 2012 à l’Assemblée nationale pour l’année 2013. Elle marque de son emprunte la nouvelle stratégie fiscale du nouveau pouvoir en place : une hausse très importante de l’imposition des particuliers sur leurs revenus, leurs plus-values et leur patrimoine :

  • Nouveau barème d’impôt sur le revenu 2013. Nouveau gel du barème et réduction du plafond de quotient familial.
  • Plafond des niches fiscales. Le maximum de réduction d’impôt passe de 18 000€ + 4% du Revenu imposable en 2012 à 10 000€. Les investissements dans les DOM-TOM et les Sofica (cinéma, musique) sont soumis au plafond spécifique de 18 000€. Dans de l’immobilier néanmois, la Loi Malraux (ancien de prestige réhabilité) est très bien lotie, puisqu’elle sort complètement de l’assujettissement au plafond des niches fiscales.
  • Revenus du capital. Les dividendes et les intérêts de placements n’ont plus de Prélèvements forfaitaire libératoire (PFL) et sont donc imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000€ d’intérêt par an pourront demander un acompte de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placements à revenus fixe (livrets bancaires, comptes à terme). L’abattement fixe sur les dividendes est quant à lui désormais supprimé (pénalisant donc surtout les plus petites rémunérations avec dividendes).
  • Plus-values mobilières. Disparition également du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et soumission au barème d’impôt sur le revenu, après abattements, des plus-values sur vente de OPCVM, actions, obligations, titres de sociétés, etc. La fameuse révolte des « pigeons » a pu toutefois apporter des options fiscales dérogatives pour pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 24% et ne pas être imposé à la TMI…
  • Logements vacants. Pour les biens immobiliers qui ne sont pas occupés depuis plus d’un an (contre deux ans l’année dernière), un taux de 12,5% sur la valeur locative sera appliqué la première année et un taux de 25% sur les années suivantes (contre 15% à compter de la troisième auparavant).
  • Loi Duflot. Le dispositif Scellier d’investissement locatif immobilier dans le neuf est remplacé par le dispositif Duflot. Plus « social », il imposera un loyer 20% moins cher que le prix du marché, des conditions de revenus des locataires plus bas et une éligibilité géographique des zones où le marché locatif est tendu. En contrepartie, une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement étalée sur neuf ans sera accordée.
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ancien barème ISF, plus lourd, est remis en place pour 2013. Mais le seuil de déclenchement reste 1,3 million d’euros et un nouveau « bouclier fiscal » de 75% est à nouveau mis en place.

Il faut savoir que l’impôt sur le revenu ne pèse que pour 10% des recettes fiscales de la France, l’ISF moins d’1%, tandis que les impôts plus « larges » tels que les Prélèvements sociaux (PS = CSG+ CRDS) et la TVA pèsent respectivement 16% et 27% (soit 46% à eux deux). Quand l’Etat aura de nouveaux besoins de recettes, nous pensons chez Calci Patrimoine et Vendyssée Finance que la hausse des Prélèvements sociaux sera le levier qui sera privilégié, car les PS touchent tous les revenus patrimoniaux, plus-values, placements et investissements patrimoniaux (immobilier, financier…).

Dans l’élaboration de nos stratégies de placements et d’investissements pour réduire son impôt, nous anticipons (et prendrons en compte) de futures probables hausses fortes des Prélèvements sociaux (PS), CSG et CRDS.

À 1,10% en 1991, le taux d’imposition était de 11% en 2007, et à 15,5% aujourd’hui en 2013 ; d’après les dires de M. Hollande, nous pensons qu’ils pourraient approcher les 30% dans les années à venir (voire être fusionnés avec le barème de l’impôt sur le revenu). Les prélèvements sociaux touchent les revenus patrimoniaux (revenus fonciers, BIC & BNC) et les plus-values.

Première partie

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Une fois que la conjoncture économique et fiscale ait été appréhendée, une fois que votre profil et vos besoins ait étés identifiés, nous pouvons commencer à bâtir une stratégie de réduction d’impôt personnalisée via les différents leviers patrimoniaux à notre disposition.

Les 3 stratégies d’optimisation de l’impôt sur le revenu via 11 leviers d’actions patrimoniaux

Pour réaliser une stratégie optimale globale de réduction d’impôt, vous devrez choisir et combiner parmi les 3 stratégies et 11 leviers qui correspondent le plus à votre situation, profil et objectifs.

Puisque la plupart de ces leviers d’actions patrimoniaux sont des solutions de constitution de patrimoine, investissements et placements, vous devrez pour pouvoir les mettre en place soit avoir du cash disponible, soit une capacité d’épargne et/ou une capacité d’emprunt pour réaliser votre stratégie de réduction d’impôt. Le timing et les montants devront être parfaitement ajustés.

1ère stratégie : Jouer sur l’assiette en faisant diminuer la base du Revenu imposable en se créant des charges

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Elle consiste à faire diminuer le revenu imposable avec lequel est calculé votre impôt avec le barème de l’impôt sur le revenu en vous créant des déficits avec des charges ou en utilisant des déductions d’impôts.

Cette stratégie de réduction d’impôt est d’autant plus efficace que votre Tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée. Votre TMI est le taux d’imposition de vos derniers euros de revenus ; elle peut être de 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou 45% selon le barème IR, vos revenus et vos nombres de parts (vous référez à la deuxième partie pour plus de détails).

Par exemple, si votre TMI est de 30% et que vous déduisez 10 000€ au titre de déduction PERP ou de déficit foncier. Vous gagnerez 10 000€ x 30% = gain de 3 000€ d’impôt sur le revenu (+ 1 500€ de prélèvements sociaux sur le résultat foncier).

À noter que les solutions de réduction d’impôt de cette stratégie numéro 1 ne sont pas soumises au plafond des niches fiscales.

Levier réduction impôt 1 : l’investissement immobilier LMNP

reduction impot lmnpInvestir en immobilier locatif meublé pour profiter de la fiscalité avantageuse des revenus BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) qui permet d’amortir la valeur immobilière sur 20 à 30 ans dans les charges.

Pour en savoir plus, lire l’article complet Calci Patrimoine >> Tous nos conseils pour bien investir en LMNP

Caractéristiques du LMNP
  • Devenir propriétaire d’un bien immobilier meublé dans une résidence exploitée (résidente étudiante, seniors, d’affaires, de tourismes ou EHPAD).
  • Signer un bail commercial avec l’exploitant qui paye la majorité des charges d’exploitation et vous sécurise le versement de vos loyers.
  • Rentabilité locative brute de charge HT/HT entre 3,8 et 4,5%.
  • Fiscalité des revenus BIC : amortissement et récupération de TVA.
Pourquoi utiliser le LMNP pour réduire ses impôts

L’amortissement de l’immobilier se met chaque année dans les charges permettant à la balance des revenus BIC de l’investissement d’être chaque année en déficit et de ne pas payer d’impôt sur les nouveaux revenus provenant des loyers.

Profil investisseur LMNP
  • Pour les investisseurs qui souhaitent se créer des revenus complémentaires sans augmenter leur imposition.
  • Recherche de la meilleure rentabilité locative plutôt qu’un potentiel de valorisation.
  • Ceux qui souhaitent investir en immobilier en toute sécurité et/ou dont la capacité d’épargne est limitée.
  • Financer à crédit permet de repousser l’utilisation des amortissements jusqu’au départ à la retraite par exemple, car les intérêts d’emprunt créent également des charges.
Exemple de calcul de réduction d’impôt avec le LMNP

Un T1 en résidence étudiante à 100 00€ HT payé cash à 3,8% de rentabilité HT/HT nette de charge, soit 3 800€ par an.

  • Un amortissement sur 25 ans, soit 100 000€ divisé par 25 = 4 000€
  • Résultat BIC de la première année : 3 800€ – 4 000€ = -200€ de déficit foncier.
  • Le propriétaire se créé 3 800€ de revenus complémentaires nets de charges et nets d’imposition.

Sur de l’immobilier classique, Scellier, Duflot et autres, la rentabilité locative nette de fiscalité avec une TMI à 30% serait descendue à 30% (TMI) + 15,5% (PS) = -45,5%, soit 3 800€ – 45,5% = 2 071€ de revenus complémentaires nets (contre 3 800€ avec le LMNP).

Levier réduction impôt 2 : l’investissement immobilier en déficit foncier ou en monuments historiques

reduction impot deficit foncierDevenir propriétaire d’un bien immobilier d’habitation classique nu ancien réhabilité avec un prix d’acquisition qui contient plus de 70% de travaux à imputer dans les charges de son résultat foncier.
Pour en savoir plus, lire l’article complet Calci Patrimoine >> Réduire ses impôts sur ses revenus fonciers en immobilier

Caractéristiques du déficit foncier ou monuments historiques
  • Déficit Foncier : 100% des travaux en déduction des revenus fonciers positifs. L’excédent de déficit foncier est reportable pendant 10 ans (limite de déficit de 10 700€ par et reportable pendant 10 ans).
  • Monuments Historiques : 100% des travaux et des intérêts d’emprunt en déduction du revenu global. Les charges de travaux sont imputables sans limitations sur le revenu global (pas de limitation à 10 700€ ni de durée).
Pourquoi utiliser les dispositifs de déficit foncier ou monuments historiques pour réduire ses impôts

Ces dispositifs de création de charges immobilières sont idéals pour réduire ses impôts lorsque vous avez d’importants revenus fonciers. Leur impact est d’autant plus grand que vous économisez également sur les prélèvements sociaux.

Profil investisseur dispositifs déficit foncier et monuments historiques
  • Pour les contribuables à forte TMI, qui tirent d’importants revenus fonciers de leur parc immobilier locatif.
  • Pour continuer à investir en immobilier et en optimisant sa fiscalité.
  • Double impact, si l’opération est réalisée à crédit, notamment en in fine.
Exemple de réduction d’impôt avec le déficit foncier

Un T1 de 100 000€, dont 70 000€ de travaux. Le foyer fiscal est à une TMI de 41% et déclare 35 000€ de résultat foncier positif chaque année.

La réduction d’impôt sur les revenus fonciers sur 2 ans sera donc de 70 000€ x 41% + 15,5% =39 550€ d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Levier réduction impôt 3 : l’épargne retraite PERP et Madelin

reduction impot epargne retraite perpEpargner sur un placement financier dont le capital se convertira en rente viagère (à vie) au moment de votre départ à la retraite ; les versements y sont déductibles annuellement de vos revenus.

Le PERP est réservé aux particuliers et le Madelin aux travailleurs non-salariés.

Caractéristiques de l’épargne retraite
  • Epargner sur un support financier dédié aux compléments de revenus à la retraite.
  • Sortie en rente viagère au moment de partir la retraite.
  • Niveau de risque de vos supports d’investissement en fonction de votre âge ou de votre profil de risque.
  • Des cas de sortie en capital.
  • Possibilité de transférer votre PERP dans un autre établissement.
Pourquoi utiliser l’épargne retraite pour réduire ses impôts

Pendant toute la phase d’épargne, vous pouvez déduire de vos revenus imposables les versements effectués sur votre contrat PERP ou Madelin dans la mesure où ils ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • 10% des revenus professionnels nets, lui-même limité à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit un maximum de déduction de 28 281€ pour les versements effectués en 2012.
  • Ou 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 3 535€ pour les versements effectués en 2012.
Profil épargnant Epargne retraite PERP – Madelin
  • Avoir un besoin de compléments de revenu à la retraite.
  • Même s’il existe des cas de déblocage, ne pas avoir besoin du capital avant son départ à la retraite.
  • Avoir une forte TMI, 30%, 41% ou 45% pour compenser le manque de liquidité du PERP (réduction d’impôt immédiate contre revenus futurs).
  • Cette déduction d’impôt PERP est idéale pour éviter de passer à la TMI supérieure.
Exemple de calcul de réduction d’impôt avec le PERP

Si votre TMI est de 41% et que vous déduisez 28 281€ sur votre revenu imposable avec le PERP, votre gain fiscal sera de 41% x 28 281€ = -11 595€ de réduction d’impôt sur le revenu par an.

2ème stratégie : Jouer directement sur l’impôt en utilisant les réductions d’impôts

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Levier Réduction Impôt 4 : l’investissement immobilier Duflot

reduction impot loi duflotLa loi immobilière Duflot permet d’acquérir un bien immobilier neuf BBC et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du prix étalé sur 9 ans en métropole (29% en outre-mer).

Le dispositif immobilier Duflot, plus « social » que le Scellier, est aussi plus contraint en termes de plafonds de prix de loyers et de revenus des locataires.

Caractéristiques de l’investissement immobilier Duflot
  • Devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf en VEFA Bâtiment Basse Consommation.
  • Réduction d’impôt de 18% du prix d’acquisition, étalée sur 9 ans, pour un bien en métropole (29% dans les DOM-TOM).
  • Mettre en location son bien pendant minimum 9 ans, revente ou conservation ensuite possible.
  • Plafonds par zone de loyers, de ressources de locataires et de surface au m² défiscalisable.
  • Base défiscalisable maximum de 300 000€ (soit 6 000€ par an pendant 9 ans).
  • Soumis au plafond des niches fiscales de 10 000€ par an.
Pourquoi utiliser le dispositif Duflot pour réduire ses impôts

La Duflot vous permet de faire payer une partie de votre investissement immobilier avec sa réduction d’impôt sur le revenu.

Vous diminuez d’un côté votre impôt sur le revenu pour vous libérer de l’épargne que vous réinjectez dans votre investissement.

Profil investisseur Duflot
  • Souhaite devenir propriétaire d’un bien immobilier locatif ou de future résidence principale et secondaire.
  • Capacité d’acquisition : minimum 130 000€ en emprunt ou en cash.
  • L’emprunt à 100% est à préférer pour éviter l’augmentation de l’impôt en raison de l’augmentation des revenus par les loyers (intérêts d’emprunt dans les charges – effet de levier crédit).
Exemple de calcul de réduction d’impôt avec la loi Duflot

Vous achetez un T3 de 200 000€ en Ile-de-France. Soit 18% de 200 000€ en réduction d’impôt à étaler sur 9 ans.
200 000€ x 18% = 36 000€

36 000€ divisé par 9 = 4 000€ de réduction d’impôt pendant 9 ans et 330€ par mois environ.
À crédit sur 20 ans au taux de 4%, les mensualités sont de 1 200€ par mois environ.
Le rendement locatif net de charge 2,5%, soit 200 000€ x 2,5% / 12 = 400€ par mois de loyer environ.

EFFORT D’EPARGNE MENSUEL DUFLOT pendant 9 ans :
– 1 200€ [mensualités du crédit]
+ 400€ [loyer net]
+ 330€ [économie d’impôt]
= 470€ par mois d’effort d’épargne pendant 9 ans grâce à la réduction d’impôt de 18%.

Levier réduction d’impôt 5 : l’investissement immobilier Malraux

reduction impot loi malrauxDevenir propriétaire d’un bien immobilier ancien de prestige à réhabiliter, que vous devez faire louer pendant 9 ans, pour bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des travaux réalisés.

Caractéristiques de l’investissement immobilier Malraux
  • Investir en immobilier ancien « de prestige », hyper centre-ville, secteurs sauvegardés…
  • Jusqu’à 80% du prix d’acquisition en coût de travaux.
  • 30% du montant des travaux en réduction d’impôt
  • Un fort pouvoir défiscalisant sur un petit nombre d’années.
  • Similaire au dispositif immobilier Déficit Foncier ou Monuments Historiques, sauf que les travaux sont utilisés en réduction d’impôt.
  • La loi immobilière Malraux est non soumise au plafonnement des niches fiscales (!).
Pourquoi utiliser la loi Malraux pour réduire ses impôts

Comme le Duflot, la réduction d’impôt obtenue permet de la réallouer dans votre effort d’épargne d’acquisition de votre bien immobilier Malraux.

Profil investisseur Malraux
  • Souhaite augmenter son patrimoine immobilier avec un bien de prestige.
  • La forte imposition sur 1 à 3 ans du Malraux peut très bien convenir aux contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels sur une courte période (cession d’entreprise, stock-options…).
Exemple de calcul de réduction d’impôt avec la loi Malraux

Vous achetez un T2 de 200 000€, dont 75% de travaux et 25% de foncier dans le prix d’acquisition, soit 150 000€ de travaux sur 3 ans.

Soit 30% de 150 000€ en réduction d’impôt à étaler sur 3 ans (23% du prix total) :
45 000€ de réduction d’impôt sur 3 ans, soit 15 000€ de réduction d’impôt pendant 3 ans.

Levier réduction d’impôt 6 : l’investissement dans les PME FIP et FCPI

reduction impot pme fip fcpiAcquérir des parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP), de Fonds commun de placement à l’innovation (FCPI) ou directement de titres de Petites et moyennes entreprises (PME), vous permet de réduire votre impôt de 18% de votre montant d’investissement.

Vos parts sont ensuite cédées après 5 ans, avec exonération d’imposition sur le revenu sur vos plus-values (reste les prélèvements sociaux).

À noter qu’il existe également l’investissement dans les Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) qui permet de réduire de 36% du montant d’investissement, dans la limite de plafonds.

Caractéristiques de l’investissement dans les PME
  • Investir dans les PME pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’année d’acquisition de 18% une seule fois.
  • Les titres sont cédés à partir de 5 ans de détention.
  • Possibilité de choisir entre les FIP, FCPI et en direct, selon votre profil de risque.
  • Plafonds de limite d’investissement : entre 5 000 et 100 000€.
  • Soumis au plafond des niches fiscales de 10 000€ par an.
Pourquoi utiliser l’investissement dans les PME pour réduire ses impôts

La réduction d’impôt permet de compenser la prise de risque inhérent à de l’investissement dans les PME, même s’il existe des profils de portefeuille de PME très différents selon les offres des sociétés de gestion.

Profil investisseur PME
  • L’investissement dans les PME se payant « cash », vous devez prévoir ne pas avoir besoin de cette somme pendant plus de 5 ans.
  • Même s’ils sont maitrisés par les compétences et l’expérience des sociétés de gestion, investir dans les PME est considéré comme risqué.
  • La réduction d’impôt est un moyen de compenser la volatilité et le risque inhérent à la « recherche de plus-value ».
    Exemple de calcul de réduction d’impôt investissement PME

    Vous investissez 20 000€ dans un FIP, vous bénéficiez donc de 18% de réduction d’impôt sur le revenu une fois, soit 3 600€ l’année prochaine. Les frais d’entrée sont de 5%, soit 1 000€, compris dans le prix initial.

    Plus de cinq années plus tard, vos 19 000€ de titres n’ont fait aucune plus-value. Vous récupérez 19 000€.

    Votre gain net sur 5 ans : (19 000€ + 3 600€ – 20 000€) = 2 600€
    Votre rentabilité nette sur 5 ans sans plus-value ni moins-value : 2 600€ divisés par 20 000€ = 13%

    Levier réduction impôt 7 : l’investissement dans les DOM-TOM Girardin

    reduction impot dom-dom girardinOpération 100% fiscale, vous achetez des parts de société de logement social dans les DOM-TOM pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 121,21% de votre montant d’investissement. Soit une rentabilité de 21,21%, nette de fiscalité et brute de frais d’entrée.

    Caractéristiques de l’investissement DOM-TOM Girardin
    • Opération fiscale « one shot » : vous récupérez votre montant initial et votre réduction d’impôt l’année suivante lors de l’imposition sur vos revenus.
    • Opération très sécurisée si la société de gestion est convenablement choisie (agréments publics, expérience, montage…).
    • Montant maximum de 114 285€ ou 15% du revenu imposable.
    • Soumis au plafond des niches fiscales de 18 000€. Le montant de l’impôt utilisé étant de 35% des 121,21%, soit 42,42% de l’investissement initial.
    • Les opérations sont rares, la demande des investisseurs est bien supérieure à la demande.
    Pourquoi utiliser le dispositif Girardin Logement social pour réduire ses impôts

    Pour simplement bénéficier d’un rendement fiscal de plus de 15% en une seule fois et de façon sécurisée.

    Profil investisseur DOM-TOM Girardin
    • Pour les impositions sur le revenu supérieures à 10 000€.
    • Idéal pour diminuer l’imposition sur des revenus exceptionnels, comme des plus-values.
    • Pas de constitution de patrimoine, opération uniquement fiscale.
    Exemple de calcul de réduction d’impôt investissement Girardin

    Vous investissez 30 000€ dans une SAS agréée Girardin Logement social. Vous bénéficierez donc l’année prochaine d’une réduction d’impôt de 30 00€ x 121,21% = 36 363€.

    Gain réduction d’impôt net : 6 363€
    Rentabilité fiscale nette « one shot » : 21,21% sur un an.
    Gain net avec 5% de frais de commercialisation : 6 363€ – 1 500€ = 4 863€
    Rentabilité nette « one shot » : 16% sur un an.

    3ème stratégie : Privilégier les enveloppes à l’abri de l’impôt en évitant la création de revenus supplémentaires

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    Quel meilleur moyen pour réduire son imposition sur les revenus que de ne pas avoir de revenus ?

    Dans ce but, épargner sur des placements financiers est idéal, car tant que vous n’y faites de retraits, aucun revenu n’est dégagé. L’effet capitalisation, le capital et les intérêts travaillent pour créer des intérêts chaque année, joue en plus un fort impact de valorisation à moyen et long terme.

    L’assurance-vie ou ses dérivés (contrat de capitalisation et à participation aux bénéfices différée) et le PEA sont d’autant plus à privilégier, car lors de retraits sur ces supports, ils bénéficient d’une imposition sur les revenus particulière et très avantageuse comparativement aux autres placements financiers d’épargne (livrets bancaires, compte-à-terme et compte-titres).

    Levier réduction impôt 8 : Investissement en nue-propriété d’immobilier en démembrement

    optimisation impot démembrement immobilierLe démembrement est considéré et utilisé comme un outil de capitalisation sur support immobilier !

    En donnant temporairement l’usufruit de votre bien immobilier, vous ne percevez aucun revenu ni payer aucune charge ni impôt, l’usufruitier temporaire gère et jouit en effet entièrement de votre bien en s’acquittant à votre place du paiement des charges et de la perception des loyers.

    En contrepartie, vous payez la nue-propriété au départ seulement 60% de la valeur en pleine-propriété pour devenir plein-propriétaire dans une quinzaine d’année à l’issu de l’usufruit.

    Pour en savoir plus, lire l’article complet Calci Patrimoine >> Acheter en nue-propriété son investissement immobilier avec le démembrement

    Caractéristiques de l’investissement en démembrement immobilier
  • Devenir plein-propriétaire d’un bien immobilier d’habitation classique dans 15 ans.
  • Payer 40% moins cher votre bien immobilier au départ.
  • Aucun revenu, aucune charge ni impôt à payer pendant l’usufruit temporaire.
  • Comme un placement financier, l’effet capitalisation se constitue de la récupération de la pleine-propriété et de la plus-value potentielle du bien.
  • Possibilité d’acheter aussi à crédit, intérêts d’emprunt imputables sur des revenus fonciers d’autres biens immobiliers en location.
    Pourquoi utiliser le démembrement immobilier pour réduire ses impôts

    Pas de loyers, pas de revenus fonciers, pas d’imposition sur les revenus. Le démembrement est un outil puissant pour investir en immobilier en toute sécurité sans augmenter son imposition. En plus de l’optimisation sur l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la valeur de la nue-propriété n’est pas incorporable dans l’assiette ISF.

    Profil investisseur démembrement immobilier
    • Optimisation du rendement : pouvoir investir en immobilier sans être pénalisé sur son rendement par l’imposition sur les loyers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
    • Horizon long terme : pour les investisseurs qui souhaitent épargner sur un horizon de long terme.
    • Visibilité et sécurité : pendant la durée de l’usufruit temporaire, vous n’avez absolument rien à vous occuper.
    Exemple de calcul d’optimisation d’impôt démembrement immobilier

    Si vous deviez acheter un bien immobilier classique de 200 000€ dans le but de le faire louer, sans intérêts d’emprunt, vous augmenteriez vos revenus d’environ 6 000€ net par (3% de rentabilité locative), mais payerez 3 390€ d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (si TMI 41% + PS 15,5%), soit un gain net de 2 610€ et une rentabilité locative nette annuelle de 1,31%…

    Avec le démembrement, vous payez votre bien 120 000€ (60% de 200 000€) et le récupérer dans 15 ans. Sans valorisation du bien, vous obtenez un gain sur 15 ans de 80 000€ et une rentabilité de 3,41%.

    C’est exactement comme si vous mettiez 120 000€ sur un contrat d’assurance-vie et que vous attendiez 15 ans, avec une rentabilité annuelle nette de 3,41% de rentabilité, vous aurez au final un capital de 200 000€.

    Levier réduction impôt 9 : Epargne sur contrat d’assurance-vie

    optimisation impot assurance-vieLa place du placement préféré des Français n’est pas usurpée. L’assurance-vie est un outil incontournable de la constitution et la gestion de son patrimoine.

    Son couple flexibilité / fiscalité qu’elle apporte aux épargnants est sans commune mesure avec les autres placements.
    Pour en savoir plus, lire l’article complet Calci Patrimoine >> Tous nos conseils pour épargner sur un contrat d’assurance-vie

    Caractéristiques de l’épargne sur assurance-vie
    • Flexibilité : « Faire travailler » son épargne sur un placement financier qui propose tous les types de supports d’investissement, du sécurisé (fonds euros, SCPI…) au moins sécurisé (fonds matières premières, produits structurés…), en passant par l’équilibré (fonds obligataires…). Versements libres et programmés tout à fait possible. Retraits également possibles à tout moment.
    • Fiscalité sur les retraits : Une imposition particulièrement avantageuse sur les retraits et les plus-values après 8 ans de détention grâce à prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%% et son abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple.
    • Fiscalité sur la succession : pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire de la clause bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500€ sur le capital transmis en succession assurance-vie.
    Pourquoi utiliser l’assurance-vie pour réduire ses impôts

    Outre le fait que vous n’augmentez pas vos revenus pendant votre période d’épargne et de capitalisation, à partir de 8 ans de détention au moment des retraits, vous bénéficiez du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% sur votre impôt sur le revenu + d’un abattement.

    À noter que les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année (ils ne sont pas évitables)sur le fonds euros et au moment des retraits sur les Unités de compte (ce qui les favorisent largement fiscalement).

    Profil épargnant assurance-vie

    Epargnant qui souhaite se constituer un capital sur le moyen et long terme, autant dire tout le monde doit posséder et épargner sur un contrat d’assurance-vie.

    La difficulté de l’assurance-vie réside dans sa composition et son allocation au regard de votre profil de risque.

    Contrairement au fonds en euros, les Unités de compte n’ont pas de garantie en capital, l’épargnant devra donc être vigilant sur la mise en place et suivi de la stratégie financière et boursière de votre conseiller en gestion de patrimoine ou banquier.

    Exemple de calcul d’optimisation d’impôt assurance-vie

    Avec un versement initial de 120 000€, vous vous êtes constitué un capital de 200 000€ en 15 ans, soit une rentabilité nette annuelle de 3,41%. Aucune imposition sur le revenu pendant toute la durée d’épargne, puisqu’aucun retrait n’a été effectué.

    Si vous utilisez votre abattement annuel de 4 600€ (personne seule) ou de 9 200€ (couple) en faisant des retraits ajustés chaque année, vous pouvez entièrement éviter de payer de l’impôt sur le revenu sur vos plus-values.
    Si vous décidez de tout retirer en une seule fois (sur une année), vous pourrez payer :
    (80 000€ – 9 200€) x 7,5% = 5 310€ seulement en impôt sur le revenu avec l’assurance-vie.

    Pour comparer l’assurance-vie avec le compte-titre, livrets bancaires ou compte à terme, leur imposition des plus-values est de votre TMI (soit par exemple 80 000€ x TMI à 45% = 36 000€ d’impôt sur le revenu) + prélèvements sociaux…

    Levier réduction impôt 10 : Epargne sur contrat de capitalisation

    optimisation impot contrat capitalisationLe contrat de capitalisation possède exactement les mêmes caractéristiques et objectifs de l’assurance-vie, à deux exceptions près :

    • Au niveau de la transmission : le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur, il est simplement transmis « tel quel » dans la succession.
    • Au niveau de l’imposition ISF : seuls les versements entrent dans la base taxable de l’ISF, alors que l’assurance-vie fait intégrer les versements + les intérêts et plus-values.

    L’intérêt fiscal du contrat de capitalisation vis-à-vis de l’assurance-vie est donc la réduction de son ISF.

    Levier réduction impôt 11 : Epargne sur Plan Epargne en Actions PEA

    optimisation impot peaLe Plan Epargne en Actions (PEA) est un placement financier (bancaire ou assurantiel) qui permet d’épargner en investissant uniquement sur les actions françaises et européennes en échange d’une exonération d’imposition sur le revenu sur vos plus-values après 5 ans de détention.

    Le PEA possède, certes, un potentiel de plus-value, sa volatilité lui confère un risque important de perte en capital pour l’épargnant qui ne serait pas correctement conseillé et suivi.

    Caractéristiques de l’épargne sur PEA
    • Investir sur les actions françaises et européennes.
    • Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values après 5 ans de détention.
    • La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement.
    • Chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un seul PEA, limité à 132 000€.
    • Possibilité de transférer en bloc votre PEA d’un établissement à l’autre.
    • Un retrait entre 5 ans et 8 ans entraine la fermeture du PEA.
    • Un retrait après 8 ans, le PEA subsiste mais vous ne pouvez plus y effectuer de nouveaux versements.
    Profil de l’épargnant PEA

    Pour la poche au profil de risque dynamique de votre patrimoine, le PEA (comme l’assurance-vie) peut être fait pour vous. La recherche de plus-value à terme est votre principal objectif, la fiscalité avantageuse du PEA reste une motivation importante compte-tenu de l’imposition à la TMI des plus-values de valeurs mobilières, comme sur un compte-titres.

    À remettre en cause si vous êtes et/ou serez fortement imposé

    Revenir au plan de l’article

    Tous les revenus des investissements qui suivent sont désormais imposés à votre tranche marginale d’imposition (+ prélèvements sociaux), car les anciens prélèvements forfaitaires libératoires ont été enlevés par le gouvernement Hollande via la loi de Finance 2013 :

    • L’immobilier locatif nu : imposition des revenus fonciers.
    • Les SCPI de rendement : imposition des revenus fonciers.
    • Le compte-titres : imposition des plus-values de valeurs mobilières.
    • Les comptes sur livret et les comptes à terme : produits de placement à revenu fixe.

    Si votre TMI est supérieure ou égale à 30% et que vous détendez ces supports, je vous conseillerais de mettre en place des solutions de réallocation et d’optimisation.

    Deuxième partie

    Revenir au plan de l’article

    Réduire son impôt sur le revenu : Le fonctionnement de l’imposition

    Il est indispensable pour bâtir votre stratégie de réduction d’impôt de comprendre les quatre phases qui déterminent l’imposition sur vos revenus. Nous essayerons de jouer sur tous pans : des astuces sur la déclaration, aux réductions d’impôt, en passant par les déductions d’impôt.

    calcul impôt

    1) La composition du foyer fiscal

    Nous n’avons aucune marge de manœuvre sur la phase 1 : la composition du foyer fiscal. C’est pourtant elle qui détermine le nombre de parts que va partager la totalité de vos revenus. Selon l’article 6 du Code général des impôts (CGI) : « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge ».

    2) La détermination du Revenu Net Global Imposable (RNGI)

    Plus communément appelé le Revenu imposable (RI), le RNGI sert dans de nombreuses références de calculs fiscaux, comme celui de l’impôt ou du plafond des niches fiscales. Il est donc indispensable de bien l’identifier pour optimiser son imposition et y effectuer des réductions d’impôts. À noter qu’il existe de très rares cas où le revenu imposable n’est pas le revenu net global imposable ; nous nous attarderons pas sur ce sujet-là.

    Nous verrons dans cette 2ème partie l’approfondissement de la première stratégie de la première partie « jouer sur l’assiette en faisant baisser diminuer le Revenu imposable ».

    Ces techniques sont d’autant plus intéressantes fiscalement que votre TMI est forte (contrairement aux stratégies de réduction d’impôt qui sont efficaces indépendamment des TMI), puisque c’est votre Revenu imposable qui sera utilisé pour le calcul au barème d’imposition.

    Schéma de calcul du RNGI

    Comment se calcule donc le Revenu net global imposable ou Revenu imposable ?

    Somme des revenus nets par catégorie (revenus bruts – charges / abattements par catégorie)
    – déficits globaux des 6 années antérieurs
    = Revenu brut global (RBG)
    – charges déductibles (pension alimentaire, épargne-retraite…)
    = Revenu net global (RNG)
    – abattements spéciaux
    = Revenu net global imposable (RNGI) ou Revenu imposable (RI)

    calcul revenu imposable impots

    La somme des revenus nets des huit catégories

    Pour obtenir le Revenu net global imposable, nous avons d’abord besoin de rassembler l’ensemble des revenus / bénéfices / plus-values des 8 différentes catégories de revenus :

    • Les traitements et salaires
    • Les revenus fonciers
    • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    • Les bénéfices non commerciaux (BNC)
    • Les revenus agricoles (RA)
    • Les revenus de capitaux mobiliers
    • Les plus-values de cession d’actifs
    • Certaines rémunérations spécifiques à l’entreprise

    Puise chacun de ces revenus ont une fiscalité qui leur est bien propre : salaires et traitements, micro-BIC, micro-Foncier, réels simplifiés, réels, charges déductibles, il faudra en prendre compte chacune de leur spécificité dans les calculs.

    Par exemple sur les traitements et salaires, il est commun d’appliquer un abattement forfaitaire des 10%. Mais attention : il existe pour cet abattement un plafond maximum de 14 157€ applicable sur chacun des membres du foyer fiscal.

    De façon simplifiée, le revenu net par catégorie se trouve en déduisant les charges déductibles (intérêt d’emprunt, abattements, taxes…) de son revenu brut. Puis les déficits cumulés des années précédentes sont retranchés dans le champ d’application de chacune des catégories de revenus.

    Ainsi, certains déficits ne peuvent être imputés que sur les revenus de même nature des 6 années suivantes :

    • Déficits de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
    • Déficits d’exploitation agricole, lorsque les revenus nets d’autres sources excèdent au total 106 225€.
    • Déficits d’activités des BIC, mais non professionnels.

    Tandis que les déficits fonciers de la catégorie des revenus fonciers s’imputent sur les 10 années suivantes et à la limite de – 10 700€.

    Se créer des charges pour obtenir des déficits est une excellente solution pour réduire son imposition sur les revenus catégoriels en faisant diminuer la base imposable, comme par exemple via l’imputation de travaux (immobilier locatif nu en revenus fonciers) ou de l’amortissement (immobilier locatif meublé en revenus BIC).

    Ainsi, la somme de ces revenus nets de catégorie nous permet d’obtenir le Revenu brut global (RBG), sur lequel s’appliqueront les déductions d’impôt.

    Les déductions d’impôt du Revenu brut global (RBG)

    Après obtenu le Revenu brut global (RBG) en ayant imputé les déficits antérieurs sur la somme des revenus nets par catégorie, il faut alors y soustraire les déductions d’impôt pour définir le Revenue net global.
    Comme les déficits, les déductions d’impôt peuvent permettre de faire diminuer la base imposable et vous faire payer moins d’impôts. Quelles sont toutes les déductions d’impôt sur le revenu qui existent et lesquels peuvent vous être utiles pour réduire ses impôts ?

    Les déductions d’impôt patrimoniales

    Les réductions et déductions d’impôt patrimoniales sont les dispositifs fiscaux qui permettent d’augmenter votre patrimoine tout en bénéficiant de déductions d’impôts à imputer sur votre revenu imposable.

    Ainsi, le but de l’Etat est de déléguer aux particuliers une partie de ces prérogatives.

    Epargne retraite – PERP

    Permet d’épargner pour votre retraite où les cotisations ou primes versées sur des plans d’épargne retraite populaire (PERP, PERE) et aux régimes de retraite complémentaires des fonctionnaires (PREFON, CGOS, Corem) sont déductibles :

    • dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale de l’année N-1
    • ou, si cette somme est plus élevée de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N-1.

    Les couples, mariés ou pacsés, soumis à l’imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déductions.

    Les dispositifs immobiliers Déficit Foncier et Monuments Historiques

    Comme vu en première partie, le Déficit Foncier et Monuments Historiques permettent d’investir en immobilier ancien de prestige à réhabiliter en bénéficiant de déduction d’impôt sur le montant des travaux réalisés avec un ratio moyen travaux – prix de 70% et jusqu’à 38% du montant des travaux déduits à votre RI.
    Les autres déductions d’impôts sur lesquelles vous pouvez jouer pour réduire votre revenu imposable

    Pensions alimentaires
    • Enfant majeur : plafonné à 5 698€ par enfant et 11 396€ s’il est marié, pacsé ou chargé de famille (après application du coefficient de 1,25 pour les pensions versées de suite d’une décision de justice définitive avant le 01 janvier 2006.
    • Enfant mineur : en totalité pour le parent séparé ou divorcé qui n’en a pas la garde (le contribuable ne peut déduire aucune pension alimentaire pour ses enfants mineurs en garde alternée qui sont pris en compte pour déterminer le quotient familial).
    • Ascendants : toutes les sommes versées sont déductibles tant qu’elles sont documentées et justifiées. N’hésitez donc pas à aider vos parents… c’est aussi intéressant fiscalement !
    Dépenses de nourriture et de logement d’un ascendant ou d’en descendant

    Pour les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants : forfait de 3 359€.

    Prestations compensatoires

    Versements échelonnés sur plus de 12 mois, mais n’excédant pas 8 ans : montant total des sommes versées en année N-1.

    Frais d’accueil d’une personne de plus de 70 ans non comptée à charge sous conditions de ressources

    Plafonnées à 3 359€.

    CSG sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu IR

    Fraction égale à 5,8% de la CSG payée.

    Déductions diverses
    • Fraction relative des charges foncières sur monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance.
    • Les dépenses de grosses réparations (ravalements…) supportées par les nus-propriétaires d’immeubles, sur option révocable.
    • Totalité des versements effectués en année N-1 pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant bénéficiant de la majoration de l’Etat (soumis à plafond, 1 733€ en 2012).

    Les abattements spéciaux déductibles du RNG

    Afin de devenir d’obtenir le Revenu imposable (RI), le Revenu net global (RNG) doit enfin être diminué de certains abattements spéciaux. Ici, peu de marges de manœuvre également, à part bien sûr de ne pas oublier de le déclarer.
    Contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides au 31 décembre de l’année N
    Abattement de 2 312€ si leur RNG ne dépasse pas 14 220€, ou 1 156€ si RNG compris entre 14 220€ et 22 930€.
    Parents ayant accepté de rattacher à leur foyer leurs enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
    Abattement de 5 698€ par personne rattachés.

    3) Le calcul du montant brut de l’impôt sur le revenu (IR)

    Q = quotient familial ; R = revenu net global imposable ; N = nombre de parts

    calcul quotient familial impot

    Nombre de parts et quotient familial
    Détermination du nombre de parts

    Situation du foyer fiscal

    Nombre de parts

    Personne seule

    1 part

    Personne seule ayant une ou plusieurs personnes à charge

    1,5 part

    Couple marié ou pacsé

    2 parts

    Personnes à charge

    Nombre de parts

    Premier enfant à charge

    +0,5 part

    Deuxième enfant à charge

    +0,5 part

    À partir du troisième enfant à charge

    + 1 part

    Par enfant titulaire d’une carte d’invalidité, le foyer fiscal augmente de 0,5 part.

    En présence d’enfants en charge alternée, les parents se partagent le nombre de parts (0,25 part chacun pour les deux premiers, 0,5 part à partir du troisième).

    Le nombre de parts est augmenté de 0,5 part pour les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et ont à la charge exclusive un ou des enfants.

    Le veuf conserve le même quotient familial que s’il était marié.

    Détermination du quotient familial

    Votre quotient familial Q est la division de votre revenu imposable R par votre nombre de parts :
    Q = R/N

    Bien sûr, lorsque le foyer fiscal est composé uniquement d’1 part (un célibataire), le quotient familial Q est égal au revenu imposable R.

    Application du barème progressif

    C’est en passant le quotient familial dans le barème progressif que l’on calcule l’imposition brute.

    Le barème définit ainsi les fameuses Tranches marginales d’imposition (TMI), où « marginal » voulant littéralement dire taux d’imposition « de la dernière tranche », ou taux d’imposition « du dernier euro de revenu ».

    Je souhaite souligner que la notion de TMI est en parfois mal comprise par le contribuable. En effet, seul le Taux moyen d’imposition est indiqué sur les avis d’imposition, alors que les conseillers en gestion de patrimoine, banquiers ou fiscalistes ne jurent que par le Taux marginal d’imposition (TMI).

    Vous pouvez ainsi très bien être à une TMI de 30% et être à un taux « moyen » d’imposition inférieur à 20%. La TMI est importante, car c’est elle qui est la véritable dénonciatrice du taux d’imposition de chaque euro de revenus supplémentaires (salaires, revenus fonciers, plus-value…).

    Le barème 2013 de l’impôt sur les revenus 2012
    Barème progressif par tranches du quotient familial

    TRANCHE DU REVENU 2012
    (Quotient familial)

    TAUX D’IMPOSITION 2013
    (Barème 2013 : TMI)

    Jusqu’à 5 963 euros

    0 %

    de 5 964 à 11 896 euros

    5,5 %

    de 11 897 à 26 420 euros

    14 %

    de 26 421 à 70 830 euros

    30 %

    de 70 830 à 150 000 euros

    41 %

    de 150 000 à 1 million d’euros

    45 %

    Exemple 1 de calcul d’impôt sur le revenu – sans plafonnement du quotient familial

    Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 65 000€.
    Leur nombre de parts N est donc de 3.

    Leur revenu imposable est inférieur à 77 193€ donc nous utilisons le quotient familial réel sans plafonnement Q : 72 000 divisé par 3 = 24 000€.

    TMI de 0% : 0€
    TMI de 5,5% : (11 896€ – 5 964€) x 5,5% = 326,26€
    TMI de 14% : (24 000€ – 11 897€) x 14% = 1 694,42€

    Vous êtes à une TMI à 14% et votre impôt brut est de :
    (326,36€ + 1 694,42€) x 3 = 6 062€

    Attention au plafond du quotient familial

    L’administration fiscale limite l’avantage en réduction d’impôt d’une demi-part liée à une personne à charge à 2 000€ en 2013 (2 336€ en 2012). Soit pour 2 enfants (1 part fiscale ou 2 demi-parts) : 4 000€. Soit pour 3 enfants (2 parts fiscales ou 4 demi-parts) : 8 000€.

    Ainsi, si vous avez des revenus supérieurs aux montants ci-dessous, il faudra absolument prendre en compte le plafond du quotient familial en utilisant le nombre de parts soustrait des demi-parts liées à une personne à charge pour calculer l’impôt brut.

    Prise en compte du plafond du quotient familial, si vos revenus sont supérieurs à :

    • 67 953 € avec 1 enfant (2,5 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 2 000€ = Impôt brut
    • 77 193 € avec 2 enfants (3 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 4 000€ = Impôt brut
    • 95 671 € avec 3 enfants (4 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 8 000€ = Impôt brut
    • 114 149 € avec 4 enfants (5 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 12 000€ = Impôt brut
    • 132 627 € avec 5 enfants (6 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 16 000€ = Impôt brut

    Si vos revenus sont inférieurs, prendre le quotient familial classique Q = R/N pour calculer l’impôt brut.

    À noter que lors de situation patrimoniale plus complexe (garde seule, carte d’invalidité, ancien combattant…), il est indispensable de calculer 2 fois l’impôt brut pour comparer résultat et déterminer quelle méthode utiliser : une première fois en calculant en fonction de votre quotient familial réel sans plafonnement (Q=R/N) et une deuxième fois en prenant la base (2 parts pour un couple, 1 pour une personne seule) soustraite des plafonds spécifiques.

    Exemple 2 de calcul d’impôt sur le revenu – avec plafonnement du quotient familial

    Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 120 000€.

    Leur nombre de parts N est donc de 3. Mais le plafonnement du quotient familial va s’appliquer (revenus supérieurs à 77 193€), nous utiliserons dont 2 comme nombre de parts.

    Q : 120 000€ divisés par 2 = 60 000€.

    TMI de 0% : 0€
    TMI de 5,5% : (11 896€ – 5 964€) x 5,5% = 326,26€
    TMI de 14% : (26 420€ – 11 897€) x 14% = 2 033,22€
    TMI de 30% : (RI 60 000€ – 26 421€) x 30% = 10 073,70€

    Soit une TMI de 30% et la somme de 12 433,18€ que l’on multiplie par le nombre de parts 2 et que l’on soustrait par le nombre de demi-parts supplémentaires 2 multipliées par 2 000 : 4 000€.

    Impôt brut : (12 433,18€ x 2) – (2 x 2 000€) = 20 866€

    Possibilité d’utilisation des systèmes du quotient et de l’étalement pour les revenus exceptionnels ou différés

    En cas de revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient et de l’étalement peuvent vous permettre de payer moins d’impôts (en évitant par exemple de vous faire sauter de Tranche marginale d’imposition TMI).

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez en faire part à l’administration fiscale en bas de page 3 de votre déclaration 2042 l’année d’imposition de cet évènement.

    Voir >> la fiche gouvernementale sur l’imposition des revenus exceptionnels et différés

    Système du quotient par 4 aux revenus exceptionnels éligibles

    Pour calculer le montant de l’imposition en utilisant le système du quotient par 4, il faut :

      1. Calcul de l’impôt sans revenus exceptionnels ou différés.
      2. Calcul de l’impôt + ¼ des revenus exceptionnels ou différés.
      3. Multiplié par 4 la cotisation supplémentaire obtenue.
      4. Vous obtenez votre imposition en additionnant l’impôt sans revenus exceptionnels ou différés et la cotisation supplémentaire multipliée par 4.

    systeme du quotient impot

    Optimisation fiscale des plus-values de stock-options et d’actions gratuites

    La loi de Finance 2013 a fait sauter l’option forfaitaire des plus-values de stock-options et d’actions gratuites, obligeant le contribuable l’intégrer directement dans ses revenus en tant que traitements et salaires. Mais en contrepartie, vous avez désormais le droit d’utiliser le système du quotient par 4 pour ses revenus, et sans condition de montant ! À noter que cette disposition est rétroactive et applicable pour les cessions de stock-options réalisées à compter du 1er janvier 2012…

    Exemple 3 de calcul d’impôt sur le revenu – avec utilisation du système du quotient par 4

    Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 120 000€.

    Leur nombre de parts N est donc de 3.

    Le plafonnement du quotient familial va s’appliquer (revenus supérieurs à 77 193€), nous utiliserons dont 2 comme nombre de parts. Q : 120 000€ divisés par 2 = 60 000€.

    1. Comme vus dans l’exemple 2, nous obtenons 20 886€ d’imposition, sans les revenus exceptionnels ou différés.

    2. Au RI se rajoutent désormais 120 000€ de plus-values de cession de stock-options. Donc éligibles depuis la loi de Finance 2013 au système du quotient par 4, sans condition de montant.

    120 000€ divisé par 4 divisé par 2 parts = 15 000€ à rajouter à vos revenus (au lieu de 60 000€ directement), soit un quotient familial de 75 000€.

    TMI de 0% : 0€
    TMI de 5,5% : (11 896€ – 5 964€) x 5,5% = 326,26€
    TMI de 14% : (26 420€ – 11 897€) x 14% = 2 033,22€
    TMI de 30% : (70 831€ – 26 421€) x 30% = 13 232€
    TMI de 41% : (75 000€ – 70 832€) x 41% = 1 708,88€

    IMPOT AVEC SYSTEME DU QUOTIENT
    Soit une TMI de 41% et la somme de 17 300,36€ que l’on multiplie par le nombre de parts 2 et que l’on soustrait par le nombre de demi-parts supplémentaires 2 multipliées par 2 000 : 4 000€.
    Impôt brut avec quotient : (17 300,36€ x 2) – (2 x 2 000€) = 30 601€

    3. Multiplication par 4 de la cotisation supplémentaire
    Différences des impositions = 30 601€ – 20 866€
    Soit la cotisation supplémentaire = 9 735€
    Que l’on multiplie par 4 = 38 940€

    4. Impôt final à payer
    20 866€ + 38 940€
    IMPOT = 59 806€
    Au lieu qu’en TMI, nous aurions utilisé (120 000€ – 70 8382) x 41% = 20 158,88€. Soit la somme des TMI, 35 747€ multipliée par 2 parts : 71 494,72€ – 4000€ = 67 494€.

    Soit la différence entre les deux impositions : une réduction d’impôt de 7 688,72€ sur leur plus-value de stock-options grâce à l’utilisation du système du quotient !

    Taxe sur les hauts (au-delà de 250 000 euros) et les très hauts revenus (au-delà d’un million d’euros)

    Pour les hauts et très hauts revenus, 2 nouvelles taxes qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu sont à prendre désormais en compte. D’autant plus qu’elles utilisent le Revenu fiscal de référence qui inclue toutes les plus-values imposables !

    La taxe sur les hauts revenus, au-delà de 250 000€

    La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (depuis les revenus de 2011) s’applique sur la fraction du Revenu fiscal de référence de l’année d’imposition.

    Attention :

    • Le Revenu fiscal de référence (RFR) n’est pas le Revenu imposable (voir ci-dessous).
    • La fraction du RFR ne prend pas en compte les éventuelles parts d’enfants et personnes à charge.

    Fraction du Revenu fiscal de Référence de l’année d’imposition

    TAUX DE LA TAXE

    Personne seule

    Mariés ou pacsés
    (imposition commune)

    < 250 000€

    0%

    0%

    250 001€ < RFR < 500 00€

    3%

    500 001 < RFR < 1 000 000€

    4%

    3%

    > 1 000 000€

    4%

    Différence entre le Revenu imposable et Revenu fiscal de référence

    Pour trouver le Revenu fiscal de référence, il faut rajouter au Revenu imposable certains autres revenus et exonérations :

    • Revenus mobiliers soumis au PFL
    • Revenus mobiliers exonérés d’impôt sur le revenu (FCPR…)
    • Toutes les plus-values imposables (dont immobilières et mobilières).
    • Montant non utilisé de l’abattement de 40% sur les dividendes
    • Charges, cotisations et primes déduites du RBG
    Exemple de calcul de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

    Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 120 000€. Ils ont réalisé une plus-value immobilière de 400 000€ suite à la vente d’un appartement parisien.

    Leur Revenu fiscal de référence sera donc de 620 000€.

    Taxe sur hauts revenus : (620 000€ – 501 000€) x 3% = 3 570€

    La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, au-delà d’un million d’euros

    Censurée par le Conseil constitutionnel en janvier 2013, la fameuse taxe à 75% du Président Hollande était « subtile ». C’est en réalité 18% qui devaient se rajouter aux autres impôts et taxes sur la fraction des « revenus professionnels » supérieurs à 1 million d’euros « par bénéficiaire ».

    Voici le mort-né schéma de la taxe à 75% :
    45% : Tranche marginale d’imposition
    + 4% : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
    + 8% : Prélèvements sociaux sur les revenus d’activité
    + 18 : Revenus professionnels par bénéficiaire

    • Traitements et salaires
    • Rémunération article 62
    • BIC, BNC, BA (hors plus ou moins-values à long terme)
    • Gains de levée d’option
      = 75%

    taxe 75% tres hauts revenus impot

    Exemple de calcul de taxe à 75% sur les très hauts revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros

    Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 2 400 000€, dont 1 500 000€ pour Monsieur. Ils ont réalisé une plus-value immobilière de 800 000€ suite à la vente de deux appartements parisiens.

    Leur Revenu fiscal de référence sera donc de 2 400 000€ + 800 000€ = 3 200 000€

      1. Impôt sur le revenu : barème progressif et TMI à 45% = 952 000€
      2. Taxe sur les hauts revenus : 500 000 x 3% + 2 200 000 x 4% = 103 000€
      3. Prélèvements sociaux sur les revenus d’activité : 2 400 000€ x 8% = 192 000€
      4. Taxe sur les revenus professionnels par bénéficiaire : 500 000€ x 18% = 90 000€
      5. TOTAL IMPOSITION : 1 337 000€

    « Intéressant », n’est-ce pas ?

    4) Les corrections à apporter pour obtenir l’imposition nette

    Les réductions d’impôt

    Les réductions d’impôt patrimoniales (soumises au plafond des niches fiscales)

    Les réductions d’impôt patrimoniales sont les dispositifs fiscaux qui permettent d’augmenter votre patrimoine tout en bénéficiant de réductions d’impôts de la part de l’administration fiscale.

    Ainsi, le but de l’Etat est de déléguer aux particuliers une partie de ces prérogatives :

    • L’immobilier neuf
    • L’immobilier ancien réhabilité
    • L’investissement dans les PME
    • L’investissement dans les DOM-TOM

    Dispositif

    Taux 2013

    Plafond d’investissement

    Réduction max annuelle

    Plafond des niches fiscales

    Immobilier Duflot 9 ans

    18%

    300K€

    6 000€

    10 000€

    Immobilier G Outre-Mer 12 ans

    31%

    300K€

    7 750€

    18K€

    Immobilier Malraux

    30% secteur sauv

    100K€ de travaux pdt 4 ans

    22 500€

    AUCUN PLAFOND

    Souscription au capital de PME

    18%

    50K€ (seul)
    100K€ (couple)

    9 000€
    18 000€

    10 000€

    Souscription FIP et FCPI

    18%

    12K€ (seul)
    24K€ (couple)

    2 160€
    4 320€

    10 000€

    SOFICA

    36%

    18K€

    6 480€

    18 000€

    Investissement DOM-TOM

    ?

    ?

    ?

    18 000€/p>

    Pour le détail de ses investissements patrimoniaux, voir la première partie et la 2ème stratégie : Jouer directement sur l’impôt en utilisant les réductions d’impôts.

    À noter que les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile (pour les contribuables retraités ou en couple monoactif) est la seule réduction d’impôt qui n’est pas un investissement incluse dans le plafonnement global des niches fiscales.

    Les autres réductions d’impôts que vous pouvez utiliser (hors plafond des niches fiscales)

    Identifiées comme des charges pour l’administration fiscale, ces réductions d’impôt ne permettent pas d’augmenter votre patrimoine ; mais peuvent très bien être utilisées selon votre situation et profil. Elles sont exclues du plafonnement global des niches fiscales.

    Dépenses bénéficiant de réductions d’impôts

    Montant de la réduction

    Dons aux organismes sans but lucratif

    – 66% versés aux associations et fondations, plafonnés à 20% du RI
    – 75% versés aux associations d’aide aux personnes en difficulté, plafonnés à 521€ (+surplus 66%)

    Cotisations syndicales

    66%, plafonnés à 1% du RB de la catégorie des traitements et salaires

    Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie

    50%, plafonnés à 1 000€

    Prestations compensatoires

    25%, plafonnés à 30 500€

    Intérêts d’emprunt pour reprise d’une PME

    25% des intérêts payés plafonnés à 20 000€ pour un célibataire et 40 000€ pour un couple

    Dépenses de dépendance

    25%, plafonnés à 10 000€ par personne hébergée

    Rentes-survie et contrats handicap

    25%, plafonnés à 1 525€ + 300€ par enfant à charge

    Frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou AGA

    100% des frais plafonnés à 915€

    Frais de scolarisation des enfants à charge

    – 61€ par enfant au collège
    – 153€ par enfant au lycée
    – 183 par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur

    Tutorat (aide aux créateurs et repreneurs)

    1 000€ (1 400€ personne handicapée)

    Les crédits d’impôt

    Lorsque le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu calculé au barème progressif, après application des réductions d’impôt, l’excédent est remboursé au contribuable.

    Seul le crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements peut être considéré comme un investissement. Cependant, la plupart des crédits d’impôt sont à intégrer dans le calcul du plafond des niches fiscales.

    Crédits d’impôt soumis au plafonnement global des niches fiscales

    Dépenses bénéficiant de crédits d’impôt

    Montant du crédit d’impôt

    Emploi d’un salarié à domicile (personne seule ou couple qui travaille)

    – 12 000€ (+  1 500€ par personne à charge)
    – 15 000€ si première fois
    – 20 000€ si le foyer comprend un invalide

    Dépenses d’amélioration de la qualité environnement des logements

    Voir le site du gouvernement sur le crédit d’impôt développement durable

    Frais de garde des enfants

    50% des dépenses plafonnées à 2 300€ par enfant à charge

    Les crédits d’impôt pour prime pour l’emploi (100% remboursable) et d’équipement d’aide à la personne sont exclus du plafond des niches fiscales.

    Le plafonnement global des niches fiscales

    La somme des avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt soumis) qui peut être accordée à un même foyer fiscal fait l’objet d’un plafonnement global des niches fiscales.

    Si ce montant total est supérieur à ce plafond, l’excédent est alors perdu (et le foyer fiscal doit payer l’impôt correspondant au montant de cet excédent) – sauf pour le dispositif Scellier (dérogation).

    Les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013 sont soumis au plafond des niches fiscales d’un montant de 10 000€ (et de 18 000€ pour les investissements DOM-TOM et SOFICA). Les réductions d’impôt Malraux sont hors des plafonnements des niches fiscales.

    Par contre, chose nouvelle, les investissements réalisés avant 2013, mais qui produisent encore des avantages fiscaux (type réduction d’impôt Scellier), ne sont plus concernés par le nouveau plafond et restent soumis aux plafonds de leur année d’investissement.

    Année

    Plafond global

    Plafond niches fiscales 2009

    25 000 € + 10% du RNGI

    Plafond niches fiscales 2010

    20 000 € + 8% du RNGI

    Plafond des niches fiscales 2011

    18 000 € + 6% du RNGI

    Plafond des niches fiscales 2012

    18 000 € + 4% du RNGI

    Plafond des niches fiscales 2013

    Cas général

    10 000 €

    Investissement ultra-marins

    18 000 €

    Sofica

    18 000 €

    Malraux

    SANS PLAFOND

    Quelques mots sur la fraude et l’exil fiscal

    Revenir au plan de l’article

    Si vous arrivez à ces lignes en ayant lu tout cet article bien étoffé (30 pages sur Word tout de même), je vous en remercie. J’en profiterais donc pour sortir de mon devoir de neutralité pour vous toucher deux mots sur la fraude et l’exil fiscal. N’est-ce pas à priori un excellent moyen pour réduire ses impôts… ?

    Première chose, la différence entre la fraude et l’exil fiscal est que la fraude fiscale est illégale. Si vous êtes dans cette situation (comptes en suisse ou œuvres d’art non déclaré par exemple), je ne peux que vous invitez à vous régulariser, car les gouvernements mettent désormais de plus en plus de moyens pour y lutter.

    Plus de contrôles, plus d’accords avec les paradis fiscaux, plus d’échanges d’informations entre services publics et plus d’incitations à dénoncer font que le fraudeur a désormais beaucoup plus de chances qu’auparavant de se faire attraper la main dans le sac. Et les sanctions peuvent être très lourdes. Je vous invite à nous contacter si vous êtes dans cette situation.

    Deuxième chose, l’exil fiscal est légal, mais selon moi immoral (précision : l’exil fiscal est bien différente de l’expatriation qui est simplement le fait de partir vivre et travailler à l’étranger pour des raisons autres que fiscales).
    Oui, les plus-values ne sont pas imposées en Belgique, oui vous pouvez éviter l’impôt sur le revenu en Suisse, etc, mais « le poids infernal de l’impôt français », « l’ouverture des frontières » ou le fait de se sentir « citoyen du monde » (dixit Gérard Depardieu) ne devrait pas vous faire oublier d’où vous venez et qui vous a vu grandir : la France et son Histoire.

    Conclusion « les stratégies de réduction d’impôt »

    Réduire au maximum ses impôts en se constituant et gérant son patrimoine dans le cadre de la conjoncture actuelle si instable et votre situation financière, fiscale et patrimoniale propre est un exercice d’équilibriste complexe et difficile. Mon objectif avec ce guide était de vous donner les clés pour appréhender votre patrimoine présent et futur à travers le prisme de l’impôt, qui est et sera un sujet majeur de l’optimisation de vos placements et investissements.

    Notre cabinet de gestion de patrimoine indépendant et ses experts sont ainsi à votre entière disposition pour vous aider dans toutes ces démarches et vous conseiller.

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    2 Responses to Réduction d’impôt – Le guide complet pour payer moins d’impôts en 2013

    1. M.Dordet dit :

      Bonjour.Merci pour cet article très clair. Une question : j’ai levé, mais pas encore revendu, des actions gratuites dont je bénéficie,de la société cotée où je travaille. L’impôt sur les plus values et les prélèvements sociaux sont différés au jour de la revente des actions. MAIS dans ma déclaration ISF, puis-je déduire ces dettes d’impôt (futures mais certaines) de ma base imposable à l’ISF ?
      Merci pour votre aide.
      Cordialement

    2. Anthony Calci dit :

      Les actions gratuites sont assujetties à l’ISF après leur attribution définitive (environ 4 ans après leur obtention), c’est là que vous en devenez pleinement propriétaire.

      Important, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’ISF de 75% pour les actions dont vous êtes salarié (si vous vous engagez à conserver les actions au moins 6 ans après la demande d’exonération).

      A. CALCI

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