Contenus dédiés à la fiscalité du particulier, résident fiscal en France ou expatrié non-résident : fonctionnement, conseils, montages et optimisations, cohérence avec vos objectifs patrimoniaux. L’idée n’est pas la “recette”, mais la compréhension des mécanismes, de leurs limites et de leurs risques.
Jeudi 20 décembre 2012, l’Assemblée Nationale a voté la Loi de finances 2013, premier budget élaboré et voté par le nouveau gouvernement de M. Ayrault. Quelles sont les modifications apportées à l’économie, la fiscalité et le budget ?
Les principaux thèmes abordés :
Réduire le déficit public
Relancer la croissance
Les axes de financement
Gérer les concours financiers aux collectivités locales
Actualiser l’imposition
Développer l’offre en faveur du logement avec la loi Duflot
C’était une promesse de campagne du Président François Hollande, le plafond des niches fiscales est abaissé à 10 000 € en 2013 : Le cumul des avantages fiscaux accordé au foyer fiscal en contrepartie des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2013 ne pourra excéder ce montant.
Si le montant total des avantages fiscaux soumis au plafonnement excède le plafond, l’excédent est ajouté à la cotisation d’impôt déterminée dans les conditions de droit commun.
Sont considérées comme avantages fiscaux soumis au plafond des niches fiscales 2013 :
Travaux sur les objets classés monuments historiques
Dépenses de protection d’espaces naturels
Emploi d’un salarié à domicile
Frais de garde des enfants
Intérêts des prêts étudiants
Prime pour l’emploi
Toutefois, ne sont pas concernés par le seuil de 10 000 € : les investissements dans les DOM-TOM et les investissements dans le cinéma (Sofica) qui seront soumis à un plafond global de 18 000 €. En outre, le dispositif immobilier Malraux n’est plus considéré comme une niche fiscale.
Présidentielle 2012 : François Hollande a annoncé qu’il imposerait à 75% les revenus supérieurs à 1 million d’euros en créant une nouvelle tranche marginale d’imposition sur l’impôt sur le revenu. Une nouvelle proposition du candidat du PS s’il était élu à la présidence de la république française cette année 2012, qui se rajoute à d’autres, pour augmenter les impôts des particuliers.
Imposition à 75% au-delà de 1 million d’euros de revenu pour François Hollande
Le candidat du PS a sans doute voulu frapper fort les esprits (et les riches) avec cette proposition de créer cette TMI à 75% sur les revenus supérieurs à 1 000 000€ par an (ou 100 000€ par mois). François Hollande a ainsi confirmé et justifié ses dires en appelant un « acte patriotique » cette taxation pour les plus riches, même si au moment de l’annonce il dénonçait plutôt leur « rémunération indécente ».
Quelles premières hausses d’impôts et modifications fiscales vont-être mises en place dès cet été ? François Hollande et son gouvernement nouvellement au pouvoir sont à la recherche de nouvelles recettes pour résorber le poids de notre dette d’Etat. ISF, donation et succession, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, entreprises, tous les leviers d’impôts vont être mis à contribution.
Ainsi, le second projet de loi de finances rectificative 2012 a été présenté en conseil des Ministres le mercredi 4 juillet dernier. Notons d’emblée qu’aucune des mesures envisagées ne concerne (encore) l’assurance vie.
Vous trouverez ci-après les principaux points à retenir concernant la gestion de votre patrimoine :
Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux
Hausse du forfait social
Taxation accrue des stocks options et des distributions d’actions gratuites
Si aujourd’hui vous êtes en effraction au regard de la loi fiscale française, peut-être ne vous sentez pas encore concernés par les actuels dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en France. Or, l’élection présidentielle approchant, il est absolument nécessaire pour vous d’agir pour anticiper les nouveaux politiques fiscales nationales et internationales qui vous mettrait dans le collimateur de l’administration fiscale.
La France encore en retard en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
En effet, en cette période électorale, la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale semble être unanimement reconnue par les candidats à la présidentielle de 2012.
Pourtant, aucune mesure concrète n’a encore été présentée, ce qui a poussé la CCFD-Terre solidaire à soumettre aux candidats, le 2 février dernier, seize propositions dénonçant les pratiques des multinationales et des sociétés financières. Elle souhaite ainsi mettre la lutte contre l’évasion fiscale au cœur des débats électoraux.
Les mesures prises ou envisagées par le gouvernement de F. Fillon – création et renforcement d’une police fiscale, allongement de la prescription en matière d’avoirs non-déclarés (de 3 à 10 ans) détenus à l’étranger et durcissement des sanctions de la fraude fiscale, notamment internationale – apparaissent en effet dérisoires par rapport aux moyens de lutte mis en place par nos voisins européens et par les Etats Unis. Mais jusqu’à quand ?
Impôts 2012 – En attendant la hausse de la CSG et l’élection présidentielle, votre patrimoine a déjà subi de nouvelles hausses d’impôts et de la fiscalité : du gel des barèmes et de la taxation sur les hauts revenus, à la hausse des prélèvements sur les revenus financiers, en passant par un nouveau coup de rabot et une baisse du plafond des niches fiscales.
Le second semestre 2011 a été riche en modifications fiscales portées par le gouvernement pour répondre au défi du financement de la dette française. Dernières mesures en date, la loi de finances 2012 et la dernière loi de finances rectificative 2011 ont redistribué les cartes de la fiscalité patrimoniale en apportant quelques durcissements.
Faisons le tour des principales mesures fiscales de ce début d’année.
Gel de tous les barèmes patrimoniaux : IR, ISF, droits de donation et de succession
Taxation exceptionnelle sur les hauts revenus : attention aux plus-values immobilières
Hausse des prélèvements libératoires sur les revenus financiers
Coût de rabot sur les niches fiscales de 15% : Investissements immobiliers et dans les entreprises
Plafond des niches fiscales diminué à 18 000€ + 4% du revenu imposable RNGI
« Profitons » encore de cette fiscalité avant la hausse de la CSG et la prochaine élection présidentielle
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