Réduction d’impôt – Le guide complet pour payer moins d’impôts en 2013

Exemple de calcul de réduction d’impôt investissement PME

Vous investissez 20 000€ dans un FIP, vous bénéficiez donc de 18% de réduction d’impôt sur le revenu une fois, soit 3 600€ l’année prochaine. Les frais d’entrée sont de 5%, soit 1 000€, compris dans le prix initial.

Plus de cinq années plus tard, vos 19 000€ de titres n’ont fait aucune plus-value. Vous récupérez 19 000€.

Votre gain net sur 5 ans : (19 000€ + 3 600€ – 20 000€) = 2 600€
Votre rentabilité nette sur 5 ans sans plus-value ni moins-value : 2 600€ divisés par 20 000€ = 13%

Levier réduction impôt 7 : l’investissement dans les DOM-TOM Girardin

Opération 100% fiscale, vous achetez des parts de société de logement social dans les DOM-TOM pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 121,21% de votre montant d’investissement. Soit une rentabilité de 21,21%, nette de fiscalité et brute de frais d’entrée.

Caractéristiques de l’investissement DOM-TOM Girardin

• Opération fiscale « one shot » : vous récupérez votre montant initial et votre réduction d’impôt l’année suivante lors de l’imposition sur vos revenus.
• Opération très sécurisée si la société de gestion est convenablement choisie (agréments publics, expérience, montage…).
• Montant maximum de 114 285€ ou 15% du revenu imposable.
• Soumis au plafond des niches fiscales de 18 000€. Le montant de l’impôt utilisé étant de 35% des 121,21%, soit 42,42% de l’investissement initial.
• Les opérations sont rares, la demande des investisseurs est bien supérieure à la demande.

Pourquoi utiliser le dispositif Girardin Logement social pour réduire ses impôts

Pour simplement bénéficier d’un rendement fiscal de plus de 15% en une seule fois et de façon sécurisée.

Profil investisseur DOM-TOM Girardin

• Pour les impositions sur le revenu supérieures à 10 000€.
• Idéal pour diminuer l’imposition sur des revenus exceptionnels, comme des plus-values.
• Pas de constitution de patrimoine, opération uniquement fiscale.

Exemple de calcul de réduction d’impôt investissement Girardin

Vous investissez 30 000€ dans une SAS agréée Girardin Logement social. Vous bénéficierez donc l’année prochaine d’une réduction d’impôt de 30 00€ x 121,21% = 36 363€.

Gain réduction d’impôt net : 6 363€
Rentabilité fiscale nette « one shot » : 21,21% sur un an.
Gain net avec 5% de frais de commercialisation : 6 363€ – 1 500€ = 4 863€
Rentabilité nette « one shot » : 16% sur un an.

3ème stratégie : Privilégier les enveloppes à l’abri de l’impôt en évitant la création de revenus supplémentaires

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Quel meilleur moyen pour réduire son imposition sur les revenus que de ne pas avoir de revenus ?

Dans ce but, épargner sur des placements financiers est idéal, car tant que vous n’y faites de retraits, aucun revenu n’est dégagé. L’effet capitalisation, le capital et les intérêts travaillent pour créer des intérêts chaque année, joue en plus un fort impact de valorisation à moyen et long terme.

L’assurance-vie ou ses dérivés (contrat de capitalisation et à participation aux bénéfices différée) et le PEA sont d’autant plus à privilégier, car lors de retraits sur ces supports, ils bénéficient d’une imposition sur les revenus particulière et très avantageuse comparativement aux autres placements financiers d’épargne (livrets bancaires, compte-à-terme et compte-titres).

Levier réduction impôt 8 : Investissement en nue-propriété d’immobilier en démembrement

Le démembrement est considéré et utilisé comme un outil de capitalisation sur support immobilier !

En donnant temporairement l’usufruit de votre bien immobilier, vous ne percevez aucun revenu ni payer aucune charge ni impôt, l’usufruitier temporaire gère et jouit en effet entièrement de votre bien en s’acquittant à votre place du paiement des charges et de la perception des loyers.

En contrepartie, vous payez la nue-propriété au départ seulement 60% de la valeur en pleine-propriété pour devenir plein-propriétaire dans une quinzaine d’année à l’issu de l’usufruit.

Pour en savoir plus, lire l’article complet Calci Patrimoine >> Acheter en nue-propriété son investissement immobilier avec le démembrement

Caractéristiques de l’investissement en démembrement immobilier

Pourquoi utiliser le démembrement immobilier pour réduire ses impôts

Pas de loyers, pas de revenus fonciers, pas d’imposition sur les revenus. Le démembrement est un outil puissant pour investir en immobilier en toute sécurité sans augmenter son imposition. En plus de l’optimisation sur l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la valeur de la nue-propriété n’est pas incorporable dans l’assiette ISF.

Profil investisseur démembrement immobilier

• Optimisation du rendement : pouvoir investir en immobilier sans être pénalisé sur son rendement par l’imposition sur les loyers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
• Horizon long terme : pour les investisseurs qui souhaitent épargner sur un horizon de long terme.
• Visibilité et sécurité : pendant la durée de l’usufruit temporaire, vous n’avez absolument rien à vous occuper.

Exemple de calcul d’optimisation d’impôt démembrement immobilier

Si vous deviez acheter un bien immobilier classique de 200 000€ dans le but de le faire louer, sans intérêts d’emprunt, vous augmenteriez vos revenus d’environ 6 000€ net par (3% de rentabilité locative), mais payerez 3 390€ d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (si TMI 41% + PS 15,5%), soit un gain net de 2 610€ et une rentabilité locative nette annuelle de 1,31%…

Avec le démembrement, vous payez votre bien 120 000€ (60% de 200 000€) et le récupérer dans 15 ans. Sans valorisation du bien, vous obtenez un gain sur 15 ans de 80 000€ et une rentabilité de 3,41%.

C’est exactement comme si vous mettiez 120 000€ sur un contrat d’assurance-vie et que vous attendiez 15 ans, avec une rentabilité annuelle nette de 3,41% de rentabilité, vous aurez au final un capital de 200 000€.

Levier réduction impôt 9 : Epargne sur contrat d’assurance-vie

La place du placement préféré des Français n’est pas usurpée. L’assurance-vie est un outil incontournable de la constitution et la gestion de son patrimoine.

Son couple flexibilité / fiscalité qu’elle apporte aux épargnants est sans commune mesure avec les autres placements.
Pour en savoir plus, lire l’article complet Calci Patrimoine >> Tous nos conseils pour épargner sur un contrat d’assurance-vie

Caractéristiques de l’épargne sur assurance-vie

• Flexibilité : « Faire travailler » son épargne sur un placement financier qui propose tous les types de supports d’investissement, du sécurisé (fonds euros, SCPI…) au moins sécurisé (fonds matières premières, produits structurés…), en passant par l’équilibré (fonds obligataires…). Versements libres et programmés tout à fait possible. Retraits également possibles à tout moment.
• Fiscalité sur les retraits : Une imposition particulièrement avantageuse sur les retraits et les plus-values après 8 ans de détention grâce à prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%% et son abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple.
• Fiscalité sur la succession : pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire de la clause bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500€ sur le capital transmis en succession assurance-vie.

Pourquoi utiliser l’assurance-vie pour réduire ses impôts

Outre le fait que vous n’augmentez pas vos revenus pendant votre période d’épargne et de capitalisation, à partir de 8 ans de détention au moment des retraits, vous bénéficiez du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% sur votre impôt sur le revenu + d’un abattement.

À noter que les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année (ils ne sont pas évitables)sur le fonds euros et au moment des retraits sur les Unités de compte (ce qui les favorisent largement fiscalement).

Profil épargnant assurance-vie

Epargnant qui souhaite se constituer un capital sur le moyen et long terme, autant dire tout le monde doit posséder et épargner sur un contrat d’assurance-vie.

La difficulté de l’assurance-vie réside dans sa composition et son allocation au regard de votre profil de risque.

Contrairement au fonds en euros, les Unités de compte n’ont pas de garantie en capital, l’épargnant devra donc être vigilant sur la mise en place et suivi de la stratégie financière et boursière de votre conseiller en gestion de patrimoine ou banquier.

Exemple de calcul d’optimisation d’impôt assurance-vie

Avec un versement initial de 120 000€, vous vous êtes constitué un capital de 200 000€ en 15 ans, soit une rentabilité nette annuelle de 3,41%. Aucune imposition sur le revenu pendant toute la durée d’épargne, puisqu’aucun retrait n’a été effectué.

Si vous utilisez votre abattement annuel de 4 600€ (personne seule) ou de 9 200€ (couple) en faisant des retraits ajustés chaque année, vous pouvez entièrement éviter de payer de l’impôt sur le revenu sur vos plus-values.
Si vous décidez de tout retirer en une seule fois (sur une année), vous pourrez payer :
(80 000€ – 9 200€) x 7,5% = 5 310€ seulement en impôt sur le revenu avec l’assurance-vie.

Pour comparer l’assurance-vie avec le compte-titre, livrets bancaires ou compte à terme, leur imposition des plus-values est de votre TMI (soit par exemple 80 000€ x TMI à 45% = 36 000€ d’impôt sur le revenu) + prélèvements sociaux…

Levier réduction impôt 10 : Epargne sur contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation possède exactement les mêmes caractéristiques et objectifs de l’assurance-vie, à deux exceptions près :

• Au niveau de la transmission : le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur, il est simplement transmis « tel quel » dans la succession.
• Au niveau de l’imposition ISF : seuls les versements entrent dans la base taxable de l’ISF, alors que l’assurance-vie fait intégrer les versements + les intérêts et plus-values.

L’intérêt fiscal du contrat de capitalisation vis-à-vis de l’assurance-vie est donc la réduction de son ISF.

Levier réduction impôt 11 : Epargne sur Plan Epargne en Actions PEA

Le Plan Epargne en Actions (PEA) est un placement financier (bancaire ou assurantiel) qui permet d’épargner en investissant uniquement sur les actions françaises et européennes en échange d’une exonération d’imposition sur le revenu sur vos plus-values après 5 ans de détention.

Le PEA possède, certes, un potentiel de plus-value, sa volatilité lui confère un risque important de perte en capital pour l’épargnant qui ne serait pas correctement conseillé et suivi.

Caractéristiques de l’épargne sur PEA

• Investir sur les actions françaises et européennes.
• Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values après 5 ans de détention.
• La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement.
• Chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un seul PEA, limité à 132 000€.
• Possibilité de transférer en bloc votre PEA d’un établissement à l’autre.
• Un retrait entre 5 ans et 8 ans entraine la fermeture du PEA.
• Un retrait après 8 ans, le PEA subsiste mais vous ne pouvez plus y effectuer de nouveaux versements.

Profil de l’épargnant PEA

Pour la poche au profil de risque dynamique de votre patrimoine, le PEA (comme l’assurance-vie) peut être fait pour vous. La recherche de plus-value à terme est votre principal objectif, la fiscalité avantageuse du PEA reste une motivation importante compte-tenu de l’imposition à la TMI des plus-values de valeurs mobilières, comme sur un compte-titres.

À remettre en cause si vous êtes et/ou serez fortement imposé

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Tous les revenus des investissements qui suivent sont désormais imposés à votre tranche marginale d’imposition (+ prélèvements sociaux), car les anciens prélèvements forfaitaires libératoires ont été enlevés par le gouvernement Hollande via la loi de Finance 2013 :

• L’immobilier locatif nu : imposition des revenus fonciers.
• Les SCPI de rendement : imposition des revenus fonciers.
• Le compte-titres : imposition des plus-values de valeurs mobilières.
• Les comptes sur livret et les comptes à terme : produits de placement à revenu fixe.

Si votre TMI est supérieure ou égale à 30% et que vous détendez ces supports, je vous conseillerais de mettre en place des solutions de réallocation et d’optimisation.

Deuxième partie

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Réduire son impôt sur le revenu : Le fonctionnement de l’imposition

Il est indispensable pour bâtir votre stratégie de réduction d’impôt de comprendre les quatre phases qui déterminent l’imposition sur vos revenus. Nous essayerons de jouer sur tous pans : des astuces sur la déclaration, aux réductions d’impôt, en passant par les déductions d’impôt.

1) La composition du foyer fiscal

Nous n’avons aucune marge de manœuvre sur la phase 1 : la composition du foyer fiscal. C’est pourtant elle qui détermine le nombre de parts que va partager la totalité de vos revenus. Selon l’article 6 du Code général des impôts (CGI) : « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge ».

2) La détermination du Revenu Net Global Imposable (RNGI)

Plus communément appelé le Revenu imposable (RI), le RNGI sert dans de nombreuses références de calculs fiscaux, comme celui de l’impôt ou du plafond des niches fiscales. Il est donc indispensable de bien l’identifier pour optimiser son imposition et y effectuer des réductions d’impôts. À noter qu’il existe de très rares cas où le revenu imposable n’est pas le revenu net global imposable ; nous nous attarderons pas sur ce sujet-là.

Nous verrons dans cette 2ème partie l’approfondissement de la première stratégie de la première partie « jouer sur l’assiette en faisant baisser diminuer le Revenu imposable ».

Ces techniques sont d’autant plus intéressantes fiscalement que votre TMI est forte (contrairement aux stratégies de réduction d’impôt qui sont efficaces indépendamment des TMI), puisque c’est votre Revenu imposable qui sera utilisé pour le calcul au barème d’imposition.

Schéma de calcul du RNGI

Comment se calcule donc le Revenu net global imposable ou Revenu imposable ?

Somme des revenus nets par catégorie (revenus bruts – charges / abattements par catégorie)
– déficits globaux des 6 années antérieurs
= Revenu brut global (RBG)
– charges déductibles (pension alimentaire, épargne-retraite…)
= Revenu net global (RNG)
– abattements spéciaux
= Revenu net global imposable (RNGI) ou Revenu imposable (RI)

La somme des revenus nets des huit catégories

Pour obtenir le Revenu net global imposable, nous avons d’abord besoin de rassembler l’ensemble des revenus / bénéfices / plus-values des 8 différentes catégories de revenus :

• Les traitements et salaires
• Les revenus fonciers
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Les bénéfices non commerciaux (BNC)
• Les revenus agricoles (RA)
• Les revenus de capitaux mobiliers
• Les plus-values de cession d’actifs
• Certaines rémunérations spécifiques à l’entreprise

Puise chacun de ces revenus ont une fiscalité qui leur est bien propre : salaires et traitements, micro-BIC, micro-Foncier, réels simplifiés, réels, charges déductibles, il faudra en prendre compte chacune de leur spécificité dans les calculs.

Par exemple sur les traitements et salaires, il est commun d’appliquer un abattement forfaitaire des 10%. Mais attention : il existe pour cet abattement un plafond maximum de 14 157€ applicable sur chacun des membres du foyer fiscal.

De façon simplifiée, le revenu net par catégorie se trouve en déduisant les charges déductibles (intérêt d’emprunt, abattements, taxes…) de son revenu brut. Puis les déficits cumulés des années précédentes sont retranchés dans le champ d’application de chacune des catégories de revenus.

Ainsi, certains déficits ne peuvent être imputés que sur les revenus de même nature des 6 années suivantes :

• Déficits de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Déficits d’exploitation agricole, lorsque les revenus nets d’autres sources excèdent au total 106 225€.
• Déficits d’activités des BIC, mais non professionnels.

Tandis que les déficits fonciers de la catégorie des revenus fonciers s’imputent sur les 10 années suivantes et à la limite de – 10 700€.

Se créer des charges pour obtenir des déficits est une excellente solution pour réduire son imposition sur les revenus catégoriels en faisant diminuer la base imposable, comme par exemple via l’imputation de travaux (immobilier locatif nu en revenus fonciers) ou de l’amortissement (immobilier locatif meublé en revenus BIC).

Ainsi, la somme de ces revenus nets de catégorie nous permet d’obtenir le Revenu brut global (RBG), sur lequel s’appliqueront les déductions d’impôt.

Les déductions d’impôt du Revenu brut global (RBG)

Après obtenu le Revenu brut global (RBG) en ayant imputé les déficits antérieurs sur la somme des revenus nets par catégorie, il faut alors y soustraire les déductions d’impôt pour définir le Revenue net global.
Comme les déficits, les déductions d’impôt peuvent permettre de faire diminuer la base imposable et vous faire payer moins d’impôts. Quelles sont toutes les déductions d’impôt sur le revenu qui existent et lesquels peuvent vous être utiles pour réduire ses impôts ?

Les déductions d’impôt patrimoniales

Les réductions et déductions d’impôt patrimoniales sont les dispositifs fiscaux qui permettent d’augmenter votre patrimoine tout en bénéficiant de déductions d’impôts à imputer sur votre revenu imposable.

Ainsi, le but de l’Etat est de déléguer aux particuliers une partie de ces prérogatives.

Epargne retraite – PERP

Permet d’épargner pour votre retraite où les cotisations ou primes versées sur des plans d’épargne retraite populaire (PERP, PERE) et aux régimes de retraite complémentaires des fonctionnaires (PREFON, CGOS, Corem) sont déductibles :

• dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale de l’année N-1
• ou, si cette somme est plus élevée de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N-1.

Les couples, mariés ou pacsés, soumis à l’imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déductions.

Les dispositifs immobiliers Déficit Foncier et Monuments Historiques

Comme vu en première partie, le Déficit Foncier et Monuments Historiques permettent d’investir en immobilier ancien de prestige à réhabiliter en bénéficiant de déduction d’impôt sur le montant des travaux réalisés avec un ratio moyen travaux – prix de 70% et jusqu’à 38% du montant des travaux déduits à votre RI.
Les autres déductions d’impôts sur lesquelles vous pouvez jouer pour réduire votre revenu imposable

Pensions alimentaires

• Enfant majeur : plafonné à 5 698€ par enfant et 11 396€ s’il est marié, pacsé ou chargé de famille (après application du coefficient de 1,25 pour les pensions versées de suite d’une décision de justice définitive avant le 01 janvier 2006.
• Enfant mineur : en totalité pour le parent séparé ou divorcé qui n’en a pas la garde (le contribuable ne peut déduire aucune pension alimentaire pour ses enfants mineurs en garde alternée qui sont pris en compte pour déterminer le quotient familial).
• Ascendants : toutes les sommes versées sont déductibles tant qu’elles sont documentées et justifiées. N’hésitez donc pas à aider vos parents… c’est aussi intéressant fiscalement !

Dépenses de nourriture et de logement d’un ascendant ou d’en descendant

Pour les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants : forfait de 3 359€.

Prestations compensatoires

Versements échelonnés sur plus de 12 mois, mais n’excédant pas 8 ans : montant total des sommes versées en année N-1.

Frais d’accueil d’une personne de plus de 70 ans non comptée à charge sous conditions de ressources

Plafonnées à 3 359€.

CSG sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu IR

Fraction égale à 5,8% de la CSG payée.

Déductions diverses

• Fraction relative des charges foncières sur monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance.
• Les dépenses de grosses réparations (ravalements…) supportées par les nus-propriétaires d’immeubles, sur option révocable.
• Totalité des versements effectués en année N-1 pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant bénéficiant de la majoration de l’Etat (soumis à plafond, 1 733€ en 2012).

Les abattements spéciaux déductibles du RNG

Afin de devenir d’obtenir le Revenu imposable (RI), le Revenu net global (RNG) doit enfin être diminué de certains abattements spéciaux. Ici, peu de marges de manœuvre également, à part bien sûr de ne pas oublier de le déclarer.
Contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides au 31 décembre de l’année N
Abattement de 2 312€ si leur RNG ne dépasse pas 14 220€, ou 1 156€ si RNG compris entre 14 220€ et 22 930€.
Parents ayant accepté de rattacher à leur foyer leurs enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Abattement de 5 698€ par personne rattachés.

3) Le calcul du montant brut de l’impôt sur le revenu (IR)

Q = quotient familial ; R = revenu net global imposable ; N = nombre de parts

Nombre de parts et quotient familial

Détermination du nombre de parts

Par enfant titulaire d’une carte d’invalidité, le foyer fiscal augmente de 0,5 part.

En présence d’enfants en charge alternée, les parents se partagent le nombre de parts (0,25 part chacun pour les deux premiers, 0,5 part à partir du troisième).

Le nombre de parts est augmenté de 0,5 part pour les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et ont à la charge exclusive un ou des enfants.

Le veuf conserve le même quotient familial que s’il était marié.

Détermination du quotient familial

Votre quotient familial Q est la division de votre revenu imposable R par votre nombre de parts :
Q = R/N

Bien sûr, lorsque le foyer fiscal est composé uniquement d’1 part (un célibataire), le quotient familial Q est égal au revenu imposable R.

Application du barème progressif

C’est en passant le quotient familial dans le barème progressif que l’on calcule l’imposition brute.

Le barème définit ainsi les fameuses Tranches marginales d’imposition (TMI), où « marginal » voulant littéralement dire taux d’imposition « de la dernière tranche », ou taux d’imposition « du dernier euro de revenu ».

Je souhaite souligner que la notion de TMI est en parfois mal comprise par le contribuable. En effet, seul le Taux moyen d’imposition est indiqué sur les avis d’imposition, alors que les conseillers en gestion de patrimoine, banquiers ou fiscalistes ne jurent que par le Taux marginal d’imposition (TMI).

Vous pouvez ainsi très bien être à une TMI de 30% et être à un taux « moyen » d’imposition inférieur à 20%. La TMI est importante, car c’est elle qui est la véritable dénonciatrice du taux d’imposition de chaque euro de revenus supplémentaires (salaires, revenus fonciers, plus-value…).

Le barème 2013 de l’impôt sur les revenus 2012

Barème progressif par tranches du quotient familial

Exemple 1 de calcul d’impôt sur le revenu – sans plafonnement du quotient familial

Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 65 000€.
Leur nombre de parts N est donc de 3.

Leur revenu imposable est inférieur à 77 193€ donc nous utilisons le quotient familial réel sans plafonnement Q : 72 000 divisé par 3 = 24 000€.

TMI de 0% : 0€
TMI de 5,5% : (11 896€ – 5 964€) x 5,5% = 326,26€
TMI de 14% : (24 000€ – 11 897€) x 14% = 1 694,42€

Vous êtes à une TMI à 14% et votre impôt brut est de :
(326,36€ + 1 694,42€) x 3 = 6 062€

Attention au plafond du quotient familial

L’administration fiscale limite l’avantage en réduction d’impôt d’une demi-part liée à une personne à charge à 2 000€ en 2013 (2 336€ en 2012). Soit pour 2 enfants (1 part fiscale ou 2 demi-parts) : 4 000€. Soit pour 3 enfants (2 parts fiscales ou 4 demi-parts) : 8 000€.

Ainsi, si vous avez des revenus supérieurs aux montants ci-dessous, il faudra absolument prendre en compte le plafond du quotient familial en utilisant le nombre de parts soustrait des demi-parts liées à une personne à charge pour calculer l’impôt brut.

Prise en compte du plafond du quotient familial, si vos revenus sont supérieurs à :

• 67 953 € avec 1 enfant (2,5 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 2 000€ = Impôt brut
• 77 193 € avec 2 enfants (3 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 4 000€ = Impôt brut
• 95 671 € avec 3 enfants (4 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 8 000€ = Impôt brut
• 114 149 € avec 4 enfants (5 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 12 000€ = Impôt brut
• 132 627 € avec 5 enfants (6 parts) : Q = R/2 -> Barème(Q) moins 16 000€ = Impôt brut

Si vos revenus sont inférieurs, prendre le quotient familial classique Q = R/N pour calculer l’impôt brut.

À noter que lors de situation patrimoniale plus complexe (garde seule, carte d’invalidité, ancien combattant…), il est indispensable de calculer 2 fois l’impôt brut pour comparer résultat et déterminer quelle méthode utiliser : une première fois en calculant en fonction de votre quotient familial réel sans plafonnement (Q=R/N) et une deuxième fois en prenant la base (2 parts pour un couple, 1 pour une personne seule) soustraite des plafonds spécifiques.

Exemple 2 de calcul d’impôt sur le revenu – avec plafonnement du quotient familial

Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 120 000€.

Leur nombre de parts N est donc de 3. Mais le plafonnement du quotient familial va s’appliquer (revenus supérieurs à 77 193€), nous utiliserons dont 2 comme nombre de parts.

Q : 120 000€ divisés par 2 = 60 000€.

TMI de 0% : 0€
TMI de 5,5% : (11 896€ – 5 964€) x 5,5% = 326,26€
TMI de 14% : (26 420€ – 11 897€) x 14% = 2 033,22€
TMI de 30% : (RI 60 000€ – 26 421€) x 30% = 10 073,70€

Soit une TMI de 30% et la somme de 12 433,18€ que l’on multiplie par le nombre de parts 2 et que l’on soustrait par le nombre de demi-parts supplémentaires 2 multipliées par 2 000 : 4 000€.

Impôt brut : (12 433,18€ x 2) – (2 x 2 000€) = 20 866€

Possibilité d’utilisation des systèmes du quotient et de l’étalement pour les revenus exceptionnels ou différés

En cas de revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient et de l’étalement peuvent vous permettre de payer moins d’impôts (en évitant par exemple de vous faire sauter de Tranche marginale d’imposition TMI).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez en faire part à l’administration fiscale en bas de page 3 de votre déclaration 2042 l’année d’imposition de cet évènement.

Système du quotient par 4 aux revenus exceptionnels éligibles

Pour calculer le montant de l’imposition en utilisant le système du quotient par 4, il faut :

1. Calcul de l’impôt sans revenus exceptionnels ou différés.
2. Calcul de l’impôt + ¼ des revenus exceptionnels ou différés.
3. Multiplié par 4 la cotisation supplémentaire obtenue.
4. Vous obtenez votre imposition en additionnant l’impôt sans revenus exceptionnels ou différés et la cotisation supplémentaire multipliée par 4.

Optimisation fiscale des plus-values de stock-options et d’actions gratuites

La loi de Finance 2013 a fait sauter l’option forfaitaire des plus-values de stock-options et d’actions gratuites, obligeant le contribuable l’intégrer directement dans ses revenus en tant que traitements et salaires. Mais en contrepartie, vous avez désormais le droit d’utiliser le système du quotient par 4 pour ses revenus, et sans condition de montant ! À noter que cette disposition est rétroactive et applicable pour les cessions de stock-options réalisées à compter du 1er janvier 2012…

Exemple 3 de calcul d’impôt sur le revenu – avec utilisation du système du quotient par 4

Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 120 000€.

Leur nombre de parts N est donc de 3.

Le plafonnement du quotient familial va s’appliquer (revenus supérieurs à 77 193€), nous utiliserons dont 2 comme nombre de parts. Q : 120 000€ divisés par 2 = 60 000€.

1. Comme vus dans l’exemple 2, nous obtenons 20 886€ d’imposition, sans les revenus exceptionnels ou différés.

2. Au RI se rajoutent désormais 120 000€ de plus-values de cession de stock-options. Donc éligibles depuis la loi de Finance 2013 au système du quotient par 4, sans condition de montant.

120 000€ divisé par 4 divisé par 2 parts = 15 000€ à rajouter à vos revenus (au lieu de 60 000€ directement), soit un quotient familial de 75 000€.

TMI de 0% : 0€
TMI de 5,5% : (11 896€ – 5 964€) x 5,5% = 326,26€
TMI de 14% : (26 420€ – 11 897€) x 14% = 2 033,22€
TMI de 30% : (70 831€ – 26 421€) x 30% = 13 232€
TMI de 41% : (75 000€ – 70 832€) x 41% = 1 708,88€

IMPOT AVEC SYSTEME DU QUOTIENT
Soit une TMI de 41% et la somme de 17 300,36€ que l’on multiplie par le nombre de parts 2 et que l’on soustrait par le nombre de demi-parts supplémentaires 2 multipliées par 2 000 : 4 000€.
Impôt brut avec quotient : (17 300,36€ x 2) – (2 x 2 000€) = 30 601€

3. Multiplication par 4 de la cotisation supplémentaire
Différences des impositions = 30 601€ – 20 866€
Soit la cotisation supplémentaire = 9 735€
Que l’on multiplie par 4 = 38 940€

4. Impôt final à payer
20 866€ + 38 940€
IMPOT = 59 806€
Au lieu qu’en TMI, nous aurions utilisé (120 000€ – 70 8382) x 41% = 20 158,88€. Soit la somme des TMI, 35 747€ multipliée par 2 parts : 71 494,72€ – 4000€ = 67 494€.

Soit la différence entre les deux impositions : une réduction d’impôt de 7 688,72€ sur leur plus-value de stock-options grâce à l’utilisation du système du quotient !

Taxe sur les hauts (au-delà de 250 000 euros) et les très hauts revenus (au-delà d’un million d’euros)

Pour les hauts et très hauts revenus, 2 nouvelles taxes qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu sont à prendre désormais en compte. D’autant plus qu’elles utilisent le Revenu fiscal de référence qui inclue toutes les plus-values imposables !

La taxe sur les hauts revenus, au-delà de 250 000€

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (depuis les revenus de 2011) s’applique sur la fraction du Revenu fiscal de référence de l’année d’imposition.

Attention :

• Le Revenu fiscal de référence (RFR) n’est pas le Revenu imposable (voir ci-dessous).
• La fraction du RFR ne prend pas en compte les éventuelles parts d’enfants et personnes à charge.

Différence entre le Revenu imposable et Revenu fiscal de référence

Pour trouver le Revenu fiscal de référence, il faut rajouter au Revenu imposable certains autres revenus et exonérations :

• Revenus mobiliers soumis au PFL
• Revenus mobiliers exonérés d’impôt sur le revenu (FCPR…)
• Toutes les plus-values imposables (dont immobilières et mobilières).
• Montant non utilisé de l’abattement de 40% sur les dividendes
• Charges, cotisations et primes déduites du RBG
• …

Exemple de calcul de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 120 000€. Ils ont réalisé une plus-value immobilière de 400 000€ suite à la vente d’un appartement parisien.

Leur Revenu fiscal de référence sera donc de 620 000€.

Taxe sur hauts revenus : (620 000€ – 501 000€) x 3% = 3 570€

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, au-delà d’un million d’euros

Censurée par le Conseil constitutionnel en janvier 2013, la fameuse taxe à 75% du Président Hollande était « subtile ». C’est en réalité 18% qui devaient se rajouter aux autres impôts et taxes sur la fraction des « revenus professionnels » supérieurs à 1 million d’euros « par bénéficiaire ».

Voici le mort-né schéma de la taxe à 75% :
45% : Tranche marginale d’imposition
+ 4% : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
+ 8% : Prélèvements sociaux sur les revenus d’activité
+ 18 : Revenus professionnels par bénéficiaire

• Traitements et salaires
• Rémunération article 62
• BIC, BNC, BA (hors plus ou moins-values à long terme)
• Gains de levée d’option
  = 75%

Exemple de calcul de taxe à 75% sur les très hauts revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros

Un couple marié avec 2 enfants mineurs déclare un revenu net global imposable R de 2 400 000€, dont 1 500 000€ pour Monsieur. Ils ont réalisé une plus-value immobilière de 800 000€ suite à la vente de deux appartements parisiens.

Leur Revenu fiscal de référence sera donc de 2 400 000€ + 800 000€ = 3 200 000€

1. Impôt sur le revenu : barème progressif et TMI à 45% = 952 000€
2. Taxe sur les hauts revenus : 500 000 x 3% + 2 200 000 x 4% = 103 000€
3. Prélèvements sociaux sur les revenus d’activité : 2 400 000€ x 8% = 192 000€
4. Taxe sur les revenus professionnels par bénéficiaire : 500 000€ x 18% = 90 000€
5. TOTAL IMPOSITION : 1 337 000€

« Intéressant », n’est-ce pas ?

4) Les corrections à apporter pour obtenir l’imposition nette

Les réductions d’impôt

Les réductions d’impôt patrimoniales (soumises au plafond des niches fiscales)

Les réductions d’impôt patrimoniales sont les dispositifs fiscaux qui permettent d’augmenter votre patrimoine tout en bénéficiant de réductions d’impôts de la part de l’administration fiscale.

Ainsi, le but de l’Etat est de déléguer aux particuliers une partie de ces prérogatives :

• L’immobilier neuf
• L’immobilier ancien réhabilité
• L’investissement dans les PME
• L’investissement dans les DOM-TOM

Pour le détail de ses investissements patrimoniaux, voir la première partie et la 2ème stratégie : Jouer directement sur l’impôt en utilisant les réductions d’impôts.

À noter que les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile (pour les contribuables retraités ou en couple monoactif) est la seule réduction d’impôt qui n’est pas un investissement incluse dans le plafonnement global des niches fiscales.

Les autres réductions d’impôts que vous pouvez utiliser (hors plafond des niches fiscales)

Identifiées comme des charges pour l’administration fiscale, ces réductions d’impôt ne permettent pas d’augmenter votre patrimoine ; mais peuvent très bien être utilisées selon votre situation et profil. Elles sont exclues du plafonnement global des niches fiscales.

Les crédits d’impôt

Lorsque le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu calculé au barème progressif, après application des réductions d’impôt, l’excédent est remboursé au contribuable.

Seul le crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements peut être considéré comme un investissement. Cependant, la plupart des crédits d’impôt sont à intégrer dans le calcul du plafond des niches fiscales.

Crédits d’impôt soumis au plafonnement global des niches fiscales

Les crédits d’impôt pour prime pour l’emploi (100% remboursable) et d’équipement d’aide à la personne sont exclus du plafond des niches fiscales.

Le plafonnement global des niches fiscales

La somme des avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt soumis) qui peut être accordée à un même foyer fiscal fait l’objet d’un plafonnement global des niches fiscales.

Si ce montant total est supérieur à ce plafond, l’excédent est alors perdu (et le foyer fiscal doit payer l’impôt correspondant au montant de cet excédent) – sauf pour le dispositif Scellier (dérogation).

Les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013 sont soumis au plafond des niches fiscales d’un montant de 10 000€ (et de 18 000€ pour les investissements DOM-TOM et SOFICA). Les réductions d’impôt Malraux sont hors des plafonnements des niches fiscales.

Par contre, chose nouvelle, les investissements réalisés avant 2013, mais qui produisent encore des avantages fiscaux (type réduction d’impôt Scellier), ne sont plus concernés par le nouveau plafond et restent soumis aux plafonds de leur année d’investissement.

Quelques mots sur la fraude et l’exil fiscal

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Si vous arrivez à ces lignes en ayant lu tout cet article bien étoffé (30 pages sur Word tout de même), je vous en remercie. J’en profiterais donc pour sortir de mon devoir de neutralité pour vous toucher deux mots sur la fraude et l’exil fiscal. N’est-ce pas à priori un excellent moyen pour réduire ses impôts… ?

Première chose, la différence entre la fraude et l’exil fiscal est que la fraude fiscale est illégale. Si vous êtes dans cette situation (comptes en suisse ou œuvres d’art non déclaré par exemple), je ne peux que vous invitez à vous régulariser, car les gouvernements mettent désormais de plus en plus de moyens pour y lutter.

Plus de contrôles, plus d’accords avec les paradis fiscaux, plus d’échanges d’informations entre services publics et plus d’incitations à dénoncer font que le fraudeur a désormais beaucoup plus de chances qu’auparavant de se faire attraper la main dans le sac. Et les sanctions peuvent être très lourdes. Je vous invite à nous contacter si vous êtes dans cette situation.

Deuxième chose, l’exil fiscal est légal, mais selon moi immoral (précision : l’exil fiscal est bien différente de l’expatriation qui est simplement le fait de partir vivre et travailler à l’étranger pour des raisons autres que fiscales).
Oui, les plus-values ne sont pas imposées en Belgique, oui vous pouvez éviter l’impôt sur le revenu en Suisse, etc, mais « le poids infernal de l’impôt français », « l’ouverture des frontières » ou le fait de se sentir « citoyen du monde » (dixit Gérard Depardieu) ne devrait pas vous faire oublier d’où vous venez et qui vous a vu grandir : la France et son Histoire.

Conclusion « les stratégies de réduction d’impôt »

Réduire au maximum ses impôts en se constituant et gérant son patrimoine dans le cadre de la conjoncture actuelle si instable et votre situation financière, fiscale et patrimoniale propre est un exercice d’équilibriste complexe et difficile. Mon objectif avec ce guide était de vous donner les clés pour appréhender votre patrimoine présent et futur à travers le prisme de l’impôt, qui est et sera un sujet majeur de l’optimisation de vos placements et investissements.

Notre cabinet de gestion de patrimoine indépendant et ses experts sont ainsi à votre entière disposition pour vous aider dans toutes ces démarches et vous conseiller.