L’article 150-0 B ter et les réinvestissements éligibles
L’article 150-0 B ter du CGI permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value mobilière issue d’un apport-cession de titres dans une holding, en obligeant dans certains cas de réaliser dans les deux ans des réinvestissements éligibles pour 60% du capital de la cession.
Le report du 150-0 B ter est un outil d’optimisation fiscale et financier puissant pour les chefs d’entreprise, actionnaires ou associés vendant leurs parts de sociétés.
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